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La réserve héréditaire du conjoint survivant sans enfant dans la succession : article 914-1 du Code civil, concours avec les père et mère sous l’article 757-1, action en réduction et jurisprudence

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La réserve héréditaire du conjoint survivant sans enfant dans la succession : article 914-1 du Code civil, concours avec les père et mère sous l’article 757-1, action en réduction et jurisprudence

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La réserve héréditaire du conjoint survivant sans enfant dans la succession : article 914-1 du Code civil, concours avec les père et mère sous l’article 757-1, action en réduction et jurisprudence

Lorsqu’une personne mariée décède sans postérité, la liquidation successorale met en tension la liberté testamentaire et la protection du conjoint non divorcé, érigé en héritier réservataire subsidiaire. Aux termes de l’article 914-1 du Code civil, « Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendant, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé. » Cette règle d’ordre public garantit à l’époux survivant un quart en pleine propriété.

Or, la mise en œuvre de cette réserve suscite un contentieux fréquent lorsque le défunt a gratifié ses parents, ses collatéraux ou des tiers. La vocation réservataire du conjoint survivant s’articule alors avec la dévolution ab intestat de l’article 757-1 du Code civil et l’imputation prévue par l’article 758-6 du Code civil. Par ailleurs, les parents donateurs conservent un droit de retour légal sous l’article 738-2 du Code civil, tandis que les frères et sœurs peuvent revendiquer la moitié des biens de famille sous l’article 757-3 du Code civil.

Dès lors, déterminer les droits de l’époux survivant impose de distinguer sa vocation ab intestat, réductible par testament, de sa réserve intangible d’un quart. À cet égard, la jurisprudence précise la saisine du conjoint réservataire sous l’article 1004 du Code civil et l’indemnité de réduction régie par les articles 922 et 924 du Code civil. L’analyse portera sur les conditions d’ouverture de la réserve du conjoint survivant et son articulation avec la dévolution légale sans descendant (I), puis sur la protection réservataire par la saisine et l’action en réduction (II).

I. Les conditions d’ouverture de la réserve héréditaire du conjoint survivant et son articulation avec la dévolution légale en l’absence de descendant

A. La qualité d’héritier réservataire à hauteur du quart en pleine propriété sous l’article 914-1 du Code civil et l’exigence d’absence de descendance et de divorce

Le droit des libéralités distingue la fraction réservataire indisponible et la fraction librement transmissible. Selon le premier alinéa de l’article 912 du Code civil, « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. » Le second alinéa du même article 912 du Code civil précise que « La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. »

Depuis la suppression de la réserve des ascendants par la loi du 23 juin 2006, seuls les descendants et, à défaut, l’époux survivant sont réservataires. En vertu de l’article 914-1 du Code civil, « Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendant, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé. » En sens inverse, l’article 916 du Code civil prévoit qu’« A défaut de descendant et de conjoint survivant non divorcé, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens. »

Pour revendiquer ce quart réservataire, l’époux doit avoir la qualité de conjoint successible au décès. Conformément à l’article 732 du Code civil, la loi énonce qu’« Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé. » Dès lors, ni la séparation de fait, ni une instance en divorce pendante, ni la séparation de corps n’excluent la réserve de l’article 914-1 du Code civil.

Par ailleurs, la réserve instituée par l’article 914-1 du Code civil demeure subsidiaire puisqu’elle ne s’ouvre qu’« à défaut de descendant » appelé à la succession. En présence d’un descendant, le conjoint n’est pas réservataire et peut être exhérédé, tandis qu’en l’absence de descendant, le quart en pleine propriété forme sa réserve.

À cet égard, le testateur conserve la faculté de limiter les droits de son conjoint à ce quart réservataire en léguant les trois quarts disponibles à des tiers ou collatéraux. Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, le 30 septembre 2020, pourvoi n° 19-14.027, un époux sans descendant ni ascendant avait légué la quotité disponible à son frère ainsi qu’à son neveu et à ses nièces. La première chambre civile, le 30 septembre 2020, n° 19-14.027, a approuvé les motifs retenant que « les droits du conjoint survivant, sans pouvoir être inférieurs à ceux que la réserve lui confère, n’en sont pas moins soumis à la volonté du défunt » et que « la réserve légale dont dispose l’appelante est d’un quart ».

