Civil Cour européenne des droits de l'homme

CATANIA contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1998:0304DEC003162696



                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      des requêtes N° 31626/96, 31627/96,

                      31629/96 et 31630/96

                      présentées par Carmela CATANIA

                      contre l’Italie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 4 mars 1998 en présence de

 

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ, Président

           N. BRATZA

           E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           C.L. ROZAKIS

      Mme  J. LIDDY

      MM.  L. LOUCAIDES

           B. CONFORTI

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

           M. VILA AMIGÓ

      Mme  M. HION

      M.   R. NICOLINI

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu les requêtes introduites le 15 octobre 1993 par la requérante

contre l’Italie et enregistrées le 29 mai 1996 sous les N° de dossier

31626/96, 31627/96, 31629/96 et 31630/96 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

      Vu les observations complémentaires présentées par le

Gouvernement défendeur et par la requérante le 3 novembre 1997 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      La requérante est une ressortissante italienne née en 1943 et

résidant à Catane.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

      Les recours introduits par la sécurité sociale

 

      Par délibérations des 22 décembre 1986 et 21 mai 1987, le comité

de gestion («comitato di gestione») de la sécurité sociale de Catane

proposa d’attribuer à la requérante la qualification professionnelle

d’assistante administrative de cinquième niveau («assistente

amministrativo di quinto livello»). Toutefois, par décisions des

9 avril et 26 juin 1987 la commission provinciale de contrôle

(«commissione provinciale di controllo») de Catane annula lesdites

délibérations.

 

      Les 12 juin et 20 juillet 1987, la sécurité sociale assigna la

requérante devant le tribunal administratif régional de Sicile afin

d’obtenir l’annulation des décisions des 9 avril et 26 juin 1987.

 

      Par ordonnances du 6 novembre 1987, le tribunal administratif

prononça la suspension de l’exécution des décisions litigieuses. Par

jugements non définitifs du 13 octobre 1993, dont les textes furent

déposés au greffe le 2 mars 1994, le tribunal ordonna à la sécurité

sociale de déposer certains documents dans un délai de soixante jours.

 

      Par jugements du 3 octobre 1996, dont les textes furent déposés

au greffe le 2 décembre 1996, le tribunal déclara les recours

irrecevables pour défaut d’intérêt. Il observa notamment que par décret

du 4 juillet 1989 l’assessorat régional de la santé publique de Sicile

avait définitivement disposé l’insertion de la requérante dans la

catégorie professionnelle d’assistante administrative et que de ce fait

la question de la validité des propositions d’attribution du comité de

gestion avait perdu toute pertinence juridique.

 

      Le premier recours de la requérante

 

      Entre-temps, le 16 novembre 1987, la requérante avait introduit

devant le tribunal administratif de Sicile un recours autonome visant

à obtenir l’annulation de la délibération du comité de gestion du

21 mai 1987.

 

      Par ordonnance du 15 décembre 1987, le tribunal avait rejeté la

demande de suspension de l’exécution de la délibération litigieuse

présentée par la requérante. Par jugement non définitif du

13 octobre 1993, dont le texte avait été déposé au greffe le

2 mars 1994, le tribunal avait ordonné à la sécurité sociale de déposer

certains documents dans un délai de soixante jours. Le 9 mai 1994, la

requérante avait demandé la fixation de la date de l’audience.

 

      Par jugement du 3 octobre 1996, dont le texte fut déposé au

greffe le 2 décembre 1996, le tribunal déclara le recours irrecevable

pour défaut d’intérêt.

 

      Le deuxième recours de la requérante

 

      Le 13 novembre 1989, la requérante avait introduit un deuxième

recours devant le tribunal administratif régional de Sicile afin

d’obtenir l’annulation du décret du 4 juillet 1989 par lequel

l’assessorat régional de la santé publique de Sicile avait disposé son

insertion dans la catégorie professionnelle d’assistante

administrative. Elle alléguait que des délibérations précédentes lui

avaient reconnu une catégorie professionnelle supérieure et que le

décret litigieux n’avait pas tenu dûment compte des fonctions qu’elle

avait exercées.

 

      Par jugement non définitif du 13 octobre 1993, dont le texte

avait été déposé au greffe le 2 mars 1994, le tribunal avait ordonné

à la sécurité sociale de déposer certains documents dans un délai de

soixante jours. Le 2 juin 1994, la requérante avait demandé la fixation

de la date de l’audience.

 

      Par jugement du 3 octobre 1996, dont le texte fut déposé au

greffe le 2 décembre 1996, le tribunal rejeta le recours de la

requérante.

 

GRIEF

 

      La requérante se plaint de la durée des procédures entamées

devant le tribunal administratif régional de Sicile. Elle invoque

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

PROCÉDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      Les requêtes ont été introduites le 15 octobre 1993 et

enregistrées le 29 mai 1996.

 

      Le 2 juillet 1996, la Commission (Première Chambre) a décidé, en

application de l’article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, de

porter les requêtes à la connaissance du Gouvernement défendeur et de

l’inviter à lui présenter par écrit ses observations sur la

recevabilité et le bien-fondé des griefs de la requérante.

