Le rapport en moins prenant et le rapport en nature dans la succession : articles 858 à 863 du Code civil, précompte sur les lots, perte fortuite et jurisprudence
L’ouverture d’une succession révèle fréquemment que le défunt a consenti, de son vivant, des donations entre vifs ou des dons manuels à certains de ses successibles. Or, aux termes du premier alinéa de l’article 843 du Code civil, le texte dispose que « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » Cette institution vise à maintenir l’égalité lors du partage provoqué selon l’article 815 du Code civil.
La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 14 février 2024 (Cass. civ. 1re, 14 février 2024, n° 23-19.059), énonce avec précision la finalité de ce mécanisme liquidatif. La haute juridiction rappelle que « le rapport des libéralités, régi par les articles 843 à 863 du code civil, oblige chaque héritier à rendre compte à la succession des libéralités qu’il a reçues du défunt, afin que la masse successorale ainsi reconstituée se partage entre tous les héritiers à proportion de la vocation héréditaire de chacun. » Dès lors, l’obligation de rapport rétablit l’équilibre arithmétique des lots sans anéantir la propriété du gratifié.
Pour préserver la sécurité de la circulation des biens, le législateur consacre aux articles 858 et 859 du Code civil une dualité stricte quant aux modalités d’exécution du rapport. En vertu du premier alinéa de l’article 858 du Code civil, « Le rapport se fait en moins prenant, sauf dans le cas du deuxième alinéa de l’article 845. » Le deuxième alinéa de l’article 858 du Code civil ajoute qu’« Il ne peut être exigé en nature, sauf stipulation contraire de l’acte de donation. » L’exécution en valeur par imputation sur la part de l’héritier constitue ainsi le principe, tandis que la restitution matérielle demeure l’exception.
À cet égard, la mise en œuvre de ces deux modes d’exécution soulève un contentieux nourri devant le notaire commis et le tribunal judiciaire. Lorsqu’il s’opère en moins prenant sous l’article 858 du Code civil, le rapport requiert la liquidation d’une dette de valeur selon l’article 860 et l’article 860-1 du Code civil ainsi que le décompte des fruits et intérêts régis par l’article 856 du Code civil. Inversement, lorsque le rapport s’exécute en nature sous l’article 858 ou l’article 859 du Code civil, il impose de régler le sort de la perte fortuite selon l’article 855 du Code civil et les comptes d’impenses ou de dégradations prévus aux articles 861, 862 et 863 du Code civil. En conséquence, l’étude portera d’abord sur le principe légal du rapport en moins prenant et la liquidation de la dette de valeur, avant d’examiner les exceptions du rapport en nature et le règlement des risques et impenses.
I. Le principe légal du rapport en moins prenant et la liquidation de la dette de valeur dans la masse partageable
A. L’imputation par précompte du rapport en moins prenant sous l’article 858 du Code civil et le périmètre des cohéritiers
L’exécution du rapport en moins prenant repose sur une opération comptable de précompte au sein de la masse partageable définie par l’article 825 du Code civil. Aux termes de l’article 825 du Code civil, la loi prévoit que « La masse partageable comprend les biens existant à l’ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été subrogés, et dont le défunt n’a pas disposé à cause de mort, ainsi que les fruits y afférents. Elle est augmentée des valeurs soumises à rapport ou à réduction, ainsi que des dettes des copartageants envers le défunt ou envers l’indivision. » Le bien donné demeure dans le patrimoine du donataire, tandis que sa valeur abonde la masse active.
Or, cette intégration comptable assure l’égalité en valeur gouvernée par l’article 826 du Code civil. Selon l’article 826 du Code civil, « L’égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision. » Le quatrième alinéa de l’article 826 du Code civil précise que « Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d’égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte. » Sous l’article 858 du Code civil, l’héritier gratifié conserve le bien reçu et prend d’autant moins dans les biens existants.