Cette décision confirme que la réserve du conjoint survivant constitue un plancher d’ordre public d’un quart, mais autorise une exhérédation sur les trois autres quarts. Le tribunal judiciaire de Tarascon, dans son jugement du 29 mai 2026, n° 23/01004, a pareillement rappelé au visa de l’article 914-1 du Code civil que le « conjoint survivant dispose, par l’effet de la loi, d’une réserve héréditaire d’ordre public correspondant au quart de la succession de son épouse ». De même, le tribunal judiciaire de Metz, par jugement du 6 novembre 2025, n° 22/00971, a jugé qu’en l’absence de divorce et d’enfant, la « veuve dispose de la qualité d’héritier réservataire à hauteur d’un quart des biens du défunt ».

En outre, lorsque l’époux sans postérité souhaite gratifier son conjoint au-delà de sa part ab intestat face à ses parents, l’article 1094 du Code civil l’autorise à lui transmettre tout le disponible. Comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Tarascon le 29 mai 2026, n° 23/01004, selon l’article 1094 du Code civil, « L’époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pourra, pour le cas où il ne laisserait point d’enfant ni de descendant, disposer en faveur de l’autre époux en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger. » Selon l’article 916 du Code civil, l’époux sans descendant peut ainsi léguer tous ses biens à son conjoint, sauf droit de retour des parents donateurs.

B. Le concours ab intestat avec les père et mère ou les collatéraux privilégiés et le mécanisme d’imputation des libéralités de l’article 758-6 du Code civil

En l’absence de testament exhérédant le conjoint, les droits légaux de l’époux survivant sans descendant dépassent le quart réservataire de l’article 914-1 du Code civil. Aux termes du premier alinéa de l’article 757-1 du Code civil, « Si, à défaut d’enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens. L’autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère. » Le second alinéa de l’article 757-1 du Code civil précise que « Quand le père ou la mère est prédécédé, la part qui lui serait revenue échoit au conjoint survivant. »

En conséquence, la part légale du conjoint est de la moitié face aux deux parents, et des trois quarts face à un seul parent. Lorsque les deux parents sont prédécédés, l’article 757-2 du Code civil dispose qu’« En l’absence d’enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession. » Les ascendants ordinaires et les collatéraux sont alors évincés de la succession ordinaire.

Or, cette dévolution en concours avec les parents a fait l’objet d’un contrôle constitutionnel devant la Cour de cassation. Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, le 3 septembre 2025, pourvoi n° 25-40.019, il était soutenu que l’article 757-1 du Code civil méconnaissait le droit de propriété des parents donateurs et la volonté de l’époux séparé de biens. Écartant la question prioritaire de constitutionnalité, la première chambre civile, le 3 septembre 2025, n° 25-40.019, a jugé que « seul le titulaire d’un droit de propriété peut invoquer la protection constitutionnelle du droit de propriété qui découle des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ce qui n’est pas le cas des héritiers, qui ne deviennent propriétaires des biens du défunt qu’en vertu de la loi successorale ».

Dans ce même arrêt du 3 septembre 2025, n° 25-40.019, la Cour de cassation a jugé qu’« il ne peut pas être déduit du seul choix par les époux d’un régime de séparation de biens la volonté du défunt de priver son conjoint de tout droit dans sa succession sur ses biens. » Dès lors, l’adoption d’une séparation de biens ne réduit ni la vocation ab intestat de l’article 757-1 du Code civil ni la réserve de l’article 914-1 du Code civil. Seul un testament peut réduire sa part au quart réservataire.

Toutefois, la vocation du conjoint sans descendant se combine avec deux droits de retour légaux. D’une part, lorsque le père ou la mère survit, l’article 738-2 du Code civil dispose que « Lorsque les père et mère ou l’un d’eux survivent au défunt et que celui-ci n’a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l’article 738, sur les biens que le défunt avait reçus d’eux par donation. » Selon le deuxième alinéa de l’article 738-2 du Code civil, « La valeur de la portion des biens soumise au droit de retour s’impute en priorité sur les droits successoraux des père et mère. »

