Le legs particulier net de frais et droits dans la succession : charge des frais de délivrance et des droits de mutation sous l’article 1016 du Code civil, passif héréditaire sous l’article 1024 et jurisprudence
Lors du règlement d’une succession testamentaire, l’exécution d’un legs à titre particulier suscite régulièrement d’importants litiges entre le gratifié, les héritiers ab intestat et le légataire universel. Il faut en effet déterminer qui supporte les frais notariés de délivrance, les dépens judiciaires, les droits de mutation par décès et le passif héréditaire. Or, l’insertion par le testateur d’une clause stipulant un legs particulier net de frais et de droits modifie profondément l’équilibre financier de la dévolution successorale. Cette stipulation transfère sur la succession ou sur le débiteur du legs une charge fiscale qui pèse légalement sur le gratifié à titre particulier.
Le législateur a organisé cette répartition patrimoniale autour de deux textes fondamentaux du Code civil qui régissent les obligations respectives du gratifié particulier et de la succession. D’une part, l’article 1016 du Code civil dispose que « Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession, sans néanmoins qu’il puisse en résulter de réduction de la réserve légale. Les droits d’enregistrement seront dus par le légataire. Le tout, s’il n’en a été autrement ordonné par le testament. Chaque legs pourra être enregistré séparément, sans que cet enregistrement puisse profiter à aucun autre qu’au légataire ou à ses ayants cause. » D’autre part, l’article 1024 du Code civil énonce que « Le légataire à titre particulier ne sera point tenu des dettes de la succession, sauf la réduction du legs ainsi qu’il est dit ci-dessus, et sauf l’action hypothécaire des créanciers. »
À cet égard, la jurisprudence récente de la Cour de cassation contrôle strictement l’articulation entre la délivrance du legs, la prise en charge des droits fiscaux et la protection des réservataires. Dès lors, l’étude du legs particulier net de frais et de droits commande d’analyser la répartition des frais de délivrance et des droits sous l’article 1016 du Code civil (I). Il conviendra ensuite d’examiner l’immunité du légataire particulier face aux dettes héréditaires sous l’article 1024 du Code civil ainsi que l’épreuve de la réduction des legs (II).
I. La répartition des frais de délivrance et des droits de mutation du legs particulier sous l’article 1016 du Code civil
Le statut patrimonial du légataire à titre particulier repose sur une dissociation entre l’acquisition immédiate de la propriété au décès et l’obligation de demander la délivrance du bien. En conséquence, la loi distingue les frais inhérents à la demande en délivrance, qui incombent à la succession dans la limite du respect de la réserve héréditaire (A). Elle les oppose aux droits d’enregistrement ou de mutation par décès, qui demeurent à la charge personnelle du gratifié sauf clause testamentaire de legs net de frais et droits (B).
A. La prise en charge successorale des frais de la demande en délivrance et le butoir de la réserve héréditaire
Aux termes de l’article 1010 du Code civil, « Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu’une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier. Tout autre legs ne forme qu’une disposition à titre particulier. » Toute disposition portant sur un bien déterminé ou une somme précise relève donc des articles 1014 à 1024 du Code civil.
