Pénal Cour européenne des droits de l'homme

WEGENER contre les PAYS-BAS

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0115DEC002867795



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

de la requête N° 28677/95

présentée par Ralf WEGENER

contre les Pays-Bas

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 15 janvier 1997 en présence

de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 12 juin 1995 par Ralf WEGENER contre

les Pays-Bas et enregistrée le 25 septembre 1995 sous le N° de dossier

28677/95 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant allemand, né en 1950. Devant

la Commission, il est représenté par Maître Jacobus Jan Zijlstra,

avocat au barreau d’Amsterdam.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent être résumés comme suit :

 

     A l’issue d’une enquête menée par les polices allemande et

néerlandaise, le requérant fut, à une date non déterminée, cité à

comparaître le 25 mars 1993 devant le tribunal d’arrondissement

(Arrondissementsrechtbank) d’Amsterdam. Il était inculpé de trafic de

cocaïne et de détention d’armes à feu et de munitions.

 

     Par lettre du 29 décembre 1992, l’avocat du requérant demanda au

juge d’instruction l’audition de six témoins, Se., M., T., B., P. et

Sc., les trois derniers résidant en Allemagne. Cette demande fut

ultérieurement étendue à une septième personne, N.  Le juge ordonna des

recherches, supposant que la plupart de ces personnes étaient détenues

en Allemagne.  A l’issue de celles-ci, il apparut que si Se., M. et N.

étaient bien détenues en Allemagne et T. aux Pays-Bas, tel n’était pas

le cas pour B. P. et Sc.

 

     A l’issue d’une audience qui s’est tenue le 25 mars 1993, le

tribunal ajourna l’affaire au 10 juin 1993. A cette date, une

modification de sa composition le contraignit à reprendre l’examen de

l’affaire dans son ensemble. Après avoir entendu le requérant, le

tribunal procéda à l’audition de deux enquêteurs et d’un témoin, W.,

qui s’exprima en allemand et fut assisté d’un interprète. Il retira les

déclarations faites à la police et mettant en cause le requérant. Le

tribunal clôtura ensuite les débats.

 

     Par jugement du 24 juin 1993, le tribunal condamna le requérant

à une peine d’emprisonnement de cinq ans.

 

     Il examina d’abord une exception du requérant notamment relative

à l’absence d’audition de certains témoins à l’audience, en

l’occurrence Se. et M. Il constata à cet égard que, suite à la demande

de la défense d’entendre sept témoins (voir supra), le juge

d’instruction (rechter-commissaris) avait procédé à une enquête

complémentaire en vue de les retrouver. On supposait que ces témoins

se trouvaient tous détenus en Allemagne, à l’exception de T.  Le juge

avait donc décerné une commission rogatoire. A cette occasion, Se. et

M. furent entendus et déclarèrent ne pas vouloir faire de déclarations

complémentaires.

 

     Le tribunal fonda principalement sa décision de condamnation sur

les déclarations de Se. et W. à la police néerlandaise, les

déclarations d’un certain A.T. à la police néerlandaise, les

déclarations faites par le requérant à la police néerlandaise et à

l’audience, ainsi que sur des procès-verbaux relatant la saisie, au

domicile du requérant à Amsterdam, d’armes, de munitions et de

substances qui s’avérèrent, après analyse, être de l’héroïne, de la

cocaïne, du haschisch et du cannabis. Il utilisa également les

déclarations faites à la police allemande par Sc., B. et P. Ceux-ci

avaient pour l’essentiel décrit leur rôle dans la vente de la drogue.

Les deux premiers avait également rapporté ce qu’ils avaient pu

apprendre de N. sur les activités du requérant.

 

 

     Le requérant fit appel. A l’audience du 10 janvier 1994, la cour

d’appel (Gerechtshof) d’Amsterdam entendit Se. et le requérant, qui

s’exprimèrent tous deux en allemand. L’avocat du requérant demanda

l’audition de  N., B. et P. en vue de les confronter, faisant valoir

que les deux derniers n’avaient fait que rapporter de prétendues

déclarations de N. Il furent donc ajoutés sur la liste des témoins,

avec le consentement du ministère public.

 

     La cour tint une nouvelle audience le 21 mars 1994. Elle entendit

le requérant et renvoya l’affaire au 16 mai 1994 après avoir appris que

N., B. et P. n’avaient pas encore pu être entendus par les autorités

allemandes agissant sur commission rogatoire.

