Le 29 octobre 2026, un ultraléger motorisé s’est retourné à l’atterrissage en Loire-Atlantique. Selon 20 Minutes, dans un article du 30 octobre 2026, l’appareil s’apprêtait à atterrir sur l’aérodrome de La Planche, à l’extrême sud du département, et a terminé sa course sur le toit. Le média, qui s’appuie sur ICI Loire Océan, indique que le vol venait de Montaigu, en Vendée, et que les deux occupants, présentés comme expérimentés, réalisaient un vol d’essai dans le cadre d’un éventuel rachat. Ils ont été légèrement blessés, l’un d’eux aux mains par les éclats de la verrière, désincarcérés par les sapeurs-pompiers et transportés au CHU de Nantes. Une enquête a été ouverte et confiée à la brigade de gendarmerie des transports aériens, basée à Bouguenais.
ICI Loire Océan situe le même retournement au moment de l’atterrissage à l’aérodrome, peu après midi, et rapporte les propos d’un membre du club concerné selon lesquels il s’agissait d’un vol d’essai en vue d’un rachat. Ouest-France, dans une dépêche du 29 octobre 2026, ne décrit pas le même point d’arrêt. Le journal écrit qu’un aéronef, vraisemblablement un ULM, qui venait a priori de décoller de Montaigu, a été victime d’un accident peu avant 12 h 30 alors qu’il aurait voulu atterrir à La Planche, dans le vignoble nantais. Il indique que le pilote a fait une manœuvre pour éviter une ligne à haute tension, que l’appareil aurait décroché, puis se serait immobilisé sur le toit. Il mentionne un pilote et un passager légèrement blessés, et une enquête des gendarmes de Clisson avec la même brigade. Ces récits divergent sur l’heure, sur le lieu d’immobilisation et sur une cause. Aucune décision lue pour cet article ne tranche ces points. L’enquête rapportée par la presse n’établit pas une faute. La présomption d’innocence demeure. Les occupants ne sont pas nommés.
La recherche du jour porte sur l’atterrissage d’urgence et sur l’accident d’ULM. La question pratique n’est pas de raconter le vol. Elle est de savoir qui peut demander quoi, à qui, et dans quel délai, lorsque l’appareil n’est pas un avion de ligne et que la presse évoque un essai avant un rachat. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation particulière des personnes à bord, sur laquelle l’article ne formule aucun constat de responsabilité. Les contrats et les polices signés priment sur cette analyse. Seul le juge décide.
I. Atterrissage d’urgence : l’occupant d’un ULM n’est pas un passager de ligne
A. Vol d’essai avant un rachat : aéronef, transport, ou simple usage
Le premier réflexe, après un atterrissage manqué, est souvent de chercher le barème du retard ou de l’annulation d’un vol commercial. Ce barème ne se transpose pas. Il faut d’abord qualifier l’appareil et le vol. L’article L. 6100-1 du code des transports, dans sa version en vigueur depuis le 3 mai 2025, dispose : « Est dénommé aéronef pour l’application du présent code, tout appareil capable de s’élever ou de circuler dans les airs. » Un ULM qui a décollé de Montaigu et qui s’est présenté à l’atterrissage entre dans cette définition, telle que le texte la pose. Le même article réserve un régime particulier aux aéronefs militaires et à certains aéronefs de l’État. Rien, dans les articles de presse lus, ne place l’appareil du 29 octobre dans cette catégorie. L’analyse reste donc celle de l’aviation civile.
Cette qualification d’aéronef n’emporte pas, à elle seule, celle de transport aérien. L’article L. 6400-1 du code des transports, en vigueur depuis le 1er décembre 2010, énonce : « Le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d’un point d’origine à un point de destination des passagers, des marchandises ou du courrier. » Le texte vise un acheminement de passagers, de marchandises ou de courrier. Il ne dit pas que toute personne assise à bord est un passager, ni que tout déplacement entre deux aérodromes est un transport. Un vol d’essai avant un éventuel rachat, tel que le rapporte ICI Loire Océan, peut être un essai de la machine, un déplacement du propriétaire, ou un transport au sens de cet article. Les textes lus ne tranchent pas cette qualification pour le schéma décrit par la presse. Il faut regarder ce qui a été convenu, par qui, et à quelle fin.
