Pénal Cour européenne des droits de l'homme

G.B. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:1129DEC002028292



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 20282/92

                      présentée par G. B.

                      contre la France

                           __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 29 novembre 1995 en

présence de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 4 mai 1992 par G. B. contre la France

et enregistrée le 15 juillet 1992 sous le N° de dossier 20282/92 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

22 décembre 1994 et les observations en réponse présentées par la

requérante le 6 avril 1995 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      La requérante, de nationalité française, est née en 1939 et

réside à Paris. Elle exerce la profession de juriste d’entreprise.

 

      Devant la Commission, elle est représentée par Maître

Jean-François Auduc, avocat au barreau de Paris.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

A. Circonstances particulières de l’affaire :

 

-     Internement

 

      Le 19 octobre 1983, le médecin d’entreprise prescrivit à la

requérante un arrêt de travail avec sorties autorisées du

19 au 26 octobre, en raison de son état de grande fatigue physique.

 

      Le même jour, la fille de la requérante, inquiète de l’état de

santé de sa mère, appela les services de police qui, à 20 heures,

transportèrent la requérante au service des urgences de l’hôpital

Fernand Widal à Paris. Devant les protestations de la requérante, qui

demandait avec insistance son transport dans une clinique privée dont

elle connaissait le directeur, elle fut emmenée dans le service

psychiatrique du même hôpital.

 

      Le même soir, elle fut internée dans le service psychiatrique de

l’hôpital Lariboisière. Malgré ses demandes répétées de sortie, elle

y fut maintenue et soumise à un traitement médicamenteux. Le

2 novembre 1983, la soeur de la requérante refusa de signer une demande

de placement volontaire et, le 3 novembre 1983, la requérante put

quitter l’hôpital.

 

-     Action en dommages-intérêts devant le juge administratif

 

      Le 18 novembre 1983, la requérante présenta à l’administration

de l’assistance publique, service de tutelle de l’hôpital où elle avait

été internée, une demande préalable d’indemnisation. L’administration

rejeta sa demande par décision du 26 avril 1984.

 

      Le 26 juin 1984, la requérante saisit le tribunal administratif

d’un recours en dommages-intérêts, aux motifs qu’elle avait été

arbitrairement internée du 20 octobre au 3 novembre 1983, soumise

durant cette période à un traitement médical contre son gré, sans

aucune possibilité de contacter sa famille, et enfin que les services

de l’hôpital auraient informé son employeur de son internement pour une

période indéterminée.

 

      Par jugement du 4 décembre 1985, le tribunal administratif de

Paris rejeta sa requête. Le tribunal considéra, en premier lieu, que

les décisions médicales en cause ne constituaient pas une faute lourde,

seule de nature à engager la responsabilité de l’administration

concernée et, en second lieu, que la requérante n’établissait pas avoir

subi un préjudice dans son emploi du fait des agissements de

l’administration. La requérante fit appel devant le Conseil d’Etat.

 

      Par arrêt du 18 octobre 1989, le Conseil d’Etat statua comme

suit :

 

      « Considérant qu’une personne majeure présentant des signes de

      maladie mentale ne peut être retenue contre son gré dans un

      établissement d’hospitalisation que pendant le temps strictement

      nécessaire à la mise en oeuvre des mesures d’internement d’office

      ou de placement volontaire, prévues par le code de la santé

      publique ; que la famille de (la requérante) s’étant refusée à

      demander son placement volontaire, il appartenait à

      l’administration hospitalière, dans le cas où les médecins de

      l’hôpital estimaient que le maintien de la patiente en milieu

      psychiatrique s’imposait, dans son intérêt ou celui des tiers,

      de demander à l’autorité préfectorale d’user des pouvoirs qu’elle

      tient des dispositions du code de la santé publique, et notamment

      de son article L. 350 ; que, dès lors, en l’absence de tout titre

      l’autorisant légalement, le maintien contre son gré de (la

      requérante) dans le service psychiatrique de l’hôpital

      Lariboisière a constitué une voie de fait ;

 

      Considérant que l’action en réparation de l’ensemble des dommages

      résultant de cette voie de fait relève de la compétence des

      tribunaux judiciaires. »

 

      Le Conseil d’Etat annula en conséquence le jugement du tribunal

administratif, au motif qu’il était incompétent pour connaître de

l’affaire.

