Gabriel Matzneff, écrivain et lauréat du prix Renaudot de l’essai en 2013, est visé depuis le 3 janvier 2020 par une enquête préliminaire du parquet de Paris pour « viols commis sur mineur » de moins de quinze ans, ouverte au lendemain de la parution d’un récit autobiographique qui le mettait en cause, selon Le Monde et Le Point. Une seconde enquête a été ouverte le 23 octobre 2023, après les accusations d’une autre femme, d’après Le Monde et Le Parisien. L’écrivain conteste ces accusations. Il n’a été ni mis en examen ni jugé pour ces faits, et il est présumé innocent.
Les deux enquêtes se heurtent au même obstacle, que le parquet et la presse ont signalé dès l’origine : les faits dénoncés remontent aux années 1970 et 1980, et la question de la prescription de l’action publique domine le dossier. Elle revient au premier plan avec le vote du Sénat. Le 28 octobre 2026, lors de l’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants, les sénateurs ont adopté l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs, par 252 voix contre 80, selon Le Parisien et TF1 Info. Ce vote n’est pas définitif.
Cet article retrace, étape par étape, ce que la justice a fait depuis 2020 et ce que signifie chacune de ces étapes. Il explique ensuite les règles de prescription applicables à des faits anciens, et pourquoi la réforme en discussion, même si elle était adoptée, ne permettrait pas de poursuivre des faits dont la prescription est déjà acquise.
I. Gabriel Matzneff face à la justice depuis 2020 : deux enquêtes pour viols sur mineurs, aucune poursuite à ce jour
A. De 2020 à 2022 : une enquête d’initiative, des perquisitions et une audition libre
Le 3 janvier 2020, le parquet de Paris a ouvert une enquête pour « viols commis sur mineur » de moins de quinze ans et l’a confiée à l’Office central de répression des violences aux personnes, selon Le Monde, Le Parisien et Le Point. Cette décision faisait suite à la publication, la veille, du récit autobiographique Le Consentement, dans lequel une éditrice relate la relation nouée avec l’écrivain dans les années 1980, alors qu’elle avait moins de quinze ans. D’après le communiqué du procureur rapporté par ces trois médias, les investigations devaient aussi rechercher d’éventuelles autres victimes d’infractions de même nature, en France comme à l’étranger.
Le cadre choisi est celui de l’enquête préliminaire. Selon l’article 75 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire y procèdent « soit sur les instructions du procureur de la République, soit d’office ». Aucun juge d’instruction n’est saisi : c’est le procureur qui dirige les investigations et qui décidera, à leur terme, des suites à donner. Il n’existe donc, à ce stade, ni mise en examen ni statut de témoin assisté, ces notions n’existant que dans une information judiciaire. Le parquet a agi sans plainte préalable, dans le cadre d’une « enquête d’initiative », selon Le Monde et Le Point. Le Monde précisait alors que la politique du parquet de Paris consistait à ouvrir systématiquement une enquête sur des faits de viol ou d’agression sexuelle sur mineur, même lorsque les infractions sont prescrites, afin de ne pas laisser les victimes sans réponse.
L’autrice du récit a été entendue par les enquêteurs le 29 janvier 2020, mais les faits la concernant sont prescrits, ont indiqué Le Monde et Le Parisien. Le 11 février 2020, l’office a diffusé un appel à témoins. Le procureur de Paris expliquait vouloir éviter qu’il y ait des victimes « oubliées ». Le lendemain, les enquêteurs ont perquisitionné les locaux parisiens de l’éditeur de l’écrivain. Le 13 février, ils ont perquisitionné son domicile parisien, à la recherche d’écrits non publiés susceptibles de permettre l’identification de victimes, selon Le Monde, Le Parisien et Le Point. Le 26 février 2020, l’hôtel italien où il résidait a été perquisitionné par la police italienne, sous l’autorité du parquet de Gênes et en présence d’enquêteurs français, d’après Le Parisien et Le Point. Le Point précisait que cette opération s’inscrivait dans une demande d’entraide européenne du parquet de Paris.
