Pénal Cour européenne des droits de l'homme

MARECHAL contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0115DEC002861295



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête N° 28612/95

                     présentée par Michel MARECHAL

                           contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 15 janvier 1997 en présence

de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 21 juillet 1995 par Michel MARECHAL

contre la France et enregistrée le 21 septembre 1995 sous le N° de

dossier 28612/95 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, ressortissant français né en 1954, réside en

France.  Il agit en personne devant la Commission.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été présentés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit.

 

     En 1987, le requérant, inspecteur des impôts, fut affecté

provisoirement à la recette principale d’Aix-en-Provence.

 

     Suite à diverses irrégularités constatées dans les écritures

comptables, le requérant fut informé le 28 janvier 1988 de son

déplacement avec effet au 29 janvier 1988 à un autre poste comptable,

en l’occurrence la recette divisionnaire d’Aix-en-Provence ; le même

jour, un rapport de vérification partielle lui fut remis.

 

     Fin avril 1988, le requérant fut avisé de ce que la note 15 lui

était attribuée pour son activité durant l’année 1987.  Cette notation

représentait une baisse de 0,25 points par rapport à

l’appréciation établie en 1986.

 

     Estimant que cette diminution n’était pas justifiée, le requérant

en sollicita la révision le 11 mai 1988.

 

     Suite à un échange d’observations entre le requérant et le

directeur des services fiscaux, la Direction générale des impôts, par

décision du 21 avril 1989, écarta la demande en révision et confirma

la note contestée.

 

     Le 10 juillet 1989, le requérant adressa au tribunal

administratif de Marseille une requête visant à obtenir l’annulation

de ladite décision et l’attribution de la note 15,25.

 

     Cette requête fut écartée par jugement du 12 novembre 1991.  En

particulier, les magistrats relevèrent qu’il ressortait du dossier que

le requérant avait procédé abusivement à la clôture de plusieurs

comptes et accordé des dégrèvements d’impositions ne relevant pas de

sa compétence et qu’ainsi, en abaissant sa note, l’administration ne

s’était pas fondée sur des faits matériellement inexacts ni n’avait

fait montre d’une erreur manifeste d’appréciation ; ils soulignèrent

également que le requérant n’avait pas fait l’objet d’une sanction

disciplinaire.

 

     Par arrêt notifié le 26 janvier 1995, le Conseil d’Etat rejeta

le recours formé par le requérant à l’encontre de ce jugement.

 

GRIEFS

 

     Invoquant les articles 5 et 6 de la Convention, le requérant se

plaint de ce que les décisions de l’administration relatives à son

déplacement sur un autre poste comptable de même qu’à l’abaissement de

sa note sont arbitraires et ont été rendues en méconnaissance du

principe de la présomption d’innocence et de ses droits de la défense.

 

EN DROIT

 

     Invoquant les articles 5 et 6 (art. 5, 6) de la Convention, le

requérant se plaint de ce que son déplacement ordonné le 28 janvier

1988 de même que l’abaissement de sa note pour l’année 1987 sont des

décisions arbitraires, prises en méconnaissance du principe de la

présomption d’innocence et de ses droits de la défense.

 

     D’emblée, la Commission souligne que le « droit à la liberté et

à la sûreté » de l’article 5 (art. 5) de la Convention est une garantie

contre l’arbitraire en matière d’arrestation et de détention

(N° 11208/84, déc. 4.3.86, D.R. 46 p. 182).

 

     Elle relève également que le requérant n’avait pas la qualité

d’accusé au sens de l’article 6 par. 2 et 3 (art. 6-2, 6-3) de la

Convention.  Ces dispositions ne sont dès lors pas applicables en

l’espèce.

 

     Il s’ensuit que ces griefs doivent être rejetés pour

incompatibilité ratione materiae avec les dispositions de la

Convention, au sens de son article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

     Par ailleurs, la Commission rappelle que les contestations

relatives à la carrière des fonctionnaires sortent en principe du champ

d’application de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention (Cour

eur. D.H., arrêt Francesco Lombardo c. Italie du 26 novembre 1992,

série A n° 249-B, p. 26, par. 17).  En l’espèce, elle n’estime

cependant pas nécessaire de se prononcer sur l’applicabilité de cette

disposition car cette partie de la requête est irrecevable pour les

motifs ci-après.

 

     Selon sa jurisprudence constante, en effet, la Commission n’est

pas compétente pour examiner une requête relative à des erreurs de fait

ou de droit prétendument commises par des juridictions internes, sauf

si et dans la mesure où ces erreurs lui semblent susceptibles d’avoir

entraîné une atteinte aux droits et libertés garantis par la Convention

(N° 21283/93, déc. 5.4.94, D.R. 77-B p. 81).  Concernant plus

particulièrement le principe d’équité, la Commission rappelle que cette

garantie, qui doit être examinée au regard de la procédure dans son

ensemble, implique l’obligation d’offrir à chaque partie une

possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui

ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à

la partie adverse (N° 16717/90, déc. 9.1.95, D.R. 80-B p. 24).

 

     En l’espèce, la Commission relève que le requérant a été en

mesure de faire valoir ses arguments de manière complète et détaillée

devant trois autorités administratives ou judiciaires successivement.

Elle observe également que le tribunal administratif de Marseille et

le Conseil d’Etat se sont prononcés sur tous ses moyens et ont rendu

des décisions motivées et dénuées d’arbitraire.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée pour

défaut manifeste de fondement, en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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