 

     A l’audience du 16 mai 1994, le président de la cour releva

d’abord que l’avocat du requérant avait entretemps demandé l’audition

de W. Il ne maintint cependant pas sa demande à l’audience, après que

le ministère public eut expliqué que W. n’était plus détenu et qu’on

ne lui connaissait aucun domicile ou résidence. Le requérant ayant

personnellement demandé la comparution de W., la cour rejeta cette

demande au motif que W. n’avait pas de domicile connu. Le président

signala ensuite qu’il avait reçu une télécopie concernant la demande

d’aide judiciaire aux autorités allemandes. Il y était mentionné que

les personnes concernées par la demande se refusaient à toute

déclaration. Le requérant insista pour qu’elles fussent entendues. Le

tribunal rejeta la demande. Il constata que ces personnes, non

détenues, n’avaient pas pu être entendues par les autorités allemandes

sur commission rogatoire, de sorte qu’il était illusoire d’espérer que

celles-ci donneraient suite à une citation à comparaître émanant des

autorités judiciaires néerlandaises.

 

     Par arrêt du 30 mai 1994, la cour d’appel condamna le requérant

à une peine d’emprisonnement de six ans. Elle fonda sa décision sur les

déclarations faites par Se. à l’audience, les déclarations de A.T. et

W. à la police néerlandaise, les déclarations faites par le requérant

à la police néerlandaise et aux audiences, ainsi que sur des

procès-verbaux relatant la saisie effectuée au domicile du requérant

à Amsterdam. Elle utilisa également les déclarations faites à la police

allemande par Sc., B. et P. et à la police néerlandaise par deux autres

personnes, R. et D.S. Elle releva notamment que bien que W. et B.

n’aient pas pu être entendus par elle, leurs déclarations avaient été

utilisées comme moyens de preuve, car elle étaient suffisamment

corroborées par d’autres éléments de preuve.

 

     Le requérant se pourvut en cassation devant la Cour suprême (Hoge

Raad). Il fit valoir treize moyens, se plaignant notamment de l’absence

d’audition de W., A.T., Sc., B., P., R. et D.S.

 

     Dans ses conclusions, l’avocat général proposa le rejet de ce

recours. Il releva notamment qu’il ne ressortait pas du dossier que le

requérant ait demandé l’audition de Sc., R., D.S. et A.T.

 

     Par arrêt du 24 janvier 1995, la Cour suprême rejeta le pourvoi.

 

GRIEF

 

     Le requérant, invoquant l’article 6 de la Convention, se plaint

de ne jamais avoir pu interroger W., A.T., Sc., B., P., R. et D.S. lors

de la procédure pénale dirigée contre lui de sorte qu’il n’a pu assurer

sa défense de manière appropriée.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint de n’avoir jamais pu interroger divers

témoins à charge, au mépris de l’article 6 (art. 6) de la Convention.

 

     La Commission examinera la requête à la lumière de l’article 6

par. 1 et 3 d) (art. 6-1, 6-3-d) de la Convention. Ces dispositions

sont ainsi libellées :

 

           « 1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

           équitablement <et> publiquement (…) par un tribunal

           indépendant et impartial (…) qui décidera (…) du

           bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée

           contre elle.

 

           […]

 

           3.    Tout accusé a droit notamment à :

 

           […]

 

                 d) interroger ou faire interroger les témoins à charge

           et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à

           décharge dans les mêmes conditions que les témoins à

           charge. »

 

     La Commission rappelle la jurisprudence des organes de la

Convention selon laquelle les exigences du paragraphe 3 de l’article

6 (art. 6-3) représentent des aspects particuliers du droit à un procès

équitable, garanti par le paragraphe 1 (voir notamment Cour eur. D.H.,

arrêt Artner c/Autriche du 28 août 1992, série A n° 242, p. 10, par.

19) et doivent être interprétées à la lumière de la notion générale de

procès équitable, leur but intrinsèque étant d’assurer ou de contribuer

à l’équité de la procédure.

 

     En outre, la question de savoir si un procès est conforme aux

exigences de l’article 6 (art. 6) de la Convention s’apprécie sur la

base d’un examen de l’ensemble de la procédure et non à partir d’un

aspect ou d’un incident particulier de celle-ci. Ce principe vaut aussi

bien pour la notion de procès équitable du paragraphe 1 que pour les

garanties spécifiques du paragraphe 3 (voir notamment N° 11069/84, déc.

7.9.89, D.R. 62 p. 5). Il convient donc d’examiner, en l’espèce, si la

procédure pénale, considérée dans son ensemble et en ce compris

l’administration des preuves, a été équitable (Cour eur. D.H., arrêt

Edwards c/Royaume-Uni du 16 décembre 1992, série A n° 247-B, pp. 34-35,

par. 34).

