Civil Cour européenne des droits de l'homme

TROME S.A. contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0113DEC002778195



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 27781/95

                      présentée par TROME S.A.

                      contre l’Espagne

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 13 janvier 1997 en présence de

 

           M.    S. TRECHSEL, Président

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 M. VILA AMIGÓ

           Mme   M. HION

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 12 mai 1995 par TROME S.A. contre

l’Espagne et enregistrée le 4 juillet 1995 sous le N° de dossier

27781/95 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

18 juillet 1996 et les observations en réponse présentées par la

société requérante le 24 septembre 1996 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante est une société anonyme ayant son siège à Madrid.

Devant la Commission, elle est représentée par Maître María Alejandra

Banegas Varola, avocate à Madrid.

 

     A.    Circonstances particulières de l’affaire

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

     A une date non précisée, A. et neuf autres, anciens propriétaires

de terrains qui avaient été expropriés en 1958, saisirent l’Audiencia

territorial de Séville d’un recours contentieux-administratif à

l’encontre de l’Institut national d’Urbanisme (Instituto nacional de

Urbanismo), organisme de l’Etat représenté par l’avocat de l’Etat,

tendant à se voir accorder les droits de rétrocession sur lesdits

terrains.

 

     Par arrêt du 22 juin 1983 de l’Audiencia territorial, la partie

demanderesse obtint gain de cause.  Le dispositif de l’arrêt était

rédigé dans les termes suivants :

 

     « Nous décidons que, faisant droit aux prétentions de [A. et neuf

     autres] contre les accords présumés de l’Institut national

     d’Urbanisme (Gerencia de Urbanismo) et du ministère des Travaux

     publics, refusant la rétrocession des lotissements 21, 22, 23,

     24, 25, 26, 27, 28, 29 et 30 de la zone industrielle de San Pablo

     de la ville de Séville et rejetant les recours administratifs (de

     alzada) des requérants,  Nous les annulons pour défaut de base

     légale et nous déclarons:

 

     1)    Qu’il convient de procéder à la restitution aux demandeurs

     des lotissements dont ils furent expropriés par l’Institut

     national d’Urbanisme pour la zone industrielle de San Pablo à

     Séville ;

 

     2)    Que l’Administration ayant exproprié lesdits terrains doit

     procéder d’office à l’évaluation des biens expropriés,

     conformément aux dispositions légales (…) ».

 

     L’arrêt ordonna également à l’Administration de fixer le prix des

lotissements en cause pour qu’une fois les montants de la rétrocession

réglés par les demandeurs (anciens propriétaires des terrains en

cause), les lotissements fussent séparés de la zone industrielle de San

Pablo et inscrits à leur nom au registre foncier.

 

     L’avocat de l’Etat interjeta appel.  Par arrêt du

7 décembre 1989, le Tribunal suprême rejeta le recours et confirma

l’arrêt entrepris dans les termes suivants :

 

     « Nous décidons que nous devons rejeter et nous rejetons l’appel

     interjeté par l’avocat de l’Etat contre l’arrêt rendu par

     l’Audiencia territorial de Séville en date du 22 juin 1983, dans

     l’affaire portée devant celle-ci par [A. et neuf autres], qui

     faisait droit aux prétentions des demandeurs et déclara le droit

     de rétrocession des demandeurs sur les lotissements 21 à 30 de

     la zone de San Pablo à Séville (…) ».

     Le 13 novembre 1990, le directeur général d’urbanisme du

Gouvernement de la région autonome d’Andalousie (Junta de Andalucía)

demanda que l’arrêt rendu par le Tribunal suprême lui fût notifié, afin

de procéder à son exécution. Il fit valoir que, par décret 348/1983 du

28 décembre 1983, les lotissements mis en cause avaient été transférés

à l’Administration régionale.  Ceci fut accompli en date du

30 novembre 1990.

 

     Par actes notariés des 13 mars et 3 juin 1992, la société

requérante fit l’acquisition des droits de rétrocession des

lotissements N° 21 à 30 en cause, pour un montant total de

110.000.000 pesetas (environ 4.400.000 francs).

 

     Entre-temps, les attributions administratives de l’Institut

national d’Urbanisme avaient été transférées aux organes compétents du

Gouvernement de la région autonome d’Andalousie, séparés de

l’Administration centrale de l’Etat dont l’Institut national

d’Urbanisme faisait partie.

