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Refus implicite de titre de séjour : le délai de 90 jours depuis le 30 octobre 2026, que faire ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Refus implicite de titre de séjour : le délai de 90 jours depuis le 30 octobre 2026, que faire ?

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Depuis le 30 octobre 2026, la version en vigueur de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne pose plus, comme règle générale, un refus implicite au bout de quatre mois. Légifrance date cette version du 30 octobre 2026. Elle succède à la rédaction applicable du 16 juin 2025 au 30 octobre 2026, que l’avis du Conseil d’État du 6 mai 2025, n° 499904, citait encore en reproduisant l’article alors applicable : la décision implicite de rejet « naît au terme d’un délai de quatre mois ». Le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026, signé le 26 octobre et publié au Journal officiel n° 0253 du 29 octobre 2026, remplace cet article. Son article final charge les ministres de l’exécution et de la publication. Il n’écrit pas de régime transitoire pour les demandes déjà déposées. Les avis du Conseil d’État lus pour cet article appliquent l’ancienne rédaction. Ils ne disent pas si une demande déposée avant le 30 octobre 2026 reste soumise au délai de quatre mois ou bascule dans le nouveau décompte.

La préfecture ne répond pas, le récépissé ou l’attestation approche de sa fin, et il faut savoir si un refus est déjà né, à quelle date, et ce qui peut encore être produit. L’article qui suit distingue le principe, les cartes qui ont leur propre délai, la prolongation de trente jours, puis les suites : motifs, recours, preuve du dépôt, récépissé, attestation de prolongation, et dépôt à Paris. Il ne traite pas du délai propre à une obligation de quitter le territoire français notifiée plus tard. Ce délai n’est pas celui du refus implicite de la carte.

I. Quand le silence de la préfecture vaut refus implicite de titre de séjour

A. Le délai de 90 jours à compter du dépôt d’une demande complète

Le point de départ n’est pas le code des relations entre le public et l’administration. L’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que « Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation. ». L’article L. 231-4 du même code ajoute, « Par dérogation à l’article L. 231-1 , le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet », dans une liste de cas qui ne vise pas la demande de titre de séjour. Pour cette demande, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pose une règle spéciale. L’article R.* 432-1, en vigueur depuis le 1er mai 2021, énonce : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Le silence ne vaut donc pas accord. Il vaut rejet. Le délai dans lequel ce rejet naît est fixé par l’article R. 432-2, et c’est cet article qui a changé le 30 octobre 2026.

Dans sa version en vigueur, l’article R. 432-2 commence ainsi : « La décision de l’autorité administrative sur la demande d’une carte de séjour est notifiée par écrit dans les meilleurs délais, et au plus tard quatre-vingt-dix jours à compter du dépôt d’une demande complète. ». La même version ajoute : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’ article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre-vingt-dix jours à compter du dépôt d’une demande complète. ». Deux délais de quatre-vingt-dix jours coexistent, et ils ne disent pas la même chose. Le premier est un délai de notification : l’autorité administrative doit notifier sa décision par écrit, dans les meilleurs délais, et au plus tard quatre-vingt-dix jours après le dépôt d’une demande complète. Le second est le délai au terme duquel, si ce silence se prolonge, la décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 est née. Attendre une lettre au-delà de ce terme ne suspend pas, par lui-même, la naissance du refus. Le texte ne dit pas non plus que l’absence de lettre rend la décision inexistante.

Selon l’avis du Conseil d’État du 10 octobre 2024, selon l’article R. 432-2, le point de départ écrit est le « dépôt d’une demande complète », pas la date à laquelle l’étranger a commencé à réunir ses pièces, ni la date d’un simple message, ni celle d’un rendez-vous qui n’a pas abouti à un enregistrement. L’article R. 432-2 ne définit pas, dans les phrases lues, ce qu’est une demande complète. L’avis du Conseil d’État du 10 octobre 2024, n° 493514, publié au recueil Lebon, a été rendu sous l’ancienne rédaction, qu’il cite au point qu’il applique. Il ne statue pas sur la version du 30 octobre 2026. Sous le texte qu’il appliquait, il retient : « Le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai mentionné au point 3, une décision implicite de rejet de cette demande. Il en va autrement lorsqu’il est établi que le dossier de la demande était incomplet, le silence gardé par l’administration valant alors refus implicite d’enregistrement de la demande, lequel ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir. ». La distinction est utile à lire, sans la transporter telle quelle vers le nouveau délai. D’un côté, le silence sur une demande que le juge tient pour formée fait naître un rejet de cette demande. De l’autre, si le dossier est incomplet, le même avis qualifie le silence de refus implicite d’enregistrement, et il juge que ce refus d’enregistrement ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’un recours pour excès de pouvoir. La version actuelle, elle, fait naître le rejet « à compter du dépôt d’une demande complète ». Elle ne dit pas, dans les mots lus, quelle décision naît lorsque le dépôt n’est pas complet. Les décisions consultées ne tranchent pas cette question pour la rédaction entrée en vigueur le 30 octobre 2026.