En vertu du premier alinéa de l’article 1014 du Code civil, « Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause. » Toutefois, cette acquisition immédiate du droit de propriété au jour du décès ne confère jamais la saisine héréditaire au gratifié particulier. Le second alinéa de l’article 1014 du Code civil précise que « Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu’à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l’ordre établi par l’article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie. »
Cet ordre légal des débiteurs de la délivrance est fixé par l’article 1011 du Code civil pour l’ensemble des légataires non saisis. Selon ce texte, ceux-ci « seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l’ordre établi au titre » Des successions « . » Dans un arrêt du 21 juin 2023, la première chambre civile (Cass. civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-20.396) a jugé que « si le légataire particulier devient, dès l’ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée, il est néanmoins tenu, pour faire reconnaître son droit, de demander la délivrance du legs, peu important qu’il ait été mis en possession de cette chose par le testateur avant son décès. »
Dans ce même arrêt du 21 juin 2023 (Cass. civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-20.396), la Cour de cassation énonce au visa des articles 1014, alinéa 2, et 2219 du Code civil que « lorsque l’action en délivrance du légataire particulier est atteinte par la prescription, celui-ci, qui ne peut plus se prévaloir de son legs, ne peut prétendre aux fruits de la chose léguée. » De même, au visa des articles 1004 et 2234 du Code civil, la première chambre civile (Cass. civ. 1re, 30 septembre 2020, n° 19-11.543) a jugé que « L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n’empêche pas le légataire universel d’exercer l’action en délivrance de son legs au sens du second de ces textes, n’en suspend pas la prescription », le délai de l’action en délivrance ayant commencé à courir le jour du décès.
En outre, la demande en délivrance commande l’acquisition des fruits ou des intérêts légaux du legs particulier, hors les deux exceptions prévues par l’article 1015 du Code civil. Ce texte dispose que « Les intérêts ou fruits de la chose léguée courront au profit du légataire, dès le jour du décès, et sans qu’il ait formé sa demande en justice : 1° Lorsque le testateur aura expressément déclaré sa volonté, à cet égard, dans le testament ; 2° Lorsqu’une rente viagère ou une pension aura été léguée à titre d’aliments. » En dehors de ces deux cas, la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1re, 4 février 2026, n° 24-10.514) applique strictement le second alinéa de l’article 1014 du Code civil.
Dans cette affaire jugée le 4 février 2026 (Cass. civ. 1re, 4 février 2026, n° 24-10.514), une cour d’appel avait fait courir les intérêts légaux sur un legs particulier de somme d’argent à compter du prononcé de son arrêt désignant la légataire universelle débitrice. Or, la Cour de cassation (Cass. civ. 1re, 4 février 2026, n° 24-10.514) a cassé sans renvoi cet arrêt en jugeant « En statuant ainsi, alors que le légataire à titre particulier pouvait prétendre aux intérêts de la somme d’argent léguée à compter du jour de sa demande en délivrance, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Par ailleurs, dans un arrêt du 21 septembre 2022 (Cass. civ. 1re, 21 septembre 2022, n° 19-22.693), la première chambre civile a rappelé que « la délivrance d’un legs particulier a pour seul objet la reconnaissance des droits du légataire, permettant l’entrée en possession de l’objet du legs et l’acquisition des fruits, et se distingue du paiement du legs », de sorte « qu’une décision accueillant une demande de délivrance d’un legs de somme d’argent ne constitue pas un titre exécutoire autorisant le légataire à procéder à des mesures d’exécution forcée ».
Puisque la délivrance s’impose légalement au légataire pour faire reconnaître son droit, le premier alinéa de l’article 1016 du Code civil dispose que « Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession, sans néanmoins qu’il puisse en résulter de réduction de la réserve légale. » Ainsi, le tribunal judiciaire de Dijon, par un jugement du 12 août 2025 (TJ Dijon, 12 août 2025, n° 24/03596), a jugé que « En application de l’article 1016 du code civil, les frais de demande de délivrance du legs (qu’il soit amiable ou judiciaire), en l’absence de clause du testament, seront à la charge de la succession sans néanmoins qu’il puisse en résulter une atteinte à la réserve légale. »
À cet égard, la limite finale énoncée par le premier alinéa de l’article 1016 du Code civil garantit l’intangibilité de la réserve héréditaire définie par l’article 912 du Code civil. Aux termes de ce texte, « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. » En conséquence, lorsque les libéralités épuisent déjà la quotité disponible fixée par l’article 913 du Code civil ou par l’article 914-1 du Code civil, les frais de délivrance ne peuvent jamais entamer la part réservataire.
