Pénal Cour européenne des droits de l'homme

LEHIDEUX ET ISORNI c. FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0624DEC002466294



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 24662/94

                      présentée par Marie-François LEHIDEUX

                      et Jacques ISORNI

                      contre la France

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 24 juin 1996 en présence de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           M.    F. MARTINEZ

           Mme   J. LIDDY

           MM.   L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 G.B. REFFI

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

                 E. BIELIUNAS

 

           M.    M. de SALVIA, Secrétaire adjoint de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 13 mai 1994 par Marie-François

LEHIDEUX et Jacques ISORNI contre la France et enregistrée le

21 juillet 1994 sous le N° de dossier 24662/94 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

19 décembre 1995 et les observations en réponse présentées par les

requérants le 27 mars 1996 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le premier requérant, né en 1904, administrateur puis directeur

de sociétés, fut ministre entre septembre 1940 et avril 1942, notamment

du Gouvernement Pétain, et membre du Comité économique et social entre

1959 et 1964. De nationalité française, il réside à Paris.

 

     Le second requérant, né en 1911, est décédé le 8 mai 1995. Il

résidait à Paris. Ancien avocat au barreau de Paris, de nationalité

française, il avait été défenseur de Philippe Pétain devant la Haute

Cour de justice. Mme Yvonne Isorni, sa veuve, de nationalité française

et demeurant à Paris, a exprimé le souhait de maintenir et de reprendre

la requête de son époux défunt par l’intermédiaire de Maître Jean

Ebstein-Langevin, ancien avocat à la Cour, déjà représentant du premier

requérant et de feu le second requérant.

 

     A.    Circonstances particulières de l’espèce

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

     Dans son édition datée du 13 juillet 1984, le quotidien « Le

Monde » publia, dans un encadré publicitaire occupant une page entière,

un texte intitulé « Français, vous avez la mémoire courte » figurant en

gros caractères avec, en petits caractères et en italique, « Philippe

Pétain, le 17 juin 1941″. Les cosignataires du texte étaient les deux

requérants et M.M. Le texte se terminait par l’adresse de l’Association

pour défendre la mémoire de Philippe Pétain dont le premier requérant

est le président et celle de l’Association nationale Pétain-Verdun dont

M.M. est le président, auxquelles il indiquait d’écrire.

 

     Le texte en question, qui se composait d’une série d’assertions,

en majuscules et gros caractères, répétées plusieurs fois à l’identique

« Français vous avez la mémoire courte » et d’interrogations « avez-vous

oublié ? », récapitulait sous la forme d’un plaidoyer, dans un ordre

chronologique allant de 1916 à 1945, les principales étapes de la vie

publique de Philippe Pétain, et présentait comme bénéfiques les actions

de ce dernier, tant en sa qualité de responsable militaire, qu’en sa

qualité de chef de l’Etat français.

 

     Le texte contenait pour la période 1940-1945, en particulier, le

passage suivant :

 

     « FRANCAIS, VOUS AVEZ LA MEMOIRE COURTE

– SI VOUS AVEZ OUBLIE…

     – Qu’en 1940 les pouvoirs civil et militaire avaient conduit la

France au désastre. Les responsables le supplièrent de venir à son

secours. Par l’appel du 17 juin 1940, il obtint l’armistice, empêcha

l’ennemi de camper sur les bords de la Méditerranée. Ce qui sauva les

Alliés. Le pouvoir lui fut alors donné légalement par les Assemblées

parlementaires, où le Front populaire était majoritaire. Les Français,

reconnaissants, le tinrent, à juste titre, pour leur sauveur. Il y eut

‘quarante millions de pétainistes’ (Henri Amouroux).

Combien ne s’en souviennent plus et combien l’ont renié ?

     – Qu’au milieu de difficultés qu’aucun chef de la France n’avait

connues, des atrocités, des persécutions nazies, il les protégea contre

la toute-puissance allemande et sa barbarie, veillant aussi au salut

de deux millions de prisonniers de guerre.

     – Qu’il assura le pain de chaque jour, rétablit la justice

sociale, défendit l’école libre, sauvegarda une économie soumise au

 

pillage.

     – Que par sa politique suprêmement habile, il alla le même jour

à Montoire et à Londres, par un représentant personnel, permettant à

la France vaincue de maintenir sa position entre les exigences

contradictoires des Allemands et des Alliés et, par ses accords secrets

avec l’Amérique, de préparer et de contribuer à la libération de la

France, pour laquelle il avait formé l’armée d’Afrique.

     – Qu’il conserva à la France la presque totalité de ce qu’on

osait appeler encore son Empire.

     – Que Hitler et Ribbentrop lui reprochèrent sa résistance, le

menacèrent, et que, le 20 août 1944, les troupes allemandes le

déportèrent en Allemagne.

 

     « FRANCAIS, VOUS AVEZ LA MEMOIRE COURTE

– SI VOUS AVEZ OUBLIE…

     – Que, pendant qu’il était captif de l’ennemi, Philippe Pétain

fut poursuivi sur l’ordre de Charles de Gaulle pour avoir trahi la

patrie, alors qu’il avait tout fait pour la sauver.

– SI VOUS AVEZ OUBLIE…

     – Que, s’évadant d’Allemagne, il revint en France, quel que fût

le danger personnel qu’il pouvait courir, pour répondre à cette

monstrueuse accusation et essayer d’assurer, par sa présence, la

sauvegarde de ceux qui lui avaient obéi.

 

     « FRANCAIS, VOUS AVEZ LA MEMOIRE COURTE

– SI VOUS AVEZ OUBLIE…

     – Que l’accusation utilisa, avec les plus hautes complicités, un

faux, comme dans l’affaire Dreyfus, pour obtenir sa condamnation ; qu’à

quatre-vingt-dix ans il fut, à la hâte, condamné à mort.

     (…) »

 

     Le 10 octobre 1984, l’Association Nationale des Anciens

Combattants de la Résistance déposa plainte avec constitution de partie

civile du chef d’apologie de crimes et délits de collaboration avec

l’ennemi et de complicité contre les deux requérants, le premier en

qualité de président de l’Association pour défendre la mémoire de

Philippe Pétain, le second en qualité de rédacteur du texte incriminé,

M. M., en qualité de président de l’Association nationale Pétain-

Verdun, et M. L., en qualité de directeur de publication du journal « Le

Monde ».

