Administratif Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE A.L. c. AUTRICHE
Non-violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Expulsion) (Conditionnel) (Togo)
Un avocat devant la CEDH vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit des étrangers à Paris.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.