B. Le principe du paiement personnel des droits d’enregistrement et la stipulation testamentaire du legs net de frais et droits
Contrairement aux frais de la demande en délivrance qui incombent par principe à la succession, l’impôt de mutation par décès pèse légalement sur le bénéficiaire du legs. Le deuxième alinéa de l’article 1016 du Code civil énonce ainsi que « Les droits d’enregistrement seront dus par le légataire. » Le quatrième alinéa de l’article 1016 du Code civil confirme cette individualisation en ajoutant que « Chaque legs pourra être enregistré séparément, sans que cet enregistrement puisse profiter à aucun autre qu’au légataire ou à ses ayants cause. » Dès lors, dans les rapports entre les successeurs, les droits de succession afférents au legs particulier constituent une dette personnelle du gratifié particulier.
Il s’ensuit que lorsque les légataires universels ont avancé les droits de mutation incombant au légataire particulier, ils sont fondés à en exiger le remboursement. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 16 février 2026 (TJ Paris, 16 février 2026, n° 24/05289), a ainsi condamné un légataire particulier à rembourser aux légataires universels un reliquat de 99 938 euros sur sa part de droits de succession évaluée à 199 938 euros. Toutefois, cette règle légale est supplétive, car le troisième alinéa de l’article 1016 du Code civil précise expressément « Le tout, s’il n’en a été autrement ordonné par le testament. »
C’est sur le fondement de ce troisième alinéa de l’article 1016 du Code civil que la pratique testamentaire a forgé la clause de legs particulier net de frais et de droits. Par cette stipulation, le testateur ordonne que les droits de mutation par décès ainsi que les frais d’acte afférents au legs particulier seront supportés par la succession ou par le légataire universel. Lorsque le gratifié particulier est un parent éloigné ou un tiers taxé à un taux élevé, cette clause présente un enjeu majeur dans le contentieux de l’interprétation et de l’exécution des dispositions testamentaires. Elle permet en effet au légataire particulier de percevoir l’intégralité de la somme léguée ou de conserver le bien en nature.
Or, la validité d’une telle dispense des droits de mutation n’exige aucune formule sacramentelle et relève de l’appréciation souveraine par les juges du fond de l’intention du testateur. Dans un arrêt du 20 octobre 1971, la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1re, 20 octobre 1971, n° 69-13.542) a jugé que « LA DISPENSE DES FRAIS D’ENREGISTREMENT, QUE L’ARTICLE 1016 DU CODE CIVIL PERMET AU TESTATEUR DE PREVOIR EN FAVEUR DU LEGATAIRE, PEUT ETRE DEDUITE, PAR LES JUGES DU FOND, DANS L’EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, DU LIBELLE DU TESTAMENT OU DE LA NATURE DU LEGS DES LORS QU’ELLE N’EST PAS EXPRESSEMENT FORMULEE. »
Dans un jugement du 25 septembre 2025 (TJ Castres, 25 septembre 2025, n° 23/00759), le testateur avait institué sa fille légataire universelle à charge de délivrer 120 000 euros « nette de tous frais et droits » à une tierce personne, tout en ajoutant sur une copie une mention invitant à s’entendre. Le tribunal judiciaire de Castres (TJ Castres, 25 septembre 2025, n° 23/00759) a rappelé que « Les droits de mutation par décès sont, aux termes du deuxième alinéa de l’article 1016 du code civil une charge personnelle du légataire. Toutefois, il résulte du troisième alinéa du même article que le testateur peut en décider autrement. Cette faculté a été étendue à l’ensemble des frais pouvant incomber au légataire en sus de ses droits. »
Écartant toute remise en cause de la clause par l’annotation marginale, le tribunal judiciaire de Castres (TJ Castres, 25 septembre 2025, n° 23/00759) a condamné la légataire universelle à payer la somme de 120 000 euros nette de tous frais et droits. De même, le tribunal judiciaire de Paris, par un jugement du 16 octobre 2025 (TJ Paris, 16 octobre 2025, n° 23/15458), a rappelé que « L’article 1016 alinéa 2 dispose enfin que les droits d’enregistrement seront dus par le légataire. Le tout, s’il n’en a été autrement ordonné par le testament. » Analysant un testament instituant une nièce légataire universelle à charge de verser trois sommes déterminées après règlement de la succession, le tribunal (TJ Paris, 16 octobre 2025, n° 23/15458) a jugé que la légataire universelle devait régler les droits de mutation sur l’entier actif successoral et verser les sommes nettes de frais et droits. Sur le plan civil, cette prise en charge fiscale constitue une libéralité supplémentaire au sens de l’article 893 du Code civil (Cass. civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-10.363) imputable sur la quotité disponible.