Cette réserve change la façon de dater le silence. Conserver l’attestation de dépôt en ligne, le récépissé, l’accusé du téléservice, la liste des pièces enregistrées et tout échange qui montre que le dossier a été tenu pour complet est la seule manière de discuter ensuite du point de départ. L’article R. 431-2 prévoit que « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. ». Il organise le canal de dépôt pour les titres inscrits sur la liste ministérielle. Il ne dit pas que l’attestation de dépôt en ligne prouve, à elle seule, que la demande était complète. L’article R. 431-15-1 précise d’ailleurs, pour l’attestation dématérialisée de dépôt en ligne, que « Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. ». Le document prouve un dépôt par le téléservice. Il ne prouve pas la régularité du séjour, et le texte lu ne lui fait pas dire que le dossier était complet.

La version précédente, encore citée par de nombreux commentaires, demeure accessible sur Légifrance comme version modifiée, non applicable au 31 octobre 2026. Elle est utile pour comprendre ce qui a disparu du droit commun, pas pour calculer un délai sur une demande dont le texte nouveau est déjà en vigueur. Elle prévoyait quatre mois comme délai général, quatre-vingt-dix jours pour certaines cartes, soixante jours pour le titre visé à l’article R. 421-26, et renvoyait aux articles R. 421-23 et R. 421-37-7 pour d’autres cartes. La version du 30 octobre 2026 inverse l’architecture : quatre-vingt-dix jours deviennent la règle écrite pour la notification et pour la naissance du refus implicite, et les exceptions sont énumérées dans l’article lui-même. L’avis du 6 mai 2025, déjà cité, reproduit le délai de quatre mois comme règle générale de l’article tel qu’il s’appliquait alors. Cette citation ne décrit pas la version en vigueur depuis le 30 octobre 2026.

Le décret consulté ne dit pas, dans son article d’exécution, à quelle demande ancienne le nouveau délai s’applique. Ni l’article final du décret ni les avis lus ne disent qu’une demande déposée en septembre 2026 bascule dans le nouveau décompte, ni qu’elle conserve le délai de quatre mois. Pour une demande dont le dépôt complet est postérieur au 30 octobre 2026, la version en vigueur est celle qui a été lue. Pour une demande antérieure, la question du droit applicable dans le temps reste ouverte au vu des sources de ce travail. Le lecteur qui est dans ce cas a intérêt à dater précisément le dépôt complet et à ne pas calculer seul un délai de saisine que les textes consultés ne fixent pas.

B. Les exceptions : 60 jours, 30 jours et prolongation pour complexité

Selon l’article R. 432-2, le délai de quatre-vingt-dix jours n’est pas universel. L’article R. 432-2 écarte sa règle de notification pour certaines demandes : « Cette disposition n’est pas applicable pour les demandes de cartes mentionnées au second alinéa de l’ article R. 421-23 , à l’ article R. 421-26 et au troisième alinéa de l’ article R. 421-37-7 . ». Il écarte aussi, pour d’autres mentions, la prolongation de trente jours, et il écarte sa règle de naissance du refus implicite pour un troisième groupe. Lire seulement la première phrase, puis appliquer quatre-vingt-dix jours à toute carte, reproduit l’erreur que faisait l’ancienne vulgarisation des quatre mois. La carte demandée commande le texte à ouvrir.

