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La succession entre frères et sœurs : dévolution des articles 737 et 738 du Code civil, représentation des neveux et nièces sous l’article 752-2, absence de réserve héréditaire sous l’article 916 et jurisprudence

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La succession entre frères et sœurs : dévolution des articles 737 et 738 du Code civil, représentation des neveux et nièces sous l’article 752-2, absence de réserve héréditaire sous l’article 916 et jurisprudence

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La succession entre frères et sœurs : dévolution des articles 737 et 738 du Code civil, représentation des neveux et nièces sous l’article 752-2, absence de réserve héréditaire sous l’article 916 et jurisprudence

Lorsqu’une personne décède sans postérité, la dévolution de son patrimoine révèle la place singulière qu’occupent les frères et sœurs dans l’ordre successoral français. Qualifiés de collatéraux privilégiés, les frères et sœurs figurent au deuxième ordre des héritiers défini par l’article 734 du Code civil, aux côtés des père et mère du défunt. Selon que les parents sont prédécédés ou survivants, les articles 737 et 738 du Code civil attribuent à la fratrie la totalité, les trois quarts ou la moitié de la succession.

Or, cette vocation légale favorable contraste avec une forte vulnérabilité face aux libéralités du défunt et aux droits du conjoint survivant. En présence d’un époux successible et en l’absence d’ascendants, l’article 757-2 du Code civil investit le conjoint de toute la succession, ne laissant aux frères et sœurs que le droit de retour légal de moitié sur les biens de famille prévu par l’article 757-3 du Code civil. Par ailleurs, n’étant pas réservataires au sens de l’article 912 du Code civil, les frères et sœurs peuvent être intégralement exhérédés conformément à l’article 916 du Code civil.

Dès lors, le règlement d’une succession entre frères et sœurs nourrit un contentieux soutenu devant la Cour de cassation. À cet égard, les litiges portent sur la représentation des neveux et nièces sous l’article 752-2 du Code civil, la nullité des testaments sous les articles 901 et 970 du Code civil, le rapport des dons sous l’article 843 du Code civil et le recel sous l’article 778 du Code civil. L’étude examinera la dévolution légale entre frères et sœurs et la représentation collatérale (I), puis l’absence de réserve héréditaire et le contentieux de l’exhérédation et du partage (II).

I. La dévolution légale de la succession entre frères et sœurs et le mécanisme de la représentation en ligne collatérale privilégiée

A. La vocation successorale des collatéraux privilégiés sous les articles 734, 737 et 738 du Code civil et le concours avec les père et mère ou le conjoint survivant

En l’absence de conjoint survivant non divorcé, la dévolution légale suit la hiérarchie des quatre ordres fixée par l’article 734 du Code civil. Ce texte dispose qu’« En l’absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu’il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père et mère ; 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants. »

Lorsque le défunt ne laisse ni postérité ni père ni mère survivants, les frères et sœurs recueillent l’intégralité du patrimoine héréditaire. Aux termes de l’article 737 du Code civil, « Lorsque les père et mère sont décédés avant le défunt et que celui-ci ne laisse pas de postérité, les frères et soeurs du défunt ou leurs descendants lui succèdent, à l’exclusion des autres parents, ascendants ou collatéraux. » En conséquence, la présence d’un frère, d’une sœur ou d’un descendant de ceux-ci évince tant les grands-parents du troisième ordre que les oncles, tantes et cousins du quatrième ordre.

En revanche, lorsque le défunt sans postérité laisse ses père et mère ou l’un d’eux, un concours s’établit au sein du deuxième ordre. Le premier alinéa de l’article 738 du Code civil prévoit que « Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n’a pas de postérité, mais des frères et soeurs ou des descendants de ces derniers, la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour la moitié restante, aux frères et soeurs ou à leurs descendants. » Le second alinéa du même article 738 du Code civil ajoute que « Lorsqu’un seul des père et mère survit, la succession est dévolue pour un quart à celui-ci et pour trois quarts aux frères et soeurs ou à leurs descendants. »

Or, ce concours se double, pour les parents donateurs, d’un droit de retour légal d’ordre public. Selon le premier alinéa de l’article 738-2 du Code civil, « Lorsque les père et mère ou l’un d’eux survivent au défunt et que celui-ci n’a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l’article 738, sur les biens que le défunt avait reçus d’eux par donation. » Selon ce même article 738-2 du Code civil, ce droit s’impute sur leurs droits successoraux et s’exécute en nature ou en valeur.

