Civil Cour européenne des droits de l'homme

F.D. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:1018DEC002326294



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête No 23262/94

                      présentée par F. D.

                      contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 18 octobre 1995 en présence

de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 16 novembre 1993 par F. D. contre la

France et enregistrée le 19 janvier 1994 sous le N° de dossier

23262/94 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

10 mai 1995 et les observations en réponse présentées par la requérante

le 21 juin 1995 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      La requérante, de nationalité française, est née en 1954 et

demeure à Lyon. Devant la Commission elle est représentée par M. M. D.,

son époux.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été présentés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

      En janvier 1984, la requérante fut embauchée, dans la cadre d’un

contrat de travail à durée déterminée, comme attachée de recherche d’un

centre de recherche et de traitement anti-cancéreux à Lyon, qui la

licencia pour faute grave le 15 janvier 1985.

 

      Le 7 février 1985, la requérante diligenta alors une procédure

prud’homale. Le 10 octobre 1985, la requérante déposa ses conclusions.

 

      L’audience de conciliation fut fixée au 15 janvier 1986.

 

      Par jugement du 7 janvier 1987, le conseil de prud’hommes de Lyon

lui donna partiellement gain de cause.

 

      Le 3 février 1987, la requérante interjeta appel.

 

      Le 18 avril 1988, l’audience fut renvoyée au 24 juin. La

requérante déposa ses conclusions en mai 1988. Le 24 juin 1988,

l’audience fut renvoyée au 17 novembre.

 

      Par arrêt du 13 janvier 1989, la cour d’appel de Lyon infirma le

jugement de première instance.

 

      Le 10 mars 1989, la requérante forma un pourvoi en cassation  et

déposa un mémoire ampliatif le 12 juin 1989. Son employeur déposa son

mémoire en défense le 25 mai 1990.

 

      Par arrêt du 12 mai 1993, la Cour de cassation rejeta le pourvoi

de la requérante. Cet arrêt lui fut notifié le 27 mai, soit quinze

jours plus tard.

 

GRIEF

 

      La requérante, alléguant des multiples erreurs de droit et de

fait commises par les juridictions internes, se plaint de ne pas avoir

bénéficié d’un procès équitable dans un délai raisonnable. Elle invoque

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La première communication de la requérante est datée du

1er septembre 1993, mais émanait en réalité de son mari qui signait en

son nom.

 

      Par courrier du 8 septembre 1993, la requérante a manifesté le

désir de retirer la requête. Par courrier du 7 octobre 1993, la

requérante demanda la restitution des pièces du dossier.

 

      Par lettre du 16 novembre 1993, la requérante déclara

définitivement maintenir la requête et donna à son mari « tout pouvoir

pour la représenter devant la Commission ».

 

      Le 19 janvier 1994, le Secrétariat a enregistré la requête suite

à la légalisation de la signature de la requérante datée du

2 décembre 1993 sur le pouvoir qu’elle avait donné à son époux.

 

      Le 7 décembre 1994, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit des observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la

requête.

 

       Le Gouvernement a présenté ses observations le 10 mai 1995,

après une prorogation du délai imparti, et la requérante y a répondu

le 21 juin 1995.

 

EN DROIT

 

      La requérante se plaint de n’avoir pas bénéficié d’un procès

équitable dans un délai raisonnable et invoque l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention qui dispose notamment:

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement (…) dans un délai raisonnable par un tribunal

      (…) qui décidera des contestations sur ses droits et

      obligations de caractère civil (…) ».

 

1.    A titre liminaire, le Gouvernement s’interroge sur les conditions

d’introduction de la requête devant la Commission et sur la réalité et

l’existence d’une volonté librement exprimée par la requérante, seule

personne pouvant se prétendre victime d’une violation de la Convention.

Il constate que c’est en dépit des plus grands doutes que la date du

16 novembre 1993 a été retenue comme date d’introduction de la requête

et relève que le formulaire de la requête transmis par la suite à la

Commission et daté du 10 janvier 1994 a été rempli par le mari de la

requérante et ne comporte aucune signature de la part de cette

dernière. Le Gouvernement rappelle à cet égard qu’il est interdit de

se faire représenter en justice par un mandataire dont le nom

figurerait seul dans l’instance. L’ensemble de ces éléments constitue,

selon le Gouvernement, un défaut manifeste de consentement de la

requérante.

 

      La requérante réaffirme que c’est par lettre du 16 novembre 1993

qu’elle a confirmé sa volonté de poursuivre le recours de la façon la

plus expresse.

 

      Le Gouvernement excipe également du non respect du délai de six

mois. En l’espèce, la décision interne définitive étant datée du

12 mai 1993 et la date d’introduction de la requête retenue par la

Commission étant celle du 16 novembre 1993, le délai de six mois avait

expiré depuis quelques jours.

 

      La requérante rappelle que l’arrêt de la Cour de cassation lui

a été notifié par lettre datée du 27 mai 1993. Par ailleurs, elle

relève que par courrier du 19 janvier 1994, le Secrétariat de la

Commission l’avait informé que sauf décision contraire, sa requête

serait considérée comme introduite le 1er septembre 1993.