Selon l’article R. 432-2, la prolongation est écrite juste après la règle de notification : « Lorsque la demande présente des éléments d’une complexité particulière, ce délai peut être prolongé de trente jours par l’autorité administrative qui en informe l’étranger. ». Elle n’est pas automatique. Le texte la réserve à la demande qui présente des éléments d’une complexité particulière, et il impose que l’autorité administrative en informe l’étranger. Il ne dit pas dans quel délai cette information doit intervenir, ni quelle forme elle prend, ni ce qu’il advient si l’information manque. Les décisions consultées ne tranchent pas ces points sous la rédaction du 30 octobre 2026. En revanche, le même article dit à quelles demandes cette prolongation ne s’applique pas : « Cette prolongation n’est pas applicable aux demandes de carte de séjour visées au premier alinéa de l’article R. 421-23 et aux articles R. 421-26 , R. 421-37-7 , R. 421-43 , R. 421-47 , R. 421-51 , R. 421-54 , R. 421-60 , R. 422-5 , R. 422-12 , R. 426-14 et R. 426-17 . ». Pour ces cartes, le texte ne permet pas d’ajouter trente jours au motif de la complexité. La liste vise le premier alinéa de l’article R. 421-23, puis les articles R. 421-26, R. 421-37-7, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-51, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.

Selon l’article R. 432-2, la carte « talent-carte bleue européenne » a son propre article, modifié le même jour. L’article R. 421-23, en vigueur depuis le 30 octobre 2026, prévoit une notification au plus tard quatre-vingt-dix jours après la date d’introduction de la demande complète, puis un refus implicite au terme de quatre-vingt-dix jours. Il ajoute un régime plus court lorsque l’étranger est déjà titulaire d’une carte bleue européenne délivrée par un autre État membre : « Si l’étranger est titulaire d’une carte bleue européenne en cours de validité délivrée par un autre Etat membre, la décision est notifiée à l’étranger et au premier Etat membre au plus tard trente jours après la date d’introduction de la demande complète. ». Le même article poursuit : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d’un délai de trente jours suivant le dépôt de la demande complète ou la prolongation. ». Trente jours, et non quatre-vingt-dix, lorsque la carte bleue vient d’un autre État membre. La prolongation de trente jours est mentionnée dans cet article pour cette hypothèse, alors que l’article R. 432-2 déclare sa propre prolongation inapplicable au premier alinéa de l’article R. 421-23. Les deux textes se lisent ensemble : le régime spécial est dans l’article R. 421-23, et l’article R. 432-2 écarte ses règles générales pour le second alinéa de cet article, tant pour la notification que pour la naissance du refus implicite. « Cette disposition n’est pas applicable pour les demandes de cartes mentionnées au second alinéa de l’ article R. 421-23 , à l’article R. 421-26 et au quatrième alinéa de l’ article R. 421-37-7 . »

Le chercheur n’est pas sur le même décompte. L’article R. 421-26 vise la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-chercheur » ou « talent-chercheur-programme de mobilité ». Il prévoit une notification écrite dans les meilleurs délais et au plus tard dans les soixante jours à compter de la date d’introduction de la demande complète. Il ajoute, par dérogation à l’article R. 432-2, que « le silence gardé par l’autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d’un délai de soixante jours suivant le dépôt de la demande complète. ». Soixante jours suivant le dépôt de la demande complète, pas quatre-vingt-dix, et pas quatre mois. L’article R. 432-2 confirme l’exclusion : sa règle de notification ne s’applique pas à l’article R. 421-26, sa prolongation de trente jours non plus, et sa règle de naissance du refus implicite non plus. Appliquer quatre-vingt-dix jours à une demande « talent-chercheur » contredit les deux articles.

La famille du titulaire d’une carte « talent-carte bleue européenne » est visée par l’article R. 421-37-7, lui aussi en vigueur depuis le 30 octobre 2026. Lorsque les demandes de cartes « talent-carte bleue européenne » et « talent (famille) » sont introduites simultanément, les décisions sont notifiées en même temps ou au plus tard dans un délai de quatre-vingt-dix jours après le dépôt des demandes complètes. Lorsque la demande familiale complète est introduite après celle du titulaire, la décision est notifiée dans le délai prévu à l’alinéa précédent. Si les demandes des membres de famille sont introduites séparément, leur titre est délivré au plus tard trente jours après la date d’introduction des demandes complètes, et ce délai peut être prolongé de trente jours si la complexité des demandes le justifie. Sur le silence, l’article énonce d’abord : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d’un délai de quatre-vingt-dix jours. ». Il ajoute ensuite le cas de la mobilité : « Si le demandeur accompagne ou rejoint le titulaire d’une carte bleue européenne en cours de validité délivrée par un autre Etat membre, une décision implicite de rejet naît au terme d’un délai de trente jours suivant le dépôt de la demande complète ou la prolongation prévue au deuxième alinéa de l’article R. 421-23. ». L’article R. 432-2 déclare sa règle de notification inapplicable au troisième alinéa de l’article R. 421-37-7, et sa règle de naissance du refus implicite inapplicable au quatrième alinéa. Le régime à lire est donc celui de l’article R. 421-37-7, pas la seule première phrase de l’article R. 432-2. Le texte ne dit pas, dans les mots lus, comment se combinent, pour une même personne, le délai de quatre-vingt-dix jours et le délai de trente jours lorsque les deux phrases peuvent être invoquées. Cette articulation n’est pas tranchée par les avis consultés.

