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Conseil constitutionnel, Décision n° 75-56 DC du 23 juillet 1975

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Maître Hassan KOHEN
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Conseil constitutionnel, Décision n° 75-56 DC du 23 juillet 1975

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Le Conseil constitutionnel a rendu, le 23 juillet 1975, sa décision n° 75-56 DC relative à une loi modifiant des dispositions de procédure pénale. Cette loi visait à permettre le recours au juge unique pour des délits relevant normalement de la compétence de la juridiction correctionnelle.

Le texte prévoyait que le président de la juridiction de première instance pourrait décider de la composition de la juridiction de jugement pour chaque affaire. Ce magistrat disposait d’un pouvoir discrétionnaire pour choisir entre une formation collégiale classique ou un magistrat unique exerçant les pouvoirs présidentiels.

Saisi par soixante-neuf sénateurs contestant la validité de l’article 6 de la loi, le juge devait examiner la conformité du dispositif à la Constitution. Les requérants invoquaient une violation du principe d’égalité ainsi qu’une méconnaissance du domaine réservé à la loi par l’article 34 de la Constitution.

La question de droit soulevée consistait à déterminer si le législateur peut déléguer à une autorité judiciaire le choix de la formation de jugement. Il convenait aussi de vérifier si une telle faculté discrétionnaire respectait l’égalité des citoyens devant la loi et devant la justice répressive.

Le juge censure l’article litigieux car le principe d’égalité « fait obstacle à ce que des citoyens poursuivis pour les mêmes infractions soient jugés par des juridictions composées selon des règles différentes ». L’affirmation de ce principe cardinal s’accompagne d’une protection rigoureuse des compétences attribuées par la Constitution au seul pouvoir législatif.

**I. L’affirmation constitutionnelle du principe d’égalité devant la justice**

**A. Un corollaire indispensable de l’égalité devant la loi**

Le Conseil constitutionnel consacre le principe d’égalité devant la justice en le rattachant directement au principe d’égalité devant la loi proclamé en 1789. Cette solution confère une valeur constitutionnelle à l’unité de traitement des justiciables se trouvant dans des situations de fait identiques ou comparables.

La décision souligne que le respect de ce principe « est inclus dans le principe d’égalité devant la loi proclamé dans la Déclaration des Droits de l’homme ». Cette affirmation interdit toute distinction injustifiée entre les citoyens lorsqu’ils font face à la puissance de l’appareil répressif de l’État.

**B. La proscription d’une disparité dans la composition des formations de jugement**

La censure frappe ici le caractère discrétionnaire de la décision prise par le président de la juridiction pour fixer la composition du tribunal. Une telle faculté permettait que « des affaires de même nature pourraient ainsi être jugées ou par un tribunal collégial ou par un juge unique ».

Cette disparité de traitement pour des faits similaires constitue une rupture d’égalité car la composition de la juridiction influe sur les garanties procédurales fondamentales. L’unité de la règle de procédure assure une sécurité juridique identique pour tous les justiciables, protégeant ainsi le domaine réservé au législateur.

**II. La préservation de la compétence législative exclusive**

**A. L’interdiction de déléguer la fixation des règles de procédure pénale**

L’article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer les règles concernant la procédure pénale et les garanties des libertés publiques. Le juge rappelle que cette compétence législative est exclusive et ne peut être déléguée à une autorité judiciaire sans fixer de critères précis.

La loi déférée est jugée non conforme car elle « confie à une autre autorité l’exercice des attributions définies par les dispositions en cause ». Le législateur ne peut donc se dessaisir de sa mission au profit du président d’une juridiction pour décider de la formation compétente.

**B. La censure nécessaire de dispositions inséparables du texte principal**

Le Conseil constitutionnel prononce l’inconstitutionnalité de l’article litigieux du code de procédure pénale en raison de son opposition frontale avec les principes supérieurs. Il étend cette décision à d’autres dispositions car elles sont jugées « inséparables de celles du même article 6 » de la loi déférée.

Cette décision marque la volonté du juge d’empêcher l’entrée en vigueur d’un système hybride qui aurait pu fragiliser l’édifice de la justice pénale. L’annulation totale des segments litigieux garantit le maintien des règles antérieures et préserve ainsi la cohérence globale de l’ordre juridique français.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en droit constitutionnel. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit public.

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