Civil Cour européenne des droits de l'homme

A.C. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:1018DEC002358894



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête No 23588/94

                      présentée par A. C.

                      contre l’Italie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 18 octobre 1995 en présence

de

 

      MM.  C.L. ROZAKIS, Président

           E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

           A. WEITZEL

           M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           G.B. REFFI

           B. CONFORTI

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 3 juillet 1993 par le requérant

contre l’Italie et enregistrée le 7 mars 1994 sous le No de dossier

23588/94 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 13 avril 1994 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure engagée le 9 juillet 1986 devant

le juge d’instance de Ceccano ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

2 septembre 1994, les observations en réponse présentées par le fils

du requérant le 24 octobre 1994 et ses lettres des 18 novembre 1994 et

28 février 1995 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant était un ressortissant italien né en 1921 et

résidait à Ceprano (Frosinone). Il est décédé le 14 septembre 1993. Le

4 janvier 1994, le fils du requérant a informé la Commission qu’il

souhaitait continuer la procédure commencée par son père devant la

Commission.

 

      L’objet de l’action intentée par le requérant était la

constatation que ses terrains n’étaient grevés d’aucune servitude de

passage au profit de M. L. C.

 

      Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

      Le 9 juillet 1986, le requérant assigna M. L. C. devant le juge

d’instance de Ceccano. La mise en état de l’affaire commença le

15 juillet 1986 et se termina, quinze audiences plus tard, le

17 septembre 1992 par la présentation des conclusions. L’audience

de plaidoirie fut fixée au 21 janvier 1992. Cette audience fut renvoyée

une première fois, d’office, au 19 mai 1992 puis, à la demande des

parties, au 20 octobre 1992.

 

      Par un jugement du 28 octobre 1992, dont le texte fut déposé au

greffe le 30 octobre 1992, le juge d’instance, estimant que la valeur

des terrains n’avait pas été clairement déterminée, se déclara

incompétent ratione valoris au profit du tribunal de Frosinone et

condamna le requérant à payer les frais de procédure.

 

      Le 23 mars 1993, le requérant interjeta appel de ce jugement

devant le tribunal de Frosinone. La première audience se tint le

21 mai 1993 et fut renvoyée, à la demande du requérant, au 4 mars 1994

pour permettre à ce dernier d’examiner un mémoire et des documents

déposés par l’autre partie. A cette audience, le juge fixa l’audience

de présentation des conclusions au 31 octobre 1994. Cette audience fut

remise au 19 décembre 1994 en raison de l’absence du conseil de

M. L. C. puis au 27 mars 1995 car les parties souhaitaient parvenir à

un accord amiable.

 

      Le requérant décéda le 14 septembre 1993. D’après les

informations du fils du requérant du 24 octobre 1994, le procès

continuait toujours au nom du défunt car la juridiction n’avait pas été

informée de son décès. Le 21 novembre 1994, le fils du requérant

informa la Commission qu’il avait l’intention d’abandonner la procédure

nationale, qui avait peu de chances de succès, pour en commencer une

autre.

 

GRIEFS

 

      Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

le requérant se plaint de la durée de la procédure engagée devant le

juge d’instance de Ceccano.

 

      Le requérant se plaint également du caractère non-équitable du

jugement de première instance et du comportement de ses avocats. Il

invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant est décédé le 14 septembre 1993. Le 18 novembre

1994, le fils du requérant a informé la Commission qu’il avait

l’intention de continuer la procédure devant elle. Etant donné que le

fils du requérant ne s’est pas substitué à ce dernier dans la procédure

nationale et qu’il a l’intention d’abandonner ladite procédure interne

pour en commencer une autre, il se pose tout d’abord la question de

savoir si le fils du requérant a un intérêt légitime à maintenir les

griefs de son père devant la Commission.

 

      Elle rappelle la jurisprudence des organes de la Convention,

selon laquelle le décès d’un requérant n’entraîne pas par lui-même

l’extinction de son action. Dans l’examen de cette question, il faut

avoir égard en particulier aux intentions exprimées par l’ayant-droit

du requérant ainsi qu’à la nature particulière du grief pour déterminer

si celui-ci s’avère transmissible (voir Cour eur. D.H., arrêt Deweer

du 27 février 1980, série A n° 35 par. 37 ; Kofler c/Italie, rapport

Comm. 9.10.82, D.R. 30 p. 5 ; N° 10474/83, déc. 6.5.86, D.R. 47

p. 106 ; N° 10828/84, déc. 6.10.88, D.R. 57 p. 5).

 

      Elle relève que le fils du requérant a déclaré expressément

vouloir maintenir la requête et que celui-ci est un membre de la proche

famille du requérant (voir a contrario Cour eur. D.H., arrêt Scherer

du 25 mars 1994, série A n° 287, p. 15, par. 31). Encore faut-il

établir le caractère transmissible des griefs soulevés par son défunt

père.

 

      La Commission, comme la Cour, a à plusieurs reprises admis le

caractère transmissible du grief tiré de la durée d’une procédure

civile (voir, par ex., N° 10474/83, déc. 6.5.86, D.R. 47 p. 106 et Cour

eur. D.H., arrêt Pandolfelli et Palumbo du 27 février 1992, série A

n° 231, p. 16 par. 2).

 

      Dans la requête de M. G. Lombardo, la procédure s’était terminée

du vivant du requérant qui décéda avant la décision de la Commission

sur la recevabilité. Dans cette requête, la Commission, comme la Cour,

a considéré que l’héritière du requérant pouvait se plaindre de la

durée de la procédure (voir Cour eur. D.H., arrêt G. Lombardo du

26 novembre 1992, série A N° 249-C, p. 39 par. 2). C’est pourquoi, en

l’espèce, la Commission estime que le fils du requérant peut se

plaindre de la longueur de la procédure jusqu’au jour de la mort de son

père.

 

      La Commission a également reconnu le caractère transmissible des

droits en matière de procédure (voir N° 10153/82, déc. 13.10.86,

D.R. 49 p. 67). La Commission estime par conséquent que le fils du

requérant peut, en sa qualité d’héritier, maintenir les griefs

introduits par son père.

 

2.    Le premier grief du requérant porte sur la durée de la procédure

litigieuse. Selon le requérant, la durée de la procédure ne répond pas

à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention).  Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

      Cette procédure a débuté le 9 juillet 1986. En ce qui concerne

la date finale de la période à prendre en considération, la Commission

note tout d’abord que le fils du requérant continue la procédure devant

la Commission mais qu’il ne s’est pas substitué à son père dans la

procédure nationale. Par conséquent, la Commission considère que pour

les besoins de la présente requête, la date finale est celle du décès

du requérant, soit le 14 septembre 1993. La procédure a donc duré un

peu plus de sept ans et deux mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

3.    Le requérant se plaignait également d’une part du caractère non-

équitable du jugement de première instance en ce qu’il avait été

condamné à payer les frais de la procédure nationale alors qu’il avait

déjà payé les honoraires de l’expert et d’autre part de la façon dont

ses avocats l’ont représenté. Il invoquait l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

 

      Dans la mesure où ces allégations ont été étayées et où elle est

compétente pour en connaître, la Commission n’a relevé aucune apparence

de violation des droits et libertés garantis par la Convention et ses

Protocoles.

 

      Ces griefs doivent donc être rejetés comme étant manifestement

mal fondés conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE quant au grief tiré par le requérant

      de la durée excessive de la procédure engagée le 9 juillet 1986

      devant le juge d’instance de Ceccano, tous moyens de fond

      réservés.

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

      Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                             (C.L. ROZAKIS)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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