Ces perquisitions obéissent à des règles précises. En enquête préliminaire, l’article 76 du code de procédure pénale prévoit que les perquisitions et saisies « ne peuvent être effectuées sans l’assentiment exprès de la personne chez laquelle l’opération a lieu ». Le même texte permet toutefois au juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur, de les autoriser sans cet assentiment lorsque l’enquête porte sur un crime ou sur un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. Les comptes rendus de presse ne précisent pas laquelle de ces deux voies a été suivie. À l’étranger, les enquêteurs français ne peuvent agir qu’avec le concours des autorités de l’État concerné, ce qui explique l’intervention du parquet italien.
Le 31 août 2022, Gabriel Matzneff a été entendu en audition libre par les policiers de l’office, à Nanterre, notamment sur ses écrits, et le parquet de Paris a confirmé cette audition, selon Le Monde, Le Point et TF1 Info. L’audition libre n’est pas une garde à vue. L’article 61-1 du code de procédure pénale impose d’informer préalablement la personne soupçonnée de la qualification des faits, de son droit de quitter les locaux à tout moment et de son droit « de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire », ainsi que, pour un crime, de son droit d’être assistée par un avocat. Être entendu librement ne préjuge en rien de la suite : cette audition permet seulement aux enquêteurs de recueillir la version de la personne mise en cause. Le cabinet détaille ces règles dans un guide consacré à la convocation au commissariat en audition libre.
À la même époque, ces trois médias rapportaient que le dossier semblait s’orienter vers un classement sans suite pour cause de prescription et, d’après une source proche de l’enquête, que l’objectif était de le clore avant la fin de l’année 2022. Ils indiquaient aussi qu’une ancienne journaliste avait accusé l’écrivain en septembre 2021, dans un livre autopublié, à propos d’une relation remontant aux années 1970. Gabriel Matzneff, de son côté, affirmait être la cible d’une vengeance de deux de ses accusatrices, après des séparations douloureuses.
Une autre procédure, distincte, a été ouverte puis close sans jugement sur le fond. En janvier 2020, une association de prévention de la pédophilie avait fait citer directement l’écrivain devant le tribunal correctionnel de Paris pour apologie, en lui reprochant ses réactions au récit publiées par trois journaux, qualifiées par elle d’apologie « et précisément du crime de viol aggravé », selon Le Monde, Le Parisien et RTL. L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 punit de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ceux qui, par l’un des moyens de publicité énumérés à l’article 23, « auront fait l’apologie des crimes visés au premier alinéa », parmi lesquels figurent les agressions sexuelles. Le 21 mai 2021, la 17e chambre du tribunal correctionnel de Paris a déclaré la citation nulle, faute pour l’association d’avoir mentionné une adresse à Paris, ce qui a annulé le procès prévu le 28 septembre 2021 ; le 6 octobre 2021, la cour d’appel de Paris a confirmé cette annulation, d’après Le Monde et Le Parisien.
Ce motif de nullité découle directement de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 : « Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie ». Le texte ajoute : « Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » La chambre criminelle applique cette exigence avec rigueur. Dans un arrêt du 1er février 2022 (n° 20-86.619), elle a rappelé qu’il s’agit d’« une formalité substantielle prescrite à peine de nullité de la poursuite », que « cette élection de domicile doit être expresse » et que « l’existence d’un domicile réel dans la ville où siège le tribunal ne dispensait pas les plaignants de la formalité substantielle de l’élection de domicile ». L’annulation de 2021 ne dit donc rien du contenu des propos poursuivis : elle sanctionne une irrégularité de l’acte de poursuite. Aucune nouvelle citation n’a été rapportée par les médias consultés depuis.