 

     Selon la partie civile, le texte incriminé tendait à justifier

l’action politique du Maréchal Pétain, chef de l’Etat français de 1940

à 1944, condamné le 15 août 1945 par la Haute Cour de justice, à la

peine de mort et à la dégradation nationale – comme coupable des crimes

prévus et punis par les articles 75 et 87 du Code pénal, pour avoir

entretenu des intelligences avec l’Allemagne, puissance en guerre avec

la France, en vue de favoriser les entreprises de l’ennemi – et, par

conséquent, avait un caractère apologétique pénalement punissable.

 

     Les requérants et M.M. dénièrent que leur communiqué constituât

une apologie des crimes ou délits de collaboration avec l’ennemi, même

s’ils reconnaissèrent que son esprit était conforme au but qu’il

poursuivait, qui était de voir réhabiliter le Maréchal Pétain et

réviser l’arrêt de la Haute Cour de justice.

 

     Le 29 mai 1985, le procureur de la République prit un

réquisitoire définitif tendant au non-lieu, considérant que

l’infraction reprochée n’était pas constituée.    Il estima en effet

que l’éclairage politique et historique de l’action de Philippe Pétain

de 1940 à 1944, porté par les requérants, était radicalement différent

de l’approche utilisée par la Haute Cour de justice et que, si leur

démarche intellectuelle cherchait à  rehausser la figure de Philippe

Pétain et à louer sa conduite pendant la seconde guerre mondiale, cette

appréciation positive ne pouvait apparaître comme apologétique « qu’au

prix d’une séparation arbitraire de l’image ainsi valorisée d’avec le

texte qui lui servait de support et de sa relation avec les éléments

purement extrinsèques consignés, pour la plupart, dans les pièces du

dossier de la Haute Cour ».

 

     Par ordonnance du 4 juin 1985, M.L., M.M. et les requérants

furent renvoyés devant le tribunal correctionnel pour y répondre, le

premier en qualité d’auteur principal et les autres comme complices,

du délit d’apologie des crimes ou délits de collaboration avec l’ennemi

prévu et réprimé par l’article 24 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881

sur la liberté de la presse.

 

     Le juge d’instruction rappela que « l’apologie est un discours ou

un texte tendant à la défense ou à la justification d’une doctrine ou

d’une action ». Il releva d’une part, que les requérants présentaient

sous un jour favorable l’action politique du Maréchal Pétain entre 1940

et 1944, le créditant d’efforts et d’actions pour protéger la France

et les Français alors que, d’autre part, les mêmes événements avaient

donné lieu à la rédaction d’attendus longuement développés dans l’arrêt

de la Haute Cour portant condamnation du Maréchal Pétain. Il considéra

dès lors que le texte publié reprenait, développait et glorifiait les

moyens de défense présentés par l’accusé Pétain devant la Haute Cour

de justice ; que ce texte était donc bien une justification de l’action

et de la politique du Maréchal Pétain, condamné en vertu des articles

75 et 87 du Code pénal alors en vigueur.

 

     Par jugement du 27 juin 1986, le tribunal correctionnel de Paris

relaxa les prévenus des fins de la poursuite et se déclara incompétent

sur l’action des parties civiles.

 

     Il estima que seules les évocations visant la période 1940-1945

pourraient donner lieu à une apologie de crimes ou délits de

collaboration avec l’ennemi. Il considéra toutefois que le délit

n’était pas constitué pour les motifs suivants : le texte ne comportait

aucune tentative de justification de la collaboration avec l’Allemagne

nazie, mais indiquait que l’action du Maréchal Pétain visait à

favoriser la victoire des Alliés ; la collaboration de ce dernier avec

l’Allemagne nazie n’était ni reconnue ni présentée sous un jour

favorable ; le texte s’inscrivait dans le cadre de l’action poursuivie

par le second requérant depuis 1945 en vue d’obtenir la révision de

l’arrêt rendu par la Haute Cour de justice en date du 15 août 1945,

objectif considéré comme « parfaitement licite ».

 

     L’Association Nationale des Anciens Combattants de la Résistance

et le Comité d’Action de la Résistance interjetèrent appel du jugement.

 

     Par arrêt du 8 juillet 1987, la cour d’appel de Paris considéra

d’une part, qu’il ressortait du jeu combiné de l’article 2.5 du Code

de procédure pénale et de la loi de 1881, que les parties civiles

n’avaient pas valablement qualité pour mettre en mouvement l’action

publique pour un tel type d’action et, d’autre part, que le

réquisitoire introductif délivré sur cette plainte ne remplissait pas

les conditions de forme requises à peine de nullité par cette même loi.

La cour déclara en conséquence la nullité de la poursuite et de la

procédure subséquente.

 

     L’Association Nationale des Anciens Combattants de la Résistance

et le Comité d’Action de la Résistance formèrent un pourvoi en

cassation.

 

     Par arrêt du 20 décembre 1988, la Cour de cassation considéra que

la cour d’appel avait fait une application inexacte des dispositions

législatives applicables en considérant que la plainte avec

constitution de partie civile de l’Association Nationale des Anciens

Combattants de la Résistance ne pouvait mettre en mouvement l’action

publique. En conséquence, elle cassa en toutes ses dispositions l’arrêt

de la cour d’appel et renvoya la cause et les parties devant la cour

d’appel de Paris autrement composée.

 

     Par arrêt du 26 janvier 1990, la cour d’appel de Paris considéra

que les trois éléments constitutifs de l’infraction d’apologie des

crimes de guerre ou des crimes ou délits de collaboration étaient

réunis à la charge des prévenus.

 

     Elle estima en premier lieu que l’élément de publicité requis

pour l’existence du délit était réalisé du fait de la publication du

texte incriminé dans le quotidien « Le Monde ».

