Civil Cour européenne des droits de l'homme

BOZZI, D’ARGENIO ET ESPOSITO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1998:0304DEC003381796



 

 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 des requêtes N° 33817/96 à 33819/96

                 présentées par Raffaele BOZZI,

                 Cosimo D’ARGENIO et Giancarlo ESPOSITO

                 contre l’Italie

                              __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 4 mars 1998 en présence de

 

     MM.   M.P. PELLONPÄÄ, Président

           N. BRATZA

           E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           C.L. ROZAKIS

     Mme   J. LIDDY

     MM.   L. LOUCAIDES

           B. CONFORTI

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

           M. VILA AMIGÓ

     Mme   M. HION

     M.    R. NICOLINI

 

     Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu les requêtes introduites le 28 août 1996 par les requérants

contre l’Italie et enregistrées le 13 novembre 1996 sous les N° de

dossier 33817/96 à 33819/96 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

13 mars 1997 et par les requérants le 14 avril 1997, ainsi que les

observations complémentaires présentées par les requérants le

15 octobre 1997 et par le Gouvernement le 3 novembre 1997 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Les requérants sont des ressortissants italiens nés

respectivement en 1950, 1957 et 1952. Ils résident respectivement à San

Nicola Manfredi (Bénévent), Bénévent et C.da Ariella (Bénévent). Ils

sont représentés devant la Commission par Maître Giovanni Romano,

avocat à Bénévent.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Le 7 juin 1993, les requérants, employés de l’administration

provinciale de Bénévent, introduisirent trois recours devant le

tribunal administratif régional de Campanie. Il visaient à obtenir

l’annulation d’une délibération du Conseil provincial de Bénévent qui

avait disposé leur insertion dans une catégorie professionnelle qu’ils

estimaient inférieure à leurs qualifications et aux fonctions

effectivement exercées. Ils réclamaient, par conséquent, le paiement

des différences entre les rétributions perçues et celles auxquelles ils

considéraient avoir droit.

 

     Le 17 juin 1993, les requérants demandèrent la fixation de la

date de l’audience. Celle-ci fut fixée au 25 février 1997.

 

GRIEF

 

     Les requérants se plaignent de la durée des procédures entamées

devant le tribunal administratif régional de Campanie. Ils invoquent

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

PROCÉDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     Les requêtes ont été introduites le 28 août 1996 et enregistrées

le 13 novembre 1996.

 

     Le 3 décembre 1996, la Commission (Première Chambre) a décidé,

en application de l’article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur,

de porter les requêtes à la connaissance du Gouvernement défendeur et

de l’inviter à lui présenter par écrit ses observations sur la

recevabilité et le bien-fondé des griefs des requérants.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 13 mars 1997 et

les requérants y ont répondu le 14 avril 1997.

 

     Le 16 septembre 1997, la Commission (Première Chambre) a décidé

d’inviter les parties à présenter des observations complémentaires

quant à l’applicabilité de l’article 6 par. 1 de la Convention aux

procédures litigieuses.

 

     Les parties ont présenté leurs observations complémentaires, les

requérants le 15 octobre 1997 et le Gouvernement le 3 novembre 1997.

 

EN DROIT

 

     Etant donné la similitude que présentent les requêtes citées ci-

dessus, la Commission estime opportun de prononcer leur jonction en

application de l’article 35 du Règlement intérieur de la Commission.

 

     Les requérants se plaignent de la durée des procédures entamées

devant le tribunal administratif régional de Campanie. Ils invoquent

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, ainsi libellé :

 

     «1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     (…) dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui

     décidera (…) des contestations sur ses droits et

     obligations de caractère civil.»

 

     Le Gouvernement italien fait valoir que l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention n’est pas applicable aux procédures

litigieuses qui portent sur l’organisation de l’activité de

l’administration publique, et donc sur un domaine où les aspects de

droit public sont prédominants. Quant à la durée des procédures, elle

ne serait en tout cas pas excessive, compte tenu du fait que les

requérants n’ont pas demandé la fixation urgente de la date de

l’audience.

 

     Dans ses observations complémentaires, le Gouvernement se réfère

à la jurisprudence de la Cour dans l’arrêt Spurio (Cour eur. D.H.,

arrêt Spurio c. Italie du 2 septembre 1997, Recueil des arrêts et

décisions, 1997-V, p. 1576) et observe que les contestations soulevées

par les requérants avaient trait à leur carrière et que par conséquent,

elles ne portaient pas sur des «droits de caractère civil».