B. Depuis 2023 : une seconde enquête confiée à l’Office mineurs et des décisions encore attendues
Le 10 octobre 2023, les avocats d’une femme d’une cinquantaine d’années ont écrit au parquet de Paris pour qu’elle soit entendue et puisse déposer plainte. Elle accuse Gabriel Matzneff de l’avoir violée à plusieurs reprises entre l’âge de 4 et 13 ans, soit entre 1977 et 1987, selon Le Point et TF1 Info. Le 23 octobre 2023, le parquet a ouvert une nouvelle enquête préliminaire pour viols sur mineure de moins de quinze ans, confiée à l’Office mineurs, plutôt que de l’entendre dans le cadre de la procédure de 2020, d’après Le Parisien, Le Monde et RTL. Le parquet a indiqué que la plaignante serait entendue pour préciser les faits et que les investigations porteraient à la fois sur leur qualification et sur les délais de prescription, compte tenu de leur ancienneté.
Gabriel Matzneff conteste. Selon TF1 Info, qui cite un communiqué transmis à l’AFP le 24 novembre 2023, il s’est dit « outré » par une « campagne calomnieuse et mensongère », et son avocate a indiqué qu’il envisageait une plainte pour dénonciation calomnieuse. Ce délit est défini par l’article 226-10 du code pénal. Son deuxième alinéa précise : « La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée. » Un classement fondé sur la prescription ne dit rien de la réalité des faits ; dans un tel cas, c’est le tribunal saisi qui apprécierait la pertinence des accusations.
La première enquête n’a pas été abandonnée pour autant. En novembre 2023, le parquet de Paris a indiqué au Parisien et à TF1 Info que la procédure ouverte en 2020, qui réunit les déclarations de plusieurs victimes, était clôturée mais toujours à l’analyse au parquet des mineurs, afin de rechercher si des éléments auraient permis d’interrompre la prescription des faits dénoncés. Le Monde et RTL rapportaient, d’après une source proche du dossier, que ces investigations devraient s’achever par un classement sans suite, les faits étant prescrits. Nous n’avons trouvé, dans les médias consultés pour cet article, aucune annonce d’un classement, de poursuites ou d’une information judiciaire depuis novembre 2023. En l’état des informations publiques, les deux enquêtes attendent donc la décision du procureur.
Cette décision est encadrée par la loi. L’article 40-1 du code de procédure pénale ouvre au procureur le choix entre poursuivre, recourir à une mesure alternative ou classer sans suite, mais seulement pour une infraction « pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l’action publique ». Or la prescription est précisément un tel obstacle : l’article 6 du même code prévoit que l’action publique « s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée ». Si la prescription est acquise, le classement intervient pour un motif juridique et non d’opportunité.
Les personnes qui ont dénoncé les faits disposent alors de garanties. L’article 40-2 oblige le procureur à aviser les plaignants et les victimes identifiées de sa décision de classement en indiquant « les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient ». L’article 40-3 ajoute : « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. » Le cabinet explique comment vérifier ce point dans un article consacré à la façon de savoir si une plainte a été classée sans suite.
Une plaignante pourrait aussi saisir directement un juge d’instruction. Selon l’article 85 du code de procédure pénale, la plainte avec constitution de partie civile suppose en principe un dépôt de plainte préalable resté sans suite pendant trois mois, mais « Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime ». Le juge doit alors instruire, sauf exception. Dans un arrêt du 16 décembre 2025 (n° 25-80.446), la chambre criminelle rappelle que « la juridiction d’instruction régulièrement saisie d’une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d’instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public ». L’exception tient à l’article 86, qui autorise des réquisitions de non-informer lorsque, « pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ». La prescription acquise est l’une de ces causes. Les démarches pratiques sont décrites dans notre guide pour se constituer partie civile.
Le communiqué de 2020 évoquait aussi d’éventuelles victimes à l’étranger. Sur ce point, la compétence de la loi française est large : l’article 222-22 du code pénal prévoit que, « Lorsque les agressions sexuelles sont commises à l’étranger contre un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable », par dérogation aux conditions habituelles de l’article 113-6. Cette règle ne change rien à la prescription : des faits commis hors de France obéissent aux mêmes délais.