À cet égard, la Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 22 novembre 2023 (Cass. civ. 1re, 22 novembre 2023, n° 21-25.251), au visa de l’article 825 du Code civil, la méthode d’établissement des comptes liquidatifs. La Première chambre civile (Cass. civ. 1re, 22 novembre 2023, n° 21-25.251) juge qu’il appartient au juge « de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager, lesquels intègrent, respectivement, les dettes des copartageants envers l’indivision et les créances qu’ils détiennent sur celle-ci, d’en déduire un actif net, puis de déterminer les droits de chaque copartageant dans la masse à partager en appliquant sa quote-part indivise à cet actif net, puis en majorant la somme en résultant des créances qu’il détient sur l’indivision et en la minorant des sommes dont il est débiteur envers elle. »
Il arrive même que l’actif successoral se réduise à la seule créance de rapport en moins prenant, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion le 3 avril 2026 (TJ Saint-Pierre de La Réunion, 3 avril 2026, n° 24/02764). Le tribunal (TJ Saint-Pierre de La Réunion, 3 avril 2026, n° 24/02764) constate « que le seul actif successoral pouvant être retenu se compose de la valeur du bien ayant fait l’objet des donations de nue-propriété puis d’usufruit au bénéfice de M. [G] [P] [Z] par la défunte. » Visant l’article 858 et l’article 860 du Code civil, le jugement (TJ Saint-Pierre de La Réunion, 3 avril 2026, n° 24/02764) décide « que la masse successorale se compose exclusivement de la valeur du rapport des donations en avancement de part successorale ».
Par ailleurs, le second alinéa de l’article 843 du Code civil dispose que « Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n’ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu’en moins prenant. » De même, l’article 858 du Code civil réserve le cas du deuxième alinéa de l’article 845 du Code civil visant l’héritier renonçant soumis au rapport par l’acte. Selon l’article 845 du Code civil, « Dans ce cas, le rapport se fait en valeur. Lorsque la valeur rapportée excède les droits qu’il aurait dû avoir dans le partage s’il y avait participé, l’héritier renonçant indemnise les héritiers acceptants à concurrence de cet excédent. »
Toutefois, l’exécution en moins prenant sous l’article 858 du Code civil suppose la qualité réciproque de cohéritier exigée par l’article 857 du Code civil. Aux termes de l’article 857 du Code civil, « Le rapport n’est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n’est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession. » Corrélativement, selon l’article 846 du Code civil, « Le donataire qui n’était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui se trouve successible au jour de l’ouverture de la succession, ne doit pas le rapport, à moins que le donateur ne l’ait expressément exigé. » En outre, selon l’article 854 du Code civil, aucun rapport n’est dû pour les associations faites sans fraude entre le défunt et un héritier par acte authentique.
La Cour de cassation contrôle strictement ce périmètre personnel de l’article 843 et de l’article 857 du Code civil dans son arrêt du 23 octobre 2024 (Cass. civ. 1re, 23 octobre 2024, n° 22-22.698). Censurant la condamnation d’un fils à rapporter des chèques établis au nom de son épouse et des chèques au bénéficiaire inconnu, la Première chambre civile (Cass. civ. 1re, 23 octobre 2024, n° 22-22.698) juge qu’« En statuant ainsi, alors que Mme [K] n’avait pas la qualité d’héritière ab intestat de son beau-père, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » L’arrêt (Cass. civ. 1re, 23 octobre 2024, n° 22-22.698) ajoute qu’« En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à identifier le montant des sommes perçues par M. [P] [N], qui, seul, était héritier de [X] [N] et pouvait à ce titre être tenu envers ses cohéritiers du rapport des donations, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. »
En outre, le rapport en moins prenant exige la preuve préalable de la libéralité selon l’article 843 et l’article 1353 du Code civil. Dans ses arrêts des 15 janvier 2025 (Cass. civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 22-20.261), 5 février 2025 (Cass. civ. 1re, 5 février 2025, n° 22-20.311), 30 avril 2025 (Cass. civ. 1re, 30 avril 2025, n° 23-19.359), 20 mai 2026 (Cass. civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-21.120), 9 septembre 2026 (Cass. civ. 1re, 9 septembre 2026, n° 24-19.622) et 30 septembre 2026 (Cass. civ. 1re, 30 septembre 2026, n° 24-21.866), la Cour rappelle que « seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. » Dès lors, l’intention libérale ne peut se déduire du seul défaut de justification de l’emploi des fonds (Cass. civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-21.120 ; Cass. civ. 1re, 9 septembre 2026, n° 24-19.622) ni du seul appauvrissement du cédant (Cass. civ. 1re, 30 avril 2025, n° 23-19.359), tandis qu’une donation établie par un écrit du défunt demeure rapportable faute de preuve de sa restitution (Cass. civ. 1re, 30 septembre 2026, n° 24-21.866).