 

     Elle estima en second lieu que le texte contenait une « apologie »

de crimes de guerre, de crimes ou délits de collaboration, pour les

raisons suivantes :

 

     « la glorification de Pétain à laquelle se livrent les auteurs de

     ce manifeste passe par la célébration de ce qu’ils veulent faire

     considérer comme des hauts faits ; sont ainsi mis sur le même

     pied, par exemple, la victoire de Verdun et la défaite d’Abd-el-

     Krim attribuée à Pétain comme l’obtention de l’armistice en 1940

     et sa politique qualifiée de ‘suprêmement habile’ : ‘il alla le

     même jour à Montoire et à Londres, par un représentant personnel,

     permettant à la France vaincue de maintenir sa position entre les

     exigences contradictoires des Allemands et des Alliés et, par ses

     accords secrets avec l’Amérique, de préparer et de contribuer à

     la libération de la France, pour laquelle il avait formé l’armée

     d’Afrique’. La valorisation de la politique de Montoire est ainsi

     magnifiée par le fait de ses résultats supposés. Il s’agit bien

     là d’un éloge sans réserve de cette politique qui n’est autre que

     celle de la collaboration. La portée de la rencontre de Pétain

     et d’Hitler à Montoire du 24 octobre 1940 à laquelle se réfèrent

     les auteurs de l’encadré a été précisée ainsi qu’il suit dans une

     déclaration radiodiffusée de Pétain en date du 30 octobre 1940 :

 

           ‘C’est dans l’honneur et pour maintenir l’unité française,

           une unité de dix siècles, dans le cadre d’une activité

           constructive de nouvel ordre européen que j’entre

           aujourd’hui dans la voie de la collaboration.’

 

     L’ordre ici visé n’était autre que l’ordre hitlérien fondé sur

     le racisme défini dans « Mein Kampf » auquel, par anticipation,

     Pétain venait d’adhérer officiellement en signant, dès le

     3 octobre 1940, l’acte dit loi sur les ressortissants étrangers

     de race juive qui devaient être internés dans les camps aménagés

     en France à cet effet en vue de faciliter leur acheminement vers

     les camps de concentration nazis auxquels ils étaient destinés.

 

     Par l’absence dans le texte en cause de toute critique et même

     de toute distance par rapport à ces faits habilement celés, ce

     manifeste contient donc bien, implicitement mais nécessairement,

     l’apologie des crimes ou délits de collaboration commis, tantôt

     avec la participation active et tantôt avec le consentement

     tacite, du gouvernement de Vichy, c’est-à-dire de Pétain et de

     ses zélateurs, à des ‘atrocités’ et ‘persécutions nazies’

     auxquelles le texte fait, par ailleurs, allusion.

 

     La Cour ne peut que faire cette constatation sans prendre parti

     sur la querelle historique qui oppose ceux qui estiment que

     Pétain a réellement mené une politique de double jeu supposée

     bénéfique pour les Français et ceux qui ne font confiance qu’aux

     choix affichés et aux décisions officielles prises par ledit

     Pétain quels que soient les alibis qu’il ait pu se ménager ou

     derrière lesquels ses défenseurs prétendent l’abriter. Ainsi donc

     la Cour constate-t-elle l’existence dans l’encadré incriminé de

     l’élément apologétique du délit poursuivi. »

 

     Elle estima en dernier lieu que l’élément intentionnel était

également constitué.

 

     Elle releva à cet égard que les prévenus poursuivaient avec, à

leur tête, le second requérant, « rédacteur de ce manifeste »,

l’obtention de la révision de l’arrêt de la Haute Cour de justice du

14 août 1945 qui avait condamné Pétain. Elle releva également que les

prévenus, à l’exception du directeur de publication du quotidien « Le

Monde », revendiquaient la responsabilité du texte litigieux et

soutenaient que « leur but, en le publiant, était de créer un mouvement

d’opinion qui, dans leur esprit, devait favoriser la décision de

l’ouverture du procès en révision ». La cour estima que :

 

     « cette attitude constante de la part notamment (du second

     requérant), l’ancien défenseur de Pétain devant la Haute Cour,

     soucieux de voir substituer une nouvelle décision de justice à

     l’arrêt de la Haute Cour est considérée par cet avocat comme un

     devoir sacré de la défense. Pour légitime qu’ait pu être, de sa

     part et de ceux qui se déclarent solidaires de cette action, leur

     intention de faire procéder à cette révision elle ne leur

     permettait pas, pour autant, de recourir, dans ce but, à des

     moyens illégaux, conscients qu’ils étaient que le panégyrique,

     sans nuance et sans restriction, de la politique de collaboration

     auquel ils se livraient aboutissait, de ce fait même, à justifier

     les crimes ou délits commis à ce titre, ce qui est exclusif de

     toute bonne foi. »

 

     En conséquence, la cour d’appel déclara recevables les deux

constitutions de parties civiles, infirma le jugement entrepris et,

statuant sur les intérêts civils seulement, condamna les requérants à

payer un franc à titre de dommages-intérêts aux parties civiles et

ordonna, à titre de réparation complémentaire, la publication par

extraits de l’arrêt dans le journal « Le Monde » aux frais des

défendeurs. Les requérants, M.M. et M.L. se pourvurent en cassation.

 

     A l’appui de leur mémoire ampliatif, les requérants invoquaient

l’atteinte portée à la liberté d’expression garantie par l’article 10

de la Convention, la consécration d’un délit d’opinion et l’imposition

d’une loi du silence ainsi que l’atteinte portée aux droits de la

défense.

 

     Ils soutenaient qu’ils s’étaient exprimés pour défendre ce qu’ils

croyaient juste dans l’action d’un condamné, sans glorifier les crimes

de guerre ou les crimes ou délits de collaboration retenus contre ce

dernier par la condamnation qu’ils tentaient de faire réviser. Ils

ajoutaient que la cour d’appel avait en fait retenu une incrimination

« d’apologie implicite », visant plus le non-dit que l’écrit lui-même,

en estimant qu' »implicitement mais nécessairement » le manifeste

incriminé contenait une apologie des crimes de guerre ou crimes ou

délits de collaboration et en les condamnant pour ce qu’ils n’avaient

pas écrit et pour les critiques qu’ils n’avaient pas formulées alors

même qu’ils avaient mentionné les atrocités et la barbarie des nazis.

 

     Ils faisaient valoir par ailleurs que les délits reprochés

n’étaient pas constitués en raison de l’inexistence de l’élément

apologétique et de l’élément intentionnel.

 

     Par arrêt du 16 novembre 1993, la Cour de cassation rejeta leurs

pourvois. Elle déclara ce qui suit :

 

     « en l’état (des) énonciations (de l’arrêt de la cour d’appel),

     la Cour de cassation, à qui il appartient d’exercer son contrôle

     sur le point de savoir si l’écrit poursuivi en vertu de l’article

     24 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 présente le caractère

     d’une apologie des crimes et délits visés par ce texte, est en

     mesure de s’assurer, par l’examen de l’article incriminé, que le

     passage retenu par la cour d’appel entre dans les prévisions du

     texte précité ; qu’en présentant comme digne d’éloge une personne

     condamnée pour intelligence avec l’ennemi, l’écrit a magnifié son

     crime et, ainsi, fait l’apologie dudit crime ; que l’intention

     coupable se déduit du caractère volontaire des agissements

     incriminés.