Quelle que soit l’issue, un principe demeure. L’article préliminaire du code de procédure pénale énonce : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » L’article 9-1 du code civil ajoute : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Une enquête, même ancienne et très médiatisée, n’établit aucune responsabilité pénale ; seule une juridiction de jugement peut le faire, et aucune n’a été saisie au fond. Les enjeux propres à la défense d’une personne accusée de viol comme à l’accompagnement des victimes d’abus sexuels subis pendant leur minorité sont présentés sur les pages dédiées du cabinet.
II. La prescription, verrou du dossier : ce que changerait l’imprescriptibilité votée au Sénat
A. Des délais plusieurs fois allongés, mais une prescription acquise ne revit pas
Pour comprendre pourquoi des faits des années 1970 et 1980 sont décrits comme prescrits, il faut d’abord rappeler comment ils étaient qualifiés. Dans sa rédaction en vigueur du 24 décembre 1980 au 1er mars 1994, l’ancien article 332 du code pénal définissait le viol comme tout acte de pénétration sexuelle commis sur autrui par violence, contrainte ou surprise ; il s’agissait d’un crime, puni de dix à vingt ans de réclusion lorsqu’il était commis sur un mineur de quinze ans. Un acte sexuel commis sans violence, contrainte ni surprise sur un mineur de quinze ans relevait en revanche de l’attentat à la pudeur de l’ancien article 331, un délit puni d’un emprisonnement de trois à cinq ans dans sa rédaction en vigueur du 5 août 1982 au 1er mars 1994. Ce sont ces textes anciens qui déterminent la qualification et la peine encourue. Les incriminations créées ou aggravées depuis, comme le viol commis par un majeur sur un mineur de quinze ans de l’article 222-23-1, issu de la loi du 21 avril 2021, ou l’atteinte sexuelle de l’article 227-25, aujourd’hui punie de sept ans d’emprisonnement, ne peuvent s’appliquer à des faits antérieurs. L’article 112-1 du code pénal le dit nettement : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. » La qualification compte, car un crime et un délit ne se prescrivaient pas dans les mêmes délais.
Les délais eux-mêmes ont été allongés à plusieurs reprises. Jusqu’en 1989, l’action publique d’un crime se prescrivait par dix ans à compter des faits, et celle d’un délit par trois ans. La loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 a reporté le point de départ à la majorité de la victime, mais seulement lorsque l’auteur était un ascendant ou une personne ayant autorité sur elle. La loi n° 98-468 du 17 juin 1998 a étendu ce report à tous les crimes commis contre des mineurs. La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a porté le délai à vingt ans à compter de la majorité pour les crimes mentionnés à l’article 706-47, dont le viol, commis contre des mineurs. La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 a fixé le délai de droit commun des crimes à vingt ans. Enfin, la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 a porté à trente ans le délai applicable aux crimes de l’article 706-47 commis sur des mineurs : selon l’article 7 du code de procédure pénale, l’action publique de ces crimes « se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ». Les crimes visés sont énumérés par l’article 706-47, dont le 3° vise les « Crimes de viol prévus aux articles 222-23 à 222-26 du même code ». Aujourd’hui, une personne violée pendant son enfance peut donc agir au moins jusqu’à ses 48 ans, les causes d’interruption ou de suspension pouvant prolonger ce délai.
Chacune de ces lois ne s’applique toutefois qu’à des faits encore poursuivables au jour de son entrée en vigueur. L’article 112-2 du code pénal rend immédiatement applicables aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, au 4°, « Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines ». Dans un arrêt publié au Bulletin du 13 octobre 2020 (n° 19-87.787), la chambre criminelle rappelle que « les lois relatives à la prescription de l’action publique sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises ».