À cet égard, la Cour de cassation, première chambre civile, le 26 mars 2025, pourvoi n° 22-23.145, a jugé ce droit de retour transmissible aux frères et sœurs lorsque la mère donatrice décède après son enfant sans avoir pris parti, en présence d’un frère institué légataire universel. La première chambre civile, le 26 mars 2025, n° 22-23.145, a énoncé qu’« Il résulte des premier et troisième de ces textes que les héritiers de celui qui est appelé à une succession sans avoir pris parti disposent séparément, chacun pour leur part, de tous les droits de leur auteur. » Après avoir rappelé que « Le droit de retour légal de l’ascendant est de nature successorale (1re Civ., 21 octobre 2015, pourvoi n° 14-21.337, Bull. 2015, I, n° 250) », la Cour a jugé qu’« En statuant ainsi, alors qu’au décès d'[S] [P], son droit de retour légal avait été transmis à ses héritiers, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

Par ailleurs, la vocation des frères et sœurs recule lorsque le défunt sans postérité laisse un conjoint survivant non divorcé. En présence des père et mère, l’article 757-1 du Code civil dispose que « Si, à défaut d’enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens. L’autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère. Quand le père ou la mère est prédécédé, la part qui lui serait revenue échoit au conjoint survivant. » En l’absence des père et mère, l’article 757-2 du Code civil prévoit qu’« En l’absence d’enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession. »

Dans un litige opposant la mère d’un époux prédécédé et les frères et sœurs de l’épouse décédée peu après son mari, la constitutionnalité de l’article 757-1 du Code civil a été soumise à la Cour de cassation, première chambre civile, le 3 septembre 2025, pourvoi n° 25-40.019. Refusant de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité, la première chambre civile, le 3 septembre 2025, n° 25-40.019, a jugé qu’« En effet, en premier lieu, seul le titulaire d’un droit de propriété peut invoquer la protection constitutionnelle du droit de propriété qui découle des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ce qui n’est pas le cas des héritiers, qui ne deviennent propriétaires des biens du défunt qu’en vertu de la loi successorale (Cons. const., décision n° 2012-274 QPC du 28 septembre 2012, § 12). »

Toutefois, face au conjoint survivant appelé à toute la succession par l’article 757-2 du Code civil, les frères et sœurs bénéficient d’une succession anomale sur les biens de famille lorsque les deux parents sont prédécédés. Aux termes de l’article 757-3 du Code civil, « Par dérogation à l’article 757-2, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l’absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l’origine de la transmission. »

Dès lors, ce droit de retour légal de l’article 757-3 du Code civil crée une indivision pour moitié en nature avec le conjoint survivant sur les biens reçus des ascendants. Par un arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, du 28 février 2018, pourvoi n° 17-12.040, la Haute juridiction a jugé « que le droit de retour prévu à l’article 757-3 du code civil a pour objet la moitié des biens en nature tels qu’ils se retrouvent dans la succession au jour de son ouverture ; qu’à défaut de disposition en ce sens, les améliorations apportées aux biens par le défunt n’ouvrent pas droit à indemnisation au bénéfice de la succession ordinaire ; ».

B. La représentation des frères et sœurs prédécédés ou renonçants par les neveux et nièces sous les articles 751, 752-2 et 753 du Code civil et le régime fiscal de l’article 796-0 ter du Code général des impôts

Lorsqu’un frère ou une sœur du défunt est prédécédé ou renonçant, ses descendants sont appelés par représentation. Selon l’article 751 du Code civil, « La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté. » En ligne collatérale, l’article 752-2 du Code civil dispose qu’« En ligne collatérale, la représentation est admise en faveur des enfants et descendants de frères ou soeurs du défunt, soit qu’ils viennent à sa succession concurremment avec des oncles ou tantes, soit que tous les frères et soeurs du défunt étant prédécédés, la succession se trouve dévolue à leurs descendants en degrés égaux ou inégaux. »

Cette représentation obéit au partage par souche fixé par l’article 753 du Code civil, selon lequel « Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s’opère par souche, comme si le représenté venait à la succession ; s’il y a lieu, il s’opère par subdivision de souche. A l’intérieur d’une souche ou d’une subdivision de souche, le partage se fait par tête. » Or, en matière fiscale, lorsque le défunt ne laisse qu’un seul frère prédécédé, la Cour de cassation, première chambre civile, le 14 mars 2018, pourvoi n° 17-14.583, a jugé « qu’il résulte de l’article 752-2 du code civil qu’il ne peut y avoir représentation, en ligne collatérale, en présence d’une seule souche ; ».

