Civil Cour européenne des droits de l'homme

SCOPEL ET BORTOLUZ contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1998:0416DEC003702097



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                      de la requête N° 37020/97

                      présentée par Silvano, Laura et

                      Daniele SCOPEL et Gemma BORTOLUZ

                      contre l’Italie

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 avril 1998 en présence

de

 

     MM.   M.P. PELLONPÄÄ, Président

           N. BRATZA

           A. WEITZEL

           C.L. ROZAKIS

     Mme   J. LIDDY

     MM.   L. LOUCAIDES

           B. MARXER

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

     Mme   M. HION

     M.    R. NICOLINI

 

     Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 6 octobre 1996 par les requérants

contre l’Italie et enregistrée le 24 juillet 1997 sous le numéro de

dossier 37020/97 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     M. Silvano SCOPEL (ci-dessous nommé «le requérant») est un

ressortissant italien né en 1957 et réside à Feltre (Bellune). Dans le

formulaire de requête, il a indiqué présenter sa requête aussi au nom

de sa mère, Mme Gemma BORTOLUZ (ci-dessous nommée «la requérante») et

de ses deux enfants, Laura et Daniele SCOPEL (ci-dessous nommés

respectivement «L.» et «D.»). La requérante, née en 1933, réside à

Pedavena (Bellune), tandis que L. et D., nés respectivement en 1990 et

1992, résident à Villaga Feltre (Bellune).

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les requérants,

peuvent se résumer comme suit.

 

     La procédure de séparation de corps

 

     Le 22 février 1995, le requérant assigna sa femme, Mme D., devant

le tribunal de Bellune afin d’obtenir leur séparation de corps. Chacun

des époux demanda que la garde des deux enfants du couple, L. et D.,

lui fût confiée.

 

     La date de la première audience fut fixée au 17 mai 1995. A cette

occasion, la procédure fut ajournée car ce jour-là les avocats étaient

en grève et la mise en état de l’affaire ne commença que le 29 juin

1995. Le 12 juillet 1995, le président du tribunal autorisa les époux

à vivre séparément. Ensuite, par ordonnance rendue hors audience le

15 juillet 1995, il confia à titre provisoire la garde des enfants à

Mme D. et fixa les modalités du droit de visite et hébergement du

requérant. Celui-ci avait la faculté de voir ses enfants, après

consultation avec leur mère ; il pouvait en outre les garder chez lui

du samedi à 15h00 au dimanche à 20h30, pendant quinze jours au cours

des vacances d’été et pendant dix jours au cours des vacances de Noël

et Pâques. Le président assigna en outre la maison conjugale au

requérant, fixa à 500 000 lires le montant de la somme mensuelle qu’il

devait verser à titre de contribution à l’entretien de ses enfants et

renvoya la procédure au 25 octobre 1995.

 

     Le 20 juillet 1995, Mme D. se rendit au domicile du requérant

afin d’obtenir la remise des enfants. Toutefois, elle ne put emmener

que D., car L. avait vigoureusement manifesté son intention de

continuer à vivre avec son père.

 

     Le 24 juillet 1995, le requérant demanda au juge de la mise en

état de modifier les modalités de la séparation de corps et de lui

confier la garde des enfants. Le 3 août 1995, le juge fixa la date de

l’audience au 25 octobre 1995.

 

     Entre-temps, à une date non précisée, Mme D. avait porté plainte

contre son mari pour inobservance des mesures prises par les autorités

juridictionnelles. Elle avait en outre obtenu du juge d’instance de

Feltre une injonction ordonnant au requérant de lui rendre sa fille

mineure. Assistée d’un huissier de justice, Mme D. s’était ensuite

rendue au domicile du requérant. Toutefois, elle avait renoncé à

exécuter l’injonction en raison de l’opposition obstinée de la mineure.

 

     Le 12 août 1995, le requérant fut hospitalisé à la suite d’une

chute. Le jour suivant, Mme D., accompagnée de trois autres personnes,

se rendit une troisième fois au domicile du requérant. Grâce à la

médiation des carabiniers de Feltre, elle obtint de la requérante la

consigne de L. Le requérant a indiqué qu’à cette occasion Mme D. aurait

eu un comportement violent et agressif et aurait profité de son absence

ainsi que de la faiblesse de la requérante.

 

     Le 14 août 1995, le requérant déposa au greffe du juge de la mise

en état un mémoire par lequel, inter alia, il sollicita l’examen de sa

demande du 24 juillet 1995.