 

     Les requérants s’opposent aux thèses du Gouvernement et plaident

l’applicabilité de l’article 6 (art. 6) de la Convention au contentieux

de la fonction publique. Ils observent notamment que les demandes

introduites devant le tribunal administratif avaient pour objet le

paiement des différences entre les rétributions perçues et celles

auxquelles ils estimaient avoir droit, ce qui démontrerait l’existence

d’un enjeu patrimonial et par conséquent la prédominance des éléments

de droit privé. Ils se réfèrent sur ce point à l’arrêt Lapalorcia (Cour

eur. D.H., arrêt Lapalorcia c. Italie du 2 septembre 1997, Recueil des

arrêts et décisions, 1997-V, p. 1672) et à l’opinion dissidente

exprimée par M. le juge Pekkanen dans quatorze des dix-huit affaires

italiennes décidées par la Cour le 2 septembre 1997 (voir, par exemple,

Cour eur. D.H., arrêt Di Luca et Saluzzi c. Italie du 2 septembre 1997,

Recueil des arrêts et décisions, 1997-V, pp. 1746-1747). Ils soulignent

en outre que le paiement des différences salariales est un «droit

subjectif» de tout citoyen qui ait exercé des fonctions d’un niveau

professionnel plus élevé, indépendamment de l’insertion dans une

catégorie supérieure. En ce qui concerne la durée des procédures, les

requérants font valoir que la présentation de la demande de fixation

urgente de la date de l’audience n’est pas obligatoire.

 

     La Commission doit donc déterminer si l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention est applicable aux présentes requêtes.

 

     Elle observe que dans l’affaire Viero (Cour eur. D.H., arrêt

Viero c. Italie du 2 septembre 1997, Recueil des arrêts et décisions,

1997-V, Recueil 1997-V, n° 46, p. 1626, par. 16), la Cour a statué

comme suit :

 

     «[La Cour constate que] le droit de nombreux Etats membres

     du Conseil de l’Europe distingue fondamentalement les

     fonctionnaires des salariés de droit privé. Cela l’a

     conduite à juger que «les contestations concernant le

     recrutement, la carrière et la cessation d’activité des

     fonctionnaires sortent, en règle générale, du champ

     d’application de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) » (voir les

     arrêts Massa c. Italie du 24 août 1993, série A n° 265-B,

     p. 20, par. 26, et Neigel c. France du 17 mars 1997,

     Recueil 1997-II, n° 32, pp. 410-411, par. 43).

 

     Dans l’affaire Massa c. Italie (arrêt précité), le

     requérant, à la suite du décès de son épouse qui avait

     exercé la profession de directrice d’école, réclamait le

     bénéfice d’une pension de réversion. Dans l’affaire

     Francesco Lombardo c. Italie (arrêt du 26 novembre 1992,

     série A n° 249-B), il s’agissait d’un gendarme

     (carabiniere) réformé pour invalidité qui soutenait que

     celle-ci résultait de maladies «dues au service» et qui

     demandait en conséquence le versement d’une «pension

     privilégiée ordinaire». Les doléances des intéressés

     n’avaient trait ni au «recrutement» ni à la «carrière» et

     ne concernaient qu’indirectement la «cessation d’activité»

     d’un fonctionnaire puisqu’elles consistaient en la

     revendication d’un droit purement patrimonial légalement né

     après celle-ci. Dans ces circonstances, et eu égard au fait

     qu’en s’acquittant de l’obligation de payer les pensions

     litigieuses l’Etat italien n’usait pas de «prérogatives

     discrétionnaires» et pouvait se comparer à un employeur

     partie à un contrat de travail régi par le droit privé, la

     Cour a conclu que les prétentions des intéressés revêtaient

     un caractère civil au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1)

     (arrêt Neigel précité, pp. 410-411, par. 43)».

 

     La Commission observe qu’en l’occurrence, les requérants

demandaient l’annulation d’une délibération du Conseil provincial de

Bénévent qui avait disposé leur insertion dans une catégorie

professionnelle qu’ils estimaient inférieure à leurs qualifications et

aux fonctions effectivement exercées. Les contestations soulevées par

les recours en question ainsi avaient manifestement trait à la carrière

des requérants et ne portaient pas sur des «droits de caractère civil»

au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention (cf. arrêt

Viero, précité, p. 1626, par. 17).

 

     Quant à la demande des intéressés tendant au paiement des

différences de salaire, la Commission note que l’allocation d’une

indemnité de ce type par le juge administratif est directement

subordonnée au constat préalable de l’illégalité du comportement de

l’employeur (voir arrêt Viero, précité, pp. 1626-1627, par. 18 et,

mutatis mutandis, arrêt Neigel, précité, p. 411, par. 44).

 

     Il s’ensuit que ces requêtes sont incompatibles ratione materiae

avec les dispositions de la Convention et doivent être rejetées en

application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de celle-ci.

 

     En conséquence, la Commission

 

     ORDONNE LA JONCTION DES REQUÊTES N° 33817/96 à N° 33819/96,

 

     à la majorité,

     DÉCLARE LES REQUÊTES IRRECEVABLES.

 

 

     M.F. BUQUICCHIO                             M.P. PELLONPÄÄ

        Secrétaire                                 Président

  de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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