Toutefois, en droit civil, la présence d’une souche unique subdivisée entre une nièce et un petit-neveu n’exclut pas l’égalité des subdivisions de souche. Le tribunal judiciaire de Montpellier, par jugement du 3 mars 2026, n° 22/02375, a tranché un litige opposant la nièce d’une défunte à son petit-neveu, fils d’un neveu prédécédé, issus d’un frère unique prédécédé. Au visa des articles 734, 737, 752-2 et 753 du Code civil, le tribunal judiciaire de Montpellier, le 3 mars 2026, n° 22/02375, a retenu qu’« Au total, s’il résulte des dispositions de l’article 752-2 in fine précitées du Code civil qu’en présence d’une seule souche, les enfants et descendants d’un frère ou d’une soeur du défunt viennent à la succession en leur droits propres, ces mêmes dispositions consacrent l’égalité des enfants et descendants, en degrés égaux ou inégaux, des frères ou soeurs du défunt qui viennent par représentation à la succession du frère ou de la soeur de leur auteur. »

Par ailleurs, la Cour de cassation, première chambre civile, le 17 avril 2019, pourvoi n° 17-11.508, a jugé « que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s’appliquent à leurs représentants que s’ils viennent à la succession par l’effet de la dévolution légale ; Qu’en statuant ainsi, alors que la loi ne prévoit pas la représentation de l’héritier exhérédé par testament, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; ». De même, la Cour de cassation, première chambre civile, le 3 octobre 2019, pourvoi n° 18-18.737, a confirmé que les neveux gratifiés de legs particuliers en présence d’un légataire universel ne bénéficient pas du tarif fiscal des frères et sœurs représentés.

Sur le plan fiscal, l’article 796-0 ter du Code général des impôts dispose qu’« Est exonérée de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition : 1° Qu’il soit, au moment de l’ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ; 2° Qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. »

À cet égard, la Cour de cassation, chambre commerciale, le 12 mars 2025, pourvoi n° 22-20.873, a jugé qu’« Il en résulte qu’au sens de l’article 796-0 ter du code général des impôts, est domicilié avec le défunt celui ou celle qui a fixé son principal établissement au même lieu que son frère ou sa sœur décédé. » En outre, par un arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 28 mai 2025, pourvoi n° 21-16.632, la Haute juridiction a jugé sous l’article 796-0 ter du Code général des impôts qu’« Il en résulte que l’exonération prévue par ce dernier texte ne peut bénéficier à une personne qui, au jour de l’ouverture de la succession, était liée à un tiers par un pacte civil de solidarité. »

II. L’absence de réserve héréditaire des frères et sœurs sous l’article 916 du Code civil et le contentieux de l’exhérédation testamentaire et du partage

A. La liberté d’exhéréder les frères et sœurs sous l’article 916 du Code civil, la saisine du légataire universel sous l’article 1006 et l’intérêt à agir en nullité du testament

Bien qu’appelés au deuxième ordre successoral, les frères et sœurs ne disposent d’aucune réserve héréditaire. Le premier alinéa de l’article 912 du Code civil définit la réserve comme « la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent », qualité réservée aux descendants et, à défaut, au conjoint survivant non divorcé selon l’article 914-1 du Code civil. En conséquence, l’article 916 du Code civil énonce qu’« A défaut de descendant et de conjoint survivant non divorcé, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens. »

En vertu de cet article 916 du Code civil, le testateur sans enfant ni conjoint peut exhéréder ses frères et sœurs en instituant un légataire universel. Selon l’article 1003 du Code civil, « Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l’universalité des biens qu’il laissera à son décès. » De plus, l’article 1006 du Code civil prévoit que « Lorsqu’au décès du testateur il n’y aura pas d’héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance. »

En présence d’un testament olographe, l’article 1007 du Code civil impose au notaire de vérifier « les conditions de la saisine du légataire au regard du caractère universel de sa vocation et de l’absence d’héritiers réservataires. » Le troisième alinéa de l’article 1007 du Code civil dispose que « Dans le mois suivant cette réception, tout intéressé pourra s’opposer à l’exercice de ses droits par le légataire universel saisi de plein droit en vertu du même article 1006. En cas d’opposition, ce légataire se fera envoyer en possession. » Ce délai d’un mois court à compter de la réception par le greffier du tribunal judiciaire de l’expédition du procès-verbal notarié et de la copie figurée du testament, et l’opposition contraint le légataire universel à solliciter judiciairement son envoi en possession.