 

     Le 30 juillet 1992, la société requérante, en tant que titulaire

des droits de rétrocession des terrains susmentionnés, s’adressa à la

Direction générale d’Urbanisme du  Gouvernement de la région

d’Andalousie.  Elle demanda que l’arrêt du 22 juin 1983 fût exécuté et

que, par conséquent, les rétrocessions sur les dix lotissements dont

elle avait acquis les droits lui fussent accordées.

 

     Le 25 septembre 1992, le Directeur d’Urbanisme de la région

d’Andalousie demanda à la société requérante d’apporter les copies des

actes notariés faisant foi de la cession des droits de rétrocession,

ce qui fut accompli en date du 2 octobre 1992.

 

     Le 29 janvier 1993, A. et les autres anciens titulaires des

droits de rétrocession demandèrent à ce que l’arrêt rendu par le

Tribunal suprême fût inscrit provisoirement au registre foncier ; ce

qui fut accordé en date du 26 février 1993.

 

     En date du 22 mai 1993, le Gouvernement régional d’Andalousie

entama, sans avoir fait part à la société requérante, une procédure en

interprétation/rectification (aclaración) de l’arrêt de l’Audiencia

territorial de Séville du 22 juin 1983.  Le 2 juin 1993, A. et les

autres anciens titulaires des droits litigieux en furent informés et

présentèrent leurs allégations le 11 juin 1993.  Par décision (auto)

du 7 juillet 1993, le Tribunal supérieur de Justice d’Andalousie

procéda à la rectification d’une erreur matérielle qui s’était produite

dans ledit arrêt et exclut de la rétrocession les terrains N° 21, 28,

29 et 30, qui n’appartenaient pas à A. ni aux autres personnes ayant

entamé la procédure contentieuse-administrative devant l’Audiencia

territorial de Séville et ayant vendu les droits de rétrocession

litigieux à la société requérante.

 

     A une date non précisée du mois de mars 1994, la société

requérante eut connaissance du fait que A. et les autres anciens

titulaires des droits de rétrocession qu’elle acquit en 1992, avaient

présenté, le 15 décembre 1993, sans l’informer, un pourvoi en cassation

contre la décision précédente.

 

     Le 7 mars 1994, la société requérante, titulaire des droits de

rétrocession préalablement à la procédure en interprétation entamée par

le Gouvernement régional d’Andalousie devant le Tribunal supérieur de

Justice, s’adressa au Tribunal suprême en demandant l’annulation de

ladite procédure en ce qu’elle avait été privée de quatre des dix

lotissements dont elle avait acquis les droits de rétrocession, ainsi

que du droit d’être citée à comparaître et d’être entendue en tant que

partie affectée par la « rectification d’erreur ».

 

     Par décision (auto) du 19 janvier 1995, le Tribunal suprême

déclara irrecevable le pourvoi en cassation présenté par A. et les

autres anciens propriétaires des terrains en cause.  Pour ce qui est

de la société requérante, le Tribunal suprême rejeta sa demande

d’annulation de la procédure en interprétation et précisa que sa

citation à comparaître dans ladite procédure n’était pas pertinente

dans la mesure où ladite société n’était pas partie à la procédure au

principal et que la procédure en interprétation d’arrêt ne prévoyait

pas la comparution et l’audience des tiers.

 

     Le 10 mars 1995, la société requérante saisit le Tribunal

constitutionnel d’un recours d' »amparo » sur le fondement du droit à un

procès équitable (article 24 de la Constitution).  Par décision du

18 octobre 1995, la haute juridiction rejeta le recours, comme étant

dépourvu de fondement constitutionnel.  Elle fit valoir que la société

requérante ne fut pas citée à comparaître lors de la procédure en

interprétation dans la mesure où A. et les autres anciens propriétaires

des terrains en cause n’avaient pas signalé la vente des droits de

rétrocession sur lesdits terrains.  Elle estimait qu’en tout état de

cause, la situation juridique demeurait inchangée en ce qu’elle n’avait

pas pu acquérir les droits de rétrocession des terrains dont les

vendeurs n’étaient même pas les propriétaires.