II. L’immunité du légataire particulier face aux dettes héréditaires sous l’article 1024 du Code civil et l’épreuve de la réduction des legs
Face au passif héréditaire, la dispense d’obligation aux dettes et charges posée par les articles 871 et 1024 du Code civil se heurte à la primauté des créanciers successoraux sur l’actif (A). Elle demeure en outre soumise à la réduction proportionnelle au marc le franc des legs excédant la quotité disponible sous les articles 926 et 927 du Code civil (B).
A. L’absence d’obligation aux dettes et charges de la succession et la subordination du legs au paiement préalable des créanciers
En droit français des successions, l’obligation au passif héréditaire est exclusivement attachée aux vocations universelles ou à titre universel. Ainsi, l’article 870 du Code civil dispose que « Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu’il y prend. » Parallèlement, l’article 1009 du Code civil et l’article 1012 du Code civil soumettent le légataire universel en concours avec un réservataire et le légataire à titre universel aux dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part et portion et hypothécairement pour le tout.
À l’inverse, le légataire à titre particulier ne continue pas la personne du défunt et ne recueille qu’un bien isolé. L’article 871 du Code civil énonce à cet égard que « Le légataire à titre universel contribue avec les héritiers, au prorata de son émolument ; mais le légataire particulier n’est pas tenu des dettes et charges, sauf toutefois l’action hypothécaire sur l’immeuble légué. » Ce principe est confirmé par l’article 1024 du Code civil, selon lequel « Le légataire à titre particulier ne sera point tenu des dettes de la succession, sauf la réduction du legs ainsi qu’il est dit ci-dessus, et sauf l’action hypothécaire des créanciers. »
La Cour de cassation interdit par conséquent aux débiteurs du legs, tenus de l’acquitter conformément à l’article 1009 du Code civil, à l’article 1013 du Code civil et à l’article 1017 du Code civil, d’imputer une dette du défunt sur l’assiette du legs particulier. Dans un arrêt du 19 septembre 2007 (Cass. civ. 1re, 19 septembre 2007, n° 05-18.386), la première chambre civile a jugé que « Il résulte de l’article 1024 du code civil que le légataire particulier n’est point tenu des dettes de la succession, sauf la réduction du legs et sauf l’action hypothécaire des créanciers. Par suite, encourt la cassation l’arrêt qui déduit du montant du solde créditeur du compte, objet d’un legs particulier, les sommes prélevées sur ce compte, après le décès du testateur, au titre des restitutions pour trop perçu de retraite, qui constituent un passif de succession ».
