Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Test de français et niveau de langue pour la naturalisation (article 21-24 du code civil et article 37 du décret du 30 décembre 1993) : TCF IRN, niveau B2, diplôme français, dispenses et recours devant le tribunal administratif de Nantes

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Test de français et niveau de langue pour la naturalisation (article 21-24 du code civil et article 37 du décret du 30 décembre 1993) : TCF IRN, niveau B2, diplôme français, dispenses et recours devant le tribunal administratif de Nantes

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Pour acquérir la nationalité française par décret de naturalisation ou de réintégration (article 21-15 du code civil et article 21-24 du code civil) ou par déclaration à raison du mariage (article 21-2 du code civil), le postulant doit justifier d’une maîtrise du français à l’oral et à l’écrit au moins égale au niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) pour toute demande déposée ou déclaration souscrite depuis le 1er janvier 2026 (articles 14 et 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifiés par le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 et l’arrêté du 22 décembre 2025).

La réforme issue de l’article 21-24 du code civil et du décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 opère trois changements majeurs au 1er janvier 2026 : le relèvement du niveau B1 au niveau B2 oral et écrit (articles 14 et 37 du décret du 30 décembre 1993), la définition des diplômes et tests certifiés (TCF IRN, TEF IRN) par l’arrêté du 22 décembre 2025, et la suppression de la dispense fondée sur l’attestation de comparabilité ENIC-NARIC pour les diplômes étrangers francophones (article 37-1, 9° du décret du 30 décembre 1993 ; CAA de Bordeaux, 4e ch., 24 mars 2026, n° 25BX00302). Nous étudierons l’exigence du niveau B2 et ses preuves réglementaires (I), puis le contrôle lors de l’entretien, les dispenses médicales et les recours devant le ministre et le tribunal administratif de Nantes (II).

I. Le relèvement de l’exigence linguistique au niveau B2 et les modes de preuve réglementaires (diplômes français et tests certifiés TCF ou TEF)

Depuis le 1er janvier 2026, la condition linguistique de l’article 21-24 du code civil et du décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 impose le niveau B2 selon un calendrier transitoire précis (I.A), dont les justificatifs sont fixés par l’arrêté du 22 décembre 2025 (I.B).

I.A. Le passage du niveau B1 au niveau B2 du CECRL au 1er janvier 2026 (articles 21-2 et 21-24 du code civil et décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025)

1. La définition légale et réglementaire du niveau B2 oral et écrit pour la naturalisation, la réintégration et la déclaration par mariage

Entré en vigueur le 1er janvier 2026, le premier alinéa de l’article 21-24 du code civil dispose : « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. L’intéressé justifie d’un niveau de langue lui permettant au moins de comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, de communiquer avec spontanéité, de s’exprimer de façon claire et détaillée sur une grande variété de sujets. »

Pour la déclaration à raison du mariage après un délai de quatre ans de communauté de vie à compter du mariage (ou cinq ans selon les cas), le troisième alinéa de l’article 21-2 du code civil prévoit de même : « Le conjoint étranger doit également justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat. »

Pris pour l’application de ces textes, le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 fixe ce seuil au niveau B2 du CECRL : le 1° de l’article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 et le premier alinéa de l’article 14 du même décret disposent que : « Tout demandeur doit justifier d’une connaissance de la langue française à l’oral et à l’écrit au moins égale au niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu’adopté par le comité des ministres du Conseil de l’Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) du 2 juillet 2008. » Ce niveau B2 se distingue des exigences linguistiques propres aux titres de séjour du CESEDA, telles que celles des articles L. 426-19 et L. 413-7 pour la carte de résident de longue durée-UE (CAA de Bordeaux, 3e ch., 24 septembre 2024, n° 24BX00308 : « Pour refuser de délivrer à Mme A… épouse B… une carte de résident mention  » résident longue durée – UE « , le préfet de la Gironde a relevé que l’intéressée ne justifiait pas du respect des conditions d’intégration républicaine prévues par les dispositions combinées des articles L. 426-19 et L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au motif qu’elle n’a transmis aucun document justifiant de sa connaissance de la langue française. »).