 

-     Plainte pénale avec constitution de partie civile

 

      Le 17 octobre 1986, la requérante déposa plainte contre X avec

constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction

du tribunal de grande instance de Paris, pour internement arbitraire

(article 114 du Code pénal), coups et blessures volontaires et

violation du secret professionnel. Une information  fut ouverte le

19 novembre 1986.

 

      Par ordonnance du 21 mars 1990, le juge d’instruction chargé du

dossier désigna un expert, en lui impartissant la mission suivante :

 

      « – Connaissance prise du dossier de la procédure et

      notamment de toutes les pièces médicales se trouvant au

      dossier, déterminer si, en fait, la partie civile, pendant

      la période considérée, était réellement atteinte de

      troubles mentaux justifiant son hospitalisation,

 

      – Effectuer toutes autres observations utiles. »

 

      L’expert rendit son rapport le 31 mai 1990. Il précisait : « notre

mission ne nous a pas amenés à examiner personnellement la partie

civile. Nous avons en revanche pris connaissance du dossier de la

procédure ainsi que du dossier médical saisi à l’hôpital. »

 

      L’expert concluait son rapport dans les termes suivants :

 

      « (La requérante) présentait, lors de son hospitalisation,

      le 20 octobre 1983, un épisode psychopathologique aigu,

      survenant sur une personnalité fragile. Les premiers

      symptômes de cet épisode  psychopathologique  aigu avaient

 

      appelé l’attention de son entourage qui s’était alors

      adressé à Police-Secours. La partie civile était donc

      réellement atteinte de troubles mentaux justifiant son

      hospitalisation durant la période du 20 octobre 1983 au

      3 novembre 1983. »

 

      Ce rapport fut notifié à la requérante, qui ne demanda pas de

contre-expertise.

 

      Le 27 novembre 1990, le juge d’instruction rendit une ordonnance

de non-lieu, motivée dans les termes suivants :

 

      « Si les capacités intellectuelles et la force de caractère

      de la partie civile sont confirmées par les attestations

      (…) il apparaît à l’évidence que (la requérante) était

      souffrante le 19 octobre 1983 (…). Le rapport

      d’intervention de la police, les diagnostics des médecins

      attestent aussi de cette situation de déséquilibre que

      l’interessée a toujours niée. (…) Au terme de l’analyse

      de ces éléments, le placement de (la requérante) en service

      spécialisé apparaît comme justifié.

 

      Cependant, alors même qu’elle présentait passagèrement des

      signes de maladie mentale à cette époque, rien n’autorisait

      la direction de l’hôpital et les médecins qui l’avaient

      prise en charge à la maintenir contre son gré dans un

      établissement de soins en dehors du cadre d’une procédure

      de placement volontaire ou d’internement d’office ainsi que

      l’a indiqué le Conseil d’Etat dans son arrêt du

      18 octobre 1989 (…).

 

      Ainsi, le fait matériel d’internement illégal est

      indéniable ; néanmoins la crise dépressive momentanée subie

      par (la requérante), vraisemblablement causée par la

      poursuite astreignante d’études supérieures conjointement

      avec une vie professionnelle intense et de lourdes charges

      familiales qu’elle assumait seule, explique la décision des

      praticiens qui l’ont examinée avant de la faire

      hospitaliser.

 

      S’ils ont certainement commis une faute en maintenant cette

      malade en service psychiatrique, leur attitude a été

      adoptée dans son intérêt et pour éviter le recours aux

      dispositions de la loi du 30 juin 1838 (…) ; il en

      résulte que l’élément intentionnel des infractions

      d’attentat à la liberté et de coups et blessures

      volontaires fait manifestement défaut et que ce crime et ce

      délit ne sauraient être caractérisés en l’espèce.

