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La donation hors part successorale dans la succession : dispense de rapport, imputation sur la quotité disponible sous l’article 919-2 du Code civil, action en réduction et jurisprudence

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La donation hors part successorale dans la succession : dispense de rapport, imputation sur la quotité disponible sous l’article 919-2 du Code civil, action en réduction et jurisprudence

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La donation hors part successorale dans la succession : dispense de rapport, imputation sur la quotité disponible sous l’article 919-2 du Code civil, action en réduction et jurisprudence

Dans le règlement d’une succession conflictuelle, la qualification juridique d’une libéralité consentie par le défunt à l’un de ses enfants détermine directement l’équilibre du partage entre les cohéritiers. Alors que la donation ordinaire constitue une simple avance sur la part d’héritage soumise au rapport, la donation hors part successorale vise à avantager durablement le gratifié au-delà de sa vocation légale. Aux termes de l’article 919 du Code civil, la quotité disponible peut être donnée en tout ou en partie aux enfants ou autres successibles du donateur sans être sujette au rapport.

Or, cette dispense de rapport ne confère nullement au donataire une immunité absolue face aux droits impératifs des autres descendants appelés à la succession du disposant. En vertu de l’article 919-2 du Code civil, le législateur dispose expressément que « La libéralité faite hors part successorale s’impute sur la quotité disponible. L’excédent est sujet à réduction. » Dès lors, tout dépassement de la portion disponible ouvre aux cohéritiers réservataires une action en réduction destinée à reconstituer l’intégrité de leur réserve héréditaire définie à l’article 912 du Code civil.

À cet égard, la jurisprudence récente de la première chambre civile de la Cour de cassation encadre avec une grande rigueur les opérations de liquidation de ces libéralités préciputaires. Dans son arrêt du 5 février 2025 (Cass. civ. 1re, 5 février 2025, n° 22-20.311), la haute juridiction rappelle que la donation stipulée par préciput et hors part demeure soumise à la réunion fictive de l’article 922 du Code civil. En conséquence, l’étude du contentieux impose d’analyser la qualification et l’imputation de la donation hors part successorale (I), puis sa réunion fictive et le règlement de l’indemnité de réduction (II).

I. La qualification de la donation hors part successorale et son imputation exclusive sur la quotité disponible

A. L’exigence d’une stipulation expresse de dispense de rapport par dérogation à la présomption d’avancement de part

Le droit français des successions repose sur un principe fondamental d’égalité entre les cohéritiers appelés à recueillir et à partager la masse héréditaire laissée par le défunt. Selon l’article 843, alinéa 1er, du Code civil, « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » Cette disposition institue une présomption simple selon laquelle toute donation entre vifs consentie à un successible est réputée faite en avancement de part successorale.

Par ailleurs, la mise en œuvre de ce mécanisme liquidatif suppose au préalable la caractérisation d’une véritable libéralité réunissant un élément matériel d’appauvrissement et une intention libérale certaine. Aux termes de l’article 893 du Code civil, il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament. Dans ses arrêts du 22 octobre 2025 (Cass. civ. 1re, 22 octobre 2025, n° 23-22.904) et du 30 septembre 2026 (Cass. civ. 1re, 30 septembre 2026, n° 24-21.866), la première chambre civile juge au visa de l’article 843 du Code civil que « seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. »

Dès lors que la qualification de donation entre vifs est établie conformément aux articles 893 et 894 du Code civil (Cass. civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-10.363), l’héritier gratifié qui entend conserver cet avantage en sus de sa part héréditaire doit démontrer son caractère hors part successorale. L’article 919, alinéa 1er, du Code civil énonce que « La quotité disponible pourra être donnée en tout ou en partie soit par acte entre vifs, soit par testament, aux enfants ou autres successibles du donateur, sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la succession, pourvu qu’en ce qui touche les dons la disposition ait été faite expressément et hors part successorale. »

À cet égard, le Code civil établit une symétrie inversée entre les donations entre vifs et les legs testamentaires consentis à un successible venant au partage. En vertu du second alinéa de l’article 843 du Code civil, « Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n’ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu’en moins prenant. » Tandis que le legs fait à un héritier bénéficie de plein droit d’une présomption de dispense de rapport, la donation entre vifs exige au contraire une stipulation expresse pour échapper au rapport en moins prenant prévu à l’article 858 du Code civil.