2. L’application dans le temps de la réforme : la date charnière du 1er janvier 2026 pour les demandes déposées et les déclarations souscrites

L’article 11 du décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 et l’article 5 de l’arrêté du 22 décembre 2025 fixent les règles transitoires suivantes :

  • Naturalisation ou réintégration par décret (article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993) : « Conformément à l’article 11 du décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025, ces dispositions s’appliquent aux demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française déposées à compter du 1er janvier 2026. » ;
  • Déclaration à raison du mariage (articles 14 et 14-1 du décret du 30 décembre 1993) : « Conformément à l’article 11 du décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025, ces dispositions s’appliquent aux déclarations acquisitives de nationalité par mariage souscrites à compter du 1er janvier 2026. » ;
  • Dossiers antérieurs au 1er janvier 2026 (article 5 de l’arrêté du 22 décembre 2025) : « En application de l’article 11 du décret du 15 juillet 2025 susvisé, le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026. Les déclarations acquisitives de nationalité par mariage souscrites avant le 1er janvier 2026 et les demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité déposées avant cette même date demeurent régies par les arrêtés du 12 mars 2020 mentionnés à l’article 4 du présent arrêté. »

Le juge judiciaire contrôle les règles applicables à la date de souscription de la déclaration par mariage (article 21-2 du code civil ; TJ de Marseille, 1re ch. cab. 1, 5 mars 2026, n° 24/11022), tandis qu’en matière de décret (article 21-15 du code civil), « les modifications ultérieures du décret du 30 décembre 1993 sont sans incidence sur la légalité de la décision en litige » (CAA de Nantes, 6e ch., 15 juillet 2025, n° 24NT03488).

I.B. Les justificatifs admis par l’arrêté du 22 décembre 2025 : diplômes français (niveau 3 RNCP), tests certifiés de moins de deux ans et fin de l’attestation ENIC-NARIC

1. La liste limitative des diplômes dispensant de test linguistique (article 1er de l’arrêté du 22 décembre 2025 et articles L. 6113-1 et D. 6113-19 du code du travail)

En vertu du 9° de l’article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 (et du 10° de l’article 14-1), le postulant produit : « Un diplôme ou une attestation, délivrée depuis moins de deux ans, justifiant d’un niveau de langue égal ou supérieur à celui exigé en application de l’article 37 et délivré dans les conditions définies par cet article. » L’article 1er de l’arrêté du 22 décembre 2025 énumère les diplômes recevables sans limite de durée : « Les diplômes permettant de justifier du niveau de français requis pour l’acquisition de la nationalité française mentionnés aux articles 14 et 37 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, sont les suivants : 1° Le diplôme national du brevet ; 2° Tout diplôme délivré au nom de l’Etat, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles défini à l’article D. 6113-19 du code du travail ; 3° Toute certification professionnelle classée à un niveau au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113-1 du code du travail ; 4° Tout diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B2 du cadre européen de référence pour les langues. »

Par renvoi aux articles D. 6113-19 et L. 6113-1 du code du travail, le niveau 3 inclut le CAP et le BEP, tandis que « Le diplôme national du baccalauréat est classé à ce niveau du cadre national » au niveau 4 (article D. 6113-19, III, 3°), que « Les diplômes conférant le grade de licence sont classés à ce niveau du cadre national » au niveau 6 (III, 5°), que « Les diplômes conférant le grade de master sont classés à ce niveau du cadre national » au niveau 7 (III, 6°) et que « Le diplôme national de doctorat est classé à ce niveau du cadre national » au niveau 8 (III, 7°), outre le DELF B2 ou DALF C1/C2 (arrêté du 22 décembre 2025, art. 1er, 4°), à l’exclusion du code de la route (CAA de Nantes, 2e ch., 5 novembre 2021, n° 20NT01135).

2. Les critères de validité des tests linguistiques (TCF IRN, TEF IRN) et la sécurisation anti-fraude des attestations de moins de deux ans (articles 2 et 3 de l’arrêté du 22 décembre 2025)

À défaut de diplôme, les articles 14 et 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 disposent que le demandeur « peut justifier de la possession du niveau requis par la production d’une attestation délivrée depuis moins de deux ans à l’issue d’un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international, comportant des épreuves distinctes évaluant son niveau de compréhension et d’expression orales et écrites. Le niveau d’expression orale du demandeur est évalué par l’organisme délivrant l’attestation dans le cadre d’un entretien. »

L’article 2 de l’arrêté du 22 décembre 2025 (renvoyant à l’article L. 6113-6 du code du travail) exige : « Les tests linguistiques mentionnés aux articles 14 et 37 du décret susmentionné doivent respecter les critères cumulatifs suivants : – être enregistrés dans le répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6 du code du travail ; – attester de la maîtrise globale des compétences écrites et orales du niveau B2 du cadre européen de référence pour les langues (épreuves distinctes suivantes : expression orale, expression écrite, compréhension orale et compréhension écrite) ; – se dérouler en présentiel dans un centre d’examen, le même jour dans une session unique ; – garantir une surveillance contre la fraude au cours de chacune des épreuves ; – permettre de contrôler l’identité des candidats en vérifiant les noms et photos figurant sur les documents d’identité officiels en cours de validité. »