 

      La Commission rappelle qu’elle ne peut être saisie, conformément

à l’article 26 (art. 26) de la Convention, qu’après l’épuisement des

voies de recours internes et dans le délai de six mois à partir de la

date de la décision interne définitive.

 

      La Commission doit d’abord examiner la question de la date

d’introduction de la présente requête. Elle constate que c’est dans la

lettre du 16 novembre 1993 que la requérante a déclaré maintenir la

requête et cette lettre a été écrite par elle. La Commission considère

dès lors qu’il faut retenir la lettre du 16 novembre 1993 comme étant

la manifestation du désir de la requérante de saisir la Commission

d’une requête en vertu de l’article 25 (art. 25) de la Convention, date

qui doit dès lors être considérée comme interrompant le délai de six

mois fixé à l’article 26 (art. 26) de la Convention. La décision

interne définitive, au sens de l’article 26 (art. 26) de la Convention,

concernant l’affaire de la requérante, étant la décision de la Cour de

cassation rendue le 12 mai 1993 et notifiée le 27 mai 1993, le délai

de six mois a expiré le 27 novembre 1993. En conséquence, l’exception

du non respect du délai de six mois soulevée par le Gouvernement doit

être rejetée.

 

2.    Sur le grief tiré de la durée de la procédure, le Gouvernement

rappelle que la procédure a débuté le 7 février 1985 par la saisine du

conseil de prud’hommes et s’est terminée le 12 mai 1993 par l’arrêt de

la Cour de cassation, et que la durée est donc de huit ans, trois mois

et cinq jours.

 

      Le Gouvernement estime que l’affaire était d’une certaine

complexité en raison de la nature juridique du contrat de travail liant

la requérante au centre de recherche.

 

      En outre, le Gouvernement considère que le comportement des

parties a contribué à allonger la procédure. Ainsi, la requérante a

saisi le conseil de prud’hommes le 7 février 1985 et n’a déposé ses

conclusions que le 10 octobre 1985. De même, ayant interjeté appel le

3 février 1987, la requérante n’a déposé ses conclusions qu’en

mai 1988.

 

      En ce qui concerne le pourvoi en cassation, le Gouvernement

relève qu’il fut formé le 10 mars 1989 et que la requérante ne déposa

son mémoire ampliatif que le 12 juin 1989, son employeur ayant déposé

le sien le 25 mai 1990.

 

      Le Gouvernement ajoute que les procédures prud’homales sont des

procédures orales sans représentation obligatoire et qu’il n’existe

donc pas de mise en état des affaires par un juge chargé de contrôler

le bon déroulement de la procédure entre les parties.

 

      Le Gouvernement conclut qu’aucun retard n’est imputable au

comportement des autorités judiciaires et considère la requête mal

fondée au regard de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      La requérante conteste le caractère complexe de l’affaire et

prétend qu’elle a été licenciée pour des raisons d’opportunité tenant

à la réorientation des activités du centre de recherche.

 

      La requérante affirme également que le dépôt de ses conclusions

devant le conseil de prud’hommes est strictement indépendant du

processus d’audiencement de l’affaire. Or, l’audience de conciliation

fut fixée onze mois après la saisine du conseil de prud’hommes, soit

le 15 janvier 1986. En appel, la requérante souligne qu’elle ne déposa

ses conclusions qu’en mai 1988 parce que son adversaire l’avait

informée de son intention de demander le renvoi de l’audience du

18 avril 1988. Ce dernier demanda d’ailleurs un second renvoi de

l’audience finalement fixée au 17 novembre 1988.

 

      Quant à la procédure devant la Cour de cassation, la requérante

fait remarquer que ce n’est que quatre ans après avoir reçu le mémoire

ampliatif que la Cour statua, quatre ans d’attente pour six lignes

d’attendus.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

3.    Dans la mesure où la requérante se plaint de n’avoir pas

bénéficié d’un procès équitable en violation de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention, la Commission rappelle qu’elle a pour

seule tâche, conformément à l’article 19 (art. 19) de la Convention,

d’assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour

les Parties Contractantes. En particulier, elle n’est pas compétente

pour examiner une requête relative à des erreurs de droit ou de fait

prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la

mesure où ces erreurs lui semblent susceptibles d’avoir entraîné une

atteinte aux droits et libertés garantis par la Convention (N°

21283/93, déc. 5.4.94, D.R. 77-B pp. 81,88).

 

      La Commission constate qu’aucun élément du dossier ne vient

étayer la thèse selon laquelle la requérante n’aurait pas bénéficié

d’une procédure équitable conforme à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de

la Convention.

 

      Dès lors, ce grief doit être rejeté pour défaut manifeste de

fondement, conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés, le grief tiré

      de la durée de la procédure,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

     (M.-T. SCHOEPFER)                         (H. DANELIUS)

 

Un avocat devant la CEDH vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.