Pénal Cour européenne des droits de l'homme

CALCATERRA ET DE PASQUALE contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0517DEC001866891



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                  de la requête N° 18668/91

                 présentée par Vincenzo CALCATERRA et

                               Pietro DE PASQUALE

                 contre l’Italie

                              __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 17 mai 1995 en présence de

 

           M.    C.L. ROZAKIS, Président

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 G.B. REFFI

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 13 juillet 1991 par Vincenzo

CALCATERRA et Pietro DE PASQUALE contre l’Italie et enregistrée le

13 août 1991 sous le N° de dossier 18668/91 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

25 novembre 1993 et les observations en réponse présentées par les

requérants le 30 décembre 1993 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Les requérants sont deux ressortissants italiens nés

respectivement en 1918 et 1911 et résidant à Polistena (Reggio

Calabria).

 

     Il sont représentés devant la Commission par Me Michele Miccoli,

avocat à Reggio Calabria.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

     Le 22 février 1985, le substitut du procureur de la République

de Palmi émit un mandat d’arrêt à l’encontre des requérants. En effet,

ces derniers, qui faisaient partie de l’administration de la Banque

populaire de Polistena, étaient accusés d’avoir rédigé un faux bilan

pour les années 1981 et 1982, afin de cacher le détournement illégal

de certains fonds en faveur d’autres coïnculpés. Le mandat d’arrêt fut

exécuté la nuit du 22 au 23 février.

 

     Les 23 et 24 février 1985, plusieurs journaux locaux et nationaux

publièrent la nouvelle de l’arrestation des requérants, en publiant

également leurs photos et en relatant en détail le contenu des

accusation portées à leur encontre.

 

     Les requérants furent interrogés le 26 février 1985.

Successivement, le 4 mars 1985 ils furent assignés à domicile et le

13 mars 1985 ils furent mis en liberté provisoire.

 

     Le 5 février 1987, le juge d’instruction auprès du tribunal de

Palmi ordonna une expertise concernant la comptabilité de la banque.

L’expertise fut déposée le 7 août 1987. L’expert conclut que les

requérants n’avaient pas commis d’irrégularités quant au bilan de 1981,

et que même si le bilan de 1982 n’avait pas été établi d’une manière

appropriée, on devait conclure néanmoins à l’absence d’irrégularités

entraînant une responsabilité pénale. Cette expertise fut cependant

annulée en raison de certaines irrégularités de notification et ne fut

renouvelée que le 23 juillet 1990. Cette deuxième expertise fut déposée

le 14 septembre 1990 et confirma les résultats de la première

expertise.

 

     Le 16 janvier 1991, le juge d’instruction auprès du tribunal de

Palmi rendit un non-lieu à l’égard des requérants au motif que les

faits n’étaient pas constitués, et renvoya en jugement certains des

autres coïnculpés. Ce jugement, qui devint définitif le 1er mars 1991,

n’aurait jamais été notifié aux requérants.

 

GRIEFS

 

     Les requérants se plaignent tout d’abord de la durée de la

procédure pénale dont ils ont fait l’objet, en affirmant que la

simplicité de la cause, attestée notamment par le fait que le juge

d’instruction auprès du tribunal de Palmi a rendu un non-lieu à leur

égard parce que les faits n’étaient pas constitués, aurait dû aboutir

à une conclusion de la procédure beaucoup plus rapide. Ils invoquent

à cet égard l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

     Les requérants se plaignent également du fait qu’avant même

d’être interrogés par un magistrat, la presse avait déjà publié leurs

photos prises par les carabiniers lors de leur arrestation. Les

requérants en déduisent que seule la police judiciaire elle-même aurait

pu transmettre ces photos à la presse. Compte tenu du préjudice pour

leur réputation et de l’atteinte portée de ce fait au principe de

présomption d’innocence, les requérants se plaignent d’avoir été les

victimes d’un traitement inhumain et dégradant et allèguent une

violation de l’article 3 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.   Le premier grief des requérants porte sur la durée de la

procédure litigieuse.  Cette procédure a débuté le 23 février 1985,

date de l’arrestation des requérants (cf. Cour eur. D.H., arrêt Wemhoff

du 27 juin 1968, série A n° 7, p. 26, par. 19), et s’est terminée le

1er mars 1991, date à laquelle le non-lieu rendu par le juge

d’instruction est devenu définitif.

 

     Selon les requérants, la durée de la procédure, qui est de  six

ans, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention).  Le Gouvernement s’oppose à cette

thèse.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

2.   Les requérants se plaignent en outre du fait que la publication

par des journaux locaux et nationaux de leurs photos, qui auraient été

remises à la presse par la police judiciaire elle-même, a porté un

grave préjudice à leur réputation et a porté également atteinte au

principe de la présomption d’innocence, en alléguant de ce fait une

violation de l’article 3 (art. 3) de la Convention.

 

     La Commission estime que dans la mesure où les requérants se

plaignent d’une atteinte au pricipe de la présomption d’innocence, ce

grief doit être examiné sous l’angle de l’article 6 par. 2

(art. 6-2) de la Convention, aux termes duquel « toute personne accusée

d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité

ait été légalement établie ».

 

     A cet égard, la Commission rappelle que l’article 6 par. 2 (art.

6-2) consacrant le principe de la présomption d’innocence, est avant

tout une garantie de caractère procédural qui s’applique à toute

procédure pénale (cf. N° 10847/84, déc. 7.10.85, D.R. 44, p. 238, 241).

 

     Toutefois, un examen du dossier ne permet de déceler aucune

apparence d’une atteinte au principe énoncé ci-dessus, étant donné que

les requérants ont bénéficié d’un non-lieu. La Commission considère dès

lors que, vu sous cet angle, ce grief est manifestement mal fondé au

sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     D’autre part, en ce qui concerne les répercussions que la

publication des photos aurait pu avoir sur la réputation et l’honneur

des requérants, constituant ainsi une atteinte à l’article 8 (art. 8)

de la Convention, la Commission constate que les articles de presse

produits par les requérants ont été publiés les 23 et 24 février 1985,

tandis que la présente requête a été introduite le 13 juillet 1991,

soit plus de six mois après. Par conséquent, à supposer même que les

requérants puissent être considérés comme ayant épuisé les voies de

recours internes au sens de l’article 26 (art. 26) de la Convention,

il s’ensuit que ce grief, vu sous cet autre angle, doit être rejeté

comme étant tardif conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de

la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés, quant

     au grief tiré de la durée de la procédure pénale;

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

     Le Secrétaire                                Le Président

  de la Première Chambre                       de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                             (C.L. ROZAKIS)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit pénal à Paris.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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