L’article 3 de l’arrêté du 22 décembre 2025 ajoute (articles 14 et 37 du décret du 30 décembre 1993) : « Les attestations linguistiques délivrées à l’issue des tests linguistiques susmentionnés, doivent présenter les sécurisations suivantes : – comporter les mentions d’identité du candidat telle que vérifiée avant le début des épreuves à partir de l’une des pièces suivantes en cours de validité : titre de séjour, passeport ou carte d’identité dans le cas des ressortissants de l’Union européenne ; – comporter la photographie du candidat prise avant le passage de l’examen. L’authenticité des attestations de réussite doit être vérifiable par les services du ministère chargé des naturalisations par le biais d’une plateforme en ligne ou de tout autre dispositif défini par ledit ministère. En application des articles 14 et 37 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, la durée de validité des attestations linguistiques est de deux ans. »

3. La suppression de la dispense par attestation de comparabilité ENIC-NARIC pour les diplômes étrangers francophones et le classement sans suite des dossiers incomplets (article 40 du décret du 30 décembre 1993)

Sous l’ancien régime de 2020, l’attestation ENIC-NARIC devait déjà mentionner le suivi du cursus en français (CAA de Bordeaux, 4e ch., 24 mars 2026, n° 25BX00302 : « Si Mme A… a produit une attestation émanant du centre ENIC-NARIC, qui établit qu’elle a obtenu le 11 juillet 2002 en Côte d’Ivoire le  » brevet d’études du premier cycle  » (BEPC), cette attestation ne mentionne pas que le cursus a été suivi en français. Ainsi, et quand bien même la fiche pays relative à la Côte d’Ivoire établie par le centre ENIC-NARIC en février 2016, intitulée  » descriptif du système éducatif ivoirien « , précise que la langue d’enseignement en Côte d’Ivoire est le français, le courrier du préfet de la Gironde informant l’intéressée du classement sans suite de sa demande de naturalisation ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dès lors que le dossier était effectivement incomplet. »).

Depuis le 1er janvier 2026, le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 (« Il supprime en revanche la possibilité d’être dispensé de passer un test linguistique par la production d’une attestation de comparabilité pour les personnes titulaires d’un diplôme étranger à l’issue d’études suivies en français ») et l’article 4 de l’arrêté du 22 décembre 2025 ont abrogé cette dispense. À défaut de diplôme mentionné à l’article 1er de l’arrêté du 22 décembre 2025 ou de test B2 de moins de deux ans, le dossier encourt le classement sans suite après mise en demeure (articles 9, 37-1 et 40 du décret du 30 décembre 1993 ; article 21-25-1 du code civil ; CE, 2e et 7e ch. réunies, 2 mars 2026, n° 499765 ; CAA de Paris, 1re ch., 15 octobre 2026, n° 26PA01722 ; CAA de Marseille, 6e ch., 24 novembre 2025, n° 25MA02262 ; CAA de Nantes, 5e ch., 2 juillet 2024, n° 22NT04112).

II. L’appréciation au fond de l’assimilation linguistique lors de l’entretien, le régime des dispenses médicales et le contentieux devant le tribunal administratif de Nantes

Au-delà de la recevabilité documentaire (article 37-1 du décret du 30 décembre 1993), l’administration apprécie l’assimilation linguistique lors de l’entretien individuel et examine la portée des dispenses médicales (II.A), sous le contrôle du ministre sur recours préalable obligatoire puis du tribunal administratif de Nantes (II.B).

II.A. Le contrôle de l’assimilation lors de l’entretien individuel (article 41 du décret du 30 décembre 1993) et la portée stricte des dispenses liées au handicap ou à l’état de santé

1. L’entretien individuel d’assimilation (article 41 du décret du 30 décembre 1993) et la distinction entre condition de recevabilité (article 43) et examen d’opportunité (articles 44 et 48)

Selon l’article 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 (modifié par le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025) : « Lors de cet entretien individuel, conduit après réception des enquêtes prévues à l’article 36, l’agent vérifie l’assimilation du demandeur à la communauté française, selon les critères prévus par l’article 21-24 du code civil, notamment par sa connaissance suffisante des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par son adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. L’agent établit un compte rendu de cet entretien. »