Lorsque le vol est un transport de passagers, le code attache au contrat un titre. L’article L. 6421-1 du code des transports dispose : « Le contrat de transport des passagers est constaté par la délivrance d’un billet, individuel ou collectif. » Les articles de 20 Minutes, d’ICI Loire Océan et d’Ouest-France ne mentionnent aucun billet. L’absence de billet dans un récit de presse ne prouve pas qu’aucun contrat n’existait. Elle interdit seulement de tenir le vol pour un transport de passagers au seul motif que deux personnes étaient à bord. Si un écrit a été signé, bon de vente, prêt, location, ordre de vol ou convention d’essai, c’est cet écrit qui fixe d’abord les obligations. L’article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. Cette règle suppose une obligation contractuelle. Elle ne naît pas du seul fait qu’un rachat était envisagé.
La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 23 septembre 2025, n° 23/01917, a infirmé un jugement en ce qu’il avait retenu la responsabilité contractuelle d’un instructeur et de sa société envers la personne blessée dans un accident d’ULM hélicoptère du 1er mai 2019, et a retenu à la place une responsabilité délictuelle. La cour a considéré que le vol du 27 avril 2019 mettait fin au contrat de formation, de sorte que la responsabilité contractuelle ne pouvait plus être retenue pour l’accident survenu ensuite. Cette décision ne porte pas sur un vol d’essai avant rachat. Elle montre seulement qu’un juge peut refuser le fondement contractuel lorsqu’il estime que le contrat invoqué n’était plus en cours d’exécution. Dans une situation comparable à celle rapportée le 29 octobre 2026, la première vérification est donc chronologique et documentaire : existait-il un contrat de formation, de vente, de prêt ou de location, et était-il encore exécuté au moment du vol.
Hors contrat de transport, le droit commun de la faute reste la porte d’entrée de l’occupant blessé. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article 1241 du code civil ajoute : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Ces textes exigent un fait, une faute, un dommage et un lien de causalité. Ils ne permettent pas de déduire une faute du seul retournement de l’appareil. Ouest-France évoque une manœuvre d’évitement et un décrochage, en partie au conditionnel. 20 Minutes et ICI Loire Océan ne retiennent pas cette cause. Reprendre l’une de ces versions comme une faute établie irait au-delà de ce que la presse a publié, et bien au-delà de ce qu’un juge a dit. L’enquête de la brigade de gendarmerie des transports aériens, telle que la presse la signale, a pour objet les circonstances. Elle ne vaut pas jugement civil.
L’article 1242 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 25 juin 2025, commence ainsi : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » La garde est une question de fait : qui avait l’usage, la direction et le contrôle de la machine au moment de l’atterrissage. Le propriétaire inscrit sur une carte, le pilote aux commandes, le candidat à l’achat et le club qui aurait prêté l’appareil ne se confondent pas. Les articles lus ne disent pas qui avait la garde pendant un vol d’essai avant rachat. Il faut le établir par les documents de bord, les clés, l’autorisation de vol et les témoignages, sans présumer que le pilote était l’exploitant ni que le candidat acheteur était un simple passager.
Un autre partage du code éclaire ce qui n’est pas en cause. L’article L. 6131-1 du code des transports dispose : « En cas de dommage causé par un aéronef en évolution à un autre aéronef en évolution, la responsabilité du pilote et de l’exploitant de l’appareil est régie par les dispositions du code civil. » Les récits du 29 octobre ne décrivent pas une collision entre deux aéronefs en vol. L’article reste utile comme borne : le législateur renvoie parfois expressément au code civil, et il ne crée pas, pour toute évolution d’aéronef, une responsabilité de plein droit envers les occupants. Cette responsabilité de plein droit existe, on le verra, pour les personnes et les biens à la surface. Elle ne se lit pas, dans les textes consultés, comme un régime automatique au profit de celui qui était à bord.