De même, dans un arrêt du 21 mars 2000 (Cass. civ. 1re, 21 mars 2000, n° 98-11.353), la première chambre civile a rejeté le pourvoi d’une légataire universelle qui, ayant payé 320 000 francs de dettes successorales afférentes à un fonds de commerce d’instruments de musique légué à titre particulier, en réclamait le remboursement au légataire particulier sur le fondement d’une clause testamentaire mettant à sa charge les « droits et charges » du legs. En outre, dans son jugement du 16 février 2026 (TJ Paris, 16 février 2026, n° 24/05289), le tribunal judiciaire de Paris a jugé que « le légataire à titre particulier, qui ne peut prétendre aux fruits et intérêts de la chose léguée qu’à compter du jour de sa demande en délivrance ou du jour auquel cette délivrance lui a été volontairement consentie n’est pas tenu des charges de copropriété, impôts et taxes antérieurs à la délivrance. »
Statuant également sur les frais de gestion de l’hérédité, le tribunal judiciaire de Paris (TJ Paris, 16 février 2026, n° 24/05289) a ajouté que « Le légataire à titre particulier n’étant pas tenu des dettes et des charges de la succession, il n’y a pas lieu non plus de lui imputer les « autres encaissements et décaissements » d’un montant de 70 107 euros, correspondant selon le rapport d’expertise du 29 octobre 2021 aux honoraires d’administration et frais d’acte de successions. » Toutefois, cette dispense du passif sous l’article 871 du Code civil et l’article 1024 du Code civil ne permet jamais au légataire particulier d’être payé avant les créanciers du défunt lorsque la succession est déficitaire.
Le tribunal judiciaire de Pontoise, par un jugement du 21 juillet 2025 (TJ Pontoise, 21 juillet 2025, n° 23/06463), a rappelé cette primauté des créanciers successoraux face à une demande en délivrance de legs particuliers dans une succession vacante déficitaire. Le tribunal (TJ Pontoise, 21 juillet 2025, n° 23/06463) a énoncé que « S’il résulte des dispositions de l’article 871 que le légataire à titre particulier n’est pas tenu aux dettes et charges de la succession, cela n’implique pas qu’il peut obtenir délivrance systématique de son legs notamment en cas d’absence d’actif successoral. » Il a précisé (TJ Pontoise, 21 juillet 2025, n° 23/06463) que « si le légataire particulier d’un corps certain est censé recevoir la propriété du bien légué dès le décès du testateur, la délivrance de son legs est subordonnée à l’existence d’un reliquat d’actif après paiement des créanciers successoraux. »
B. La réduction proportionnelle au marc le franc des legs sous l’article 926 du Code civil et l’exception de préférence expresse de l’article 927
Outre l’action hypothécaire réservée par l’article 1017, alinéa 2, du Code civil, les droits du légataire particulier sont limités par la réserve héréditaire, puisque l’article 1009 du Code civil n’oblige le légataire universel à acquitter tous les legs que « sauf le cas de réduction, ainsi qu’il est expliqué aux articles 926 et 927. »
Le dépassement de la quotité disponible s’apprécie conformément à l’article 922 du Code civil, selon lequel « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. » Dans un arrêt du 10 juin 2026 (Cass. civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-10.363), la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que « Il résulte des articles 924 et suivants du code civil qu’en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire. » Cette exclusion de toute indivision avait également été consacrée par la première chambre civile le 10 septembre 2025 (Cass. civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 23-18.373), qui précise au visa de l’article 1003 du Code civil que « La nature d’un tel legs, qui porte sur l’universalité des biens du disposant, est déterminée non par ce que le légataire reçoit, mais par ce que le testament lui donne vocation à recevoir. »
Dans son arrêt du 10 juin 2026 (Cass. civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-10.363), la Cour de cassation ajoute que « L’indemnité de réduction se détermine après avoir calculé la quotité disponible, ce qui suppose la réunion fictive des biens donnés à la masse des biens successoraux, prévue à l’article 922 du code civil, même lorsqu’il n’existe aucune indivision successorale à partager ». Pour ces opérations, la première chambre civile a rappelé le 30 avril 2025 (Cass. civ. 1re, 30 avril 2025, n° 23-19.359) « que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession », et le 14 janvier 2026 (Cass. civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-22.130) qu’une donation constitue une aliénation au sens de l’article 860 du Code civil, tandis que l’omission d’un bien indivis relève de l’article 892 du Code civil (Cass. civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 24-14.453) et le droit au partage de l’article 815 du Code civil (Cass. civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 22-24.672).
