Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE KULISH c. UKRAINE
Exceptions préliminaires rejetées (Article 35-1 – Epuisement des voies de recours internes);Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Torture) (Volet matériel);Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Enquête efficace) (Volet procédural);Dommage matériel et préjudice moral – réparation
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH.
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.