B. Si le vol est un transport, le délai de deux ans vise le transporteur
Le régime du transporteur aérien licencié n’est pas celui de l’essai privé. L’article L. 6421-3 du code des transports soumet la responsabilité du transporteur titulaire d’une licence d’exploitation, pour le transport de passagers et de leurs bagages, au règlement du 13 mai 2002 qui modifie le règlement relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident, et aux stipulations de la convention signée à Montréal le 28 mai 1999. Le texte vise un transporteur titulaire d’une licence. Les articles de presse lus ne désignent aucune compagnie, aucune licence et aucun numéro de vol. Ils décrivent un ULM entre deux aérodromes proches. Rien ne permet, à partir de ces seuls récits, d’appliquer le régime du transporteur licencié. Les montants forfaitaires parfois associés aux retards de ligne ne sont pas repris ici : les textes de l’Union qui les portent n’ont pas été cités, et le vol décrit n’est pas présenté par la presse comme un vol de ligne.
Pour le transporteur qui ne relève pas de cet article, le code pose une autre règle, qu’il faut lire telle qu’elle est en vigueur, et non dans une version ancienne. L’article L. 6421-4 du code des transports, dans sa rédaction applicable depuis le 10 octobre 2021, dispose que la responsabilité de ce transporteur est régie par la convention de Montréal, dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du titre. Il ajoute : « Toutefois, sauf convention contraire, la responsabilité du transporteur aérien effectuant un transport gratuit de personnes n’est engagée, jusqu’à hauteur du montant fixé au 1 de l’article 21 de la convention mentionnée au premier alinéa du présent article, que s’il est établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses préposés ou, si le dommage dépasse ce montant, qu’il provient d’une faute inexcusable du transporteur ou de ses préposés. » Le même article définit la faute inexcusable : « Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. » Il précise enfin que cette responsabilité ne peut être recherchée, pour les dommages couverts par la convention, que dans les conditions de l’article, quelles que soient les personnes qui la mettent en cause et quel que soit le titre auquel elles prétendent agir.
Deux limites s’imposent. D’abord, l’article vise le transporteur aérien, non toute personne qui tient les commandes d’un ULM. La qualification de transport, au sens de l’article L. 6400-1, reste à établir. Ensuite, le code renvoie au montant fixé au 1 de l’article 21 de la convention de Montréal, sans le chiffrer dans l’article français lu. Aucun chiffre n’est donc avancé ici. Une convention contraire peut aussi écarter le régime de faute du transport sans contrepartie. Si un écrit existe, il se lit avant toute généralité.
Lorsque l’action est dirigée contre le transporteur, le délai n’est pas celui du droit commun des dommages corporels. L’article L. 6422-4 du code des transports, en vigueur depuis le 10 octobre 2021, énonce : « L’action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. » La phrase suivante ajoute que l’action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions prévues par ce chapitre. Le texte parle de l’action contre le transporteur et des conditions du chapitre qui la régit. Il ne dit pas que toute action civile née d’un accident d’ULM, y compris contre une personne qui ne serait pas transporteur, est enfermée dans ces deux ans. Appliquer cette déchéance à un candidat acheteur blessé lors d’un essai, sans avoir qualifié un transport et un transporteur, serait une transposition que les articles lus ne font pas.
La Cour de cassation a précisé le jeu de ce délai dans un transport qu’elle a traité comme tel, sous le texte antérieur. Dans un arrêt du 11 mai 2022, n° 21-16.647, publié au Bulletin, la première chambre civile a rejeté un pourvoi contre un arrêt qui avait déclaré prescrite l’action des proches d’une passagère décédée le 9 juin 2014 dans l’écrasement d’un aéronef où elle avait pris place sans contrepartie. La Cour rappelle que, selon l’article L. 6421-4 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, la responsabilité du transporteur non titulaire d’une licence était régie par la convention de Varsovie, dans les conditions des articles L. 6422-2 à L. 6422-5, et que, sauf stipulations contraires, cette responsabilité, pour un transport sans contrepartie, n’était engagée que si une faute imputable était établie. Elle ajoute qu’aux termes de l’article L. 6422-5, alinéa 1er, devenu l’article L. 6422-4, alinéa 1er, l’action contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. Elle approuve la cour d’appel d’avoir retenu que « l’ignorance d’une faute imputable au pilote ne caractérise pas une impossibilité d’agir », et que, faute de constitution de partie civile, le délai commencé le jour de l’accident n’avait été ni interrompu ni suspendu.