 

     (…) qu’en se prononçant comme ils l’ont fait, les juges n’ont

     pas outrepassé leur saisine ; qu’ils n’ont pas davantage méconnu

     le droit à la liberté d’expression protégé par l’article 10,

     point 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

     l’homme et des libertés fondamentales, dès lors que l’exercice

     de ce droit peut, selon le point 2 du même article, être soumis

     à certaines restrictions prévues par la loi lorsqu’elles

     constituent, comme en l’espèce, des mesures nécessaires à la

     sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté

     publique. »

 

     B.    Droit et pratique internes pertinents

 

     Par arrêt du 15 août 1945, la Haute Cour de justice condamna

Philippe Pétain, chef de l’Etat français de 1940 à 1944, à la peine de

mort et à la dégradation nationale, sur le fondement des articles 75

et 87 du Code pénal en vigueur à l’époque pour intelligences avec

l’Allemagne, puissance en guerre contre la France, en vue de favoriser

les entreprises de l’ennemi.

 

     Article 75 : « Tout français qui entretiendra des intelligences

     avec une puissance étrangère en vue de l’engager à entreprendre

     des hostilités contre la France, ou lui fournira les moyens, soit

     en facilitant la pénétration de forces étrangères sur le

     territoire français, soit en ébranlant la fidélité des armées de

     terre, de mer ou de l’air, soit de toute autre manière, sera

     coupable de trahison et puni de mort. »

 

     Article 87 : « L’attentat dont le but est, soit de détruire ou de

     changer le Gouvernement (…), soit d’exciter les citoyens ou

     habitants à s’armer contre l’autorité impériale est puni de la

     peine de la déportation dans une enceinte fortifiée. »

 

     Article 24 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

     de la presse

 

     « Seront punis de la même peine [un an à cinq ans d’emprisonnement

     et de 300 F à 300 000 F d’amende] ceux qui, par l’un des moyens

     énoncés en l’article 23, auront fait l’apologie (…) des crimes

     ou délits de collaboration avec l’ennemi. »

 

     Cet alinéa a été introduit par la la loi n° 51-18 du 5 janvier

     1951 dans le titre III intitulé « Activités antinationales ».

 

     Article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la

     presse

 

     « Seront punis comme complices d’une action qualifiée crime ou

     délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés

     dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits,

     imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout

     autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image vendus ou

     distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions

     publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard

     du public, soit par tout moyen de communication audiovisuelle,

     auront directement provoqué l’auteur ou les auteurs à commettre

     ladite action, si la provocation a été suivie d’effet.

     Cette disposition sera également applicable lorsque la

     provocation n’aura été suivie que d’une tentative de crime prévue

     par l’article 2 du Code pénal. »

 

     Jurisprudence relative à la notion d' »apologie » des crimes

 

     L’apologie des crimes spécifiés à l’article 24, alinéa 3, de la

loi du 29 juillet 1881 est une infraction distincte de la provocation,

non suivie d’effet, aux crimes énumérés aux alinéas 1 et 2 du même

article et les éléments constitutifs propres à chacun de ces délits ne

sauraient être confondus (Crim. 11 juill. 1972, Bull. crim. n° 234).

 

     Il appartient à la Cour de cassation d’exercer son contrôle sur

le point de savoir si l’écrit poursuivi en vertu de l’article 24

alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 présente le caractère d’une

apologie de crime, entrant dans les prévisions de ce texte (Crim. 11

juill. 1972, Bull. crim. n° 236).

 

     Le délit se trouve constitué lorsque l’apologie est présentée

sous une forme indirecte (Paris, 25 févr. 1959, D. 1959. 552).

 

     L’exaltation d’un homme, lorsqu’elle est faite à raison de faits

constituant l’un des crimes et délits énumérés par l’article 24 alinéa

3 de la loi de 1881, caractérise le délit d’apologie que ledit texte

prévoit et sanctionne (Crim. 24 octobre 1967, Bull. crim. n° 263).

 

     Est une apologie du crime de vol, la publication d’un article qui

loin de se borner à relater un vol de nature criminelle, le présente

comme un exploit digne d’approbation, en exprimant le souhait que son

auteur échappe à toute sanction (Crim. 2 novembre 1978, Bull. crim. n°

294).

 

     Est une apologie des crimes de guerre la publication d’un texte

de nature à inciter tout lecteur à porter un jugement de valeur morale

favorable aux dirigeants du parti national socialiste allemand

condamnés comme criminels de guerre par le Tribunal international de

Nuremberg et constituant un essai de justification partielle de leurs

crimes (Crim. 14 janv. 1971, Bull. crim. n° 14).

 

     Article 2-5 du Code de procédure pénale : cet article reconnaît

à toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui

se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l’honneur

de la résistance ou des déportés, la possibilité d’exercer les droits

reconnus à la partie civile en ce qui concerne notamment l’apologie des

crimes ou délits de collaboration avec l’ennemi et ainsi de mettre en

mouvement l’action publique.

 

     La Cour de cassation, dans son arrêt du 20 décembre 1988, a fait

application de l’article précité pour casser l’arrêt de la cour d’appel

du 8 juillet 1987 qui s’était limité à appliquer l’article 48 de la loi

sur la presse autorisant la partie civile à mettre en mouvement

l’action publique seulement dans les cas qu’il vise, lesquels ne

comprenaient pas les crimes ou délits de collaboration avec l’ennemi.

 

GRIEFS

 

1.   Les requérants allèguent la violation de l’article 10 de la

Convention.

 

     Ils font valoir que la décision de la Cour de cassation ne permet

pas de caractériser en quoi le texte litigieux aurait porté atteinte

à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté

publique ni en quoi la condamnation prononcée à leur encontre en

affectant leur liberté d’expression serait justifiée par la protection

de ces intérêts nationaux.

 

     Ils ajoutent que la défense de l’ordre public devant une

juridiction pénale est de la compétence exclusive du ministère public.

Or, en l’espèce, celui-ci n’a pas estimé que l’intérêt public était en

jeu et devait donner lieu à une restriction de la liberté d’expression.

La défense de l’ordre public aurait donc été prise en charge par les

seules parties civiles.