Or, cette volonté expresse du donateur de dispenser le gratifié du rapport n’a pas nécessairement à figurer dans l’acte de donation initial et peut intervenir ultérieurement. Selon l’article 919, alinéa 2, du Code civil, tel qu’appliqué par le Tribunal judiciaire de Montluçon dans son jugement du 15 mai 2026 (TJ Montluçon, 15 mai 2026, n° 24/00098), « La déclaration que la donation est hors part successorale pourra être faite, soit par l’acte qui contiendra la disposition, soit postérieurement, dans la forme des dispositions entre vifs ou testamentaires. » De même, l’article 851 du Code civil soumet au rapport les sommes employées pour l’établissement d’un cohéritier ou la donation de fruits et revenus, à moins que la libéralité n’ait été faite expressément hors part successorale.

En outre, plusieurs dispositions légales écartent le rapport ou assimilent de plein droit une libéralité en avancement de part à une donation hors part successorale. D’une part, l’article 919-1, alinéa 2, du Code civil dispose que « La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui renonce à la succession est traitée comme une donation faite hors part successorale. » Conformément à l’article 845 du Code civil, l’héritier renonçant peut alors retenir le don jusqu’à concurrence de la portion disponible, sauf clause exigeant le rapport en cas de renonciation.

D’autre part, l’article 918 du Code civil soumet de plein droit au régime de l’imputation hors part successorale certaines aliénations consenties à un descendant avec réserve d’usufruit ou à fonds perdus. Ce texte prescrit que « La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d’usufruit à l’un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L’éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n’ont pas consenti à ces aliénations. »

B. L’imputation sur la quotité disponible sous l’article 919-2 du Code civil et l’ordre de réduction des libéralités

La distinction entre la donation en avancement de part successorale et la donation hors part successorale déploie ses effets décisifs lors de l’opération d’imputation des libéralités au décès. L’article 912 du Code civil partage impérativement la masse de calcul successorale en deux secteurs distincts lorsque le défunt laisse des héritiers réservataires acceptants. Ce texte dispose que « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. »

L’étendue exacte de cette quotité disponible varie selon la configuration familiale existant au jour de l’ouverture de la succession. Aux termes de l’article 913, alinéa 1er, du Code civil, « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » En l’absence de descendant, l’article 914-1 du Code civil limite les libéralités aux trois quarts des biens si le défunt laisse un conjoint survivant non divorcé, tandis que l’article 916 du Code civil autorise d’épuiser la totalité des biens à défaut de descendant et de conjoint.

Or, en présence d’héritiers réservataires, chaque libéralité consentie par le défunt doit être affectée à son secteur d’imputation légal pour vérifier si elle excède la portion disponible. Selon l’article 919-1, alinéa 1er, du Code civil, « La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui accepte la succession s’impute sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la quotité disponible, s’il n’en a pas été autrement convenu dans l’acte de donation. L’excédent est sujet à réduction. » La donation rapportable s’impute donc en priorité sur la réserve individuelle du gratifié avant d’entamer subsidiairement la quotité disponible.

Tout à l’opposé, l’article 919-2 du Code civil édicte la règle cardinale applicable aux libéralités préciputaires en disposant que « La libéralité faite hors part successorale s’impute sur la quotité disponible. L’excédent est sujet à réduction. » De même, l’article 844 du Code civil énonce que « Les dons faits hors part successorale ne peuvent être retenus ni les legs réclamés par l’héritier venant à partage que jusqu’à concurrence de la quotité disponible : l’excédent est sujet à réduction. » Comme le rappelle la Cour d’appel de Toulouse dans son arrêt du 6 mars 2025 (CA Toulouse, 6 mars 2025, n° 21/01893), « s’agissant d’une donation hors part successorale, elle ne s’impute que sur la quotité disponible en application de l’article 919-2 du code civil. »

En conséquence, la donation hors part successorale consomme directement et exclusivement la quotité disponible dès le premier euro, laissant intacte la part de réserve héréditaire de l’enfant gratifié. Toutefois, ainsi que l’énonce le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion le 10 juin 2025 (TJ Saint-Denis de La Réunion, 10 juin 2025, n° 22/02280), « S’agissant d’une donation préciputaire, elle n’est pas soumise à rapport, mais peut être réduite en cas d’atteinte à la réserve héréditaire. » Conformément à l’article 920 du Code civil, les libéralités directes ou indirectes qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession.

