Civil Cour européenne des droits de l'homme

G.P. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0704DEC002556794



 

                          SUR LA RECEVABILITE

 

                       de la requête No 25567/94

                         présentée par G. P.

                            contre l’Italie

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 4 juillet 1995 en présence

de

 

      M.   C.L. ROZAKIS, Président

      Mme  J. LIDDY

      MM.  E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

           A. WEITZEL

           M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           G.B. REFFI

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 10 mai 1993 par le requérant contre

l’Italie et enregistrée le 7 novembre 1994 sous le No de dossier

25567/94 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 7 décembre 1994 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure engagée le 29 septembre 1983 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par le requérant ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le premier grief du requérant porte sur la durée d’une procédure

civile qui a débuté le 29 septembre 1983 devant la Cour des Comptes et

était encore pendante devant la chambre régionale de Campanie de la

Cour des Comptes au 28 février 1995. Cette procédure avait à cette date

déjà duré environ onze ans et cinq mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Le requérant se plaint également de la durée d’une procédure en

révocation qui s’est terminée le 22 mars 1994 par un arrêt de la Cour

des Comptes rejetant une autre demande du requérant comme irrecevable.

 

      A cet égard, la Commission rappelle sa jurisprudence constante

selon laquelle l’article 6 est, en principe, inapplicable à une

procédure d’examen d’une demande tendant à la révision d’une

condamnation ou d’un procès civil (cf. No 13601/88, déc. 6.7.89,

D.R. 62 p. 288).

 

      Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant

incompatible ratione materiae, conformément à l’article 27 par. 2 de

la Convention.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE quant au grief tiré par le requérant

      de la durée de la procédure engagée le 29 septembre 1983 devant

      la Cour des comptes, tous moyens de fond réservés.

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

      Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                             (C.L. ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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