 

      Un tel comportement fautif ne relève pas du droit pénal,

      quelqu’insupportables qu’en aient été les effets pour la

      partie civile. »

 

      Le juge estima en outre qu’il n’y avait pas eu, en l’espèce,

violation du secret professionnel.

 

      La requérante fit appel de l’ordonnance auprès de la chambre

d’accusation de Paris.

 

      Par arrêt du 16 avril 1991, la chambre d’accusation confirma

l’ordonnance de non-lieu quant aux infractions de violation du secret

professionnel et de coups et blessures volontaires, mais l’infirma pour

le délit d’internement arbitraire, en considérant notamment :

 

      « (…) qu’alors même que la partie civile présentait

      passagèrement des signes de maladie mentale à cette époque,

      rien n’autorisait la direction de l’hôpital et les médecins

      qui l’avaient en charge à la maintenir contre son gré dans

      un établissement de soins en dehors du cadre d’une

      procédure de placement volontaire ou internement d’office ;

 

      Que le Conseil d’Etat (…) a dit que le maintien contre

      son gré de (la requérante) dans le service psychiatrique de

      l’hôpital Lariboisière, en l’absence de tout titre

      l’autorisant légalement, constitue une voie de fait ;

 

      Que l’article L. 333 du Code de la santé publique énumère

      les formalités qui doivent être respectées lors de

      l’admission d’une personne atteinte d’aliénation mentale ;

 

      Que, conformément aux dispositions de l’article L. 355 du

      même Code, les contraventions aux dispositions de l’article

      L. 333 commises par les chefs d’établissement, directeurs

      ou préposés responsables des établissements publics ou

      privés d’aliénés sont punies d’un emprisonnement de cinq

      jours à un an et d’une amende de 100 à 20 000 Frs ou de

      l’une ou l’autre de ces peines ;

 

      Qu’en l’état, la demande d’admission prévue par le 1° de

      l’article L. 333 (…) n’est pas versée au dossier ; qu’il

      s’ensuit que le délit de l’article L. 355 (…) est

      susceptible d’être établi. »

 

      La chambre d’accusation ordonna donc un supplément d’information,

afin de rechercher si les formalités prescrites par l’article L. 333

précité avaient été respectées.

 

      La requérante se pourvut en cassation contre cet arrêt.

Le 29 janvier 1992, la Cour de cassation déclara le pourvoi

irrecevable, au motif que la chambre d’accusation avait « exposé les

motifs de fait et de droit dont elle a déduit qu’il n’existait pas de

charges suffisantes contre quiconque d’avoir commis les délits de

violation du secret professionnel et de coups ou violences volontaires,

seules infractions remises en question par le moyen. »

 

      Après exécution du supplément d’information, la chambre

d’accusation rendit, le 2 mars 1994, un arrêt constatant l’extinction

de l’action publique : en effet, le directeur de l’hôpital Lariboisière

au moment des faits, désormais seul pénalement responsable en vertu

d’une modification de l’article L. 333 précité (par la loi du

27 juin 1990), était décédé le 2 août 1985.

 

B.    Droit interne pertinent :

 

      Code pénal  (rédaction en vigueur au moment des faits)

 

      Article  114 :

 

      « Lorsqu’un fonctionnaire public, un agent ou un préposé du

      Gouvernement, aura ordonné ou fait quelque acte arbitraire ou

      attentatoire soit à la liberté individuelle, soit aux droits

      civiques d’un ou de plusieurs citoyens, soit à la Constitution,

      il sera condamné à la peine de la dégradation civique (…) »

 

      Article 117 :

 

      « Les dommages-intérêts qui pourraient être prononcés à raison des

      attentats exprimés dans l’article 114, seront demandés, soit sur

      la poursuite criminelle, soit par la voie civile et seront

      réglés, eu égard aux personnes, aux circonstances et au préjudice

      souffert (…) »

 

      Code de la Santé publique

 

      Le Code de la Santé publique, dans sa rédaction en vigueur au

moment des faits, prévoyait la possibilité d’un internement d’office

par décision de l’autorité administrative, selon les modalités

suivantes :

 

      Article L. 343

 

      « A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les

      préfets ordonneront d’office le placement, dans un établissement

      d’aliénés, de toute personne interdite ou non interdite, dont

      l’état d’aliénation compromettrait l’ordre public ou la sûreté

      des personnes.