 

     Par ailleurs, le Tribunal constitutionnel nota que la décision

du 7 juillet 1993 rendue par le Tribunal supérieur de Justice en

interprétation s’était limitée à redresser, en application de

l’article 267 par. 2 de la Loi Organique du pouvoir judiciaire, une

erreur qui s’était produite dans l’arrêt de l’Audiencia territorial de

Séville du 22 juin 1983.

 

     B.    Droit interne pertinent

 

(Original)

 

             Ley Orgánica del Poder Judicial, Artículo 267

 

     « 1.   Los jueces y tribunales no podrán variar las

     sentencias y autos definitivos que pronuncien después de

     firmados, pero sí aclarar algún concepto oscuro o suplir

     cualquier omisión que contengan.

 

     2.    Los errores materiales manifiestos y los aritméticos

     podrán ser rectificados en cualquier momento.

 

     3.    Estas aclaraciones o rectificaciones podrán hacerse de

     oficio dentro del día hábil siguiente al de la publicación

     de la sentencia, o a instancia de parte o del Ministerio

     Fiscal presentadas dentro de los dos días siguientes al de

     la notificación, siendo en este caso resueltas por el

     órgano jurisdiccional dentro del día siguiente al de la

     presentación del escrito en que se soliciten la aclaración

     o rectificación. »

 

(Traduction)

 

           Loi Organique du pouvoir judiciaire, article 267

 

     « 1.   Les juges et tribunaux ne pourront pas modifier, après

     signature, les arrêts et décisions définitifs qu’ils

     rendent mais ils pourront interpréter des concepts obscurs

     ou combler des omissions y contenues.

 

     2.    Les erreurs matérielles manifestes et les erreurs

     arithmétiques pourront être rectifiées à tout moment.

 

     3.    Ces interprétations ou rectifications pourront se

     faire d’office le jour ouvrable suivant celui de la

     publication de l’arrêt ou, suite aux demandes des parties

     ou du ministère public présentées dans les deux jours

     suivant la notification ; dans ce dernier cas, elles seront

     examinées par l’organe juridictionnel le jour suivant celui

     de la présentation de l’écrit dans lequel l’interprétation

     ou rectification aura été demandée. »

 

GRIEFS

 

1.   La société requérante se plaint que son droit à l’équité de la

procédure a été méconnu en violation de l’article 6 par. 1 de la

Convention.

 

     Elle fait valoir, en particulier, que le principe d’égalité

d’armes a été méconnu à son égard, en ce qu’elle s’est vu refuser le

droit de prendre part à la procédure en interprétation, alors que le

Gouvernement régional d’Andalousie, qui semble être le subrogé de

l’ancien Institut national d’Urbanisme, après le transfert de

compétences aux régions autonomes, a pu présenter ses observations

devant le Tribunal supérieur de Justice.

 

     Elle estime qu’elle a été exclue d’une procédure dite « en

interprétation » qui lui a porté préjudice sans qu’elle ait été citée

à comparaître, alors qu’elle était néanmoins partie intéressée en tant

que titulaire des droits de rétrocession sur les terrains en cause,

acquis après la fin de la procédure au principal par arrêt du Tribunal

suprême du 7 décembre 1989.

 

2.   La société requérante se plaint aussi que son droit au respect

de ses biens a été atteint, en violation de l’article 1 du Protocole

N° 1.

 

     Elle fait valoir qu’elle acquit, en mars 1992, les droits de

rétrocession de certains terrains qui avaient été reconnus par arrêt

de l’Audiencia territorial en 1983 et confirmés par le Tribunal

suprême.  Néanmoins, par un arrêt du Tribunal supérieur de Justice

rendu lors de la procédure en interprétation entamée par le

Gouvernement régional d’Andalousie et à laquelle elle n’était pas

partie, elle fut dépourvue des droits de rétrocession sur quatre des

dix lotissements qu’elle avait valablement acquis.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 12 mai 1995 et enregistrée le

4 juillet 1995.

 

     Le 9 avril 1996, la Commission a décidé de porter la requête à

la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la

requête.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 18 juillet 1996,

après prorogation du délai imparti et la société requérante y a répondu

le 24 septembre 1996.

 

EN DROIT

 

1.   La société requérante se plaint que son droit à l’équité de la

procédure a été méconnu en violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1)

de la Convention.  Elle fait valoir, en particulier, que le principe

d’égalité d’armes a été méconnu à son égard, et estime qu’elle a été

exclue d’une procédure dite « en interprétation » qui lui a porté

préjudice sans qu’elle ait été citée à comparaître, alors qu’elle était

néanmoins partie intéressée en tant que titulaire des droits de

rétrocession sur les terrains en cause.