 

     Les 19 et 22 août 1995, le juge de la mise en état entendit le

requérant, la requérante, Mme D. et les parents de celle-ci. Par

ordonnance du 23 août 1995, dont le texte fut déposé au greffe le

24 août 1995, le juge confirma l’ordonnance du président du tribunal

du 15 juillet 1995 et demanda aux services sociaux de rédiger un

rapport sur les milieux familiaux des enfants, ainsi que de communiquer

immédiatement au tribunal toute circonstance susceptible de porter

atteinte à la sérénité des mineurs. Le juge observa notamment que

l’examen du dossier n’avait décelé aucune raison de croire que Mme D.

et ses parents n’auraient pas été capables d’élever les enfants. Le

requérant, au contraire, avait eu lors de l’audience du 19 août 1995

un comportement intolérant et irrespectueux et avait soutenu que sa

femme n’était pas digne de confiance car alcoolique et mentalement

perturbée, sans toutefois indiquer aucun fait précis à l’appui de ses

affirmations. De ce fait, eu égard aussi aux déclarations rancunières

du requérant et de la requérante, le juge estima que l’insertion des

enfants dans la famille d’origine du père ne correspondait pas à

l’intérêt des mineurs et aurait pu nuire à leur éducation.

 

     Dans un mémoire daté du 22 novembre 1995, le requérant demanda

une expertise de l’état de santé mentale de sa femme, ainsi que

l’audition de celle-ci et d’autres témoins. Par ordonnance du

20 décembre 1995, dont le texte fut déposé au greffe le 21 décembre

1995, le juge de la mise en état ordonna l’audition de Mme D. et fixa

la reprise de l’instruction au 28 février 1996. Ayant par ailleurs

constaté que le requérant refusait de rendre visite à ses enfants et

tout en considérant que l’assistance morale aux enfants est une

obligation du père, le juge invita ce dernier à se prévaloir de façon

effective de son droit de visite.

 

     L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente du tribunal

de Bellune eut lieu le 10 décembre 1996. Par ordonnance du 4 février

1997, dont le texte fut déposé au greffe le 15 février 1997, le

tribunal nomma un expert afin d’examiner la personnalité des époux,

leurs milieux familiaux d’origine ainsi que leur capacité d’avoir des

relations adéquates avec leurs enfants. La reprise de l’instruction fut

fixée au 7 mars 1997. A cette occasion, le juge de la mise en état

nomma un nouvel expert. Le 18 avril 1997, ce dernier prêta serment et

le juge lui accorda cent cinquante jours pour accomplir son mandat. La

procédure fut renvoyée au 29 octobre 1997. Le 6 octobre 1997, l’expert

demanda une prorogation du délai. Par conséquent, le juge ajourna

l’affaire au 26 novembre 1997.

 

     La date de l’audience devant le tribunal de Bellune fut fixée au

28 janvier 1998.

 

     Les procédures pénales entamées par le requérant et la requérante

 

     Le 3 août 1995, le requérant avait porté plainte à l’encontre de

Mme D. Il alléguait que le comportement de celle-ci au cours de la

procédure de séparation de corps et à l’égard de ses enfants était

illégal. Le requérant n’a fourni aucune information quant au

déroulement de cette procédure.

 

 

     Le 24 août 1995, la requérante, se référant aux événements du

13 août 1995, avait porté plainte contre Mme D. Des poursuites furent

ensuite entamées pour coups et blessures et exercice arbitraire d’un

droit. Le 27 février 1996, le parquet de Bellune assigna Mme D. et

trois autres personnes à comparaître devant le juge d’instance de

Bellune à l’audience du 19 juin 1997. A cette date, la procédure fut

ajournée au 22 janvier 1998 car ce jour-là les avocats étaient en

grève.

 

     Le 6 novembre 1996, le requérant avait porté plainte à l’encontre

de personnes inconnues pour violation du secret de sa correspondance.

Des poursuites avaient ensuite été ouvertes contre Mme D. Le

22 novembre 1997, le procureur de la République de Bellune avait

demandé au juge des investigations préliminaires de classer la plainte

du requérant. Le 2 décembre 1997, ce dernier avait fait opposition à

cette demande.