 

      Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer les

      circonstances qui les auront rendus nécessaires (…) ».

 

      Article L. 344

 

      « En cas de danger imminent, attesté par le certificat d’un

      médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police

      à Paris et les maires dans les autres communes, ordonneront, à

      l’égard des personnes atteintes d’aliénation mentale, toutes les

      mesures provisoires nécessaires, à la charge d’en référer dans

      les vingt-quatre heures au préfet, qui statuera sans délai. »

 

      L’internement sous le régime dit du placement volontaire peut

également être demandé par la famille ou les proches, dans les

conditions suivantes :

 

      Article L. 333

 

      (ancienne rédaction)

 

      « Les chefs ou préposés responsables des établissements publics

      et les directeurs des établissements privés et consacrés aux

      aliénés ne peuvent recevoir une personne atteinte d’aliénation

      mentale s’il ne leur est remis :

 

      1° Une demande d’admission contenant les nom, profession, âge et

      domicile, tant de la personne qui la forme que de celle dont le

      placement est réclamé, et l’indication du degré de parenté ou,

      à défaut, de la nature des relations qui existent entre elles

      (…)

 

      2° Un certificat de médecin constatant l’état mental de la

      personne à placer et indiquant les particularités de sa maladie

      et la nécessité de faire traiter la personne désignée dans un

      établissement d’aliénés et de l’y tenir renfermée.

      (…)

 

      3° Le passeport ou toute autre pièce propre à constater

      l’individualité de la personne à placer.

 

      Il sera fait mention de toutes les pièces produites dans un

      bulletin d’entrée, qui sera renvoyé, dans les vingt-quatre

      heures, avec un certificat du médecin de l’établissement et la

      copie de celui ci-dessus mentionné au préfet ou au sous-préfet

      dans les communes chefs-lieux de département ou d’arrondissement,

      et aux maires dans les autres communes. Le sous-préfet ou le

      maire en fera immédiatement l’envoi au préfet. »

 

      (rédaction issue de la loi du 27 juin 1990)

 

      « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être

      hospitalisée sans son consentement à la demande d’un tiers que

      si :

 

      1°  Ses troubles rendent impossibles son consentement ;

 

      2° Son état impose des soins immédiats assortis d’une

      surveillance constante en milieu hospitalier ;

 

      La demande d’admission est présentée soit par un membre de la

      famille du malade, soit par une personne susceptible d’agir dans

      l’intérêt de celui-ci, à l’exclusion des personnels soignants dès

      lors qu’ils exercent dans l’établissement d’accueil.

 

      (…)

 

      La demande d’admission est accompagnée de deux certificats

      médicaux datant de moins de quinze jours et circonstanciés,

      attestant que les conditions prévues par les deuxième et

      troisième alinéas sont remplies.

 

      (…) »

 

      Article L. 355 :

 

      (ancienne rédaction)

 

      « Les contraventions aux dispositions des articles L. 330, 333,

      336, 337 (…) qui seront commises par les chefs, directeurs ou

      préposés responsables des établissements publics ou privés

      d’aliénés, par les médecins employés dans ces établissements,

      seront punies d’un emprisonnement de cinq jours à un an et d’une

      amende de 180 F à 10800 F ou de l’une ou l’autre de ces peines. »

 

      La loi du 27 juin 1990 a modifié les dispositions pénales en cas

de non-respect des dispositions régissant l’internement :

 

      Article L. 353

 

      « Sera puni d’un emprisonnement de cinq jours à un an et d’une

      amende de 2500 F à 20000 F, ou de l’une de ces deux peines

      seulement, le directeur d’un établissement mentionné à l’article

      L. 331 qui aura :

 

      1° Admis une personne sur demande d’un tiers sans avoir obtenu

      la remise de la demande d’admission et des certificats prévus par

      les articles L. 333 et L. 333-2 ;

 

      2° Omis d’adresser au préfet dans les délais prescrits les

      certificats médicaux et le bulletin d’entrée établis en

      application du deuxième alinéa de l’article L. 334 (…) ».