D’autres cartes ont un article propre qui confirme quatre-vingt-dix jours, tout en étant exclues de la prolongation pour complexité. L’article R. 421-43, pour la carte « salarié détaché ICT », prévoit une notification écrite « au plus tard dans les 90 jours à compter de la date d’introduction de la demande complète. ». Il ne réécrit pas, dans la version lue, une phrase distincte sur la naissance du refus implicite. Cette naissance reste alors celle de l’article R. 432-2, dont la liste d’exclusion ne comprend pas l’article R. 421-43. La prolongation de trente jours, elle, est expressément écartée pour cet article. Le même schéma vaut pour les articles R. 421-47, R. 421-51 et R. 421-54, dont la version du 30 octobre 2026 fixe la notification à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande complète et que l’article R. 432-2 exclut de la prolongation.

Le travailleur saisonnier est traité plus directement. L’article R. 421-60 dispose que le silence gardé sur la demande de carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » « fait naître une décision implicite de rejet au terme d’un délai de quatre-vingt-dix jours. ». L’étudiant aussi. L’article R. 422-5, pour la carte « étudiant » et la carte « étudiant-programme de mobilité », prévoit une notification au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la demande complète, puis : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d’un délai de quatre-vingt-dix jours. ». La carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise » suit le même ordre de grandeur : l’article R. 422-12 fixe la notification « au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d’introduction de la demande complète. » et fait naître le refus implicite au terme de quatre-vingt-dix jours. Les articles R. 426-14 et R. 426-17, pour les mentions « jeune au pair » et « stagiaire », écrivent le même couple notification et refus implicite à quatre-vingt-dix jours. Ces quatre articles figurent dans la liste des cartes auxquelles la prolongation de trente jours n’est pas applicable. Le délai de naissance du refus n’est pas allongé par une complexité particulière.

Retenir une seule formule, quatre-vingt-dix jours pour tout le monde, serait donc inexact. Le droit commun nouveau est de quatre-vingt-dix jours à compter d’une demande complète, pour la notification et pour la naissance du refus implicite, hors les demandes que l’article R. 432-2 renvoie à un autre alinéa ou à un autre article. Le chercheur est à soixante jours. Le titulaire d’une carte bleue européenne délivrée par un autre État membre, et le membre de famille qui l’accompagne ou le rejoint dans le cas écrit à l’article R. 421-37-7, relèvent d’un délai de trente jours suivant le dépôt de la demande complète ou la prolongation que leur article prévoit. La prolongation de trente jours pour complexité existe, mais elle est refusée par le texte à une liste précise de cartes. Avant de compter, il faut nommer la mention demandée et ouvrir l’article qui la vise.

II. Que faire une fois le refus implicite né, et comment prouver la date du dépôt

A. Délai de recours, demande de motifs et preuve du dépôt

Une décision implicite de rejet est une décision. Elle peut être contestée, dans les conditions que le code de justice administrative écrit pour le silence qui vaut rejet. L’article R. 421-2 du code de justice administrative dispose : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. ». Le point de départ qu’il écrit n’est pas la date de la demande. C’est la date à laquelle la décision implicite de rejet est née. Pour une carte soumise à l’article R. 432-2 dans sa rédaction du 30 octobre 2026, cette naissance est au terme de quatre-vingt-dix jours à compter du dépôt d’une demande complète, sous les exclusions déjà lues. Pour le chercheur, l’article R. 421-26 place cette naissance à soixante jours suivant le dépôt de la demande complète. Pour la mobilité « carte bleue » visée par l’article R. 421-23, elle est à trente jours suivant le dépôt de la demande complète ou la prolongation. Le délai de deux mois de l’article R. 421-2 ne se calcule qu’une fois cette date de naissance identifiée. Les articles lus ne disent pas que ce délai de deux mois est suspendu par l’attente d’un rendez-vous, par un message au téléservice, ou par le renouvellement d’une attestation. Une telle suspension n’est pas écrite dans l’article R. 421-2.