 

     Les autres démarches entamées par le requérant

 

     A partir du mois d’octobre 1995, le requérant avait adressé

plusieurs lettres au ministre de la Justice, au Président de la

République, au Président du Conseil des ministres et à d’autres

autorités nationales. Il exposait sa situation familiale et les

décisions adoptées au cours de la procédure de séparation de corps et

sollicitait une intervention efficace pour défendre ses droits.

Toutefois, il n’obtint pas les résultats qu’il envisageait.

 

GRIEFS

 

1.   Invoquant l’article 6 de la Convention, les requérants se

plaignent tout d’abord de la durée et de l’iniquité de la procédure de

séparation de corps, ainsi que du manque d’impartialité de la

juridiction saisie.

 

2.   Sans invoquer aucune disposition de la Convention, les requérants

se plaignent du fait que, malgré les nombreuses plaintes portées à

l’encontre de Mme D., celle-ci n’a fait l’objet d’aucune condamnation.

 

3.   Les requérants se plaignent en outre d’une atteinte à leur droit

au respect la vie privée et familiale, tel qu’il est garanti par

l’article 8 de la Convention, en raison des décisions du tribunal de

Bellune confiant à Mme D. la garde de L. et D.

 

4.   Les requérants exposent des faits relatifs à la vie politique,

économique et sociale italienne. Ils invoquent les articles 3, 9, 13

et 30 de la Convention, 3 du Protocole n° 1 et 5 du Protocole N° 7,

sans toutefois clairement indiquer en quoi il y aurait eu violation.

 

EN DROIT

 

     La Commission observe à titre préalable que le requérant a

indiqué avoir introduit sa requête «aussi au nom de sa mère [la

requérante] et de ses deux enfants [L. et D.]». Toutefois, seul le

requérant est partie à la procédure de séparation de corps et L. et D.

n’ont jamais porté plainte devant les autorités nationales. Quoi qu’il

en soit, et compte tenu des conséquences indéniables qu’une partie des

procédures litigieuses a eues pour les autres membres de la famille du

requérant, la Commission n’estime pas nécessaire de se pencher sur la

question de savoir si le requérant a la qualité pour représenter D. et

si, et dans quelle mesure, la requérante, L. et D. peuvent se prétendre

«victimes», aux termes de l’article 25 (art. 25) de la Convention, des

faits qu’ils prétendent dénoncer, la requête étant de toute manière

irrecevable pour les raisons suivantes.

 

1.   Les requérants se plaignent de la durée et de l’iniquité de la

procédure de séparation de corps, ainsi que du manque d’impartialité

de la juridiction saisie. Ils invoquent l’article 6 (art. 6) de la

Convention, dont les passages pertinents sont rédigés comme suit :

 

     «1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement (…) par un tribunal indépendant et

     impartial (…) qui décidera (…) des contestations sur

     ses droits et obligations de caractère civil (…).»

 

a)   Quant à la durée de la procédure de séparation de corps, la

Commission observe que celle-ci a débuté le 22 février 1995 et était

au 28 janvier 1998 encore pendante devant le tribunal de Bellune. A

cette date, elle avait déjà duré un peu plus de deux ans et onze mois.

 

     La Commission rappelle que selon la jurisprudence constante des

organes de la Convention, le caractère raisonnable de la durée d’une

procédure doit s’apprécier suivant les circonstances de la cause et à

l’aide des critères suivants : la complexité de l’affaire, le

comportement des parties et le comportement des autorités saisies de

l’affaire (voir Cour Eur. D.H., arrêt Vernillo c. France du 20 février

1991, série A n° 198, p. 12, par. 30) et que «seules les lenteurs

imputables à l’Etat peuvent amener à conclure à l’inobservation du

délai raisonnable» (voir, inter alia, arrêt H. c. France du 24 octobre

1989, série A n° 162, p. 21, par. 55).

 

     La Commission considère que l’affaire revêt une certaine

complexité, eu égard en particulier aux difficultés rencontrées par les

autorités nationales pour trancher de la question de l’assignation de

la garde des enfants.

 

     En ce qui concerne le comportement du requérant, la Commission

observe que celui-ci a présenté plusieurs mémoires visant à la

modification des modalités de la séparation des corps et a demandé

l’accomplissement d’une expertise et d’autres actes d’instruction, ce

qui a contribué, dans une certaine mesure, à retarder la marche de la

procédure. Or, si l’on ne saurait rapprocher au requérant d’avoir tiré

pleinement partie des facultés que lui offrait le droit interne, il est

indéniable que son comportement constitue un fait objectif, non

imputable à l’Etat et à prendre en compte pour répondre à la question

de savoir si la procédure a ou non dépassé le délai raisonnable prévu

à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) (voir, mutatis mutandis, Cour eur.