 

     Ils considèrent en outre que la condamnation ne répondait pas à

« un besoin social impérieux dans une société démocratique », eu égard

à l’ancienneté des faits, à l’intérêt qui s’attache au débat

historique, à la circonstance qu’une partie de l’opinion partage le

point de vue exprimé dans le texte litigieux et au fait que les

lecteurs disposaient de moyens suffisants, dans le cadre d’un droit de

réponse, pour s’opposer à l’opinion exprimée.

 

     Les requérants se plaignent de ce que l’article 24 alinéa 3 de

la loi du 29 juillet 1881 pose une incrimination générale et imprécise,

en contrariété avec l’article 10 de la Convention. Ils ajoutent que cet

article ne permet pas de définir en quoi l’apologie des crimes ou

délits de collaboration porte atteinte à la sécurité nationale, à

l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique.

 

     Les requérants soutiennent par ailleurs que le texte litigieux

ne faisait que reproduire les buts sociaux d’une association légalement

constituée, dont le premier requérant est le président, buts fondés sur

une argumentation identique à celle reprise dans le texte en question

dont les termes n’avaient été l’objet d’aucune poursuite judiciaire.

 

2.   Invoquant l’article 6 de la Convention, les requérants allèguent

divers griefs.   Ils font valoir que les juridictions nationales ont

voulu imposer une conception particulière de la liberté d’expression,

en se référant à l' »histoire officielle » et en les condamnant pour ce

qu’ils n’avaient pas écrit, sur la base d’un délit d’omission.

 

     Ils estiment que les juridictions françaises se seraient placées

sous une qualification pénale détournée et n’auraient pas tenté de

justifier « l’intérêt légitime et impérieux » au sens du paragraphe 2 de

l’article 10 de la Convention.

 

     Ils ajoutent que le ministère public n’aurait pas clairement

défini l’incrimination ni précisé la notion d’apologie et en quoi le

texte litigieux constituait une apologie du crime. Ils en infèrent une

atteinte aux droits de la défense et à l’égalité des armes.

 

3.   Ils se plaignent enfin de ce qu’à l’époque des faits, rien ne

permettait aux citoyens ou à l’historien de définir de façon constante

et suffisamment précise et de connaître en conséquence ce qui se

définissait comme la complicité d’un tel crime et ce, en violation du

principe de la légalité des délits et des peines.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 13 mai 1994 et enregistrée le 21

juillet 1994.

 

     Le 26 juin 1995, la Commission a décidé de porter la requête à

la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 19 décembre 1995,

après prorogation du délai imparti et les requérants y ont répondu le

27 mars 1996, après prorogation du délai imparti.

 

EN DROIT

 

1.   Les requérants considèrent que leur condamnation constitue une

ingérence injustifiée dans leur droit à la liberté d’expression, en

violation de l’article 10 (art. 10) de la Convention, qui dispose :

 

     « 1.   Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit

     comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de

     communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y

     avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de

     frontière. Le présent article n’empêche pas les Etats de

     soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de

     télévision à un régime d’autorisations.

 

     2.    L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des

     responsabilités peut être soumis à certaines formalités,

     conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui

     constituent des mesures nécessaires, dans une société

     démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale

     ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la

     prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale,

     à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour

     empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour

     garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. »

     a.    Sur la qualité de « victime » de la veuve du second requérant

 

     Le Gouvernement défendeur soutient que Mme Isorni, veuve du

second requérant décédé après l’introduction de la requête, ne peut se

prétendre « victime » de la violation alléguée de l’article 10 (art. 10)

de la Convention. Il indique que le droit à la liberté d’expression est

un droit éminemment personnel, intransmissible par nature à un tiers.

Il ajoute que Mme veuve Isorni n’est pas directement concernée, car la

condamnation litigieuse s’est bornée aux intérêts civils assortis d’une

insertion de l’arrêt dans la presse, ce qui n’a pu porter atteinte ni

à son honneur ni à son patrimoine.

 

     Mme veuve Isorni estime qu’elle a qualité pour se substituer en

continuation à son époux défunt dans la présente affaire. Elle invoque,

d’une part, sa qualité de seule héritière et légataire à titre

universel du défunt et, d’autre part, le fait que la condamnation

litigieuse pour apologie de crime est de nature à entacher l’honneur

et l’intégrité non seulement de la personne condamnée mais également

du conjoint portant son nom. Enfin, elle explique qu’aux termes du

droit français, elle peut poursuivre, en sa qualité de conjoint

survivant, l’action en faveur de la révision du procès du Maréchal

Pétain commencée par son époux défunt.

 

     La Commission rappelle que, dans plusieurs cas, la Cour

européenne a tenu compte d’un voeu analogue exprimé par les membres de

la proche famille d’un requérant décédé, qui ont manifesté le souhait

de voir la procédure se poursuivre (voir notamment les arrêts Vocaturo

c. Italie du 24 mai 1991, série A n° 206-C, p. 29, par. 2 ; G. c.

Italie du 27 février 1992, série A n° 228-F, p. 65, par. 2 ;

Pandolfelli et Palumbo c. Italie du 27 février 1992, série A n° 231-B,

p. 16, par. 2 ; X. c. France du 31 mars 1992, série A n° 234-C, p. 89,

par. 26 ; Raimondo c. Italie du 22 février 1994, série A n° 281-A p.

8, par. 2 et, a contrario, Scherer c. Suisse du 25 mars 1994, série A

n° 287 p. 15, par. 31).

 

     Se conformant à cette jurisprudence, la Commission reconnaît à

la veuve du requérant décédé qualité pour se substituer désormais à lui

en l’espèce.

 

     Il s’ensuit que l’exception d’irrecevabilité soulevée par le

Gouvernement défendeur au titre de l’article 25 (art. 25) de la

Convention ne saurait être retenue.

 

     b.    Sur l’article 17 (art. 17) de la Convention

 

     Le Gouvernement défendeur soulève, à titre principal, une

exception de non-recevoir tirée de l’article 17 (art. 17) de la

Convention.

 

     Il souligne, en premier lieu, que les requérants ont été

condamnés pour apologie de crimes ou délits de collaboration avec

l’ennemi, à savoir le crime pour lequel Philippe Pétain a été condamné

à la peine de mort et à la dégradation nationale sur le fondement des

articles 75 et 87 du Code pénal, soit le crime de trahison avec

l’ennemi en guerre puni de la peine la plus grave au moment des faits,

la peine de mort.