Le même article réserve les dispositions législatives ou réglementaires contraires. Les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile lus ici fixent la naissance du refus implicite de la carte. Ils ne fixent pas, dans les phrases lues, un autre délai de saisine du tribunal contre cette décision implicite. Il n’en résulte pas que aucun autre texte, ailleurs dans le code, ne puisse constituer une disposition contraire pour une décision différente. Une obligation de quitter le territoire, si elle est notifiée par un arrêté distinct, n’est pas le refus implicite de la carte. Son régime de contestation n’est pas celui que cet article décrit, parce qu’il n’a pas été lu comme le régime du silence sur la demande de titre.

Selon l’article R. 421-2 du code de justice administrative, l’article R. 421-2 ajoute une règle que l’on oublie souvent : « Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. ». Si, avant la fin des deux mois, une décision explicite de rejet intervient, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Le texte ne dit pas que cette décision explicite efface rétroactivement la décision implicite pour le passé. Il dit qu’elle fait à nouveau courir le délai. Attendre la lettre peut donc ouvrir un nouveau délai, si la lettre arrive avant l’expiration de la période. Si la lettre arrive après, l’article lu ne dit pas qu’elle rouvre le délai déjà expiré. Les décisions consultées ne tranchent pas, pour la rédaction du 30 octobre 2026, le cas d’une décision explicite postérieure à l’expiration des deux mois.

Selon l’article R. 421-2 du code de justice administrative, la preuve est dans la même phrase suivante : « La date du dépôt de la demande à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête. ». Le tribunal ne se contente pas d’une affirmation. La date du dépôt doit être établie à l’appui de la requête, par tous moyens. L’attestation de dépôt en ligne, le récépissé, un accusé horodaté, une lettre de la préfecture qui reconnaît la date, ou tout autre élément contemporain du dépôt, servent à cette preuve. Sans date de dépôt complet, le calcul du jour où le refus est né reste indéterminé, et le calcul des deux mois aussi. C’est le point pratique le plus souvent négligé. Le recours contre un refus de titre de séjour se construit à partir de cette date et des pièces réellement enregistrées, pas à partir du sentiment que « cela fait longtemps ».

L’absence de motivation apparente ne rend pas, à elle seule, la décision implicite illégale. L’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration le dit : une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Le même article ouvre ensuite un droit de connaître les motifs, et il proroge le délai contentieux : « Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ». Trois temps sont écrits. La demande de motifs doit être formulée dans les délais du recours contentieux. Les motifs doivent être communiqués dans le mois suivant cette demande. Le délai du recours contentieux est alors prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs ont été communiqués. Le texte ne dit pas que la demande de motifs, à elle seule, suspend le délai avant toute communication. La prorogation qu’il écrit court à partir du jour de la communication des motifs. Il ne dit pas non plus ce qu’il advient si l’administration ne communique rien dans le mois. Cette conséquence n’est pas tranchée par les textes et avis lus ici. La demande de motifs, pour produire l’effet que l’article écrit, doit encore être faite dans le délai du recours contentieux. La formuler après ce délai ne trouve pas, dans l’article L. 232-4, la prorogation qu’il organise.

L’article R. 421-1 du code de justice administrative pose la règle générale : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ». Son point de départ est la notification ou la publication de la décision attaquée. L’article R. 421-2 est la règle spéciale du silence qui vaut rejet, avec un point de départ à la naissance de la décision implicite. Les deux articles ne se confondent pas. Pour le refus né du silence, c’est l’article R. 421-2 qui écrit le délai et son point de départ. L’article R. 421-1 reste la règle des décisions qui sont notifiées ou publiées, notamment la décision explicite de rejet qui, si elle intervient avant l’expiration de la période, fait à nouveau courir le délai.

Un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, n’est pas organisé par les articles lus comme un délai supplémentaire automatique. Aucun des textes cités ne dit que l’envoi d’une lettre au préfet, après la naissance du refus implicite, suspend ou interrompt le délai de l’article R. 421-2. Écrire une telle suspension sans texte qui la pose serait déduire une règle. Les décisions consultées ne la posent pas pour la rédaction du 30 octobre 2026. La lettre au préfet peut être utile pour obtenir une décision explicite, et l’article R. 421-2 dit ce que cette décision explicite fait au délai si elle intervient avant l’expiration de la période. Elle ne remplace pas, dans les textes lus, la saisine du tribunal dans le délai écrit.