Cet arrêt ne se transpose pas mécaniquement au vol du 29 octobre 2026. Il juge une action contre la pilote, qualifiée de transporteur dans un transport sans contrepartie, sur des faits de 2014, sous la rédaction alors applicable de l’article L. 6421-4. Il dit que l’ignorance de la faute du pilote n’est pas, dans ce cadre, l’impossibilité d’agir qui suspend la prescription. Il ne dit pas qu’un occupant d’ULM en vol d’essai est un passager de transporteur. Il ne dit pas non plus que l’ouverture d’une enquête de gendarmerie interrompt, à elle seule, le délai de l’article L. 6422-4. Sur ce dernier point, la Cour a relevé l’absence de constitution de partie civile. Elle n’a pas jugé l’effet d’une enquête encore en cours, sans poursuite, sur un délai qui n’aurait pas commencé à courir. Pour le vol de La Planche, la presse signale une enquête. Elle ne signale pas de constitution de partie civile, ni de jugement pénal. Il serait inexact d’écrire que cette enquête suspend un délai civil.
L’article 2234 du code civil dispose : « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. » C’est le texte que les demandeurs invoquaient dans l’affaire jugée le 11 mai 2022. La Cour a considéré que l’ignorance de la faute ne caractérisait pas cette impossibilité. Elle n’a pas dit que toute attente de l’issue d’une enquête est une impossibilité d’agir. Si l’action est celle de l’article L. 6422-4, le point de départ que le texte énonce est l’arrivée à destination, le jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou l’arrêt du transport. Un atterrissage qui se termine par un retournement peut être regardé, dans une espèce, comme l’arrêt du transport. Les décisions consultées ne le jugent pas pour un ULM en vol d’essai. Le point de départ ne se déduit donc pas ici par raisonnement.
Lorsque l’action n’est pas celle dirigée contre un transporteur, le délai du dommage corporel est celui du code civil. L’article 2226 du code civil dispose : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Le point de départ que le texte pose est la consolidation du dommage initial ou aggravé, non le jour de l’atterrissage. L’article ne dit pas que ce délai de dix ans cède devant l’article L. 6422-4 lorsque aucun transporteur n’est en cause. Il ne dit pas non plus l’inverse pour un vol que le juge qualifierait de transport. Les deux règles ont été lues. Leur articulation, pour un essai avant rachat, n’est pas tranchée par les décisions consultées. Il faut qualifier le vol avant de choisir le délai, et ne pas attendre la consolidation pour réunir les preuves, même si le délai de l’article 2226 ne court, selon son texte, qu’à compter de cette date.
Pour les dommages qui ne sont pas corporels, un autre texte a été lu. L’article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Ce délai vise les actions personnelles ou mobilières. Il peut concerner, selon les espèces, la perte de la machine, des frais exposés ou un préjudice matériel distinct du corporel. L’article L. 6131-2, examiné plus loin, crée une responsabilité envers les biens à la surface, sans fixer dans le texte lu son propre délai. Les décisions consultées ne disent pas que l’article 2224 est celui de l’action du propriétaire d’une vigne endommagée par un ULM, ni qu’il est écarté. Écrire un point de départ propre à cette hypothèse, sans décision qui le juge, serait une déduction interdite. La vérification utile est de dater la connaissance du dommage et de conserver les constats, sans tenir pour acquis un délai qui n’a pas été appliqué à ce schéma par une décision lue.
II. Tiers à la surface, assurance et pièces après l’atterrissage
A. Personnes et biens à la surface : le plein droit de l’exploitant
Le code distingue nettement l’occupant et la personne qui se trouvait au sol. L’article L. 6131-2 du code des transports dispose : « L’exploitant d’un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent aux personnes et aux biens à la surface. La responsabilité de l’exploitant ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime. » Le plein droit vise les personnes et les biens à la surface. Il ne vise pas, dans cette phrase, les occupants de l’appareil. Un blessé à bord ne devient pas, par ce seul article, créancier d’une responsabilité sans faute. Un tiers au sol, une culture, une clôture, un véhicule ou une ligne, si le dommage est causé par les évolutions de l’aéronef ou par un objet qui s’en détache, entre dans le champ du texte. L’atténuation ou l’exclusion n’est ouverte que par la preuve de la faute de la victime, non par la preuve d’une absence de faute de l’exploitant.
