Civil Cour européenne des droits de l'homme

GONÇALVES ET AUTRES contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0115DEC002808995



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 28089/95

                 présentée par António José GONÇALVES et autres

                 contre le Portugal

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 15 janvier 1997 en présence

de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 3 avril 1995 par António José

GONÇALVES et trois autres requérants contre le Portugal et enregistrée

le 3 août 1995 sous le N° de dossier 28089/95 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

14 juin 1996 et les observations en réponse présentées par les

requérants le 24 juillet 1996 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Les requérants sont tous des ressortissants portugais.

 

     Le premier requérant, M. António José Gonçalves, est né en 1943

et réside à Ourique (Portugal).  La deuxième requérante, Mme Maria

Fernanda Gonçalves Pinto Alves, est née en 1971 et réside à Queluz

(Portugal).  La troisième requérante, Mme Maria Manuela Gonçalves Pinto

Leite, est née en 1964 et réside à Queluz.  La quatrième requérante,

Mme Maria da Conceição Gonçalves Pinto Fernandes, est née en 1961 et

réside à Queluz.

 

     Les deuxième, troisième et quatrième requérantes sont les

héritières de Mme Maria Odete Gonçalves Pinto, qui était la soeur du

premier requérant.

 

     Les requérants sont représentés par Maître José Lebre de Freitas,

professeur à la faculté de droit de l’université de Lisbonne et avocat

au barreau de Lisbonne.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Le 19 août 1981, le premier requérant et sa soeur introduisirent

devant le tribunal d’Ourique une action civile contre M.J.A., M.C.B.

et J.L.M.  Ils revendiquaient un immeuble que les défendeurs se

seraient approprié à tort.

 

     Le 26 mars 1990, au cours de l’audience devant le tribunal

d’Ourique, les parties parvinrent à un règlement amiable aux termes

duquel les défendeurs étaient tenus de verser aux demandeurs la somme

de 530 000 escudos (PTE), assortie, le cas échéant, des intérêts y

relatifs.  Le même jour, le juge rendit un jugement d’homologation de

ce règlement amiable.

 

     Faute de paiement volontaire de la part des défendeurs, le

premier requérant et sa soeur introduisirent devant le tribunal

d’Ourique, le 11 décembre 1990, une procédure d’exécution de ce

jugement.

 

     Le 14 mars 1991, les demandeurs reçurent notification de ce que

H.A.M. avait déposé, en date du 21 février 1991, une opposition de

tiers à l’exécution (embargos  de terceiro).  L’opposition fut rejetée

par décision du tribunal d’Ourique du 15 juillet 1992.

 

     Le 22 décembre 1994, la soeur du premier requérant décéda.

 

     Sur demande des parties, le juge décida, le 9 février 1995, de

suspendre la procédure, compte tenu des possibilités de parvenir à un

règlement amiable.

 

     Le 20 février 1995, le requérant informa le tribunal de ce qu’il

avait déjà obtenu versement de la somme en cause.

 

     Par décision du 20 mars 1995, le tribunal prononça l’extinction

de l’instance.

 

GRIEF

 

     Invoquant l’article 6 par. 1 de la procédure, les requérants se

plaignent de la durée de la procédure.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 3 avril 1995 et enregistrée le

3 août 1995.

 

     Le 12 avril 1996, la Commission a décidé de porter la requête à

la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 14 juin 1996 et

les requérants y ont répondu le 24 juillet 1996.

 

EN DROIT

 

     Le grief des requérants porte sur la durée de la procédure

engagée le 19 août 1981 par le premier requérant et sa soeur devant le

tribunal d’Ourique.  Selon les requérants, la durée de la procédure,

qui serait, d’après eux, de treize ans et sept mois, ne répond pas à

l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention).  Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

a.   La Commission constate à titre préliminaire que les deuxième,

troisième et quatrième requérantes n’étaient pas parties à la procédure

interne mais qu’elles ont succédé à leur ayant cause, Mme Maria Odete

Gonçalves Pinto, décédée le 22 décembre 1994, dans l’universalité de

ses droits.  Par conséquent, la Commission estime que ces requérantes

ont un intérêt légitime à se plaindre de la durée de la procédure,

pouvant donc être considérées comme victimes au sens de l’article 25

(art. 25) of the Convention.

 

b.   La Commission observe ensuite que la procédure litigieuse a

débuté le 19 août 1981, par l’introduction de l’action en revendication

devant le tribunal d’Ourique.  Elle s’est terminée le 20 mars 1995, par

la décision du même tribunal, qui a prononcé l’extinction de la

procédure, rendue dans le cadre de la phase d’exécution qui avait été

déclenchée le 11 décembre 1990.

 

     La Commission relève à cet égard qu’en l’espèce la période en

appréciation couvre également la procédure d’exécution qui doit être

considérée comme la seconde phase de la procédure qui avait débuté le

19 août 1981 (cf. Cour eur. D.H., arrêts Silva Pontes c. Portugal du

23 mars 1994, série A n° 286-A, p. 14, par. 33 et Zappia c. Italie du

26 septembre 1996, Recueil 1996, par. 20).

 

     Elle estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, le grief des requérants doit faire l’objet d’un examen

au fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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