À cet égard, la première chambre civile de la Cour de cassation contrôle strictement la méthode d’imputation retenue par les juges du fond lorsque la libéralité hors part porte sur un droit démembré. Dans son arrêt du 22 juin 2022 (Cass. civ. 1re, 22 juin 2022, n° 20-23.215), rendu au visa des articles 913 et 919-2 du Code civil, elle juge qu’« Il résulte du premier de ces textes qu’aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi. Aux termes du second, la libéralité faite hors part successorale s’impute sur la quotité disponible. L’excédent est sujet à réduction. Il s’en déduit que les libéralités faites en usufruit s’imputent en assiette. » Par ailleurs, si la disposition est d’un usufruit ou d’une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, l’article 917 du Code civil donne aux réservataires l’option d’exécuter cette disposition ou d’abandonner la propriété de la quotité disponible.

Lorsque le défunt a consenti plusieurs libéralités successives, la défense de la réserve héréditaire face aux libéralités excédentaires impose de respecter l’ordre légal des imputations et des réductions. En vertu de l’article 923 du Code civil, « Il n’y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs, qu’après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires ; et lorsqu’il y aura lieu à cette réduction, elle se fera en commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes. » Les donations s’imputent donc de la plus ancienne à la plus récente, et les legs qui excèdent la portion disponible résiduelle sont réduits au marc le franc selon l’article 926 du Code civil, sauf préférence expresse déclarée par le testateur sous l’article 927 du Code civil.

II. La réunion fictive de la donation hors part successorale et le règlement de l’indemnité de réduction

A. L’évaluation du bien donné au jour de l’ouverture de la succession selon son état initial sous l’article 922 du Code civil

En pratique notariale et judiciaire, la dispense de rapport attachée à la donation hors part successorale ne dispense jamais de réunir le bien donné à la masse de calcul de la réserve. Si la donation préciputaire échappe au rapport à la masse partageable de l’article 860 du Code civil, elle demeure soumise à la réunion fictive prescrite par l’article 922 du Code civil. Aux termes de cet article 922, alinéas 1er et 2, du Code civil, « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. » Comme l’a rappelé la Cour d’appel de Lyon le 18 février 2025 (CA Lyon, 18 février 2025, n° 22/01887), c’est sur cette masse que se calcule la quotité disponible recevant l’imputation prévue à l’article 919-2 du Code civil.

Or, la première chambre civile de la Cour de cassation censure avec fermeté les cours d’appel qui s’arrêtent à la valeur nominale stipulée dans l’acte de donation hors part successorale. Dans l’arrêt du 5 février 2025 (Cass. civ. 1re, 5 février 2025, n° 22-20.311), des parents avaient consenti par acte notarié du 27 janvier 1988 à l’un de leurs fils une donation portant sur une parcelle de terre évaluée à 600 francs et stipulée par préciput et hors part. La Cour de cassation casse l’arrêt ayant écarté l’action en réduction au visa de l’article 922 du Code civil : « En statuant ainsi, alors que, s’agissant d’une donation dispensée de rapport, l’immeuble devait être apprécié d’après son état, à l’époque de la donation et sa valeur à l’ouverture de la succession, la cour d’appel, qui s’est référée à la valeur du bien au jour de la donation, a violé le texte susvisé. » (Cass. civ. 1re, 5 février 2025, n° 22-20.311).

Toutefois, cette réévaluation au jour de l’ouverture de la succession s’effectue strictement d’après l’état matériel et juridique du bien à l’époque de la donation, en neutralisant les travaux ou constructions financés par le donataire. Par ailleurs, l’article 922, alinéa 2, du Code civil précise que « Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l’époque de l’aliénation. S’il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l’ouverture de la succession, d’après leur état à l’époque de l’acquisition. »

À cet égard, la première chambre civile a rendu le 12 juin 2025 un arrêt majeur concernant des terrains donnés nus, bâtis par le donataire, puis vendus postérieurement au décès pour 803 000 euros (Cass. civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-24.477). Censurant la cour d’appel au visa des articles 922 et 924-2 du Code civil, la Cour de cassation juge : « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations, d’une part, que le bien avait été vendu postérieurement à l’ouverture de la succession et, d’autre part, que les terrains donnés le composant étaient nus au jour de leur donation, de sorte que, pour déterminer la masse de calcul, il devait être tenu compte de la valeur de ces seuls terrains, au jour de l’ouverture de la succession, et non au jour de l’aliénation, et que, tant pour déterminer la masse de calcul que pour calculer l’indemnité de réduction, il devait être tenu compte de leur état au jour des donations, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Cass. civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-24.477).