Par ailleurs, l’institution d’un frère ou d’une sœur comme légataire universel exclut toute indivision partageable avec le reste de la fratrie. Dans un arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, du 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-18.373, opposant deux frères à leur sœur instituée légataire universelle, la Cour a rappelé que « La nature d’un tel legs, qui porte sur l’universalité des biens du disposant, est déterminée non par ce que le légataire reçoit, mais par ce que le testament lui donne vocation à recevoir » et « qu’en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire. »

Dès lors que les frères et sœurs sont privés d’action en réduction sous l’article 916 du Code civil, leur recours contre une exhérédation réside dans l’action en nullité du testament. Sur le plan formel, l’article 970 du Code civil dispose que « Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme. » Par un arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, du 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-18.920, la Haute juridiction a consacré la recevabilité de l’action en nullité absolue exercée par un frère et une sœur contre un testament olographe que leur mère avait pourtant déclaré reconnaître avant son décès.

Cassant l’arrêt d’appel au visa de l’article 970 du Code civil, la Cour de cassation, première chambre civile, le 9 septembre 2026, n° 24-18.920, a jugé qu’« Il en résulte que l’action en nullité d’un testament olographe qui n’a pas été écrit en entier de la main du testateur peut être exercée par toute personne qui y a intérêt. » La Cour a ajouté dans cet arrêt du 9 septembre 2026, n° 24-18.920, qu’« En statuant ainsi, alors que l’action en nullité absolue pour vice de forme est ouverte à tous ceux qui y ont intérêt, et que les consorts [K], collatéraux privilégiés du défunt, évincés de la succession par l’effet des dispositions de dernière volonté critiquées, disposaient de la qualité et d’un intérêt à agir, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Elle a également jugé « qu’il appartient au défendeur à l’action en nullité, qui prétend que l’acte nul a été confirmé, de l’établir. »

De même, dans un litige engagé par deux frères héritiers légaux en nullité d’un testament olographe, la Cour de cassation, première chambre civile, le 26 mars 2025, pourvoi n° 23-14.430, a jugé sous l’article 970 du Code civil « que la vérification d’écriture doit être effectuée au vu de l’original de l’écrit contesté » et non d’une copie. En outre, l’arrêt du 26 mars 2025, n° 23-14.430, précise que « Pour être la marque de l’approbation personnelle et définitive du contenu de l’acte, la signature doit nécessairement être apposée à sa suite. »

Les frères et sœurs évincés peuvent également agir en nullité pour insanité d’esprit sur le fondement de l’article 901 du Code civil, selon lequel « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence. » La Cour de cassation, première chambre civile, le 4 février 2026, pourvoi n° 24-18.451, a rappelé « que, pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit, et qu’il incombe à ceux qui agissent en nullité pour insanité d’esprit de l’auteur d’une libéralité de prouver son état d’insanité d’esprit au moment de l’acte. Cette preuve peut être rapportée par tout moyen. »

À cet égard, la Cour de cassation, première chambre civile, le 20 mai 2026, pourvoi n° 24-13.903, a censuré sous l’article 901 du Code civil une cour d’appel ayant écarté l’insanité d’esprit au motif que le disposant avait conscience de la portée de ses actes. L’arrêt du 20 mai 2026, n° 24-13.903, juge qu’« En statuant ainsi, alors que la conscience de la portée d’un acte qu’en a son auteur n’exclut pas que celui-ci l’ait fait sous l’empire d’un trouble mental et que les motifs pris de l’existence de dispositions testamentaires au profit de Mme [B] étaient impropres à écarter un tel trouble, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et appréciations, desquelles il résultait que les actes litigieux avaient été établis par [Y] [J] [X] sous l’empire d’un trouble mental, a violé les textes susvisés. »

B. Les opérations de liquidation et de partage entre frères et sœurs : rapport des libéralités sous l’article 843, recel successoral sous l’article 778 et protection des collatéraux mineurs

Lorsque les frères et sœurs viennent au partage ab intestat, l’égalité entre cohéritiers est garantie par le rapport des donations. Aux termes du premier alinéa de l’article 843 du Code civil, « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » C’est dans ce cadre que s’inscrit l’intervention d’un avocat en partage successoral et liquidation d’indivision pour reconstituer la masse partageable.