 

     La partie pertinente de l’article 6 (art. 6) de la Convention est

libellée comme suit :

 

     « 1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement (…) par un tribunal (…) qui décidera

     (…) des contestations sur ses droits et obligations de

     caractère civil (…) ».

 

     Le Gouvernement défendeur excipe d’emblée du non-épuisement des

voies de recours internes.  Il fait valoir que, dans la mesure où la

société requérante se plaint que la rectification d’une erreur commise

dans une décision judiciaire lui a porté préjudice, elle aurait dû se

prévaloir de la possibilité que lui accordait la procédure prévue par

l’article 292 et suivants de la Loi organique du pouvoir judiciaire,

tendant à se voir octroyer une indemnisation pour fonctionnement

anormal de la justice (erreur judiciaire).  Il se réfère à

l’accessibilité et l’efficacité de cette voie constatées par la

Commission, entre autres, dans l’affaire N° 17553/90, Prieto Rodriguez

c. Espagne, déc. 6.7.93, D.R. 75 p. 128.

 

     La société requérante estime que le fait que tant le Tribunal

suprême que le Tribunal constitutionnel aient refusé de la considérer

comme partie à la procédure en interprétation/rectification pour

défendre ses intérêts, démontre qu’elle n’avait pas de chances de

succès lors de la procédure signalée par le Gouvernement.

 

     La Commission note que la décision de la Commission à laquelle

le Gouvernement se réfère portait sur la durée d’une procédure et

précisait que la présentation d’une demande en réparation pour

fonctionnement anormal de la justice n’était exigible que lorsque le

recours d' »amparo » n’avait pas été présenté en temps utile,

c’est-à-dire au cours de la procédure réputée longue.

 

     La Commission rappelle que l’article 26 (art. 26) de la

Convention n’exige l’épuisement que des recours accessibles, adéquats

et relatifs aux violations incriminées (arrêts Ciulla c. Italie du 22

février 1989, série A n° 148, p. 15, par. 31, et Pine Valley

Developments Ltd et autres c. Irlande du 29 novembre 1991, série A n°

222, p. 22, par. 48).  Du reste, celui qui a exercé un recours de

nature à remédier directement à la situation litigieuse – et non de

façon détournée – n’est pas tenu d’en engager d’autres qui lui eussent

été ouverts mais dont l’efficacité est improbable (Cour eur. D.H.,

arrêt Manoussakis et autres c. Grèce, par. 33, à paraître dans Recueil

des arrêts et décisions, 1996).

 

     La Commission rappelle, par ailleurs, qu’il ne saurait être

reproché au requérant, qui a exercé un recours apparemment efficace et

suffisant, de ne pas en avoir exercé d’autres qui lui eussent été

ouverts mais dont l’efficacité était improbable (cf. N° 14838/89,

déc. 5.3.91, D.R. 69 p. 286).  En effet, un requérant qui prétend que

son droit à un procès équitable n’a pas été respecté par un tribunal

espagnol satisfait à l’exigence de l’épuisement des voies de recours

internes s’il a formé un recours d' »amparo » fondé sur l’article 24 de

la Constitution espagnole (cf. Cour eur. D.H., arrêt Barberá, Messegué

et Jabardo c. Espagne, déc. 11.10.85, D.R. 44, p. 142).

 

     Il s’ensuit que l’exception soulevée par le Gouvernement ne

saurait être accueillie.

 

     Le Gouvernement excipe ensuite de l’inapplicabilité de l’article

6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention à la procédure en interprétation

en cause, dans la mesure où elle ne concernait que la rectification

d’une erreur matérielle.

 

     La société requérante fait valoir que la procédure au principal

qui a abouti à la rétrocession des lotissements de la zone industrielle

en cause, ainsi que le dispositif de l’arrêt prononcé en l’espèce,

portaient sur ses droits et obligations de caractère civil.  Elle

estime, dès lors, que toute rectification apportée audit dispositif ne

manquerait pas de toucher à ces mêmes droits et obligations et note

qu’à la suite de cette rectification, elle a subi un préjudice en

raison de l’atteinte qui a été portée à ses droits de caractère civil.

