Pénal Cour européenne des droits de l'homme

G.A. ET N.B. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0411DEC002237093



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

de la requête N° 22370/93       et     de la requête N° 22369/93

présentée par G. A.                    présentée par N. B.

contre l’Italie                        contre l’Italie

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 11 avril 1995 en

présence de

 

           M.    C.L. ROZAKIS, Président

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 B. CONFORTI

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

                 G. RESS

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 7 avril 1993 par G. A. contre

l’Italie et enregistrée le 28 juillet 1993 sous le N° de

dossier 22370/93 ;

 

      Vu la requête introduite le 7 avril 1993 par N. B. contre

l’Italie et enregistrée le 28 juillet 1993 sous le N° de

dossier 22369/93 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Les deux requérants sont un couple marié de nationalité

italienne, nés respectivement en 1938 et 1937. Ils résident à Bracciano

(Rome).

 

      Les faits, tels qu’ils ont été présentés par les requérants,

peuvent se résumer comme suit.

 

      La requérante est un compositeur musical ; le requérant était

conseiller musical près la RAI, la télévision nationale italienne.

 

      En octobre 1985, la RAI releva des irrégularités à propos d’une

émission : certaines chansons, composées par la requérante, dont

l’émission avait été suggérée par le requérant, figuraient comme

transmises dans le rapport d’émission rédigé par celui-ci, bien

qu’elles n’avaient pas été transmises en réalité. Pour ces chansons la

RAI avait payé les droits d’auteur à la SIAE (société italienne droit

d’auteur).

 

      Par courrier du 4 novembre 1985, la RAI communiqua au requérant

qu’il était licencié.

 

      Le 26 novembre 1985, la SIAE informa la requérante que tout

payement en sa faveur concernant les droits d’auteur des chansons de

cette dernière était bloqué, en raison de la constatation

d’irrégularités.

 

      Le 24 février 1986, la RAI informa le parquet de Rome des

irrégularités constatées, pour le cas où le parquet estimerait

nécessaire d’engager des poursuites pénales.

 

      Le 6 mai 1986, les requérants furent entendus par la police

judiciaire.

 

      Le 6 février 1987, le parquet de Rome entama une procédure pénale

pour escroquerie à l’encontre des requérants et leur notifia un avis

de poursuite.

 

      Le 23 juin 1990, le parquet sollicita du juge d’instruction une

ordonnance de non-lieu.

 

      Le 19 octobre 1990, le juge d’instruction de Rome renvoya en

jugement les requérants devant le tribunal pénal de Rome.

 

      Le 22 mai 1991, le tribunal pénal de Rome constata que

l’ordonnance de renvoi en jugement concernait, d’une part, l’émission

à la suite de laquelle la RAI avait relevé des irrégularités ; pour

cette partie des faits, le tribunal considéra que le délit

d’escroquerie était couvert par une amnistie et acquitta les

requérants. D’autre part, le tribunal constata que le renvoi en

jugement concernait également des faits non suffisamment établis par

le juge d’instruction et lui renvoya l’affaire, annulant partiellement

l’ordonnance de renvoi en jugement, qui sur ce point était trop vague.

 

      Le 14 juillet 1992, le parquet de Rome sollicita du juge

d’instruction une décision de classement.

 

      Le 16 octobre 1992, le juge d’instruction classa l’affaire.

 

GRIEFS

 

1.    Les requérants allèguent la violation de l’article 6 par. 1 de

la Convention en raison de la durée de la procédure dont ils ont fait

l’objet.

 

2.    Ils se plaignent de la décision du juge d’instruction de les

renvoyer en jugement, malgré l’avis contraire du parquet. Ils allèguent

la violation de l’article 6 par. 1 de la Convention, en raison du

prétendu manque d’impartialité et d’indépendance du juge d’instruction.

A l’appui de leur thèse, les requérants indiquent que ce juge a fait

l’objet d’une enquête menée par le Conseil Supérieur de la

Magistrature, en raison de sa conduite dans d’autres procédures.

 

3.    Les requérants allèguent ensuite la violation du principe de la

présomption d’innocence, invoquant l’article 6 par. 2 de la Convention.

Le requérant se plaint d’avoir été licencié alors que la procédure

était pendante. La requérante se plaint de la décision de la SIAE de

bloquer le payement en sa faveur des droits d’auteur.

 

4.    Les requérants invoquent l’article 6 par. 3 a), en raison de ce

que l’accusation dirigée contre eux était en partie formulée de manière

trop vague.

 

5.    La requérante se plaint enfin que les faits qui lui ont été

reprochés ne constituent pas une infraction pénale prévue par la loi.

Elle allègue la violation de l’article 7 de la Convention.

 

EN DROIT

 

      La Commission juge utile de joindre les requêtes conformément à

l’article 35 de son Règlement intérieur.

 

1.    Les requérants allèguent la violation de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention en raison de la durée de la procédure dont

ils ont fait l’objet.