B. L’évaluation de l’indemnité de rapport en valeur sous les articles 860 et 860-1 et le cours des fruits et intérêts
Lorsque le rapport s’exécute en moins prenant sous l’article 858 du Code civil, le quantum à précompter obéit au régime de la dette de valeur fixé par l’article 860 et l’article 860-1 du Code civil. Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 860 du Code civil, « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de l’acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n’est pas tenu compte de la subrogation. »
En cohérence avec l’article 829 du Code civil, qui retient la date de la jouissance divise la plus proche possible du partage, la Cour de cassation a validé cette subrogation liquidative le 14 février 2024 (Cass. civ. 1re, 14 février 2024, n° 23-19.059). La Première chambre civile (Cass. civ. 1re, 14 février 2024, n° 23-19.059) relève que « Le principe étant celui du rapport en valeur, l’article 860 du code civil fixe les règles d’évaluation du montant de l’indemnité de rapport, en recourant à la technique de la dette de valeur. » Elle précise (Cass. civ. 1re, 14 février 2024, n° 23-19.059) que la subrogation « permet de parer aux risques de fraude consistant, pour l’héritier donataire, à limiter artificiellement le montant du rapport, en vendant le bien donné pour procéder à un autre investissement à son seul profit. »
À cet égard, la Cour de cassation a précisé le 14 janvier 2026 (Cass. civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-22.130) la notion d’aliénation avant le partage au sens de l’article 860 du Code civil. Censurant une cour d’appel qui avait refusé d’assimiler à une aliénation la donation ultérieure consentie par la donataire à son fils, la Première chambre civile (Cass. civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-22.130) pose que « Une donation est une aliénation au sens de ce texte. » Parallèlement, lorsque la libéralité comporte une charge financière, la Cour (Cass. civ. 1re, 16 novembre 2022, n° 21-11.837) juge sous l’article 860 du Code civil que « le rapport n’est dû qu’à concurrence de l’émolument net procuré par la libéralité, calculé en déduisant de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation, le montant de la charge déterminé au jour de son exécution. »
Par ailleurs, les troisième et quatrième alinéas de l’article 860 du Code civil prévoient « Le tout sauf stipulation contraire dans l’acte de donation. S’il résulte d’une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d’évaluation prévues par l’article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale. » Cet avantage indirect reste soumis au plafond de la quotité disponible selon l’article 844 du Code civil. Dans son arrêt du 9 septembre 2026 (Cass. civ. 1re, 9 septembre 2026, n° 24-21.254), la Cour casse l’arrêt ayant écarté l’évaluation au décès stipulée à l’acte, jugeant « qu’il résultait de la clause de rapport que le respect de la volonté du défunt impliquait que, par dérogation au droit commun, la valeur du bien au jour de son aliénation n’avait lieu d’être prise en compte que si cette aliénation était intervenue avant le décès du donateur ».
Corrélativement, pour les dons de sommes d’argent, l’article 860-1 du Code civil dispose que « Le rapport d’une somme d’argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l’article 860. » Par un arrêt publié du 1er juillet 2026 (Cass. civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-14.026), la Première chambre civile juge que « l’apport de liquidités pour financer la création d’une société en contrepartie de la propriété des titres émis constitue un acte d’acquisition au sens de l’article 860-1 du code civil, de sorte que le rapport de la somme d’argent investie est dû en valeur ». De même, selon l’arrêt du 2 juillet 2025 (Cass. civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 23-13.065), le donataire de parts de sociétés civiles immobilières acquises par donation déguisée doit le rapport de leur valeur sous l’article 860 du Code civil.
Enfin, l’article 856 du Code civil dispose que « Les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l’ouverture de la succession. Les intérêts ne sont dus qu’à compter du jour où le montant du rapport est déterminé. » Ainsi que le relève la cour d’appel de Toulouse le 18 novembre 2025 (CA Toulouse, 18 novembre 2025, n° 23/03423), ce texte régit les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007, tandis que l’arrêt du 2 juillet 2025 (Cass. civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 23-13.065) assujettit aux fruits les parts sociales données à compter de l’ouverture de la succession. Par deux arrêts des 21 mai 2025 (Cass. civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-10.119) et 9 septembre 2026 (Cass. civ. 1re, 9 septembre 2026, n° 24-10.946), la Cour de cassation juge sous le second alinéa de l’article 856 du Code civil que « Selon ce texte, les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu’à compter du jour où le montant du rapport est déterminé. Il en résulte que, lorsque le rapport est celui d’une donation de deniers, les intérêts courent à compter du jour du décès. » Cette règle oriente directement le règlement contentieux du rapport des donations et de la transmission successorale.