Si les articles 43 et 44-1 du décret du 30 décembre 1993 permettent de déclarer la demande irrecevable (article 21-24 du code civil) ou de la rejeter ou l’ajourner (article 44 et article 48 du décret) « sans qu’il soit besoin de procéder à l’entretien prévu à l’article 41 », le compte rendu dressé par l’agent habilité (CAA de Nantes, 2e ch., 19 septembre 2025, n° 24NT01854) fait foi jusqu’à preuve contraire (CAA de Nantes, 2e ch., 5 novembre 2021, n° 20NT01135 ; CAA de Nantes, 5e ch., 4 octobre 2022, n° 21NT01205 ; CAA de Nantes, 3e ch., 13 octobre 2026, n° 25NT02098). Inversement, en contentieux du retrait de décret (article 21-15 du code civil), un compte rendu et un test attestant la maîtrise du français démontrent que l’intéressé « ne pouvait se méprendre ni sur la teneur des indications devant être portées à la connaissance de l’administration chargée d’instruire sa demande, ni sur la portée de la déclaration sur l’honneur qu’il a signée » (CE, 2e ch., 9 avril 2026, n° 502940 ; CE, 2e ch., 27 mars 2025, n° 495839).

2. Le régime des dispenses médicales (article 37-1, 9° du décret du 30 décembre 1993) et la censure par le juge des refus opposés lorsque l’incapacité linguistique résulte directement du handicap

En vertu du 9° de l’article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 (et du 10° de l’article 14-1) : « Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation les personnes dont le handicap ou l’état de santé déficient chronique rend impossible leur évaluation linguistique. Les modalités de dispense pour raison de handicap ou d’état de santé déficient chronique sont définies par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des naturalisations et du ministre de la santé. »

Lorsque les pathologies sont sans lien direct avec l’apprentissage d’une langue, l’arrêt CAA de Nantes, 2e ch., 20 mars 2026, n° 25NT01434 juge que « si, en application des dispositions précitées de l’article 37-1 du décret du 30 décembre 1993, applicables à la date de la décision contestée, les personnes souffrant d’un handicap sont dispensées de la production du diplôme ou de l’attestation prévus par le 1° de l’article 37 de ce décret en principe exigés du postulant à la nationalité française pour justifier de sa connaissance de la langue française, une telle circonstance ne fait pas obstacle à ce que le niveau de connaissance de la langue française de ces personnes soit pris en compte pour apprécier l’opportunité de leur accorder la naturalisation, notamment au cours de l’entretien individuel organisé dans la cadre de l’instruction de leur demande. » Le refus est ainsi confirmé lorsque les certificats médicaux n’établissent aucun lien causal avec la carence linguistique (CAA de Nantes, 6e ch., 15 juillet 2025, n° 24NT03488 ; CAA de Nantes, 6e ch., 15 juillet 2025, n° 24NT03489 ; CAA de Nantes, 2e ch., 20 septembre 2024, n° 22NT03236 ; CAA de Nantes, 2e ch., 15 mars 2024, n° 22NT02981).

En revanche, avec l’appui d’un avocat naturalisation, le juge annule la décision lorsque le handicap cognitif ou neurologique empêchait tout apprentissage : dans l’arrêt CAA de Nantes, 6e ch., 30 juin 2026, n° 25NT01857, la cour retient un certificat médical « indiquant que  » son état de santé n’est compatible avec aucune forme d’apprentissage, a fortiori l’apprentissage d’une langue étrangère « , dès lors qu’il présente des troubles de l’attention et de la concentration très importants ainsi qu’une nette diminution de ses facultés cognitives. Ces différents éléments sont suffisants pour établir que son handicap rendait impossible toute évaluation linguistique de sorte qu’il aurait dû en être dispensé. » De même, l’arrêt CAA de Nantes, 5e ch., 29 septembre 2026, n° 25NT02500 juge, pour une sclérose en plaques avec troubles cognitifs sévères : « Il s’ensuit que l’incapacité de Mme B… à s’exprimer en français lors de son entretien du 16 mars 2023, ainsi par suite que l’impossibilité pour l’évaluateur de vérifier ses connaissances de l’histoire, de la culture et de la société françaises, des droits et devoirs conférés par la nationalité française et de son adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République, doivent être regardés, dans les circonstances de l’espèce, comme résultant directement de son état de santé. » Il en va de même en cas d’autisme sévère privant de langage verbal (CAA de Nantes, 6e ch., 28 janvier 2025, n° 24NT00727).

