Civil Cour européenne des droits de l'homme

V.N. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0121DEC003021696



 

 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 30216/96

                      présentée par V. N.

                      contre l’Italie

                      _______________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 21 janvier 1997 en présence

de

 

      Mme  J. LIDDY, Présidente

      MM.  E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           L. LOUCAIDES

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

           M. VILA AMIGÓ

      Mme  M. HION

      M.   R. NICOLINI

 

      Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 22 avril 1992 par le requérant contre

l’Italie et enregistrée le 15 février 1996 sous le n° de dossier

30216/96 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

19 juillet 1996 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 4 octobre 1996 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant italien né en 1921 et résidant

à Guagnano (Lecce). Il est représenté devant la Commission par

Maître Raffaele Guido Rodio, avocat à Bari.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties peuvent

se résumer comme suit.

 

      Le 17 avril 1972, le requérant assigna Mme A. et Mme M. – en tant

qu’héritières de M. L. – devant le tribunal de Lecce afin d’obtenir le

transfert de la propriété d’un terrain en exécution d’un contrat

préliminaire de vente.

 

      La mise en état de l’affaire commença le 2 mai 1972. Après six

audiences d’instruction, le 5 décembre 1973 la procédure fut renvoyée

d’office au 9 janvier 1974. Cette audience et celle du 20 juin 1974

furent simplement ajournée à la demande des parties respectivement aux

4 avril et 26 septembre 1974. A cette dernière date, l’affaire fut

reportée au 24 octobre 1974 à la simple demande du requérant sans

opposition des défenderesses. Le jour venu, la procédure fut renvoyée

d’office au 13 février 1975. Après quatre audiences, par ordonnance

hors audience du 27 juin 1975, le juge de la mise en état nomma un

expert et fixa la reprise de l’instruction au 13 novembre 1975. Le jour

venu, la procédure fut renvoyée d’office au 20 novembre 1975, date à

laquelle l’expert prêta serment et le juge de la mise en état lui

assigna quatre-vingt-dix jours pour accomplir son mandat. L’audience

du 4 mars 1976 fut ajournée car l’expert n’avait pas déposé au greffe

son rapport d’expertise, tandis que celle du 29 avril 1976 fut renvoyée

au 7 octobre 1976 pour permettre aux parties de prendre connaissance

dudit rapport.

 

      Après deux audiences, le 21 avril 1977 la procédure fut renvoyée

d’office au 15 octobre 1977, date à laquelle des témoins furent

entendus. Après trois audiences, par ordonnance hors audience du

8 janvier 1979 le juge de la mise en état nomma un expert et le

26 janvier 1979 ce dernier prêta serment. Les audiences des 1er juin

et 23 novembre 1979 furent ajournées car l’expert n’avait pas déposé

au greffe son rapport d’expertise. Le 22 février 1980, le juge de la

mise en état révoqua le mandat qu’il avait donné audit expert, nomma

un nouvel expert et lui assigna quatre-vingt-dix jours pour accomplir

son mandat. L’audience du 6 juin 1980 fut ajournée au 31 octobre 1980

pour permettre aux parties de prendre connaissance du contenu du

rapport d’expertise. Le jour venu, la procédure fut simplement ajournée

au 6 mars 1981 à la demande des parties. Après trois audiences, le

28 avril 1982 la procédure fut ajournée d’office au 3 mai 1982, date

à laquelle les parties présentèrent leurs conclusions. L’audience de

plaidoirie devant la chambre compétente, initialement fixée au

19 novembre 1982, fut renvoyée d’office au 21 janvier 1983.

 

      Par ordonnance du 16 mars 1983, dont le texte fut déposé au

greffe 16 avril 1983, le tribunal nomma un expert et fixa la reprise

de l’instruction au 7 novembre 1983. Le jour venu, l’expert prêta

serment et le juge de la mise en état lui assigna quatre-vingt-dix

jours pour accomplir son mandat. L’audience du 20 mai 1984 fut renvoyée

d’office et celle du 11 février 1985 fut ajournée au 10 juin 1985 pour

permettre aux parties de prendre connaissance du contenu du rapport

d’expertise. Le jour venu, l’affaire fut renvoyée d’office au

4 novembre 1985. Après deux audiences, le 26 mai 1986 les parties

présentèrent leurs conclusions. L’audience de plaidoirie devant la

chambre compétente, initialement fixée au 3 avril 1987 fut renvoyée

d’office d’abord au 18 septembre 1987, puis au 8 janvier 1988. Le jour

venu, la procédure fut simplement ajournée au 20 janvier 1989 à la

demande des parties.

 

      Par jugement du 24 février 1989, dont le texte fut déposé au

greffe le 11 mars 1989, le tribunal rejeta la demande du requérant.

 

      Le 7 juillet 1989, le requérant interjeta appel devant la cour

d’appel de Lecce. La mise en état de l’affaire commença le 14 novembre

1989. Après trois audiences, à une date non précisée les parties

présentèrent leurs conclusions. L’audience de plaidoirie devant la

chambre compétente eut lieu le 16 mai 1991.

 

      Par arrêt du 30 mai 1991, dont le texte fut déposé au greffe le

5 août 1991, la cour infirma le jugement de première instance et

condamna les défenderesses au paiement d’une somme d’argent à titre de

dédommagement. D’après les informations fournies par le requérant le

5 novembre 1992, cette décision acquit l’autorité de la chose jugée le

16 septembre 1992.

 

GRIEF

 

      Le requérant, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, se

plaint de la durée de la procédure qui s’était déroulée devant le

tribunal de Lecce. Dans le formulaire de recours, il avait toutefois

fourni des indications relatives au déroulement de la procédure

d’appel.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 22 avril 1992 et enregistrée le

15 février 1996.

 

      Le 15 mai 1996, la Commission (Première Chambre) a décidé, en

application de l’article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, de

porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et de

l’inviter à lui présenter par écrit ses observations sur la

recevabilité et le bien-fondé du grief du requérant.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 19 juillet 1996

et le requérant y a répondu le 4 octobre 1996.

 

EN DROIT

 

      Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure entamée

devant le tribunal de Lecce.

 

      La procédure dont le requérant se plaint a débuté le

17 avril 1972.

 

      Quant à la procédure d’appel, qui a débuté le 7 juillet 1989

devant la cour d’appel de Lecce, elle s’est terminée le 16 septembre

1992 lorsque l’arrêt de cette dernière acquit l’autorité de la chose

jugée.

 

      Globalement, la procédure litigieuse a duré vingt ans et presque

cinq mois.

 

      Selon le requérant, la durée de la procédure ne répond pas à

l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention).  Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

      Toutefois la Commission relève que la période à considérer ne

commence qu’avec la prise d’effet, le 1er août 1973, de la

reconnaissance du droit de recours individuel par l’Italie

(cf. Cour eur. D.H., arrêt Foti et autres c. Italie du 10 décembre

1982, série A n° 56, p. 18, par. 53). Pour vérifier le caractère

raisonnable du laps de temps écoulé après cette dernière, il échet

cependant de tenir compte de l’état où l’affaire se trouvait à

l’époque. La période à considérer est donc de plus de dix-neuf ans et

un mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

    M.F. BUQUICCHIO                                 J. LIDDY

       Secrétaire                                  Présidente

 de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

 

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.