 

     Le Gouvernement souligne, en second lieu, qu’ainsi que

l’indiquent la cour d’appel de Paris et la Cour de cassation, l’éloge

de la politique de Philippe Pétain n’est autre que celui de la

collaboration avec l’ordre hitlérien fondé sur le racisme et

l’antisémitisme qui a conduit aux atrocités nazies et à l’extermination

de six millions de juifs. Or, cet éloge est la négation des droits

essentiels consacrés par la Convention, dans les articles 2 à 5, 8 et

9 ainsi que 14  art. 2, 5, 8, 9, 14). En outre, ces droits ont été

bafoués par la politique de collaboration de Philippe Pétain qui

s’aligna sur les atrocités nazies, comme le souligne la cour d’appel

de Paris.

 

     Le Gouvernement en conclut que les requérants se livrent à une

activité, en l’espèce l’expression de leurs idées politiques, qui est

contraire à la lettre et à l’esprit de la Convention et que, dès lors,

ils ne peuvent se prévaloir de l’article 10 (art. 10) ention. Il se

réfère à la décision de la Commission dans les affaires Glimmerveen et

Hagenbeek c/Pays-Bas (N° 8348/78 & N° 8406/78, déc. 11.10.79, D.R. 18

p. 187), dans lesquelles elle a déclaré que l’article 17 (art. 17)

ention empêchait les requérants d’invoquer le droit à la liberté

d’expression pour tenter de répandre des idées tendant à la

discrimination raciale.

 

     Les requérants estiment que l’article 17 (art. 17) de la

Convention ne peut leur être opposé. Ils font valoir qu’il convient de

distinguer le fondement sur lequel Philippe Pétain a été condamné, soit

les articles 75 et 87 du Code pénal, de celui sur lequel ils ont été

condamnés, soit la loi sur la presse.

 

     Ils insistent sur le fait que, contrairement à ce que soutient

le Gouvernement, le texte incriminé n’approuve à aucun moment la

barbarie allemande et ses persécutions, qui ne peuvent être mises en

cause.

 

     L’article 17 (art. 17) de la Convention dispose :

 

     « Aucune des dispositions de la présente Convention ne peut être

     interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un

     individu, un droit quelconque de se livrer à une activité ou

     d’accomplir un acte visant à la destruction des droits ou

     libertés reconnus dans la présente Convention ou à des

     limitations plus amples de ces droits et libertés que celles

     prévues à ladite Convention. »

 

     La Commission rappelle que le but de cet article est d’empêcher

que des groupements totalitaires puissent exploiter en leur faveur les

principes posés par la Convention. Il vise essentiellement les droits

qui permettraient, si on les invoquait, d’essayer d’en tirer le droit

de se livrer effectivement à des activités visant à la destruction des

droits et libertés reconnus dans la Convention (voir Cour eur. D.H.,

arrêt « Lawless » (fond) du 1er juillet 1961, série A n° 3, p. 45, par.

7). Elle a notamment constaté que la liberté d’expression consacrée à

l’article 10 (art. 10) de la Convention ne pouvait être invoquée dans

un sens contraire à l’article 17 (art. 17) (voir, par exemple, N°

12194/86, déc. 12.5.88, Kühnen c. RFA, D.R. 56 p. 205).

 

     La Commission relève que dans les affaires invoquées par le

Gouvernement défendeur, elle avait constaté que les tracts à l’origine

de la condamnation des requérants indiquaient que la politique qu’ils

préconisaient contenait manifestement des éléments de discrimination

raciale, interdite aux termes de la Convention. Elle en avait déduit

que le fait, pour les requérants, d’exprimer leurs idées politiques

constituait manifestement une activité, au sens de l’article 17

(art. 17) de la Convention (voir N° 8348/78 & N° 8406/78, précitées,

D.R. 18 pp. 205-206).

 

     La Commission est d’avis qu’il en va différemment en l’espèce.

En effet, l’encadré publicitaire à l’origine de la condamnation des

requérants ne contient pas de termes de discrimination raciale ni

d’autres déclarations visant à abolir ou restreindre les droits et

libertés garantis par la Convention (voir Cour eur. D.H., arrêt Jersild

du 23 septembre 1994, série A n° 298, p. 25, par. 35). Ainsi que le

reconnaît la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 26 janvier 1990,

le but des requérants était de favoriser la révision du procès de

Philippe Pétain. En outre, il ne saurait être déduit des termes du

texte incriminé que le fait pour les requérants d’exprimer leurs idées

constitue manifestement une activité au sens de l’article 17

(art. 17) de la Convention.

 

     En conséquence, la Commission estime que les dispositions de

l’article 17 (art. 17) de la Convention ne peuvent empêcher les

requérants de se prévaloir des dispositions de l’article 10

(art. 10) de la Convention. Il s’ensuit que l’exception de non-recevoir

soulevée par le Gouvernement défendeur ne saurait être retenue.

 

     c.    Sur l’article 10 (art. 10) de la Convention

 

     Le Gouvernement défendeur soutient, à titre subsidiaire, que le

grief est manifestement mal fondé.

 

     Il met en avant le caractère de publicité commerciale du texte

incriminé comportant des slogans répétés destinés à interpeller le

public, qui n’a pas pour but de nourrir objectivement un débat d’idées

ou d’apporter des informations nouvelles mais de donner, sous une forme

provocatrice, un maximum de résonnance à la volonté d’obtenir la

révision du procès du Maréchal Pétain. Le Gouvernement insiste sur le

fait qu’il ne s’agit pas d’un article de journal signé par des

journalistes s’efforçant de faire leur travail avec la déontologie et

la prudence requises mais d’un appel à répondre à l’Association pour

défendre la mémoire du Maréchal Pétain et l’Association Pétain-Verdun.

 

     Le Gouvernement reconnaît que la partie du texte incriminé entre

dans le champ d’application du paragraphe 1er de l’article 10

(art. 10) de la Convention mais estime que l’ingérence commise à

l’encontre de la liberté d’expression doit être examinée sous le

bénéfice d’une large marge d’appréciation accordée aux juridictions

nationales dès lors que le texte présente les caractéristiques d’un

message publicitaire.

 

     Le Gouvernement considère que l’ingérence est « prévue par la

loi » : elle se fonde sur l’article 24, alinéa 3 de la loi du 29 juillet

1881 sur la presse, lequel répond aux principes d’accessibilité et de

prévisibilité exigés par la jurisprudence. Sur ce dernier point, il

souligne que l’arrêt de la Haute Cour de justice condamnant le Maréchal

Pétain pour crime de collaboration avec l’ennemi est de notoriété

public, de sorte que les requérants, dont le second fut le défenseur

du Maréchal Pétain lors de son procès, ne pouvaient ignorer qu’ils

encourraient la sanction de l’article 24 de la loi de 1881. Il ajoute

que la jurisprudence relative à cet article de la loi permettait de

faire comprendre, avec une certitude suffisante, que l’apologie d’une

politique ou d’une personne condamnée pour crime de collaboration

revenait à faire l’apologie dudit crime.