 

     Enfin, la Cour européenne a déclaré de manière constante que la

question de l’administration des preuves relève au premier chef des

règles du droit interne et qu’il revient en principe aux juridictions

nationales d’apprécier les éléments de preuve recueillis par elles. La

tâche des organes de la Convention consiste à rechercher si la

procédure examinée dans son ensemble, y compris le mode de présentation

des moyens de preuve, revêt un caractère équitable.

 

     « Les éléments de preuve doivent normalement être produits devant

l’accusé en audience publique, en vue d’un débat contradictoire, mais

l’emploi de dépositions remontant à la phase de l’enquête préliminaire

et de l’instruction ne se heurte pas en soi aux paragraphes 3 d) et 1

de l’article 6 (art. 6), sous réserve du respect des droits de la

défense ; en règle générale, ils commandent d’accorder à l’accusé une

occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et

d’en interroger l’auteur, au moment de la déposition ou plus tard »

(cf. notamment, Cour eur. D.H., arrêt Saïdi c/France du

20 septembre 1993, série A n° 261-C, p. 56, par. 43).

 

     Dans la mesure où le requérant se plaint de n’avoir pu interroger

R., D.S. et A.T., la Commission constate qu’il n’apparaît pas que le

requérant ait demandé leur audition aux autorités judiciaires

néerlandaises. Si le requérant a demandé l’audition de Sc. au juge

d’instruction, il n’a pas formulé une telle demande en ce sens devant

les juridictions de jugement. Dans ces conditions, il ne saurait se

plaindre d’une atteinte aux droits de la défense en raison de l’absence

d’audition de ces personnes.

 

     La Commission constate ensuite que W. a été entendu par le

tribunal régional et qu’une demande en vue de sa réaudition fut rejetée

par la cour d’appel au motif que les autorités n’avaient pas

connaissance d’un domicile ou d’une résidence de W., qui avait dans

l’intervalle recouvré sa liberté. Dans ces conditions, il était

loisible aux juridictions du fond de tenir compte des déclarations

obtenues par la police (Cour eur. D.H., arrêt Doorson c/Pays-Bas du

26 mars 1996, par. 79 et 80, à paraître dans Recueil des arrêts et

décisions, 1996), d’autant qu’elles se trouvaient corroborées par

d’autres éléments de preuve (voir infra).

 

     Dans la mesure où le requérant se plaint de n’avoir pu interroger

B. et P., la Commission constate que ces derniers ont été inscrits sur

la liste des témoins par la cour d’appel à la demande du requérant.

Compte tenu de ce qu’ils étaient détenus en Allemagne, ils ont été

entendus, sur commission rogatoire, par les autorités allemandes et se

sont refusés à toute déclaration. Il apparaît de surcroît que ces

personnes s’étaient contentées de répéter à la police les dires de N.

concernant le rôle du requérant. Dans ces conditions, le fait que la

cour d’appel a rejeté la demande du requérant tendant à leur audition,

considérant qu’il était illusoire de croire qu’ils répondraient à une

convocation à comparaître, ne paraît pas avoir été déraisonnable ou

avoir affecté l’équité de la procédure pénale dirigée contre le

requérant.

 

     La Commission note en outre que le requérant a pu faire valoir

tous les éléments de preuve qu’il estimait nécessaires à sa défense,

tant au cours de l’instruction, que lors des débats au fond. De

surcroît il a pu, par l’intermédiaire de son avocat, présenter

l’ensemble de ses arguments à l’audience et en débattre

contradictoirement.

 

     Il ressort des décisions des juridictions néerlandaises que

celles-ci ont examiné l’ensemble des éléments de preuve présentés

contradictoirement devant elles, en ont apprécié la crédibilité en

tenant compte des circonstances de l’espèce et ont dûment motivé leur

décision à cet égard.

 

     Par ailleurs, la Commission relève que la culpabilité du

requérant ne fut pas établie sur le seul fondement des témoignages des

personnes visées par le requérant, mais sur celui de plusieurs éléments

de preuve. Les juridictions du fond s’étaient, en effet, également

fondées sur les déclarations du requérant, de Se. – qui avait été

entendu par la cour d’appel et qui mettait le requérant en cause -,

ainsi que sur les constatations faites par la police dans le cadre des

saisies effectuées au domicile du requérant (voir arrêt Artner

c/Autriche précité, p. 10, par. 22).

 

     La Commission ne relève dès lors, sur la base des éléments

figurant au dossier, aucune apparence de violation de l’article 6

par. 1 et 3 d) (art. 6-1, 6-3-d) de la Convention.

 

     Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit

être rejetée, en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

     Par ces motifs la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE

 

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat pénaliste.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.