Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE POLETAN ET AZIROVIK c. « L’EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE »
Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure pénale;Article 6-1 – Procès équitable);Non-violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure pénale;Article 6-2 – Présomption d'innocence)
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit pénal.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.