Cette distinction rend la divergence de presse juridiquement utile, sans permettre de choisir un récit. 20 Minutes et ICI Loire Océan placent le retournement sur l’aérodrome, pendant l’atterrissage. Ouest-France place un crash dans le vignoble nantais, après une manœuvre d’évitement qu’il présente en des termes qui ne sont pas tous à l’indicatif. Si l’appareil s’est immobilisé sur l’aérodrome, sans atteinte à un bien ou à une personne extérieurs, l’article L. 6131-2 peut ne pas être le fondement de l’occupant blessé. Si des vignes, un piquet ou une ligne ont été atteints, le propriétaire ou l’exploitant agricole peut se trouver dans le champ du plein droit, à la condition que le juge retienne un dommage causé par les évolutions de l’aéronef ou par un objet qui s’en est détaché. Aucun des trois articles ne constate, comme le ferait un jugement, l’étendue des dégâts au sol. Ouest-France parle d’un crash dans le vignoble. Il ne chiffre pas une récolte détruite. La vérification de terrain, photos, constat d’huissier, déclaration à l’assureur du terrain, précède le choix du fondement.
Le code distingue aussi le propriétaire et l’exploitant lorsque l’appareil est loué. L’article L. 6131-4 du code des transports dispose : « En cas de location de l’aéronef, le propriétaire et l’exploitant sont solidairement responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés. Toutefois, si la location a été inscrite au registre d’immatriculation, le propriétaire n’est responsable que si le tiers établit une faute de sa part. » Le texte suppose une location. Un vol d’essai avant un éventuel rachat n’est pas, par lui-même, une location. Il peut l’être si un contrat de location a été signé pour l’essai. Il peut n’être qu’une autorisation de vol, un prêt, ou l’usage par le propriétaire en présence d’un candidat. L’article ne dit pas que le candidat acheteur devient exploitant du seul fait qu’il était à bord, ni que le propriétaire reste exploitant s’il n’était pas aux commandes. Il dit ce qui se passe vis-à-vis des tiers lorsque la location est établie, et l’effet d’une inscription de cette location au registre. La pièce à demander est donc le contrat, puis la mention au registre, avant toute solidarité.
Les articles L. 6131-1, L. 6131-2 et L. 6131-4 emploient le mot exploitant sans le définir dans les versions lues. On ne complétera pas cette lacune par une définition de mémoire. Les indices de fait sont ceux que les textes rendent utiles : qui avait l’usage de la machine, qui a autorisé le vol, qui figure sur les documents d’identification, une location était-elle inscrite. L’article L. 6111-1 du code des transports pose, en son I, que « Un aéronef ne peut circuler que s’il est immatriculé. » La dérogation qu’il énonce vise des aéronefs sans équipage, opérés par un télépilote, sous des conditions de masse et de conception. Elle ne décrit pas un ULM piloté. Le texte lu ne détaille pas, à lui seul, le régime particulier de carte d’identification des ULM. Il ne faut donc pas en déduire qu’un ULM est, ou n’est pas, régulièrement identifié. Il faut produire la carte, le titre ou l’immatriculation réellement délivrés, et les comparer à ce que la police d’assurance exige. C’est précisément le point sur lequel une cour d’appel a séparé la faute du pilote et la condition de garantie.
Le ressort n’est pas parisien. La presse place les faits en Loire-Atlantique, l’enquête à Bouguenais, et, selon Ouest-France, les gendarmes de Clisson. Les articles lus ne désignent pas le tribunal civil compétent pour l’action de l’occupant ou du tiers au sol. Le domicile du défendeur, le lieu du dommage et la nature de l’action peuvent déplacer la compétence. Aucune règle de compétence n’est énoncée ici, faute d’avoir été lue dans un texte appliqué à ce schéma. Un avocat en droit aérien peut aider à ordonner ces pièces, sans que le lieu de l’atterrissage impose à lui seul le tribunal de Paris.
