Divers Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE KARPACHEVA ET KARPACHEV c. RUSSIE
Violation de l'article 2 du Protocole n° 4 – Liberté de circulation-{général} (Article 2 al. 1 du Protocole n° 4 – Liberté de choisir sa résidence)
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.