 

     La Commission note que la procédure en rectification objet de la

présente affaire a eu lieu après une expropriation.  La procédure

entamée par A. et les anciens titulaires des terrains expropriés à

l’issue de laquelle ils se sont vu accorder les droits de rétrocession

sur lesdits terrains portait sur leurs droits et obligations de

caractère civil.  Dans la mesure où la rectification de l’arrêt du

Tribunal suprême confirmant l’octroi des droits de rétrocession en

cause constitue la suite logique de la procédure civile principale, la

Commission estime qu’elle ne saurait en être dissociée.  L’issue de la

procédure en interprétation/rectification a donc eu une incidence

directe sur la situation patrimoniale de la société requérante.

 

     Il s’ensuit que l’exception soulevée par le Gouvernement ne

saurait être accueillie.

 

     Quant au fond, le Gouvernement note que la société requérante ne

fut pas citée à comparaître parce qu’elle n’apparaissait pas comme

subrogée dans les droits de A. et les autres anciens titulaires des

droits litigieux, seuls figurant dans le dossier judiciaire en qualité

de partie à la procédure au principal.  Ces derniers présentèrent leurs

allégations sans mentionner qu’ils n’étaient plus les propriétaires des

droits de rétrocession en cause.  Le Gouvernement note, en outre, que

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention n’impose nullement au

Gouvernement régional d’Andalousie, de porter à la connaissance du

tribunal qu’une subrogation a eu lieu dans la partie adverse, c’est-à-

dire, que les anciens titulaires des droits litigieux ont vendu lesdits

droits à la société requérante.  Aucune méconnaissance du principe de

l’égalité des armes ne se serait dès lors produite.

 

     Le Gouvernement rappelle que, selon l’article 267 par. 2 de la

Loi organique du pouvoir judiciaire, les erreurs matérielles manifestes

et les erreurs arithmétiques pourront être rectifiées à tout moment.

Il estime que la correction d’une simple erreur matérielle ne pouvait

pas entraîner une atteinte à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention à l’égard de la société requérante qui ne pouvait pas

acquérir, aux dires du Tribunal constitutionnel, ni avant ni après la

décision rendue en interprétation/rectification, des droits de

rétrocession sur des lotissements qui n’appartenaient pas aux vendeurs.

 

 

     Au demeurant, le Gouvernement expose que la société requérante

aurait pu entamer une action en justice à l’encontre des anciens

titulaires des droits de rétrocession sur les terrains en cause tendant

à récupérer le prix payé pour les droits de rétrocession sur les quatre

lotissements qu’ils vendirent sans en être les titulaires.

 

     La société requérante souligne qu’elle ne pouvait savoir ni se

douter qu’une procédure en rectification de l’arrêt, dont elle risquait

de faire les frais, avait été entamée.  Elle note que le Gouvernement

régional d’Andalousie, auquel elle s’était adressée auparavant pour

demander l’exécution de l’arrêt, était au courant de l’existence d’un

nouveau titulaire des lotissements.  Toutefois, il s’est bien gardé

d’en informer le tribunal.  Ainsi donc, si elle n’apparaissait pas

comme la subrogée des anciens propriétaires, ce fut du fait de la

mauvaise foi du Gouvernement régional d’Andalousie.  Celui-ci, usant

de son pouvoir discrétionnaire, décida que la rectification serait

opérée plus facilement en écartant du débat un tiers qui avait acquis

de bonne foi les droits de rétrocession sur les lotissements et qui

risquait de compliquer le processus.

 

     La société requérante note, par ailleurs, que lorsqu’elle apprit

qu’un pourvoi en cassation qui touchait à ses intérêts avait été formé

devant le Tribunal suprême et se présenta devant celui-ci en demandant

à être entendue, on lui refusa tout droit d’intervenir au motif qu’elle

n’a pas été partie à la procédure au principal.  Pourtant, elle note

que le Gouvernement régional d’Andalousie, lui non plus, n’avait pas

été partie à la procédure au principal, mais personne ne lui interdit

de demander la rectification de l’arrêt.  Qui plus est, le représentant

de l’Administration centrale n’a même pas été cité à comparaître pour

confirmer la subrogation alléguée par ledit Gouvernement régional,

lequel se borne à indiquer que les lotissements de la zone industrielle

de San Pablo ont été transférés à la Communauté autonome d’Andalousie,

sans autrement justifier cette affirmation ni joindre de documents à

l’appui de celle-ci.  Elle estime, dès lors, que le principe de

l’égalité des armes a été méconnu à son égard.