D.H., arrêt Eckle c. Allemagne du 15 juillet 1982, série A n° 51, p.

36, par. 82).

 

     Quant au comportement des autorités saisies, il y a lieu de noter

que la date de la première audience ne fut fixée qu’au 17 mai 1995,

soit plus de deux mois après le dépôt de l’acte introductif d’instance

et que l’audience du 29 octobre 1997 fut ajournée au 26 novembre 1997

car l’expert avait demandé une prorogation du délai, ce qui a entraîné

un retard de moins d’un mois. La Commission a en outre relevé une

période d’inactivité de plus de sept mois du 28 février 1996 (date de

la reprise de l’instruction) au 10 décembre 1996 (date de l’audience

de plaidoirie). Les autorités italiennes doivent donc être tenues pour

responsables d’un retard global d’un peu plus de onze mois.

 

 

 

     La Commission rappelle qu’une diligence spéciale s’impose en

matière d’état et de capacité des personnes (cf. Cour eur. D.H., arrêt

Maciariello c. Italie du 27 février 1992, série A n° 230, p. 10,

par. 18).

 

     Elle considère que le laps de temps mis à la charge de l’Etat

pourrait sembler de prime abord excessif. Toutefois, si on le

rapproche, comme il se doit, de la durée totale de la procédure, il

apparaît tolérable.

 

     Conformément à sa jurisprudence en la matière et compte tenu de

la complexité de l’affaire, ainsi que du comportement du requérant, la

Commission estime que la durée de la procédure n’est pas suffisamment

importante pour que l’on puisse conclure à une apparence de violation

de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     Il s’ensuit que cette partie du grief doit être rejetée comme

étant manifestement mal fondée en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

b)   Dans la mesure où les allégations des requérants portent sur

l’iniquité de la procédure et sur le manque d’impartialité de la

juridiction saisie, la Commission constate que la procédure litigieuse

était au 28 janvier 1998 encore pendante.

 

     Il s’ensuit que cette partie du grief est en tout cas prématurée

et doit être rejetée conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention.

 

2.   Sans invoquer aucune disposition de la Convention, les requérants

se plaignent du fait que, malgré les nombreuses plaintes portées à

l’encontre de Mme D., celle-ci n’a fait l’objet d’aucune condamnation.

 

     La Commission rappelle qu’aux termes de sa jurisprudence

constante la Convention ne confère aucun droit d’intenter des

poursuites pénales contre des tiers (cf., inter alia, N° 10877/84,

déc. 16.5.85, D.R. 43, pp. 186, 188).

 

     Il s’ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec

les dispositions de la Convention et doit être rejeté en application

de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de celle-ci.

 

3.   Les requérants allèguent en outre la violation de l’article 8

(art. 8) de la Convention, ainsi libellé :

 

     «1.   Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

     familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

     2.    Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique

     dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette

     ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une

     mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire

     à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être

     économique du pays, à la défense de l’ordre et la

     prévention des infractions pénales, à la protection de la

     santé ou de la morale, ou à la protection des droits et

     libertés d’autrui.»

 

     Selon les requérants, les décisions qui ont confié à Mme D. la

garde de L. et D. seraient déraisonnables et auraient porté atteinte

à leur droit au respect de la vie privée et familiale.

 

     En ce qui concerne la décision de confier à Mme D. la garde de

ses enfants, la Commission observe que, même à supposer que la mesure

litigieuse ait entraîné une «ingérence» dans la «vie familiale» des

requérants, une telle mesure était «prévue par la loi». Ceci n’est

d’ailleurs pas contesté par les requérants.

 

     S’agissant du but légitime, la Commission estime que pour savoir

si l’assignation de la garde des enfants du couple à l’un des deux

parents est ou non conforme à l’article 8 (art. 8) de la Convention,

ce sont les intérêts des enfants qui doivent prédominer. L’ingérence

a un but légitime dans la mesure où elle se justifie par la protection

des intérêts des enfants (voir, mutatis mutandis, N° 12495/86,

déc. 7.12.87, D.R. 54, pp. 187, 199-200 ; N° 7911/77, déc. 12.12.77,

D.R. 12, p. 192). Il est indéniable qu’en l’espèce, l’ingérence dans

le droit garanti aux requérants par l’article 8 (art. 8) avait bien cet

objectif. Il reste dès lors à examiner si l’ingérence était «nécessaire

dans une société démocratique» à la protection des intérêts des

enfants.