 

GRIEFS

 

1.    La requérante se plaint en premier lieu d’avoir fait l’objet d’un

internement contraire aux dispositions de l’article 5 par. 1 e) de la

Convention. Elle expose que son internement en hôpital psychiatrique

du 20 octobre au 3 novembre 1983 ne reposait sur aucune base légale et

conteste en outre avoir présenté à cette époque des signes

d’aliénation.

 

2.    Elle invoque ensuite l’article 5 par. 5 de la Convention dans la

mesure où elle n’aurait pas obtenu réparation pour le préjudice subi

à l’occasion de son internement.

 

3.    La requérante se plaint également de la durée de la procédure au

sens de l’article 6 par. 1 de la Convention. Elle rappelle que les

faits remontent à 1983 et que la dernière décision en date, l’arrêt de

la Cour de cassation, est du 29 janvier 1992.

 

4.    Elle se plaint ensuite de ce que sa cause n’a pas été entendue

par un tribunal impartial au sens de l’article 6 par. 1, puisque le

juge d’instruction et la chambre d’accusation se sont basés sur le

rapport d’un expert qui n’a jamais examiné la requérante.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 4 mai 1992 et enregistrée le

15 juillet 1992.

 

      Le 11 mai 1994, la Commission a décidé de porter la requête à la

connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter par

écrit ses observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

       Le Gouvernement a présenté ses observations le 22 décembre 1994,

après échéance du délai prorogé imparti, et la requérante y a répondu

le 6 avril 1995.

 

EN DROIT

 

1.  La requérante se plaint d’avoir fait l’objet d’un internement

contraire aux dispositions de l’article 5 par. 1 e) (art. 5-1-e) de la

Convention.

 

      Sur l’épuisement des voies de recours internes

 

      L’article 26 (art. 26) de la Convention est ainsi libellé :

 

      « La Commission ne peut être saisie qu’après l’épuisement des

      voies de recours internes, tel qu’il est entendu selon les

      principes de droit international généralement reconnus et dans

      le délai de six mois, à partir de la date de la décision interne

      définitive. »

 

      Le Gouvernement soutient  que la requérante n’aurait pas épuisé

les voies de recours internes, au sens de l’article 26 (art. 26) de la

Convention, dans la mesure où, pendant son internement, elle n’a pas

saisi le juge civil de l’action en sortie immédiate prévue par

l’article L. 351 du Code de la Santé publique.

 

      La requérante répond tout d’abord qu’une telle procédure n’avait

pas lieu d’être, puisqu’elle s’était trouvée « au secret » et dans

l’impossibilité de communiquer avec qui que ce soit ; au surplus, sa

soeur ayant refusé de signer la demande de placement volontaire, les

médecins s’étaient trouvés contraints de la libérer. Elle souligne

surtout que la notion d’épuisement des voies de recours internes ne

peut que se rattacher qu’à une procédure ayant le même objet que celle

soumise à la Commission. Elle rappelle que sa présente requête a pour

objet de faire juger qu’elle a subi un internement abusif et n’a pas

bénéficié d’un procès équitable. Dès lors, l’objet de la présente

requête est différent de celui de l’article L. 351 précité, qui vise

uniquement la sortie immédiate.

 

      La Commission rappelle que la finalité de la règle de

l’épuisement des voies de recours est de ménager aux Etats contractants

l’occasion de redresser les manquements allégués à leur encontre

(cf. notamment Cour eur. D.H., arrêt Guzzardi c/Italie du

6 novembre 1980, série A n° 39, p. 27, par. 72 ; arrêt Cardot c/France

du 19 mars 1991, série A n° 200, p. 19, par. 36).  A cet égard, le

requérant qui a exercé un recours apparemment efficace et suffisant ne

peut être tenu d’en avoir exercé d’autres, qui lui eussent été ouverts

mais dont l’efficacité est improbable ou dont le but est pratiquement

le même (cf. notamment N° 9248/81, déc. 10.10.83, D.R. 34 p. 78 ;

N° 11471/85, déc. 19.1.89, D.R. 59 p. 67).

