Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE H.G.D. c. SERBIE
Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 – Privation de liberté);Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 – Contrôle de la légalité de la détention);Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 – Réparation)
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en recours CEDH peut examiner votre dossier.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.