B. Police, titre de navigabilité et action directe de la victime
L’assurance ne se présume pas, et elle ne se confond pas avec la responsabilité. L’article L. 124-3 du code des assurances dispose : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » Le texte donne une action directe au tiers lésé, contre l’assureur qui garantit la responsabilité civile de la personne responsable. Il suppose une garantie de cette responsabilité. Il ne crée pas une garantie que la police n’a pas promise. Il ne dit pas que l’occupant de l’appareil est toujours un tiers au sens de cet article. Un assuré qui revendique sa propre police n’exerce pas nécessairement l’action directe du tiers. La qualité de chacun, occupant, propriétaire, candidat acheteur, tiers au sol, se vérifie sur la police et sur les faits, avant d’assigner l’assureur.
Les clauses qui retirent la garantie ne se lisent pas comme les conditions qui la définissent. L’article L. 112-4 du code des assurances prévoit que la police indique les parties, la chose ou la personne assurée, la nature des risques, le moment et la durée de la garantie, et son montant. Il ajoute : « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. » Une exclusion, une nullité ou une déchéance doit donc être apparente. Une condition qui définit le risque pris en charge n’est pas, par elle-même, une exclusion. La différence a été jugée dans un accident d’ULM à l’atterrissage, sur un autre vol que celui du 29 octobre 2026.
La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 15 septembre 2025, n° 23/00951, était saisie de l’appel d’un assureur après un vol privé en ULM, le 7 janvier 2017, au cours duquel l’appareil, piloté par son propriétaire avec un passager, a percuté lors de l’approche finale pour un atterrissage. Le tribunal avait retenu une faute civile du pilote, tirée d’une erreur d’appréciation de la trajectoire, et avait mobilisé la garantie. La cour, statuant dans les limites de sa saisine, a infirmé le jugement en ce qu’il avait rejeté la mise hors de cause de l’assureur et l’avait condamné à garantir. Elle a dit que le contrat de groupe ne garantissait pas les dommages de cet accident, les conditions de la garantie n’étant pas réunies. Elle écrit : « Ces stipulations formulent des exigences générales et précises, définissant le risque pris en charge, à savoir le vol en faisant usage d’un ULM pourvu d’un titre de navigabilité. Cette clause, dont le libellé exprès de ‘Conditions de garanties’ présente un contenu clair ne nécessitant aucune interprétation, ne peut nullement s’analyser en une exclusion de garantie. Il en résulte que l’application de la garantie est conditionnée à l’usage d’un ULM pourvu d’un titre de navigabilité et qu’a contrario, un ULM qui en serait dépourvu ne pourrait donner lieu à la mobilisation de la garantie. Cette condition ne se confond pas avec une exclusion de garantie dont l’assureur devrait rapporter la preuve. Elle ne dépend que des caractéristiques administratives de l’engin volant utilisé, sans incidence de la faute du pilote. »
Plusieurs enseignements se tirent de ce motif, sans les appliquer au vol de La Planche. La faute retenue en première instance, si elle existe, ne suffit pas à mobiliser une police dont la condition de navigabilité n’est pas remplie. L’assureur n’a pas, dans ce schéma, à prouver une exclusion : c’est l’existence du risque défini par la police qui fait défaut. L’enquête de gendarmerie relatée par l’arrêt, classée sans suite pour des faits de 2017, n’est pas l’enquête ouverte selon la presse le 29 octobre 2026. Un classement sans suite, dans une autre espèce, ne dit rien de la responsabilité civile du vol d’hier. Inversement, l’ouverture d’une enquête aujourd’hui ne dit pas que la garantie est due, ni qu’elle est exclue. La pièce décisive est le titre de l’appareil, comparé au libellé de la police en vigueur le jour du vol, et la preuve que ce libellé a été porté à la connaissance de l’assuré dans les conditions que le contrat et l’article L. 112-4 exigent pour les clauses qu’ils visent.
La cour de Toulouse a aussi ordonné le remboursement des sommes versées par l’assureur en exécution provisoire, y compris à une caisse primaire, parce que la garantie n’était pas due. Elle n’a pas, dans les motifs lus, posé une règle générale sur le recours des caisses. Ce recours n’est donc pas détaillé ici. L’occupant blessé, ou le tiers au sol, a intérêt à signaler tôt l’accident à l’organisme qui sert des prestations, et à conserver les décomptes, sans confondre ce recours avec l’action directe de l’article L. 124-3.