La Cour de cassation en tire les conséquences avec constance dans des affaires de violences sexuelles sur mineurs. Dans un arrêt du 3 septembre 2025 (n° 24-86.707), elle juge que « les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur ». Les faits poursuivis, des agressions sexuelles reprochées pour la période 1987-1997, étaient prescrits depuis 2010 ; une loi de 2014 qui allongeait le délai, « étant postérieure, ne peut donc être applicable aux présents délits ». La Cour a cassé l’arrêt de condamnation sans renvoi et constaté la prescription. Elle a statué de la même façon le 18 mars 2026 (n° 25-83.209), à propos d’une agression sexuelle de 1995 à 1997 retenue par une cour d’assises, et le 5 mai 2026 (n° 26-80.909), à propos de faits reprochés pour la période 1994-1997. Dans ces deux affaires, seule la qualification délictuelle a été atteinte par la prescription, tandis que la condamnation ou le renvoi du chef de viol ont été maintenus : la prescription s’apprécie infraction par infraction.
L’enchaînement des lois produit ainsi un effet de cliquet. Une loi plus favorable aux victimes « rattrape » les faits dont la prescription court encore, mais elle ne peut rien pour ceux dont le délai a expiré avant son entrée en vigueur. Dans un arrêt du 28 septembre 1999 (n° 99-84.885), la chambre criminelle a approuvé une chambre d’accusation qui avait appliqué la loi de 1989 à des crimes reprochés pour une période postérieure à 1979, les plaintes ayant été déposées avant l’expiration du « nouveau délai de 10 ans » ouvert aux victimes devenues majeures. Encore fallait-il que l’auteur soit un ascendant ou une personne ayant autorité, et la Cour veille à ce que ce lien soit réellement établi. Dans un arrêt du 9 avril 2025 (n° 24-83.109), elle rappelle qu’en application de la loi de 1989, « le point de départ du délai de prescription des délits commis sur les mineurs par un ascendant ou une personne ayant autorité est fixé à la majorité de la victime », et censure une décision qui s’était fondée sur le jeune âge des victimes, le lien de parenté et le contexte, sans caractériser un rapport d’autorité sur toute la période. À l’inverse, dans un arrêt publié du 21 juin 2023 (n° 23-80.106), rendu dans l’affaire d’un chirurgien mis en examen pour des faits de nature sexuelle sur des patients mineurs, elle a admis que l’intéressé « avait autorité sur les victimes, au sens de l’article 7 du code de procédure pénale, dans sa version alors en vigueur ».
C’est dans ce cadre qu’il faut lire les informations publiques sur le dossier Matzneff. En 2020, Le Point relevait que la loi d’août 2018 n’était pas rétroactive pour les faits relatés dans le récit, qui remontent à la seconde moitié des années 1980, et Le Monde comme Le Parisien indiquaient que les faits concernant l’autrice étaient prescrits. En 2023, les faits dénoncés par la seconde plaignante, situés entre 1977 et 1987, étaient présentés comme a priori prescrits dans la dépêche de l’AFP reprise par Le Point et RTL, et comme prescrits par Le Parisien. Il n’appartient pas à un commentateur de trancher ces questions à la place du parquet, qui seul a accès aux dates précises, aux âges des personnes concernées et aux actes de procédure. Le simulateur de prescription pénale du cabinet permet d’en saisir le mécanisme général.
Deux mécanismes peuvent cependant retarder l’échéance. Le premier est l’interruption, celui-là même dont le parquet indiquait rechercher la trace en 2023. L’article 9-2 du code de procédure pénale vise notamment « Tout acte d’enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire » tendant à la recherche des auteurs, et précise : « Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1° à 4° fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial. » Dans un arrêt publié du 10 septembre 2024 (n° 23-83.135), la chambre criminelle juge que « tout acte d’enquête émanant du procureur de la République interrompt le cours de la prescription de l’action publique ». Depuis la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, le même article 9-2 ajoute que le délai d’un viol, d’une agression ou d’une atteinte sexuelle sur mineur est aussi interrompu par les actes accomplis « dans une procédure dans laquelle est reprochée à la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur ». Mais une interruption suppose que la prescription coure encore : un acte accompli après son expiration ne la fait pas renaître, et ces règles de 2021 ne valent que pour des faits non prescrits à leur entrée en vigueur.