II. Les exceptions du rapport en nature et le règlement des risques, impenses et dégradations du bien donné
A. La stipulation contractuelle ou la faculté de rapport en nature sous les articles 858 et 859 et la dispense pour perte fortuite
Si l’article 858 du Code civil érige le rapport en moins prenant en principe général, le législateur prévoit deux cas dans lesquels le rapport s’exécute en nature par la réintégration matérielle du bien donné dans la masse indivise. La première exception, énoncée aux deuxième et troisième alinéas de l’article 858 du Code civil, résulte de la volonté expresse du donateur stipulée dans l’acte. Le texte de l’article 858 du Code civil dispose qu’« Il ne peut être exigé en nature, sauf stipulation contraire de l’acte de donation. Dans le cas d’une telle stipulation, les aliénations et constitutions de droits réels consenties par le donataire s’éteindront par l’effet du rapport à moins que le donateur n’y ait consenti. »
Or, les effets attachés par le troisième alinéa de l’article 858 du Code civil à la clause imposant le rapport en nature sont particulièrement énergiques. Lorsque l’acte de donation stipule le rapport en nature, le droit de propriété du donataire demeure affecté d’une condition résolutoire légale liée à sa participation au partage successoral. Dès lors, si l’héritier vient au partage, le bien donné retourne physiquement dans la masse indivise pour être compris dans la formation des lots selon l’article 826 et l’article 830 du Code civil, et toutes les aliénations ou hypothèques consenties par le gratifié sans l’accord du donateur s’éteignent rétroactivement en vertu de l’article 858 du Code civil.
À côté de ce rapport en nature stipulé par le disposant, l’article 859 du Code civil ouvre une faculté unilatérale au bénéfice de l’héritier donataire. Aux termes de l’article 859 du Code civil, « L’héritier a aussi la faculté de rapporter en nature le bien donné qui lui appartient encore à condition que ce bien soit libre de toute charge ou occupation dont il n’aurait pas déjà été grevé à l’époque de la donation. » Cette option permet au gratifié, qui ne souhaite pas conserver le bien ou verser une soulte sous l’article 826 et l’article 828 du Code civil lorsque la valeur du bien excède ses droits, de se libérer en restituant l’objet donné.
Toutefois, l’article 859 du Code civil subordonne l’exercice de cette faculté à deux conditions cumulatives appréciées au jour du partage. En premier lieu, selon l’article 859 du Code civil, le bien donné doit appartenir encore au donataire, ce qui exclut tout rapport en nature si le bien a fait l’objet d’une vente ou d’une nouvelle donation (Cass. civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-22.130). En second lieu, en vertu de l’article 859 du Code civil, le bien doit être libre de toute charge réelle et de toute occupation locative ou conventionnelle qui n’existait pas déjà à l’époque de la donation initiale.
Par ailleurs, qu’il s’opère en moins prenant ou en nature, le rapport dépend de la conservation du bien face aux risques de perte fortuite régis par l’article 855 du Code civil. Aux termes de l’article 855 du Code civil, « Le bien qui a péri par cas fortuit et sans la faute du donataire n’est pas sujet à rapport. Toutefois, si ce bien a été reconstitué au moyen d’une indemnité perçue en raison de sa perte, le donataire doit le rapporter dans la proportion où l’indemnité a servi à sa reconstitution. Si l’indemnité n’a pas été utilisée à cette fin, elle est elle-même sujette à rapport. » Enfin, si l’héritier a volontairement dissimulé une donation rapportable, il encourt la sanction de l’article 778 du Code civil, selon lequel « Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. »
B. Le compte des dépenses de conservation, d’amélioration et des dégradations et le droit de rétention des articles 861 à 863 du Code civil
Lorsque le rapport s’exécute en nature sous l’article 858 ou l’article 859 du Code civil, le bien donné réintègre la masse partageable dans l’état matériel où il se trouve au jour du partage. Or, entre la donation et la liquidation successorale, le donataire a fréquemment exposé des sommes pour conserver ou améliorer le bien, ou a inversement laissé celui-ci se dégrader. Pour préserver l’équité entre la masse indivise et l’héritier restituant le bien en nature, le législateur organise aux articles 861, 862 et 863 du Code civil un règlement réciproque des impenses et des détériorations.
En premier lieu, l’article 861 du Code civil distingue les dépenses utiles d’amélioration et les dépenses nécessaires de conservation engagées par le gratifié. Aux termes du premier alinéa de l’article 861 du Code civil, « Lorsque le rapport se fait en nature et que l’état des objets donnés a été amélioré par le fait du donataire, il doit lui en être tenu compte, eu égard à ce dont leur valeur se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. » S’agissant des travaux d’amélioration, la créance de l’héritier contre la succession se mesure donc uniquement à la plus-value subsistante procurée au bien au temps du partage.