II.B. Les voies et délais de recours contre les décisions négatives : recours préalable obligatoire sur l’ANEF (article 45 du décret du 30 décembre 1993) et saisine du tribunal administratif de Nantes

1. Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans le délai de deux mois et l’exigence d’un recours motivé formé sur le téléservice ANEF

Contre une décision préfectorale d’irrecevabilité (article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993), de rejet ou d’ajournement (article 44), l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 dispose : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l’objet d’un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif. Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. Il constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier, sauf pour les décisions de classement sans suite. » Ce même article 45 du décret du 30 décembre 1993 ajoute : « Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet du recours. Lorsque la demande en vue d’obtenir la naturalisation ou la réintégration a été présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article 5, le recours prévu au présent article doit être formé via ce même téléservice. A défaut et sauf impossibilité technique dûment justifiée, celui-ci pourra être rejeté comme irrecevable. »

Trois règles jurisprudentielles encadrent ce recours préalable obligatoire dans le délai de deux mois (article 45 du décret du 30 décembre 1993) :

  • Dépôt obligatoire sur l’ANEF : validé par CE, 2e ch., 10 août 2026, n° 508325, sauf impossibilité technique dûment justifiée dans le délai de recours (CAA de Nantes, 6e ch., 28 janvier 2025, n° 24NT00727) ;
  • Motivation obligatoire du réexamen : selon CAA de Nantes, 5e ch., 30 juin 2026, n° 25NT02610, « en se bornant à adresser à la préfète de la Gironde, le 15 novembre 2021, des documents visant à établir son niveau de langue française sans indiquer qu’il sollicitait le réexamen de sa demande ni en exposer les raisons, M. A… ne peut être regardé comme ayant formé à cette date un recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 citées au point 2. » ;
  • Inopposabilité du délai faute de mention dans la notification : selon CAA de Nantes, 5e ch., 24 mars 2026, n° 25NT01971, « Le délai imparti par le texte applicable pour présenter un recours administratif préalable obligatoire commence à courir à compter de la notification de la première décision juridictionnelle qui rejette pour irrecevabilité le recours contentieux au motif qu’il n’a pas été précédé d’un tel recours. » Le classement sans suite (article 40 du décret du 30 décembre 1993) est quant à lui dispensé de recours préalable (article 45).

2. La substitution de la décision ministérielle motivée (article 27 du code civil) et le recours en annulation et en injonction devant le tribunal administratif de Nantes (articles R. 312-18, R. 421-1 et L. 911-2 du code de justice administrative)

La décision ministérielle se substitue à la décision préfectorale et toute décision expresse ultérieure se substitue au rejet implicite né au bout de quatre mois (article 45 du décret du 30 décembre 1993 ; CAA de Nantes, 2e ch., 19 septembre 2025, n° 24NT01854). En vertu de l’article 27 du code civil (« Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d’acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu’une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée. »), elle doit être motivée (CAA de Nantes, 2e ch., 5 novembre 2021, n° 20NT01135), contrairement au classement sans suite (CAA de Paris, 1re ch., 15 octobre 2026, n° 26PA01722).

Selon l’article R. 312-18 du code de justice administrative (« Par dérogation au second alinéa de l’article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ») et l’article R. 421-1 du même code (« La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. »), le recours contentieux s’exerce dans les deux mois devant le tribunal administratif de Nantes, avec l’appui éventuel d’un avocat en droit des étrangers à Nantes. En cas d’annulation, le juge ordonne le réexamen sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative (CAA de Nantes, 6e ch., 30 juin 2026, n° 25NT01857 : « L’exécution du présent arrêt n’implique pas nécessairement que le ministre de l’intérieur octroie la nationalité française à M. B…. En revanche, il y a lieu d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer la demande de naturalisation présentée par M. B… dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. » ; CAA de Nantes, 5e ch., 29 septembre 2026, n° 25NT02500).

Conclusion

Depuis le 1er janvier 2026, la justification linguistique d’accès à la nationalité française (articles 21-2 et 21-24 du code civil) exige un niveau B2 oral et écrit (articles 14 et 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 issus du décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025), prouvé par un diplôme français de niveau au moins égal au niveau 3 RNCP ou DELF B2 (arrêté du 22 décembre 2025, art. 1er ; article D. 6113-19 du code du travail) ou par un test certifié (TCF IRN, TEF IRN) de moins de deux ans en session unique (articles 2 et 3 de l’arrêté du 22 décembre 2025), sans dispense ENIC-NARIC (article 37-1, 9° du décret du 30 décembre 1993), sous le contrôle du recours préalable obligatoire sur l’ANEF dans les deux mois (article 45 du décret du 30 décembre 1993 ; CE, 2e ch., 10 août 2026, n° 508325) puis du tribunal administratif de Nantes (article R. 312-18 du code de justice administrative ; CAA de Nantes, 5e ch., 29 septembre 2026, n° 25NT02500).

📄 Circulaire officielle