 

      En l’espèce, la Commission considère qu’en saisissant les

juridictions administratives d’une demande de dommages-intérêts, puis,

au vu de l’arrêt du Conseil d’Etat, en portant plainte avec

constitution de partie civile, la requérante a exercé des recours

susceptibles de porter directement remède à son grief.

 

      Il s’ensuit que l’exception du Gouvernement ne saurait être

accueillie.

 

      Sur le grief de la requérante

 

      La requérante considère que son internement était contraire aux

dispositions de l’article 5 par. 1 e) (art. 5-1-e) de la Convention,

qui se lit comme suit :

 

      « 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul

      ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas

      suivants et selon les voies légales :

 

      e. s’il s’agit de la détention régulière (…) d’un aliéné

      (…) ».

 

      Le Gouvernement expose que l’internement de la requérante était

justifié par l’urgence, qu’il était compatible avec le droit interne

et répondait à l’un des buts légitimes énumérés par l’article 5

(art. 5) de la Convention. Selon le Gouvernement, cet internement était

nécessaire et proportionné à son état de santé. Il souligne à cet égard

que les rapports d’expertise établissent le caractère réel des troubles

dont souffrait la requérante et renvoie à la « marge d’appréciation »

dont bénéficient, en l’espèce, les autorités nationales.

 

      Pour la requérante, au contraire, le Gouvernement ne justifie

d’aucune situation d’urgence. Par ailleurs, elle souligne que le

rapport de l’expert n’est que la copie servile des notes des médecins

qui l’ont hospitalisée. Il n’y avait donc pas davantage, selon elle,

de trouble mental revêtant une ampleur ou un caractère de nature à

légitimer l’internement. Enfin, l’internement s’est fait sans fondement

légal.

 

      Après avoir examiné l’argumentation des parties, la Commission

estime que cette question soulève des problèmes de droit et de fait qui

nécessitent un examen au fond de l’affaire. Dès lors, ce grief ne

saurait être déclaré manifestement mal fondé au sens de l’article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention, aucun autre motif d’irrecevabilité

n’ayant été relevé.

 

2.    La requérante se plaint de n’avoir pas obtenu réparation du

préjudice causé par son internement.

 

      Elle invoque l’article 5 par. 5 (art. 5-5) de la Convention, qui

dispose que :

 

      « Toute personne victime d’une arrestation ou d’une

      détention dans des conditions contraires aux dispositions

      de cet article a droit à réparation. »

 

      Après avoir exposé que le droit français en la matière est

conforme à l’article 5 (art. 5) de la Convention, le Gouvernement fait

valoir que la requérante disposait d’une voie de droit lui permettant

d’obtenir réparation de l’intégralité des dommages subis.

 

      La requérante ne répond pas sur ce point.

 

      La Commission observe que, dans son arrêt du 18 octobre 1989, le

Conseil d’Etat a considéré que l’internement de la requérante

constituait une voie de fait et que la réparation de l’ensemble des

dommages en découlant relevait de la compétence des tribunaux

judiciaires.

 

      La Commission constate donc que, quel que soit le sort de la

procédure pénale qu’elle avait engagée, la requérante disposait et

dispose toujours, en droit français, d’une voie de recours lui

permettant d’obtenir réparation.

 

      Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

3.    La requérante estime que sa cause n’a pas été entendue

équitablement et dans un délai raisonnable, au sens de l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention, dont les dispositions pertinentes

se lisent comme suit :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement (…) et dans un délai raisonnable, par un

      tribunal (….) qui décidera (…) des contestations sur

      ses droits et obligations de caractère civil (…) ».