En revanche, le second alinéa de l’article 861 du Code civil assure le remboursement intégral des impenses nécessaires qui ont préservé l’intégrité du bien donné. Aux termes du second alinéa de l’article 861 du Code civil, « Il doit être pareillement tenu compte au donataire des dépenses nécessaires qu’il a faites pour la conservation du bien, encore qu’elles ne l’aient point amélioré. » Dès lors que la dépense était indispensable à la conservation de la chose rapportée en nature, le donataire a droit à son remboursement nominal, même en l’absence d’augmentation de la valeur vénale du bien.
À cet égard, ce compte propre au rapport en nature de l’article 861 du Code civil se distingue de l’évaluation du rapport en moins prenant régie par l’article 860 du Code civil. Dans le rapport en moins prenant de l’article 858 et de l’article 860 du Code civil, l’évaluation à l’époque du partage s’effectue « d’après son état à l’époque de la donation » (Cass. civ. 1re, 9 septembre 2026, n° 24-21.254 ; Cass. civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-22.130), ce qui exclut d’emblée les améliorations du donataire. Au contraire, dans le rapport en nature de l’article 861 du Code civil, la succession recueillant physiquement le bien amélioré devient débitrice de la plus-value ou des impenses conservatoires.
Pour garantir le paiement de cette créance, l’article 862 du Code civil confère au cohéritier qui rapporte en nature une sûreté légale spécifique. Aux termes de l’article 862 du Code civil, « Le cohéritier qui fait le rapport en nature peut retenir la possession du bien donné jusqu’au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour dépenses ou améliorations. » Ce droit de rétention autorise le donataire à refuser la remise matérielle du bien rapporté en nature tant que la succession ne lui a pas effectivement réglé les sommes dues en vertu de l’article 861 du Code civil.
En second lieu, et par symétrie avec l’indemnisation des améliorations, l’article 863 du Code civil sanctionne la négligence du donataire durant sa détention du bien. Aux termes de l’article 863 du Code civil, « Le donataire, de son côté, doit, en cas de rapport en nature, tenir compte des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur du bien donné par son fait ou par sa faute. » Conformément à l’article 1353 du Code civil (Cass. civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 22-20.261), il incombe aux cohéritiers d’établir que ces dégradations procèdent du fait ou de la faute du donataire, tandis que la perte fortuite sans faute exonère le gratifié selon l’article 855 du Code civil.
Conclusion
Le régime d’exécution du rapport des libéralités organisé par les articles 855 à 863 du Code civil consacre la prééminence du règlement en valeur afin de concilier l’égalité du partage avec la stabilité de la propriété du donataire. En posant à l’article 858 du Code civil que le rapport s’opère par principe en moins prenant, la loi permet à l’héritier gratifié de conserver le bien reçu tout en imputant sa valeur sur ses droits dans la masse partageable définie par l’article 825 et l’article 826 du Code civil. La Première chambre civile de la Cour de cassation encadre cette liquidation en exigeant la preuve préalable de l’intention libérale sous l’article 843 du Code civil (Cass. civ. 1re, 30 septembre 2026, n° 24-21.866 ; Cass. civ. 1re, 9 septembre 2026, n° 24-19.622) et de la qualité de cohéritier ab intestat selon l’article 857 du Code civil (Cass. civ. 1re, 23 octobre 2024, n° 22-22.698).
Par ailleurs, la liquidation de la dette de valeur sous l’article 860 et l’article 860-1 du Code civil a été précisée par les arrêts rendus jusqu’en septembre 2026, qu’il s’agisse de la qualification de toute donation ultérieure en aliénation (Cass. civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-22.130), de la subrogation des titres reçus lors d’un apport en société (Cass. civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-14.026), de la portée des clauses dérogatoires (Cass. civ. 1re, 9 septembre 2026, n° 24-21.254) ou du cours des intérêts dès le décès pour les dons de deniers sous l’article 856 du Code civil (Cass. civ. 1re, 9 septembre 2026, n° 24-10.946 ; Cass. civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-10.119). Enfin, lorsque le rapport s’exécute en nature sous l’article 858 ou l’article 859 du Code civil, l’équilibre entre copartageants repose sur l’exonération de la perte fortuite hors indemnité d’assurance selon l’article 855 du Code civil et sur le compte des améliorations, des impenses nécessaires, du droit de rétention et des dégradations fautives régi par les articles 861, 862 et 863 du Code civil.