 

      Le 16 septembre 1997, la Commission (Première Chambre) a décidé

d’inviter les parties à présenter des observations complémentaires

quant à l’applicabilité de l’article 6 par. 1 de la Convention aux

procédures litigieuses.

 

      Le Gouvernement et la requérante ont présenté leurs observations

complémentaires le 3 novembre 1997.

 

EN DROIT

 

      Etant donné la similitude que présentent les requêtes citées ci-

dessus, la Commission estime opportun de prononcer leur jonction en

application de l’article 35 du Règlement intérieur de la Commission.

 

      La requérante se plaint de la durée des procédures entamées

devant le tribunal administratif régional de Sicile. Elle invoque

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, ainsi libellé :

 

      «1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      (…) dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui

      décidera (…) des contestations sur ses droits et

      obligations de caractère civil».

      Dans ses observations complémentaires, le Gouvernement conteste

l’applicabilité de l’article 6 (art. 6) en l’espèce. Se référant à la

jurisprudence de la Cour dans l’arrêt Spurio (Cour eur. D.H., arrêt

Spurio c. Italie du 2 septembre 1997, Recueil des arrêts et décisions,

1997-V, p. 1576), il observe que la contestation soulevée par la

requérante avait trait à sa carrière et que par conséquent, elle ne

portait pas sur un «droit de caractère civil».

 

      La requérante s’oppose à cette thèse et observe que, même si les

procédures litigieuses ont été introduites devant le juge

administratif, son droit à ce que ses causes soient entendues dans un

«délai raisonnable» a été enfreint en l’espèce.

 

      La Commission doit donc déterminer si l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention est applicable à la présente requête.

 

      Elle observe que dans l’affaire Trombetta (Cour eur. D.H., arrêt

Trombetta c. Italie du 2 septembre 1997, Recueil 1997-V, n° 48, pp.

1791-1792, par. 21), la Cour a statué comme suit :

 

      «[La Cour constate que] le droit de nombreux Etats membres

      du Conseil de l’Europe distingue fondamentalement les

      fonctionnaires des salariés de droit privé. Cela l’a

      conduite à juger que «les contestations concernant le

      recrutement, la carrière et la cassation d’activité des

      fonctionnaires sortent, en règle générale, du champ

      d’application de l’article 6 par. 1 (art. 6-1)» (voir les

      arrêts Massa c. Italie du 24 août 1993, série A n° 265-B,

      p. 20, par. 26, et Neigel c. France du 17 mars 1997,

      Recueil 1997-II,

      n° 32, pp. 410-411, par. 43).

 

      Dans l’affaire Massa c. Italie (arrêt précité), le

      requérant, à la suite du décès de son épouse qui avait

      exercé la profession de directrice d’école, réclamait le

      bénéfice d’une pension de réversion. Dans l’affaire

      Francesco Lombardo c. Italie (arrêt du 26 novembre 1992,

      série A n° 249-B), il s’agissait d’un gendarme

      (carabiniere) réformé pour invalidité qui soutenait que

      celle-ci résultait de maladies «dues au service» et qui

      demandait en conséquence le versement d’une «pension

      privilégiée ordinaire». Les doléances des intéressés

      n’avaient trait ni au «recrutement» ni à la «carrière» et

      ne concernaient qu’indirectement la «cessation d’activité»

      d’un fonctionnaire puisqu’elles consistaient en la

      revendication d’un droit purement patrimonial légalement né

      après celle-ci. Dans ces circonstances, et eu égard au fait

      qu’en s’acquittant de l’obligation de payer les pensions

      litigieuses l’Etat italien n’usait pas de «prérogatives

      discrétionnaires» et pouvait se comparer à un employeur

      partie à un contrat de travail régi par le droit privé, la

      Cour a conclu que les prétentions des intéressés revêtaient

      un caractère civil au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1)

      (arrêt Neigel précité, pp. 410-411, par. 43)».

 

      La Commission observe qu’en l’occurrence, la requérante demandait

l’annulation des délibérations qui avaient disposé son insertion dans

une catégorie professionnelle inférieure à celle à laquelle elle

estimait avoir droit, tandis que la sécurité sociale visait, en la

substance, à faire constater la légitimité desdites délibérations. Les

contestations soulevées par les recours en question ainsi avaient

manifestement trait à la carrière de la requérante et ne portaient pas

sur des «droits de caractère civil» au sens de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention (cf. arrêt Trombetta, précité, p. 1792,

par. 22).

 

      Il s’ensuit que ces requêtes sont incompatibles ratione materiae

avec les dispositions de la Convention et doivent être rejetées en

application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de celle-ci.

 

      En conséquence, la Commission,

 

      ORDONNE LA JONCTION des requêtes N° 31626/96, 31627/96, 31629/96

      et 31630/96,

 

      à la majorité,

      DÉCLARE LES REQUÊTES IRRECEVABLES.

 

      M.F. BUQUICCHIO                           M.P. PELLONPÄÄ

         Secrétaire                                Président

  de la Première Chambre                    de la Première Chambre

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un recours devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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