Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE NOWAK c. UKRAINE
Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural);Violation de l'art. 5-1;Violation de l'art. 5-2;Violation de l'art. 5-4;Violation de P7-1;Préjudice moral – réparation
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.