 

     Le Gouvernement soutient que l’ingérence poursuivait un « but

légitime » : la protection de la réputation ou des droits d’autrui. Il

rappelle que le juge doit, sans se faire historien, préserver la

distinction entre ce qui relève de l’information et doit être protégé

à ce titre et ce qui relève de la contre-vérité ou de la désinformation

qui porte atteinte aux droits d’autrui. Il se réfère à deux décisions

de la Commission dans lesquelles celle-ci a estimé que la protection

de la réputation et des droits d’autrui légitimait l’interdiction

d’exposer des brochures alléguant que l’assassinat de millions de juifs

était un mensonge et la condamnation pour la parution d’une lettre au

Pape contenant des commentaires remettant en cause la réalité de

l’extermination et relativisant les atrocités nazies (voir N° 9235/81,

X. c/R.F.A., déc. 16.7.82, D.R. 29 p. 194 et N° 9777/82, T. c/Belgique,

déc. 14.7.83, D.R. 34 p. 158).

 

     Le Gouvernement soutient que le texte incriminé, en présentant

la politique menée à Montoire comme « suprêmement habile », fait état

d’omissions et de contre-vérités historiques. Pour ce qui est des

omissions, le Gouvernement rappelle que Montoire, la poignée de main

entre Hitler et Pétain du 24 octobre 1940, a initié la politique de la

collaboration de la France avec l’Allemagne, comme l’ont rappelé la

cour d’appel de Paris et la Cour de cassation ; le texte incriminé fait

l’impasse sur les exactions de la milice et de la police de Vichy, qui

pour les historiens comme pour la Haute Cour de justice dès 1945, est

la collaboration. Le Gouvernement, se référant aux historiens, indique

que les faits rapportés dans le texte incriminé concernant « il empêcha

l’ennemi de camper sur les bords de la Méditerranée » et « que par sa

politique suprêmement habile, il alla le jour même à Montoire et à

Londres par un représentant personnel » sont substantiellement inexacts.

Le Gouvernement ajoute que le texte incriminé comporte des affirmations

qui heurtent les déportés et les résistants : la seule allusion à la

déportation concerne le Maréchal Pétain, ce qui par comparaison avec

le sort de millions de juifs relève de l’insulte ; la seule allusion

aux juifs dans le texte consiste à dire, sans preuve, que « l’accusation

(lors du procès fait à Pétain) utilisa (…) un faux, comme dans

l’affaire Dreyfus… ».

 

     Le Gouvernement considère que l’ingérence litigieuse répond à un

« besoin social impérieux » dans une société démocratique. Il revendique

la plus grande marge d’appréciation compatible avec le contrôle

européen de proportionnalité dans la mesure où l’ingérence litigieuse

porte sur le débat que la France entretient avec sa propre histoire à

travers la nature du régime de Vichy et les responsabilités historiques

des dirigeants, de l’administration de la police et en général du

peuple français au cours de cette période. Selon lui, l’ingérence était

nécessaire pour éviter que ces faits ne soient falsifiés, par des

omissions, par des contre-vérités. Il ajoute que les requérants n’ont

pas subi de censure préventive, qu’ils ont pu publier leur texte dans

un journal de grande diffusion, qu’ils ont uniquement été condamnés sur

les intérêts civils. Il en conclut que la condamnation reprochée n’est

pas disproportionnée au but légitime poursuivi.

 

     Les requérants rétorquent que le Gouvernement souhaite imposer

sa version « politiquement correcte » de l’histoire. Ils estiment que le

caractère publicitaire du texte incriminé ne saurait justifier une

restriction à la liberté d’expression dès lors que le texte traduit

l’expression d’une opinion historique et communique des informations

sur un sujet d’intérêt général (Cour eur. D.H, arrêt Barthold du 25

mars 1985, série A n° 90).

 

     Ils font valoir qu’on ne saurait, par application du principe de

non-rétroactivité des lois, faire rétroagir l’article 24, alinéa 3 de

la loi de 1881 au jour de la condamnation du Maréchal Pétain par la

Haute Cour de justice, laquelle a condamné ce dernier sur les articles

75 et 87 alors en vigueur du Code pénal.

 

     S’agissant du but poursuivi, les requérants relèvent qu’ils ne

sauraient être comparés aux négationistes, qui dénaturent les faits

historiques. Ils soulignent que l’Association pour la défense de la

mémoire du Maréchal Pétain, dont le nom figure en bas du texte

incriminé, est une association reconnue et dont les buts sociaux n’ont

pas été jugés contraires à la sécurité ou à l’intégrité nationale et

que la parquet avait pris position en faveur de leur relaxe. Ils

rappellent qu’une requête en révision fut remise en 1950 au ministre

de la Justice, réitérée en 1981.

 

     Ils soutiennent que le texte ne fait état d’aucune omission ou

contre-vérité. Les affirmations qu’il contient sont corroborées par des

écrits et documents d’époque qu’ils produisent en annexe à leurs

observations et par les faits tels qu’ils ont pu être constatés par le

premier requérant en sa qualité de ministre du Gouvernement Pétain. En

particulier, ils produisent des pièces tendant à démontrer la réalité

des accords Pétain-Churchill de 1940, des efforts de Vichy et de Pétain

en Afrique du Nord. S’agissant de ce que le Gouvernement nomme des

« omissions », les requérants rétorquent que le texte incriminé visait

uniquement à promouvoir la requête en révision du procès Pétain, sans

prétendre évoquer d’autres questions. Ils ajoutent que les historiens

cités par le Gouvernement ont eux-mêmes abordés les faits avec parti

pris.

 

      Ils estiment que le texte incriminé ne constitue pas « une

apologie » au sens de la loi de 1881. Ils soutiennent que le texte

incriminé ne fait pas oeuvre de racisme mais fait état d’une

controverse historique qui ne peut être considérée comme une apologie

du crime de collaboration. Ils mettent en avant le fait que le texte

incriminé dénonce les atrocités et persécutions nazies, le pillage de

l’économie par les forces d’occupation par la toute-puissance allemande

et sa barbarie en émettant l’opinion que Philippe Pétain a permis de

préserver deux millions de prisonniers de guerre. Le texte peut prêter

à discussion car l’histoire est un domaine où les conflits d’opinions

sont souhaitables et doivent être tolérés et l’étude des archives

nouvellement mises à disposition conforte la réalité de ces faits.