Le second mécanisme est la suspension. L’article 9-3 du code de procédure pénale dispose : « Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, suspend la prescription. » La jurisprudence l’admet de façon étroite. Dans l’arrêt du 21 juin 2023, la chambre criminelle a retenu un « obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites » pour des patients qui se trouvaient, selon les juges, inconscients au moment des actes reprochés, mais l’a refusé pour une victime dont il n’était pas établi qu’elle se trouvait dans cette situation. Elle a précisé que des infractions sexuelles commises sur des victimes différentes peuvent être connexes, sans que cette connexité permette à une victime de bénéficier de la suspension accordée à une autre. L’appréciation se fait donc victime par victime et fait par fait.
B. Le vote du 28 octobre 2026 : ce que prévoit le texte et ce qu’il ne permettra pas
Le texte en discussion est le projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2026, selon la fiche de suivi de Vie publique. Lors de ce passage, un amendement du député écologiste Arnaud Bonnet étendant l’imprescriptibilité aux crimes commis sur des mineurs avait été adopté par 93 voix contre 51, avec le soutien du garde des Sceaux, d’après Le Monde. La commission des lois du Sénat avait supprimé cette mesure le 21 octobre. En séance, le 28 octobre 2026, les sénateurs l’ont rétablie dans une version plus étroite, limitée aux crimes sexuels, par 252 voix contre 80, selon Le Parisien, TF1 Info et Le Point. Le compte rendu du scrutin public publié par le Sénat confirme ce résultat, obtenu sur une série d’amendements identiques, dont celui du Gouvernement.
D’après le texte de cet amendement, consultable sur le site du Sénat, l’article 7 du code de procédure pénale serait modifié de deux façons. D’une part, l’action publique des crimes prévus aux articles 222-23 à 222-26 du code pénal deviendrait imprescriptible lorsqu’ils sont commis sur des mineurs. Ces articles couvrent le viol, puni de quinze ans de réclusion par l’article 222-23, le viol aggravé, notamment lorsqu’il est commis sur un mineur de quinze ans selon l’article 222-24, ainsi que les viols ayant entraîné la mort ou accompagnés de tortures ou d’actes de barbarie. Ces crimes rejoindraient ainsi la seule catégorie aujourd’hui imprescriptible, celle visée par le dernier alinéa de l’article 7 : « L’action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible. » Il s’agit des crimes contre l’humanité et du génocide. D’autre part, l’amendement supprimerait la « prescription glissante » introduite en 2021, devenue sans objet pour des viols imprescriptibles : elle prolonge aujourd’hui le délai d’un viol sur mineur « en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle ».
L’exposé de l’amendement justifie ce périmètre resserré par les exigences constitutionnelles, la rédaction des députés, qui visait aussi d’autres crimes comme le meurtre, étant jugée fragile par le Gouvernement, selon Le Parisien. Le cadre constitutionnel est en effet connu. Dans sa décision n° 2019-785 QPC du 24 mai 2019, le Conseil constitutionnel a jugé que la prescription de l’action publique en matière criminelle n’est pas un principe fondamental reconnu par les lois de la République, des lois de 1928 et 1938 l’ayant écartée pour certains crimes. Il a en revanche déduit des articles 8 et 16 de la Déclaration de 1789 que le législateur doit fixer des règles de prescription qui ne soient pas « manifestement inadaptées » à la nature ou à la gravité des infractions. C’est au regard de ce critère que le Gouvernement a resserré le texte sur des crimes dont la révélation est souvent tardive ; si le Conseil constitutionnel était saisi après l’adoption définitive, il lui appartiendrait d’en juger.
Ce vote n’a, pour l’heure, aucun effet juridique. Il doit encore être confirmé par un vote solennel du Sénat sur l’ensemble du projet de loi, puis faire l’objet d’un accord entre les deux assemblées en commission mixte paritaire, les deux rédactions étant différentes, selon Le Parisien et TF1 Info. Tant que la loi n’est pas promulguée et entrée en vigueur, le droit applicable reste celui de l’actuel article 7 : trente ans à compter de la majorité de la victime pour les crimes de l’article 706-47, dont le viol, commis sur des mineurs.