La Cour de cassation, première chambre civile, le 26 mars 2025, pourvoi n° 22-23.145, a précisé que « Le droit de retour légal de l’ascendant est de nature successorale » et qu’au décès de la mère donatrice, « son droit de retour légal avait été transmis à ses héritiers ». D’autre part, en cas de prédécès des deux parents, l’article 757-3 du Code civil prévoit que « Par dérogation à l’article 757-2, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l’absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l’origine de la transmission. »

À cet égard, la Cour de cassation, première chambre civile, le 1er décembre 2021, pourvoi n° 20-12.315, a jugé sous l’article 757-3 du Code civil que « les biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d’une créance de salaire différé échappent au droit de retour légal des collatéraux privilégiés. » Le second alinéa de l’article 758-5 du Code civil rappelle au surplus que « Le conjoint ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé n’aura disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour. »

Par ailleurs, lorsque le conjoint survivant recueille des droits sous l’article 757-1 du Code civil tout en recevant des libéralités, celles-ci s’imputent sur sa part légale. Aux termes de l’article 758-6 du Code civil, « Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l’article 1094-1. »

La Cour de cassation, première chambre civile, le 12 janvier 2022, pourvoi n° 19-25.158, a jugé « que le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à l’article 758-6 » et que « la présomption de dispense de rapport des legs prévue à l’article 843 du code civil étant inapplicable au conjoint survivant », tout legs s’impute sur ses droits légaux. De même, la Cour de cassation, première chambre civile, le 17 janvier 2024, pourvoi n° 21-20.520, a jugé au visa de l’article 758-6 du Code civil que les legs faits au conjoint « devaient d’abord, non pas se cumuler, mais s’imputer en intégralité sur les droits légaux de celle-ci, de sorte qu’il y avait lieu de calculer la valeur totale de ces legs, en ajoutant à la valeur des droits légués en propriété celle, convertie en capital, des droits légués en usufruit, et de comparer le montant ainsi obtenu à la valeur de la propriété du quart des biens calculée selon les modalités prévues à l’article 758-5 du code civil ».

Sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Montpellier, le 13 février 2026, n° 25/02457, a confirmé qu’« en application de l’article 758-6 du code civil, les droits successoraux du conjoint survivant se déterminent d’abord en imputant en intégralité les libéralités qui lui ont été consenties par le défunt sur les droits qu’il tient des articles 757 et 757-1 du même code. » Pour déterminer les biens existants au décès sous les articles 757-1 et 758-5 du Code civil, la Cour de cassation, première chambre civile, dans son avis du 20 mai 2026, n° 25-11.757, a précisé que « Les biens dont le défunt était nu-propriétaire et qui sont grevés d’un usufruit au profit d’un tiers constituent donc des biens existants au sens de l’article 757 précité. » Enfin, la Cour de cassation, première chambre civile, le 5 mars 2025, pourvoi n° 23-11.430, a rappelé que les droits légaux en pleine propriété du conjoint survivant s’acquièrent dès le décès et ne s’éteignent pas à sa mort.

II. La mise en œuvre de la protection réservataire du conjoint survivant par la saisine héréditaire et l’action en réduction des libéralités excessives

A. La saisine de plein droit du conjoint réservataire sous l’article 1004 du Code civil, la demande en délivrance des legs et la formation de la masse de calcul de l’article 922

Lorsque l’époux prédécédé sans descendant a consenti des libéralités excédant les trois quarts de la succession, le conjoint survivant réservataire sous l’article 914-1 du Code civil bénéficie de la saisine héréditaire. Comme l’a jugé la Cour de cassation, première chambre civile, le 13 septembre 2017, pourvoi n° 15-25.703, au visa de l’article 724 du Code civil, « le conjoint survivant, investi de la saisine sur l’universalité de l’hérédité, dispose des droits et actions du défunt ».

En outre, la présence du conjoint réservataire prive le légataire universel de la saisine et l’oblige à solliciter la délivrance de son legs. Aux termes de l’article 1004 du Code civil, « Lorsqu’au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament. » Cette règle a été appliquée par le tribunal judiciaire de Metz le 6 novembre 2025, n° 22/00971, où un époux sans enfant avait institué ses parents légataires universels et ses collatéraux légataires particuliers.