Or, dans un litige opposant une sœur à son frère institué légataire universel à propos de cessions de parts sociales, la Cour de cassation, première chambre civile, le 10 juin 2026, pourvoi n° 24-10.363, a jugé sous l’article 843 du Code civil « que les demandes en rapport d’une donation dont aurait bénéficié un héritier ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une instance en partage judiciaire. » Dans ce même arrêt du 10 juin 2026, n° 24-10.363, la Cour a rappelé « qu’une libéralité suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son bénéficiaire » et « que c’est à celui qui invoque l’existence d’une donation d’en rapporter la preuve. »

Le même jour, dans un litige opposant une sœur, son frère et trois nièces venant par représentation d’un frère prédécédé, la Cour de cassation, première chambre civile, le 10 juin 2026, pourvoi n° 24-13.483, a jugé « que la demande en rapport de dons manuels formée par Mme [Q] n’avait pas le même objet que la demande en réduction de la donation-partage déclarée recevable par le jugement du 15 mai 2018 ». La Cour a réaffirmé dans cet arrêt du 10 juin 2026, n° 24-13.483, « qu’une libéralité suppose un appauvrissement du disposant dans le but de gratifier son héritier et qu’il incombe à celui qui invoque l’existence d’une libéralité d’en rapporter la preuve. »

De même, dans un contentieux de partage entre deux sœurs portant sur des chèques et virements, la Cour de cassation, première chambre civile, le 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-19.622, a jugé au visa de l’article 843 du Code civil « que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. »

En outre, la dissimulation d’un bien héréditaire ou d’une donation rapportable par un frère ou une sœur est sanctionnée par le recel successoral. Selon l’article 778 du Code civil, « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. » Dans un litige opposant six frères et sœurs ainsi que les neveux et nièces d’une sœur prédécédée au sujet de retraits d’espèces, la Cour de cassation, première chambre civile, le 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-21.480, a rappelé sous l’article 778 du Code civil « que le recel vise toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche au détriment de ses cohéritiers, à rompre l’égalité du partage, soit qu’il divertisse des effets de la succession en se les appropriant indûment soit qu’il les recèle en dissimulant sa possession dans des circonstances où il serait d’après la loi tenu de la déclarer. »

Enfin, lorsque certains membres de la fratrie sont mineurs lors du règlement successoral, la Cour de cassation, première chambre civile, le 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-14.955, a reconnu à leur sœur majeure la qualité pour contester l’ordonnance du juge des tutelles ayant autorisé l’acceptation de la succession et désigné un tiers administrateur. L’arrêt du 1er juillet 2026, n° 25-14.955, énonce « que l’appel des décisions du juge des tutelles en matière d’administration légale est ouvert aux frères et soeurs du mineur, et ce, même si ces personnes ne sont pas intervenues à l’instance, sous réserve de justifier d’un intérêt à agir. »

Conclusion

Au terme de cette étude, la succession entre frères et sœurs conjugue une vocation ab intestat au deuxième ordre de l’article 734 du Code civil et une absence de réserve sous l’article 916 du Code civil. Appelés selon les articles 737 et 738 du Code civil, les frères et sœurs recueillent aussi par transmission le droit de retour légal de leur parent donateur décédé sous l’article 738-2 du Code civil (Cour de cassation, 26 mars 2025, n° 22-23.145). De même, la représentation des articles 752-2 et 753 du Code civil garantit l’égalité des souches entre neveux et petits-neveux (tribunal judiciaire de Montpellier, 3 mars 2026, n° 22/02375), tandis que l’exonération de l’article 796-0 ter du Code général des impôts exige un domicile commun et l’absence de pacte civil de solidarité (12 mars 2025, n° 22-20.873 et 28 mai 2025, n° 21-16.632).

Sur le plan contentieux, si un legs universel saisi de plein droit sous l’article 1006 du Code civil peut évincer la fratrie — sauf opposition dans le mois de la réception au greffe sous l’article 1007 du Code civil — la Cour de cassation, le 9 septembre 2026, n° 24-18.920, reconnaît aux frères et sœurs qualité et intérêt à agir en nullité absolue du testament olographe sous l’article 970 du Code civil, outre l’action pour insanité d’esprit sous l’article 901 du Code civil (20 mai 2026, n° 24-13.903). Enfin, lors du partage, les arrêts des 10 juin 2026, n° 24-10.363, 9 septembre 2026, n° 24-19.622, et 9 septembre 2026, n° 24-21.480, encadrent le rapport des libéralités sous l’article 843 du Code civil et la sanction du recel sous l’article 778 du Code civil.

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