Quant à l’exercice dans le temps de l’action en réduction, le deuxième alinéa de l’article 921 du Code civil énonce que « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. » La première chambre civile (Cass. civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 23-19.695) en déduit « que, pour être recevable, l’action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu’à dix ans après le décès à condition d’être exercée dans les deux ans qui ont suivi la découverte de l’atteinte à la réserve. » Pour une succession ouverte avant le 1er janvier 2007, la première chambre civile (Cass. civ. 1re, 23 octobre 2024, n° 22-19.365) a précisé que ce délai de prescription ramené de trente à cinq ans par la loi du 17 juin 2008 a expiré au plus tard le 18 juin 2013 à 24 heures (Cass. civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-22.130).
Lorsque l’ensemble des legs excède la quotité disponible (Cass. civ. 1re, 9 novembre 2016, n° 15-27.064), étant précisé que les libéralités en usufruit s’imputent en assiette (Cass. civ. 1re, 22 juin 2022, n° 20-23.215) sous réserve de l’option de l’article 917 du Code civil, l’article 926 du Code civil gouverne l’imputation de la réduction entre les gratifiés testamentaires. Aux termes de l’article 926 du Code civil, « Lorsque les dispositions testamentaires excéderont soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la réduction sera faite au marc le franc, sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers. »
Cette réduction proportionnelle au marc le franc implique que tant le montant principal du legs particulier que le legs accessoire constitué par la clause nette de frais et de droits subissent la réduction dans la même proportion que le legs universel, sauf renonciation certaine du débiteur du legs. La première chambre civile (Cass. civ. 1re, 6 juillet 1982, n° 81-11.866) a en effet jugé que « La renonciation à la règle de réduction proportionnelle des legs universels et particuliers, édictée par l’article 926 du Code civil, ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. »
Pour soustraire le légataire particulier net de frais et de droits à cette réduction au marc le franc, le testateur doit recourir aux dispositions de l’article 927 du Code civil. Ce texte dispose que « Néanmoins dans tous les cas où le testateur aura expressément déclaré qu’il entend que tel legs soit acquitté de préférence aux autres, cette préférence aura lieu ; et le legs qui en sera l’objet ne sera réduit qu’autant que la valeur des autres ne remplirait pas la réserve légale. » Ainsi, seule une déclaration expresse de préférence au sens de l’article 927 du Code civil, associée à la dispense fiscale du troisième alinéa de l’article 1016 du Code civil, garantit l’exécution prioritaire du legs particulier et de sa franchise de droits sur la quotité disponible avant les autres legs, l’indemnité de réduction obéissant aux règles de paiement de l’article 924-3 du Code civil et aux recours de l’article 924-4 du Code civil.
Conclusion
L’analyse combinée de l’article 1016 du Code civil et de l’article 1024 du Code civil démontre que le régime du legs particulier assure un équilibre rigoureux entre le respect des dernières volontés du disposant et la protection de l’ordre public successoral. Tandis que les frais de la demande en délivrance pèsent sur la succession sans pouvoir réduire la réserve légale, les droits de mutation par décès incombent personnellement au légataire particulier, sauf lorsque le testament ordonne que le legs sera délivré net de frais et de droits.
En définitive, si le légataire particulier est dispensé de contribuer aux dettes et charges de la succession en vertu de l’article 871 du Code civil et de l’article 1024 du Code civil, son paiement effectif demeure subordonné au désintéressement préalable des créanciers héréditaires et au respect de la quotité disponible. Dès lors, l’articulation entre la demande en délivrance de l’article 1014 du Code civil, la clause nette de frais et droits de l’article 1016 du Code civil et la préférence expresse de l’article 927 du Code civil demeure essentielle pour sécuriser la transmission testamentaire.