 

      L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention dispose :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement , publiquement et dans un délai raisonnable, par

      un tribunal indépendant et impartial … qui décidera…du

      bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre

      elle… ».

 

      En l’état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être en

mesure de se prononcer sur la recevabilité de ces griefs et juge

nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du

Gouvernement italien en application de l’article 48 par. 2 b) de son

Règlement intérieur.

 

2.    Les requérants se plaignent de ce que le juge d’instruction les

a renvoyés en jugement malgré l’opinion contraire du parquet ; ils

estiment qu’il n’était pas impartial et indépendant. A l’appui de leur

thèse, les requérants indiquent que ce juge a fait l’objet d’une

enquête menée par le Conseil Supérieur de la Magistrature, en raison

de sa conduite dans d’autres procédures, sans préciser, toutefois,

quelle a été l’issue de cette enquête et à quel moment elle s’est

déroulée. Ils allèguent la violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1)

de la Convention.

 

      L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention dispose :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement , publiquement et dans un délai raisonnable, par

      un tribunal indépendant et impartial … qui décidera…du

      bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre

      elle… ».

 

      La Commission rappelle d’abord sa jurisprudence constante selon

laquelle la question de savoir si un procès répond aux exigences de la

garantie du procès équitable doit être examinée sur la base de

l’ensemble du procès et non à partir d’un aspect ou d’un incident

particulier de celui-ci (cf. Cour eur. D.H., arrêt Can du

30 septembre 1985, série A n° 96, par. 48, p. 15).

 

      La Commission relève ensuite qu’en l’espèce la procédure à

l’encontre des requérants s’est terminée, d’une part, par un

acquittement et, d’autre part, par un classement sans suite.

 

      La Commission estime dès lors que les requérants ne sauraient se

prétendre victimes d’une violation de la disposition invoquée, au sens

de l’article 25 (art. 25) de la Convention (N° 8083/77, déc. 13.3.80,

D.R. 19 p. 223).

 

      Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté conformément à

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

3.    Les requérants allèguent ensuite la violation du principe de la

présomption d’innocence, sous l’angle de l’article 6 par. 2

(art. 6-2) de la Convention. Le requérant se plaint d’avoir été

licencié alors que la procédure était pendante. La requérante se plaint

de la décision de la SIAE de bloquer le payement en sa faveur des

droits d’auteur.

 

      L’article 6 par. 2 (art. 6-2) de la Convention dispose :

 

      « Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente

      jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. »

 

      La Commission rappelle que la présomption d’innocence telle que

la garantit cette disposition de la Convention lie non seulement la

juridiction pénale devant laquelle l’intéressé est accusé d’une

infraction, mais aussi d’autres représentants de l’Etat

(cf. N° 7986/77, déc. 3.10.78, D.R. 13, p. 73), qui ne pourront pas le

traiter comme coupable d’une infraction avant qu’un tribunal compétent

ne l’ait établi selon la loi.

 

      La Commission relève qu’en l’espèce la RAI et la SIAE s’en sont

tenues à la constatation des faits matériels de la cause, c’est à dire

des irrégularités relevées, sans porter d’appréciation sur la

responsabilité pénale des requérants.

 

           Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement

mal fondée et doit être rejetée conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

4.    Les requérants invoquent l’article 6 par. 3 a) (art. 6-3-a), en

raison de ce que l’accusation dirigée contre eux était en partie

formulée de manière trop vague.

 

      La Commission note que le tribunal pénal de Rome a partiellement

annulé l’ordonnance de renvoi en jugement prononcée par le juge

d’instruction, en raison de la formulation trop vague d’une partie de

l’accusation. Elle note également que les requérants ont bénéficié par

la suite d’un acquittement et d’une décision de classement sans suite.

 

      La Commission estime dès lors que les requérants ne sauraient se

prétendre victimes d’une violation de la disposition invoquée, au sens

de l’article 25 (art. 25) de la Convention (N° 8083/77, déc. 13.3.80,

D.R.19 p. 223).

 

      Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté conformément à

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

5.    La requérante se plaint enfin que les faits qui lui ont été

reprochés ne constituent pas une infraction pénale prévue par la loi.

Elle allègue la violation de l’article 7 (art. 7) de la Convention.

 

      La Commission note que la requérante a été acquittée par jugement

du tribunal pénal de Rome du 22 mai 1991 et a bénéficié d’un classement

ordonné par le juge d’instruction de Rome le 16 octobre 1992.

 

      La Commission estime dès lors que la requérante ne saurait se

prétendre victime d’une violation de la disposition invoquée, au sens

de l’article 25 (art. 25) de la Convention (N° 8083/77, déc. 13.3.80,

D.R. 19 p. 223).

 

      Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté conformément à

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      ORDONNE LA JONCTION DES REQUETES,

 

      AJOURNE L’EXAMEN DU GRIEF tiré de la durée de la procédure,

 

      DECLARE LES REQUETES IRRECEVABLES pour le surplus.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Première Chambre                         Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                         (C.L. ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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