Administratif Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE MINASIAN ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 – Arrestation ou détention régulières;Article 5-1-f – Expulsion);Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 – Contrôle de la légalité de la détention);Préjudice moral -…
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.