 

     La Commission constate que pour prendre les décisions

litigieuses, le président du tribunal et le juge de la mise en état ont

soigneusement examiné et surveillé la nature des relations entre les

enfants, le requérant, son épouse et leurs familles d’origine. En

effet, les 19 et 22 août 1995 le requérant, la requérante, Mme D. et

les parents de celle-ci ont été entendus et par ordonnance du 23 août

1995 le juge de la mise en état a demandé aux services sociaux de

rédiger un rapport sur les milieux familiaux des enfants, ainsi que de

communiquer immédiatement au tribunal toute circonstance susceptible

de porter atteinte à la sérénité des mineurs. En outre, par ordonnance

du 4 février 1997, le tribunal a nommé un expert afin d’examiner la

personnalité des époux, leurs milieux familiaux d’origine et leur

capacité de garder des relations adéquates avec les enfants.

 

     Il échet d’ailleurs de rappeler que la procédure de séparation

des corps était au 28 janvier 1998 encore pendante et que les décisions

prises par le président et par le juge de la mise en état ne sont que

provisoires et peuvent être modifiées au cours de la procédure et après

la clôture de celle-ci. En outre, le requérant, en tant que partie à

la procédure nationale, a la faculté de présenter des moyens de preuve

et des arguments visant à démontrer que la protection des intérêts de

ses enfant appelle à ce que leur garde lui soit confiée.

 

     Dans ces conditions, la Commission est convaincue que l’ingérence

rapprochée, à savoir la décision de confier la garde des enfants à

Mme D., était nécessaire au bien des enfants et que les autorités

nationales compétentes, en principe mieux placées que les organes de

la Convention pour évaluer les éléments dont elles disposent, n’ont pas

outrepassé leur marge d’appréciation pour aboutir aux décisions

arrêtées (cf., mutatis mutandis, Cour eur. D.H., arrêt Hokkanen

c. Finlande du 23 septembre 1994, série A n° 299, p. 24, par. 64).

 

     La Commission conclut dès lors que l’ingérence litigieuse,

proportionnée à l’objectif légitime poursuivi, peut être considérée

comme nécessaire dans une société démocratique à la protection des

droits et libertés des enfants concernés au sens de l’article 8 par. 2

(art. 8-2) de la Convention.

 

     Dans la mesure où une question d’accès pourrait se poser, la

Commission rappelle que le président du tribunal a reconnu au requérant

un droit de visite et hébergement assez étendu. En effet, celui-ci a

faculté – après consultation avec son épouse – de voir L. et D., de les

garder chez lui du samedi à 15h00 au dimanche à 20h30, pendant quinze

jours au cours des vacances d’été et pendant dix jours au cours des

vacances de Noël et Pâques. Le fait que, comme il ressort de

l’ordonnance du juge de la mise en état du 20 décembre 1995, le

requérant ait décidé de ne pas se prévaloir de ce droit ne saurait être

mis à la charge des autorités italiennes. Dans ces conditions, la

Commission considère que les décisions concernant le droit de visite

et hébergement ne révèlent aucune apparence de violation du droit

garanti par l’article 8 (art. 8) de la Convention.

 

     Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être

rejeté en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

4.   Les requérants exposent des faits relatifs à la vie politique,

économique et sociale italienne et invoquent les articles 3, 9, 13 et

30 (art. 3, 9, 13, 30) de la Convention, 3 du Protocole n° 1 et 5 du

Protocole n° 7 (P1-3, P7-5), sans toutefois clairement indiquer en quoi

il y aurait eu violation.

 

     La Commission observe que les requérants n’ont pas étayé leurs

griefs et que leurs allégations portent, au moins en partie, sur des

questions abstraites aux sens de la jurisprudence de la Commission

(voir N° 10473/83, déc. 11.12.85, D.R. 45, p. 121 et N° 14631/89,

déc. 5.3.90, D.R. 65, p. 307).

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DÉCLARE LA REQUÊTE IRRECEVABLE.

 

 

     M.F. BUQUICCHIO                             M.P. PELLONPÄÄ

        Secrétaire                                 Président

  de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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