Que changerait la réforme si elle était adoptée dans cette rédaction ? L’amendement adopté ne comporte pas de disposition transitoire propre ; sauf ajout ultérieur, la réforme relèverait de la règle générale de l’article 112-2 du code pénal. Elle s’appliquerait ainsi immédiatement aux viols sur mineurs dont la prescription n’est pas acquise au jour de son entrée en vigueur : pour ceux-là, le délai de trente ans en cours cesserait de courir. Elle ne s’appliquerait pas, en revanche, aux faits déjà prescrits. La chambre criminelle l’a jugé à propos de plusieurs allongements précédents, et l’arrêt du 3 septembre 2025 le formule sans ambiguïté : une loi relative à la réouverture du délai ne vaut que pour les infractions « non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur ». En l’état de cette règle, même une imprescriptibilité ne ferait pas revivre une action publique éteinte.
Rapportée au dossier Matzneff, cette règle conduit à une conclusion prudente mais nette. Les faits rendus publics remontent aux années 1970 et 1980. La presse les présente, sur la foi de sources judiciaires, comme prescrits ou a priori prescrits, et le parquet a lui-même indiqué rechercher d’éventuels actes interruptifs. Si cette analyse est confirmée, le vote du Sénat ne permettrait pas de les poursuivre. La réforme ne pourrait jouer qu’à l’égard de faits dont la prescription n’aurait pas expiré à son entrée en vigueur, par exemple parce qu’un acte interruptif ou une cause de suspension aurait prolongé le délai. Dans ce cas, ces faits seraient d’ailleurs déjà poursuivables sous l’empire du droit actuel, et la réforme supprimerait seulement l’échéance future. Elle ne modifierait pas non plus l’issue de la procédure pour apologie, close pour un vice de forme.
Ce que le droit pénal ne permet plus, d’autres voies peuvent parfois le prendre en charge, dans des limites propres. L’action civile en réparation obéit à ses propres délais : l’article 2226 du code civil prévoit qu’« en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l’action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans », le premier alinéa du même article fixant le point de départ à la consolidation du dommage. Son application dépend de chaque situation et n’est pas présumée ici. Les personnes concernées peuvent s’informer sur l’accompagnement d’une victime de viol, et, si une plainte avec constitution de partie civile ouvrait un jour une information judiciaire, la question de la prescription y serait de nouveau la première examinée.
Conclusion
Depuis janvier 2020, Gabriel Matzneff a fait l’objet de deux enquêtes préliminaires du parquet de Paris pour viols sur mineurs, d’une audition libre en 2022 et d’une citation directe pour apologie, déclarée nulle pour un vice de forme, nullité confirmée en appel en 2021. Il conteste les accusations, n’a été ni mis en examen ni jugé, et demeure présumé innocent. Les décisions du procureur sur les deux enquêtes n’avaient pas été rendues publiques à la date de rédaction, selon les médias consultés.
Le cœur juridique du dossier tient en une règle. L’article 112-2 du code pénal n’applique les lois nouvelles sur la prescription qu’aux faits dont la prescription n’est pas acquise, et la chambre criminelle refuse avec constance de faire revivre une action publique éteinte. Le vote du Sénat du 28 octobre 2026, encore soumis au vote solennel, à la commission mixte paritaire et, le cas échéant, au contrôle du Conseil constitutionnel, pourrait rendre imprescriptibles les viols commis sur des mineurs dont le délai court encore. Il ne rouvrirait pas des faits déjà prescrits. Ce qui reste à trancher appartient au parquet de Paris : constater, ou non, qu’un acte interruptif ou un obstacle insurmontable a empêché la prescription de s’accomplir, puis en tirer les conséquences, sous le contrôle éventuel du procureur général ou d’un juge d’instruction.