Les têtes de préjudice corporel, une fois la responsabilité et la garantie discutées, suivent une nomenclature que cet article ne reprend pas. Le détail des postes, après consolidation, est traité dans la page sur l’indemnisation du préjudice corporel après un accident d’ULM. Le présent texte s’arrête à la porte : qualifier le vol, identifier l’exploitant et le tiers à la surface, lire la police, et ne pas laisser passer un délai dont le point de départ dépend de cette qualification. Les certificats médicaux initiaux, le compte rendu des secours, les photographies du point d’arrêt, la carte ou l’immatriculation, la police et ses conditions, le contrat d’essai, de prêt ou de location s’il existe, et les récits contradictoires de la presse, qui ne sont pas des preuves de faute, forment le dossier minimum. Pour les ordonner sans mélanger les régimes, il est possible d’exposer votre situation au cabinet à partir de ces pièces, et de celles-là seulement.
Une dernière confusion est à écarter. Le passager d’une ligne qui subit un atterrissage d’urgence technique cherche souvent le remboursement, l’hôtel et une indemnisation forfaitaire. Ce n’est pas la question d’un ULM retourné à La Planche, telle que la presse la pose. Ici, les blessures sont légères selon les pompiers, cités par ICI et par 20 Minutes. La légèreté rapportée ne ferme pas l’action : l’article 2226 fait courir son délai de la consolidation, y compris en cas d’aggravation, lorsque ce texte est celui de l’action. Elle ne crée pas non plus un préjudice. Le certificat, et non le titre du journal, dira ce qui a été constaté. Quant à la cause, ligne électrique, décrochage, rafale ou erreur de trajectoire, aucun des articles lus ne la tient pour jugée. La présomption d’innocence interdit de la transformer en faute du pilote, de l’exploitant ou d’un constructeur.
Conclusion
L’atterrissage d’urgence recherché le 31 octobre 2026 renvoie, dans la presse du 29 et du 30 octobre, à un ULM retourné à La Planche, avec deux occupants légèrement blessés et une enquête de la brigade de gendarmerie des transports aériens. ICI Loire Océan, repris par 20 Minutes, parle d’un vol d’essai en vue d’un rachat, sur l’aérodrome. Ouest-France place l’immobilisation dans le vignoble et évoque, sans que les autres récits le confirment, une manœuvre d’évitement. Ces divergences ne se tranchent pas dans un article. Elles commandent de ne pas choisir un fondement avant d’avoir le lieu d’arrêt, les documents de la machine et les écrits du vol.
L’occupant blessé n’est pas, par le seul fait d’être à bord, créancier du plein droit prévu pour les personnes et les biens à la surface, ni bénéficiaire du régime du transporteur licencié. Le transport aérien, au sens du code, est un acheminement de passagers, de marchandises ou de courrier. Le contrat de transport de passagers se constate par un billet, que la presse ne mentionne pas. Hors cette qualification, la faute, la garde et, s’il existe, le contrat d’essai, de vente, de prêt ou de location sont les portes du droit commun. Si un juge qualifie un transporteur, l’action contre lui est enfermée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans que l’article L. 6422-4 énonce, avec les points de départ que ce texte pose. L’ignorance de la faute du pilote n’a pas été jugée, dans l’arrêt du 11 mai 2022, comme une impossibilité d’agir. Si l’action n’est pas celle contre un transporteur, l’article 2226 fait courir dix ans à compter de la consolidation pour le dommage corporel. Les décisions consultées ne disent pas lequel de ces délais s’applique à un essai avant rachat.
Le tiers à la surface, si un bien ou une personne au sol a été atteint par les évolutions de l’aéronef ou par un objet qui s’en détache, peut invoquer le plein droit de l’exploitant, atténué seulement par la preuve de sa propre faute. La location, si elle est établie, rend le propriétaire et l’exploitant solidairement responsables envers les tiers, sauf inscription au registre, auquel cas la faute du propriétaire doit être prouvée par le tiers. L’assurance se lit à part : l’action directe du tiers lésé suppose une garantie, et une cour d’appel a jugé qu’un titre de navigabilité exigé par les conditions de la police était une condition du risque, non une exclusion, sans incidence de la faute du pilote. Aucune responsabilité n’est établie pour le vol du 29 octobre 2026. Les écrits signés priment. Seul le juge décide.