Civil Cour européenne des droits de l'homme

COLA contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:1203DEC003395096



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                      de la requête N° 33950/96

                      présentée par Bruno COLA

                      contre l’Italie

                              __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme

(Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 3 décembre 1997

en présence de

 

           Mme   J. LIDDY, Présidente

           MM.   M.P. PELLONPÄÄ

                 E. BUSUTTIL

                 A. WEITZEL

                 C.L. ROZAKIS

                 L. LOUCAIDES

                 B. MARXER

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 K. HERNDL

                 M. VILA AMIGÓ

           Mme   M. HION

           M.    R. NICOLINI

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 22 juillet 1996 par Bruno COLA contre

l’Italie et enregistrée le 22 novembre 1996 sous le N° de

dossier 33950/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant italien, né en 1946 et résidant

à Avellino. Il est employé près la société Autostrade et fait partie

d’un syndicat.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent

être résumés comme suit.

 

     Procédure pénale à l’encontre du requérant

 

     Le 20 octobre 1990, le requérant fut dénoncé pour appropriation

illégitime.

 

     Le 27 août 1992, le requérant fut renvoyé en jugement devant le

juge d’instance de Cassino. La première audience fut fixée au 4 février

1994.

 

     La procédure est pendante devant le juge d’instance de Cassino.

 

     Procédure pénale intentée par le requérant à l’encontre de son

     employeur suite à une mesure disciplinaire

 

     Le 30 mai 1995, l’employeur du requérant lui adressa un courrier

recommandé. Le requérant était invité à fournir des explications quant

à son absence du lieu de travail les 16, 17, 18 et 19 mai 1995.

 

     Le 26 juillet 1995, l’employeur informa le requérant que les

explications fournies par celui-ci le 8 juin ne pouvaient pas être

considérés comme valables. Par conséquent, une mesure disciplinaire,

à savoir cinq journées sans rétribution, lui serait appliquée.

 

     Le 30 juin 1995, le requérant déposa une plainte pénale à

l’encontre de son employeur.

 

     Le 14 juin 1996, le requérant fut informé de ce que le parquet

de Cassino avait demandé le classement sans suite de la procédure. Le

8 juillet 1996, le requérant déclara s’opposer au classement sans

suite.

 

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale dirigée

à son encontre. Il allègue la violation de l’article 6 de la

Convention.

 

2.   Le requérant se plaint de l’absence d’équité de la procédure

pénale dirigée à son encontre. Il fait valoir qu’il a été à tort

renvoyé en jugement. Il allègue la violation de l’article 6 de la

Convention.

 

3.   Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale

instituée contre son employeur. Il allègue la violation de l’article 6

de la Convention.

 

4.   Le requérant se plaint de la mesure disciplinaire adoptée à son

encontre. Il allègue les articles 11 et 13 de la Convention.

 

 

EN DROIT

 

1.   Invoquant l’article 6 (art. 6) de la Convention, le requérant se

plaint de la durée de la procédure pénale dont il fait l’objet.

 

     L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention dispose :

 

     « 1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un

     tribunal indépendant et impartial (…) qui décidera, soit des

     contestations sur ses droits de caractère civil, soit du

     bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre

     elle (…) ».

 

     En l’état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être en

mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge

nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du

Gouvernement italien en application de l’article 48 par. 2 b) de son

Règlement intérieur.

 

2.   Invoquant l’article 6 (art. 6) de la Convention, le requérant se

plaint du caractère inéquitable de la décision de renvoi en jugement

et de la procédure pénale dont il fait l’objet.

 

     La Commission rappelle d’abord sa jurisprudence constante selon

laquelle la question de savoir si un procès répond aux exigences de la

garantie du procès équitable doit être examinée sur la base de

l’ensemble du procès et non à partir d’un aspect ou d’un incident

particulier de celui-ci (v. Cour eur. D.H., arrêt Can c. Autriche du

30 septembre 1985, série A n° 96, par. 48, p. 15).

 

     La Commission relève ensuite que la procédure à l’encontre du

requérant est pendante. La Commission estime, par conséquent, que le

requérant n’est pas fondé à alléguer une violation de la disposition

invoquée à ce stade de la procédure et que la requête est donc

prématurée sur ce point.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

3.   Invoquant l’article 6 (art. 6) de la Convention, le requérant se

plaint de la durée de la procédure pénale instituée à l’encontre de son

employeur.

 

     Toutefois, cette procédure ne concerne ni une contestation sur

les droits et obligations de caractère civil du requérant, ni le bien-

fondé d’une accusation en matière pénale dirigée contre lui au sens de

l’article 6 (art. 6) de la Convention (N° 10877/84, déc. 16.5.85, D.R.

43, p. 184).

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est incompatible

ratione materiae avec les dispositions de la Convention et doit être

rejetée en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

4.   Le requérant se plaint de la mesure disciplinaire adoptée à son

encontre. Il allègue les articles 11 et 13 (art. 11, 13) de la

Convention.

 

     S’agissant du grief tiré de l’article 11 (art. 11) de la

Convention, la Commission rappelle qu’aux termes de l’article 26

(art. 26) de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après

l’épuisement des voies de recours internes, tels qu’il est entendu

selon les principes de droit international généralement reconnus.

 

     En l’espèce, la Commission constate que le requérant a omis

d’attaquer la mesure disciplinaire en cause devant les juridictions

civiles.

 

     Il s’ensuit que le requérant n’a pas satisfait à la condition de

l’épuisement des voies de recours internes conformément à l’article 26

(art. 26) de la Convention et ce grief doit être rejeté en application

de l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

     S’agissant du grief tiré de l’article 13 (art. 13) de la

Convention, au vu des conclusions figurant ci-dessus, la Commission

estime que la requête est sur ce point manifestement mal fondée. Cette

partie de la requête doit dès lors être rejetée en application de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission

 

     AJOURNE le grief tiré de la durée de la procédure dirigée

     à l’encontre du requérant ;

 

     à l’unanimité,

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

 

 

 

     M.F. BUQUICCHIO                                J. LIDDY

        Secrétaire                                 Présidente

  de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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