Dans cette affaire tranchée par le tribunal judiciaire de Metz le 6 novembre 2025, n° 22/00971, les parents et collatéraux gratifiés devaient demander à la veuve, réservataire d’un quart selon les articles 914-1 et 1004 du Code civil, la délivrance des legs. Toutefois, le tribunal judiciaire de Metz, le 6 novembre 2025, n° 22/00971, a jugé que la veuve ne pouvait pas refuser la délivrance pour un désaccord d’évaluation immobilière, car « l’héritier réservataire ne peut surseoir à la délivrance jusqu’à ce que la quotité disponible ait été déterminée », la délivrance laissant intacte l’action en réduction.

Pour vérifier si les libéralités excèdent les trois quarts disponibles sous l’article 914-1 du Code civil, il faut former la masse de l’article 922 du Code civil. Selon le premier alinéa de l’article 922 du Code civil, « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. » Le deuxième alinéa de l’article 922 du Code civil ajoute que « Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l’époque de l’aliénation. S’il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l’ouverture de la succession, d’après leur état à l’époque de l’acquisition. »

Le troisième alinéa de l’article 922 du Code civil dispose enfin que « On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu’il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer. » Lorsque le conjoint survivant est l’unique réservataire, cette masse globale se divise en trois quarts de disponible et un quart de réserve selon l’article 914-1 du Code civil. C’est ici qu’intervient l’accompagnement par un avocat lors de la liquidation et du partage successoral pour contrôler la réunion fictive des donations.

À cet égard, la Cour de cassation, première chambre civile, le 2 juillet 2025, pourvoi n° 23-18.877, a rappelé sous l’article 922 du Code civil « que les biens fictivement réunis se retrouvant au décès dans le patrimoine du donataire sont évalués comme les biens existants, au jour du décès, dans leur état au jour de la donation. » De plus, la Cour de cassation, première chambre civile, le 10 juin 2026, pourvoi n° 24-10.363, a jugé que « L’indemnité de réduction se détermine après avoir calculé la quotité disponible, ce qui suppose la réunion fictive des biens donnés à la masse des biens successoraux, prévue à l’article 922 du code civil, même lorsqu’il n’existe aucune indivision successorale à partager. »

En revanche, la réserve de l’article 914-1 du Code civil ne s’étend pas aux biens que le défunt détenait comme premier gratifié d’un legs de residuo. Comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Tarascon le 29 mai 2026, n° 23/01004, les biens subsistants grevés d’un legs résiduel reviennent directement au second gratifié au décès du premier légataire « nonobstant toute disposition contraire prise dans des dispositions testamentaires et/ou ne devant recevoir effet qu’après sa mort ».

B. Le régime de la réduction en valeur sous l’article 924 du Code civil, la charge de la preuve de l’atteinte à la réserve et les délais de prescription de l’article 921

Lorsque les donations et legs excèdent les trois quarts de la masse calculée selon l’article 922 du Code civil, ils encourent la réduction pour reconstituer le quart réservataire du conjoint survivant. Aux termes de l’article 920 du Code civil, « Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession. » Le premier alinéa de l’article 924 du Code civil précise que « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. »

Or, la réduction en valeur emporte une conséquence essentielle face à un légataire universel. Dans son arrêt du 10 juin 2026, pourvoi n° 24-10.363, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’« Il résulte des articles 924 et suivants du code civil qu’en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire. Le légataire universel n’est redevable que d’une indemnité de réduction due à chaque héritier réservataire, chacun pour sa part, qui se calcule, en l’absence de partage, d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié. »

Cette règle a été confirmée par la Cour de cassation, première chambre civile, le 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-18.373, jugeant qu’« Il résulte de l’article 924 du code civil qu’en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire. » Dans cet arrêt du 10 septembre 2025, n° 23-18.373, la Cour a rappelé que la nature d’un legs universel « est déterminée non par ce que le légataire reçoit, mais par ce que le testament lui donne vocation à recevoir », et a rejeté la demande en partage judiciaire. Dès lors, face à un légataire universel, le conjoint réservataire exerce son droit au quart par une créance d’indemnité de réduction en valeur sous l’article 924 du Code civil.