 

     La société requérante note que dans la disposition de la Loi

organique du pouvoir judiciaire citée par le Gouvernement, ce dernier

a omis de signaler que le paragraphe 3 du même article précise que les

parties peuvent demander la rectification d’erreurs matérielles dans

les deux jours suivant la notification de l’arrêt où l’erreur s’était

produite, et que cette rectification sera examinée par l’organe

juridictionnel le jour suivant celui de la présentation de la demande

de rectification.

 

     La Commission a procédé à un examen préliminaire des thèses

développées par les parties.  Elle estime que cette partie de la

requête soulève des problèmes de fait et de droit qui ne sauraient être

résolus à ce stade de l’examen de la requête, mais nécessitent un

examen au fond.  Dès lors, cette partie de la requête ne saurait être

déclarée manifestement mal fondée, au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

     En outre, la Commission constate que celle-ci ne se heurte à

aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

2.   La société requérante se plaint aussi que son droit au respect

de ses biens a été atteint, en violation de l’article 1 du Protocole

N° 1 (P1-1).  Elle fait valoir que, par un arrêt du Tribunal supérieur

de Justice rendu lors de la procédure en interprétation entamée par le

Gouvernement régional d’Andalousie et à laquelle elle n’était pas

partie, elle fut dépourvue des droits de rétrocession sur quatre des

dix lotissements qu’elle avait valablement acquis.

 

     La partie pertinente de l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1)

dispose notamment :

 

     « Toute personne physique ou morale a droit au respect de

     ses biens.  Nul ne peut être privé de sa propriété que pour

     cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par

     la loi et les principes généraux du droit international

     (…) ».

 

     Le Gouvernement excipe de l’incompatibilité avec la Convention

ratione temporis.  Il rappelle le texte de l’instrument déposé par

l’Etat espagnol lors de la ratification du Protocole N° 1, libellé

comme suit :

 

     « L’Espagne (…) reconnaît la compétence de la Commission

     européenne des Droits de l’Homme et la juridiction de la Cour

     européenne des Droits de l’Homme, pour les demandes formées pour

     des faits postérieurs à la date de dépôt de l’instrument de

     ratification du Protocole Additionnel et en particulier,

     concernant les procédures d’expropriation entamées dans le cadre

     interne postérieurement à cette date. »

 

     Le Gouvernement note que la rétrocession est une partie

intégrante de la procédure d’expropriation lorsque cette dernière,

comme c’est le cas en l’espèce, n’aboutit pas.  Les droits de

rétrocession furent accordés aux anciens titulaires des terrains

litigieux par arrêt du Tribunal suprême du 7 décembre 1989, dans le

cadre d’une expropriation ayant eu lieu en 1958.  Or, l’Espagne ayant

ratifié le Protocole N° 1 en date du 2 novembre 1990, ce grief échappe

à la compétence ratione temporis de la Commission.

 

     La société requérante précise, à cet égard, qu’il n’est pas

question ici d’une expropriation, mais du préjudice qu’elle a subi en

raison du refus du Tribunal suprême de la citer à comparaître lors de

la procédure en interprétation/rectification, ce qui a porté atteinte

à ses droits à l’équité de la procédure et au respect de ses biens.

 

     La Commission note que, bien que la procédure de rectification

en cause trouve son origine dans l’expropriation qui eut lieu en 1958,

la société requérante n’acquit les droits de rétrocession litigieux

qu’en 1992.  Par ailleurs, la Commission observe qu’aucune contestation

sur la titularité des droits de la société requérant n’eut lieu avant

le 22 mai 1993, au plus tôt, lorsque le Gouvernement régional

d’Andalousie saisit l’Audiencia territorial de Séville d’un recours en

interprétation/rectification à l’issue duquel elle vit ses droits

affectés.  Dès lors, l’exception soulevée par le Gouvernement ne

saurait être accueillie.

 

     La Commission estime que ce grief est étroitement lié à celui qui

est tiré de l’article 6 (art. 6) de la Convention et qu’il doit donc

être déclaré recevable.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

      H.C. KRÜGER                         S. TRECHSEL

       Secrétaire                          Président

    de la Commission                     de la Commission

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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