Pénal Cour européenne des droits de l'homme

CURIBAN c. ROUMANIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2023:0629DEC005122916

QUATRIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 51229/16
Mircea CURIBAN
contre la Roumanie

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 29 juin 2023 en un comité composé de :

 Tim Eicke, président,
 Branko Lubarda,
 Ana Maria Guerra Martins, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 2 novembre 2016,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Le requérant, M. Mircea Curiban, est né en 1960.

Les griefs que le requérant tirait de l’article 3 de la Convention (mauvaises conditions de détention) ont été communiqués au gouvernement roumain (« le Gouvernement »).

Le 11 juillet 2022, la Cour a invité le requérant à présenter ses commentaires concernant les observations soumises par le Gouvernement. À défaut de réponse, le 27 septembre 2022, la Cour a envoyé une lettre avec accusé de réception à l’adresse de correspondance du requérant, lui sollicitant de répondre aux observations du Gouvernement. Cette lettre est revenue à la Cour avec la mention « destinataire décédé ».

Le 21 décembre 2022, la Cour a envoyé une lettre avec accusé de réception à l’adresse de domicile du requérant, demandant à savoir s’il y avait des éventuels héritiers qui souhaiteraient poursuivre, au nom du requérant décédé, la présente requête. Bien que cette dernière lettre fût réceptionnée le 3 janvier 2023 par la fille du requérant, aucun héritier n’a contacté la Cour à ce jour.

EN DROIT

À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’a aucun héritier qui souhaite poursuivre la requête engagée par lui devant la Cour au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 20 juillet 2023.

 

 Viktoriya Maradudina Tim Eicke
 Greffière adjointe f.f. Président


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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