 

     Ils ajoutent que l’apologie est privée de son support car le

Maréchal Pétain ne pouvait être incriminé pour des crimes de guerre ou

de collaboration puisque l’arrêt de la chambre d’accusation de la cour

d’appel de Paris du 13 avril 1992, confirmé par l’arrêt de la Chambre

criminelle de la Cour de cassation du 27 novembre 1992, ont établi que

la France n’avait pas commis d’actes inhumains et de persécutions.

 

     Ils citent à cet effet de nombreux ouvrages, hommes politiques

et personnalités françaises reprenant et nourrissant cette controverse

historique, afin de montrer qu’il existe encore aujourd’hui des

positions diverses et opposées sur la responsabilité de Philippe Pétain

et en général du régime de Vichy durant la période 1940-1945. Ils en

concluent que la controverse historique perdure et que la cour d’appel

de Paris et la Cour de cassation ne pouvaient imposer une version de

l’histoire. Ils ajoutent que ces juridictions ne pouvaient dès lors

prétendre de plano assimiler la doctrine et la pratique de Vichy à

celles du parti nazi et soutenir qu’en rencontrant Hitler à Montoire,

Philippe Pétain avait par là-même adhéré à « l’ordre hitlérien ».

 

     Les requérants en concluent que le texte incriminé visait à

permettre un débat objectif à partir de faits exacts et que le fait

d’avoir été condamné pour leur évocation constitue une ingérence

injustifiée dans leur droit à la liberté d’expression.

 

     La  Commission a procédé à un premier examen des faits et des

arguments des parties. Elle estime toutefois, qu’à la lumière des

critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention,

cette partie de la requête pose de sérieuses questions de fait et de

droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de l’examen, mais qui

nécessitent un examen au fond. Il s’ensuit que cette partie de la

requête ne saurait être déclarée manifestement mal fondée au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. Par ailleurs, cette

partie de la requête ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

2.   Les requérants invoquent la violation de l’article 6

(art. 6) de la Convention, qui dispose :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement (…) par un tribunal (…) qui décidera (…) du

     bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre

     elle (…) »

 

     Pour autant que les requérants se plaignent de la manière dont

les juridictions saisies ont appliqué et interprété le droit interne

applicable, la Commission rappelle qu’il incombe au premier chef aux

autorités nationales, singulièrement aux cours et tribunaux,

d’interpréter et d’appliquer le droit interne (voir Cour eur. D.H.,

arrêt Chorherr c. Autriche du 25 août 1993, série A n° 266-B, p. 36,

par. 25). Or, elle n’aperçoit en l’espèce aucun motif de considérer que

le droit français n’aurait pas été correctement appliqué.

 

     Pour autant que les requérants invoquent l’absence de motivation

quant aux éléments constitutifs de l’infraction d’apologie du crime et

quant à la justification d’un « intérêt légitime et impérieux », la

Commission note que les requérants n’ont pas démontré que les

juridictions saisies auraient méconnu un moyen de défense essentiel de

nature à faire douter de l’équité de la procédure. En outre, il ressort

de la lecture de l’arrêt de la cour d’appel que celle-ci a amplement

détaillé les éléments constitutifs de l’infraction et de l’arrêt de la

Cour de cassation qu’elle a répondu de manière suffisante aux moyens

qui lui étaient soumis.

 

     Pour autant que les requérants invoquent la violation des droits

de la défense et de l’égalité des armes, la Commission relève qu’il

ressort clairement de la procédure contestée que les requérants ont pu

faire valoir tous les arguments utiles à la défense de leurs intérêts

dans le respect du contradictoire et ils ne démontrent nullement en

quoi ils auraient été désavantagés d’une manière appréciable par

rapport à la partie adverse. La lecture de la procédure ne révèle

aucune apparence de violation de ces droits procéduraux au titre de

l’article 6 (art. 6) précité.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

comme étant manifestement mal fondée, par application de l’article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

3.   Les requérants se plaignent de ce que les juridictions internes

se sont placées sous une qualification pénale détournée en les

condamnant pour un délit d’omission ou d’apologie « implicite » et que

la complicité d’un tel crime était une notion imprécise à l’époque des

faits. Ils invoquent l’adage latin « nulla poena sine lege » et, en

substance, l’article 7 (art. 7) de la Convention qui dispose :

 

     « 1.   Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission

     qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une

     infraction d’après le droit national ou international. De même

     il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était

     applicable au moment où l’infraction a été commise ».

 

     La Commission rappelle que cette disposition consacre « de manière

générale le principe de la légalité des délits et des peines et celui

qui commande de ne pas appliquer la loi pénale de manière extensive au

détriment de l’accusé ; il en résulte qu’une infraction doit être

clairement définie par la loi » (voir Cour eur. D.H., arrêt Kokkinakis

du 25 mai 1993, série A n° 260-A, p. 22, par. 52) afin de permettre au

citoyen de régler sa conduite (voir Cour eur. D.H., arrêt Sunday Times

du 26 avril 1979, série A n° 30, p. 31, par. 49).

 

     Elle relève qu’en l’espèce les requérants ont été condamnés sur

la base de l’article 24 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 qui punit

ceux qui font l’apologie des crimes ou délits de collaboration avec

l’ennemi. Or, d’une part, la notion d' »apologie » avait été explicitée

par la jurisprudence de la Cour de cassation et, d’autre part, le

Maréchal Pétain avait été condamné en 1945 par la Haute Cour de justice

justement pour ces crimes. Ainsi, dans la présente affaire, l’on ne

saurait considérer que l’application de la loi de 1881 faite par les

juridictions internes a dépassé les limites d’une interprétation

prévisible et raisonnable de la loi elle-même (voir, mutatis mutandis,

N° 12774/87, déc. 12.10.89, D.R. 62 p. 216).

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

comme étant manifestement mal fondée, par application de l’article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission,

 

     à la majorité,

 

     DECLARE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés, le grief des

     requérants concernant le droit à la liberté d’expression ;

 

     à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

   Le Secrétaire adjoint                         Le Président

     de la Commission                        de la Commission

 

      (M. de SALVIA)                             (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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