B. Récépissé, attestation de prolongation et préfecture de police à Paris

Selon l’avis du Conseil d’État du 6 mai 2025, beaucoup de personnes en renouvellement reçoivent une attestation de prolongation d’instruction et en déduisent qu’aucun refus n’est né tant que l’attestation court. L’avis du Conseil d’État du 6 mai 2025, n° 499904, deuxième et septième chambres réunies, a répondu à une question du tribunal administratif de Grenoble sous l’ancienne rédaction de l’article R. 432-2, qu’il cite au point 3 et qui prévoyait encore quatre mois. Il ne statue pas sur la version du 30 octobre 2026. Sous le texte qu’il applique, il juge : « La circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné au point 3 ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration au terme ce délai. ». La formule officielle ne comporte pas le mot « de » avant « ce délai ». Le sens retenu par l’avis est que la délivrance ou le renouvellement d’un récépissé, ou d’une attestation de prolongation, pour une durée supérieure au délai qu’il venait de citer, ou après l’expiration de ce délai, ne fait pas obstacle à la naissance ni au maintien de la décision implicite de refus. L’avis ajoute qu’il n’y a pas lieu de répondre à la question d’un délai raisonnable au-delà duquel la poursuite de l’instruction révélerait néanmoins un refus, puisque la réponse aux deux premières questions rend cette question sans objet.

Selon l’article R. 431-15-1, cet avis ne peut pas être cité comme ayant déjà jugé le délai de quatre-vingt-dix jours. Il peut être cité pour ce qu’il a jugé : sous la rédaction qu’il reproduisait, le document provisoire ne bloque pas la naissance du refus au terme du délai de l’article R. 432-2 tel qu’alors écrit. La version actuelle de cet article continue de faire naître le refus au terme du délai qu’elle fixe, et elle ne contient pas de phrase disant que l’attestation de prolongation empêche cette naissance. L’article R. 431-15-1, de son côté, continue d’obliger le préfet, dans les cas qu’il vise, à mettre à disposition « une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. ». Il ajoute que, lorsque l’instruction se prolonge en raison de circonstances particulières au-delà de l’expiration de l’attestation, « celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la demande. ». Les deux textes sont en vigueur ensemble. L’un organise un document de séjour provisoire pendant l’instruction. L’autre fait naître un refus implicite au terme d’un délai. L’avis du 6 mai 2025 a articulé leurs prédécesseurs dans le sens du maintien du refus implicite. Il n’a pas réécrit cette articulation pour la version du 30 octobre 2026. Le lecteur ne peut donc pas tenir l’attestation pour une preuve que le refus n’est pas né. Il ne peut pas non plus, au seul vu de cet avis, tenir pour jugé que le nouveau délai de quatre-vingt-dix jours produit exactement le même effet. La prudence est de dater le dépôt complet, de conserver l’attestation, et de ne pas laisser passer le délai de recours de l’article R. 421-2 en attendant la fin du document provisoire.

Le récépissé n’est pas l’attestation de dépôt en ligne. L’article R. 431-12 dispose : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. ». Il vise l’étranger admis à souscrire une demande. Il ne dit pas que tout envoi, toute prise de rendez-vous ou toute création de compte sur le téléservice emporte remise d’un récépissé. L’article L. 431-3 précise que la détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour « autorise la présence de l’étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. ». Il ajoute : « Sous réserve des exceptions prévues par la loi ou les règlements, ces documents n’autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle. ». Le document provisoire autorise la présence, dans les termes de la loi, sans préjuger de la décision définitive. Il n’autorise pas, par lui-même, le travail, sauf exception prévue par la loi ou le règlement. Cet article ne liste pas ces exceptions. Les citer ici, sans les avoir lues, serait inventer leur champ. Le travail pendant l’instruction dépend du titre demandé et du document détenu, pas d’une règle générale que l’article L. 431-3 n’écrit pas.