Par ailleurs, il incombe au conjoint survivant qui invoque une atteinte à sa réserve d’en rapporter la preuve. Dans son jugement du 29 mai 2026, n° 23/01004, le tribunal judiciaire de Tarascon a écarté le moyen tiré de l’article 914-1 du Code civil en retenant « qu’il lui appartient d’établir l’atteinte qu’il invoque à sa réserve légale étant observé qu’il a la qualité de légataire universel de son épouse et qu’il ne produit aucun élément permettant d’établir l’actif successoral dont il a hérité ». De même, pour réunir une donation déguisée à la masse de l’article 922 du Code civil, la Cour de cassation, première chambre civile, le 10 juin 2026, pourvoi n° 24-10.363, a jugé « qu’une libéralité suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son bénéficiaire » et « que c’est à celui qui invoque l’existence d’une donation d’en rapporter la preuve. »

Quant à la qualité pour agir, le premier alinéa de l’article 921 du Code civil dispose que « La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter. » L’action ouverte au conjoint réservataire sous les articles 914-1 et 921 du Code civil se transmet ainsi à ses ayants cause, comme l’a jugé la Cour de cassation, première chambre civile, le 25 octobre 2017, pourvoi n° 16-20.156, en retenant qu’« ayant constaté que Mme G… avait cédé ses droits successifs à M. Y…, la cour d’appel en a exactement déduit que celui-ci, en sa qualité d’ayant cause de l’héritière réservataire, pouvait demander la réduction des legs consentis ».

En outre, le troisième alinéa de l’article 921 du Code civil prévoit que « Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d’un héritier sont susceptibles d’être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible. » Ce devoir légal d’information protège directement le conjoint réservataire de l’article 914-1 du Code civil.

Enfin, la recevabilité de l’action en réduction relève du deuxième alinéa de l’article 921 du Code civil, selon lequel « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. » La Cour de cassation, première chambre civile, le 7 février 2024, pourvoi n° 22-13.665, a jugé qu’« Il résulte de ce texte que, pour être recevable, l’action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu’à dix ans après le décès à condition d’être exercée dans les deux ans qui ont suivi la découverte de l’atteinte à la réserve. »

Dès lors, selon cet arrêt de la première chambre civile du 7 février 2024, n° 22-13.665, le délai biennal à compter de la découverte de l’atteinte sous l’article 921, alinéa 2, du Code civil ne réduit jamais le délai de cinq ans courant à compter du décès. De même, la Cour de cassation, première chambre civile, le 5 janvier 2023, pourvoi n° 21-13.151, a rappelé sous les articles 920 et 921, alinéa 2, du Code civil que la réduction s’ouvre au décès du donateur et que le délai quinquennal de prescription court à compter de ce décès.

Conclusion

Au terme de cette étude, la réserve héréditaire du conjoint survivant instituée par l’article 914-1 du Code civil constitue une garantie d’ordre public propre aux successions sans descendant. Lorsque les époux ne sont pas divorcés selon l’article 732 du Code civil, l’époux survivant bénéficie d’une réserve d’un quart en pleine propriété, libre de charges sous l’article 912 du Code civil. Si le défunt peut écarter par testament la vocation ab intestat des articles 757-1 et 757-2 du Code civil pour limiter son conjoint à ce quart réservataire, comme l’a admis la Cour de cassation le 30 septembre 2020, n° 19-14.027, aucune libéralité ne peut entamer ce quart calculé sur la masse de l’article 922 du Code civil.

Sur le plan contentieux, le conjoint réservataire est saisi de plein droit selon l’article 1004 du Code civil, obligeant les légataires à lui demander la délivrance de leurs legs ainsi que l’a jugé le tribunal judiciaire de Metz le 6 novembre 2025, n° 22/00971. Lorsque les libéralités excèdent les trois quarts disponibles, l’atteinte ouvre droit à une indemnité de réduction en valeur sous l’article 924 du Code civil, exclusive d’indivision avec le légataire universel mais calculée après réunion fictive des donations selon l’arrêt de la Cour de cassation du 10 juin 2026, n° 24-10.363. Pour être recevable, l’action en réduction doit respecter le délai de l’article 921, alinéa 2, du Code civil interprété par la première chambre civile le 7 février 2024, n° 22-13.665, soit cinq ans à compter du décès ou, jusqu’à dix ans après le décès, deux ans suivant la découverte de l’atteinte à la réserve.

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