Dans le même sens, par son arrêt du 2 juillet 2025 (Cass. civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 23-18.877), la première chambre civile rappelle au visa de l’article 922 du Code civil que « les biens fictivement réunis se retrouvant au décès dans le patrimoine du donataire sont évalués comme les biens existants, au jour du décès, dans leur état au jour de la donation. Viole ce texte l’arrêt qui retient que lorsque les biens ont été aliénés, il ne peut être tenu compte que de leur valeur d’aliénation. »

En outre, dans son arrêt du 10 juin 2026 (Cass. civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-10.363), la Cour de cassation énonce que « L’indemnité de réduction se détermine après avoir calculé la quotité disponible, ce qui suppose la réunion fictive des biens donnés à la masse des biens successoraux, prévue à l’article 922 du code civil, même lorsqu’il n’existe aucune indivision successorale à partager. » Comme le souligne la Cour d’appel de Bastia le 5 février 2025 (CA Bastia, 5 février 2025, n° 23/00686), « l’action en réduction doit être replacée dans le cadre de la liquidation de la succession, eu égard à la nécessité de déterminer, de manière chiffrée, ce qui doit revenir à chacun des successeurs par la réunion fictive de tous les biens existants au jour du décès et de toutes les libéralités faites par le défunt et ce, afin de pouvoir objectiver une atteinte à la réserve et calculer l’indemnité de réduction due à l’héritier réservataire lésé. »

B. Le calcul de l’indemnité de réduction au jour du partage sous l’article 924-2 et la prescription de l’action sous l’article 921

Lorsque l’imputation de la donation hors part successorale sur la quotité disponible fait apparaître un excédent au sens de l’article 919-2 du Code civil, la sanction légale réside par principe dans une réduction en valeur. Aux termes de l’article 924 du Code civil, « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. Le paiement de l’indemnité par l’héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d’imputation sur ses droits dans la réserve. »

Par dérogation, l’article 924-1 du Code civil autorise le gratifié à exécuter la réduction en nature si le bien donné lui appartient encore et demeure libre de toute charge ou occupation nouvelle. Ce même article 924-1 du Code civil précise que « Cette faculté s’éteint s’il n’exprime pas son choix pour cette modalité de réduction dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle un héritier réservataire l’a mis en demeure de prendre parti. » Lorsque la réduction s’exécute en nature, l’article 928 du Code civil prescrit que « le donataire restitue les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction est faite dans l’année ; sinon, du jour de la demande. »

Lorsque la réduction s’exécute en valeur, le chiffrage de la créance des réservataires repose sur le mécanisme de la dette de valeur régi par l’article 924-2 du Code civil. Ce texte dispose que « Le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. S’il y a eu subrogation, le calcul de l’indemnité de réduction tient compte de la valeur des nouveaux biens à l’époque du partage, d’après leur état à l’époque de l’acquisition. » Ainsi que l’expose la Cour d’appel de Toulouse le 6 mars 2025 (CA Toulouse, 6 mars 2025, n° 21/01893), la fraction d’excès dégagée au décès selon l’article 922 du Code civil est reportée sur la valeur du bien donné ou subrogé à l’époque du partage conformément à l’article 924-2 du Code civil.

Par ailleurs, dans ses arrêts du 1er décembre 2021 (Cass. civ. 1re, 1er décembre 2021, n° 20-12.923), du 22 juin 2022 (Cass. civ. 1re, 22 juin 2022, n° 21-10.570) et du 10 juin 2026 (Cass. civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-10.363), la première chambre civile juge qu’« En l’absence d’indivision entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier réservataire et, par conséquent, en l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié. »