Selon l’avis du Conseil d’État du 10 octobre 2024, le canal de dépôt compte aussi pour savoir si un silence peut faire naître une décision susceptible de recours. L’avis du 10 octobre 2024, déjà cité, retient, toujours sous les textes qu’il applique : « le silence gardé par l’administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait pas naître une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. ». Le silence sur une demande adressée par la poste alors que le préfet a prescrit ce mode de dépôt peut valoir rejet, sauf dossier incomplet. Le silence sur une demande postale irrégulière, en méconnaissance de la comparution personnelle, ne fait pas naître, selon cet avis, une décision faisant grief. La version actuelle de l’article R. 431-3 maintient la distinction de canal : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. ». Le préfet peut prescrire que certaines catégories soient adressées par voie postale. Pour les titres de la liste ministérielle, l’article R. 431-2 impose le téléservice, avec un accueil et un accompagnement pour les personnes qui ne peuvent pas déposer seules, et une solution de substitution en accueil physique lorsque le téléservice est inutilisable malgré les diligences de l’étranger. Un envoi postal, ou un courriel, qui ne respecte pas le canal prévu ne peut pas être traité, au vu de l’avis du 10 octobre 2024, comme s’il faisait nécessairement naître un refus implicite contestable. L’avis ne statue pas sur un dépôt par téléservice. Pour ce canal, la preuve reste l’attestation dématérialisée de dépôt et les pièces enregistrées.

À Paris, pour un titre qui ne figure pas dans la liste du téléservice, l’article R. 431-3 désigne la préfecture de police, et non la préfecture d’un autre département. Dans les autres départements, la demande est faite à la préfecture ou à la sous-préfecture. Cette règle localise l’autorité qui reçoit la demande. Elle ne désigne pas, à elle seule, le tribunal. L’article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que, sauf disposition contraire de sa section 2 ou texte spécial, « le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée . ». Pour une décision implicite, l’autorité qui a gardé le silence est celle dont il faut identifier le siège légal. Le texte ne nomme pas, dans la phrase lue, le tribunal administratif de Paris, ni celui de Montreuil, de Cergy-Pontoise ou de Versailles. Nommer l’un d’eux sans texte qui place le siège de l’autorité saisie dans son ressort ajouterait une règle de compétence. En Île-de-France, les préfectures ne sont pas une autorité unique. Le préfet qui a reçu la demande, ou la préfecture de police à Paris pour les titres hors téléservice, détermine l’autorité dont le siège commande le tribunal. Un recours adressé au tribunal d’un autre département, parce que le demandeur y habite alors que l’autorité qui s’est tue a son siège ailleurs, ne trouve pas dans l’article R. 312-1 une compétence fondée sur le domicile.

Les pièces à réunir, avant même de discuter le fond du droit au séjour, sont donc celles qui font la date et le canal. Il faut l’attestation de dépôt en ligne ou le récépissé, la mention exacte de la carte demandée, la liste des pièces enregistrées, toute information de prolongation pour complexité si elle a été donnée, les attestations de prolongation successives, et, si une demande de motifs a été formée, la preuve de son envoi dans le délai du recours contentieux et la date de communication des motifs. Ces pièces ne remplacent pas l’examen du droit au séjour lui-même, qui dépend de la mention demandée. Elles conditionnent la discussion sur la naissance du refus et sur le délai de saisine. Sans elles, le débat glisse vers une impression de silence, que ni l’article R. 432-2 ni l’article R. 421-2 ne retiennent comme point de départ.

Conclusion

Le refus implicite de titre de séjour ne se calcule plus, depuis la version de l’article R. 432-2 en vigueur le 30 octobre 2026, sur un délai général de quatre mois. Le texte fait naître ce refus au terme de quatre-vingt-dix jours à compter du dépôt d’une demande complète, hors les cartes qu’il renvoie à un autre régime : soixante jours pour le chercheur, trente jours dans les cas de mobilité « carte bleue » que les articles R. 421-23 et R. 421-37-7 écrivent, et pas de prolongation de trente jours pour les cartes que l’article R. 432-2 énumère. Le sort des demandes déposées avant le 30 octobre 2026 n’est pas tranché par le décret lu ni par les avis consultés. Une fois le refus né, l’article R. 421-2 du code de justice administrative donne deux mois à compter de cette naissance pour former un recours, sauf disposition contraire, et l’article L. 232-4 organise la demande de motifs dans ce délai. Le récépissé et l’attestation de prolongation ne dispensent pas de dater le dépôt complet. À Paris, le titre hors téléservice se dépose à la préfecture de police, et le tribunal compétent est celui du siège de l’autorité qui a gardé le silence.

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