 

      Sur l’applicabilité de l’article 6 (art. 6) de la Convention

 

      Le Gouvernement soulève une exception d’incompatibilité : il fait

valoir que la procédure ne portait pas sur des droits et obligations

de caractère civil, dans la mesure où la requérante avait

principalement pour but de faire juger que son internement était

irregulier et constituait l’infraction pénale de séquestation

arbitraire. Le Gouvernement rappelle la jurisprudence des organes de

la Convention selon laquelle une procédure relative à un internement

en hôpital psychiatrique ne porte pas sur des droits de caractère

civil. Dès lors, le Gouvernement estime que, même si l’action portée

devant les juridictions internes avait un objet patrimonial (obtenir

réparation d’un internement irrégulier), le caractère civil du droit

fait défaut.

 

      La requérante souligne qu’elle demandait à la juridiction pénale,

d’une part, de constater l’existence d’une infraction dont elle avait

été victime et, d’autre part, de l’indemniser des conséquences de cette

infraction, ce qui constituait la reconnaissance d’une créance

indemnitaire et, en conséquence, d’un droit de caractère civil. Elle

estime donc que l’article 6 (art. 6) est applicable à la procédure

engagée devant le juge pénal.

 

      La Commission considère qu’en empruntant la voie du dépôt de

plainte avec constitution de partie civile, la requérante avait pour

objectif la réparation du préjudice découlant de son internement. La

Commission rappelle l’affaire Tomasi (Cour eur. D.H., arrêt du

27 août 1992, série A n° 241-A, p. 43, par. 121) dans laquelle la Cour

a considéré que « le droit à indemnité revendiqué par le requérant – qui

s’était constitué partie civile – revêtait un caractère civil,

nonobstant la compétence des juridictions pénales » (cf. également

Acquaviva c/France, rapport Comm. 4.7.94).

 

      En conséquence, la Commission considère que l’article 6 par. 1

(art. 6-1) est applicable à la plainte avec constitution de partie

civile engagée par la requérante. Dès lors, l’exception soulevée par

le Gouvernement doit être rejetée.

 

      Sur les griefs de la requérante

 

      a) Durée de la procédure

 

      Selon la requérante, la durée de la procédure ne répond pas à

l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1)

précité). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      b) Equité de la procédure

 

      La requérante, invoquant l’article 6 par. 1 (art. 6-1), estime

que la procédure n’a pas été équitable, dans la mesure notamment où

l’expert nommé par le juge d’instruction ne l’a pas examinée.

 

      Après avoir rappelé les règles applicables aux experts en droit

français, le Gouvernement expose que l’expert avait reçu mission du

juge de consulter toutes les pièces médicales et d’effectuer toutes

autres observations utiles. En l’espèce, l’expert, après avoir consulté

le dossier, a estimé qu’il n’était pas utile d’examiner la requérante

plus de six ans après les faits. Par ailleurs la requérante, à laquelle

les conclusions de l’expert ont été notifiées, n’a demandé ni

complément d’expertise, ni contre-expertise. Le Gouvernement en déduit

que la procédure, prise globalement, était équitable.

 

      La requérante  souligne tout d’abord que, vu la mission impartie

à l’expert, il n’était pas nécessaire qu’elle fît la demande d’être

examinée. Elle indique par ailleurs que, loin de procéder à un examen

objectif des pièces, l’expert s’est contenté de recopier servilement

les certificats médicaux établis au moment de son internement, sans

prendre en compte les autres certificats médicaux produits par elle

devant le juge.

 

      La Commission observe que la requérante disposait de la

possibilité, tant devant le juge d’instruction que devant la chambre

d’accusation, de demander une contre-expertise ou un complément

d’expertise, possibilité dont elle n’a pas fait usage.

 

      Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE RECEVABLES, tous moyens de fond réservés, les griefs de

      la requérante concernant l’illégalité de son internement et la

      durée de la procédure,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

    Le Secrétaire de la                     Le Président de la

     Deuxième Chambre                        Deuxième Chambre

 

     (M.-T. SCHOEPFER)                         (H. DANELIUS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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