Quant au paiement, l’article 924-3, alinéa 1er, du Code civil dispose que « L’indemnité de réduction est payable au moment du partage, sauf accord entre les cohéritiers. » Lorsque la libéralité porte sur un bien pouvant faire l’objet d’une attribution préférentielle, ce même article 924-3 du Code civil précise que des délais peuvent être accordés par le tribunal, mais que « L’octroi de ces délais ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de différer le paiement de l’indemnité au-delà de dix années à compter de l’ouverture de la succession. » En vertu du second alinéa de l’article 924-3 du Code civil et de l’arrêt du 1er décembre 2021 (Cass. civ. 1re, 1er décembre 2021, n° 20-12.923), « à défaut de convention ou de stipulation contraire, l’indemnité de réduction est productive d’intérêts à compter de la date à laquelle son montant a été fixé. »

En cas d’insolvabilité du gratifié après discussion préalable de ses biens, l’article 924-4 du Code civil permet aux réservataires d’exercer l’action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles aliénés. Ce recours est toutefois écarté si le donateur et tous les réservataires présomptifs ont consenti à l’aliénation selon l’article 924-4, alinéa 2, du Code civil. Comme l’a jugé la Cour d’appel de Bastia le 5 février 2025 (CA Bastia, 5 février 2025, n° 23/00686), une mention manuscrite d’un héritier dans l’acte de donation visant l’article 924-4 du Code civil ne vaut jamais renonciation anticipée à l’action en réduction contre le donataire. En effet, une telle renonciation exige sous peine de nullité un acte authentique spécifique reçu par deux notaires conformément aux articles 929 et 930 du Code civil.

En outre, la recevabilité de l’action en réduction est gouvernée par les règles de qualité et de prescription fixées à l’article 921 du Code civil. Aux termes de cet article 921 du Code civil, « La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter. Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. »

Dans son arrêt du 7 février 2024 (Cass. civ. 1re, 7 février 2024, n° 22-13.665), la première chambre civile juge au visa de l’article 921, alinéa 2, du Code civil : « Il résulte de ce texte que, pour être recevable, l’action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu’à dix ans après le décès à condition d’être exercée dans les deux ans qui ont suivi la découverte de l’atteinte à la réserve. » Par ailleurs, lorsque la donation porte sur des biens communs, elle est réputée consentie à concurrence de moitié par chaque époux (Cass. civ. 1re, 5 janvier 2023, n° 21-13.151). Dès lors, en vertu de l’article 921, alinéa 2, du Code civil, l’enfant commun dispose d’un délai de cinq ans à compter du décès du second parent codateur pour demander la réduction de la moitié de la donation (Cass. civ. 1re, 5 janvier 2023, n° 21-13.151).

Enfin, dans un arrêt du 10 décembre 2025 (Cass. civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-20.674), la première chambre civile combine l’article 921 du Code civil avec les articles 2239 et 2241, alinéa 1er, du Code civil. Elle rappelle que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription et la prescription est suspendue lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. » (Cass. civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-20.674).

Conclusion

La donation hors part successorale offre au disposant la liberté d’attribuer tout ou partie de sa quotité disponible à un héritier présomptif en le dispensant du rapport édicté par l’article 843 du Code civil. Conformément à l’article 919 du Code civil, cette dispense doit résulter d’une stipulation expresse formulée dans l’acte de donation initial ou dans un acte postérieur revêtu des formes des dispositions entre vifs ou testamentaires.

Or, en vertu des articles 844 et 919-2 du Code civil, la libéralité hors part successorale s’impute exclusivement sur la quotité disponible et demeure soumise à réduction pour l’excédent. Comme le rappellent les arrêts rendus par la première chambre civile en 2025 et 2026 (Cass. civ. 1re, 5 février 2025, n° 22-20.311 ; Cass. civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-24.477 ; Cass. civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-10.363), le bien donné doit être réuni fictivement à la masse de l’article 922 du Code civil d’après sa valeur au décès et son état au jour de la donation.

Dès lors, lorsque la valeur ainsi réunie excède la quotité disponible, l’héritier gratifié est redevable d’une indemnité de réduction en valeur régie par l’article 924 du Code civil. Cette indemnité se liquide d’après la valeur du bien à l’époque du partage ou de son aliénation selon l’article 924-2 du Code civil. Pour préserver leurs droits réservataires, les cohéritiers lésés doivent agir dans le délai quinquennal ou biennal fixé par l’article 921 du Code civil (Cass. civ. 1re, 7 février 2024, n° 22-13.665). Ce délai est interrompu par une demande en justice même en référé et suspendu lorsqu’une mesure d’instruction avant tout procès est accueillie selon les articles 2239 et 2241, alinéa 1er, du Code civil (Cass. civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-20.674).

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