Civil Cour européenne des droits de l'homme

VALENZUELA CONTRERAS contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1018DEC002767195



 

                           SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 27671/95

                 présentée par Cosme VALENZUELA CONTRERAS

                 contre l’Espagne

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en chambre

du conseil le 18 octobre 1996 en présence de

 

           M.    S. TRECHSEL, Président

           Mme   G.H. THUNE

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 B. MARXER

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 A. PERENIC

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 M. VILA AMIGÓ

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme

et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 2 mai 1995 par Cosme VALENZUELA

CONTRERAS contre l’Espagne et enregistrée le 21 juin 1995 sous le N° de

dossier 27671/95 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Vu la décision de la Commission, en date du 30 novembre 1995, de

communiquer la requête ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le 6

février 1996 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 30 mars 1996 ;

     Vu les observations développées par les parties à l’audience du 18

octobre 1996 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant espagnol, né en 1952 et domicilié

à Torredonjimeno (Jaén).  Devant la Commission,  il est représenté par

Maître Jesús-Casto Rubio Moreno, avocat au barreau de Madrid.

 

A.   Circonstances particulières de l’affaire

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties,

peuvent se résumer comme suit :

 

     Le 12 novembre 1984 et suite à la plainte déposée par Mme M. auprès

du juge d’instruction n° 31 de Madrid pour injures et menaces

téléphoniques et écrites, une procédure pénale fut engagée.  Le 6 février

1985, M. R., fiancé de Mme M., déposa plainte pour les mêmes faits.

 

     Les 8 janvier et 19 février 1985, le juge d’instruction ordonna, en

vertu de l’article 18 par. 3 de la Constitution et sur demande de Mme M.

et M. R. formulée lors de leur déposition, la mise sur table d’écoutes

de leur ligne téléphonique pour une durée d’un mois.

 

     Les 18 février et 25 mars 1985 respectivement, la mise sur table

d’écoutes mentionnée fut supprimée.

 

     Le 30 avril 1985, le juge d’instruction ordonna à nouveau la mise

sur table d’écoutes des lignes téléphoniques de Mme M. et M. R. pour une

période qui s’étend du 1er au 31 mai 1985.

 

     Le 19 novembre 1985, le juge d’instruction ordonna, en vertu de

l’article 18 par. 3 de la Constitution et du titre VIII du livre II du

Code de procédure pénale (« sur … l’ouverture de la correspondance

écrite et télégraphique »), la mise sur table d’écoutes de la ligne

téléphonique du requérant, principal suspect, pour une durée d’un mois

à partir du 26 novembre 1985.  Elle prit fin le 20 décembre 1985, pour

cause de panne dans le système. Les cassettes originales ainsi

enregistrées furent remises au juge et incluses dans le dossier

judiciaire soumis à l’examen contradictoire des parties.

 

     Par arrêt du 8 mai 1992 de l’Audiencia provincial de Madrid, le

requérant fut condamné à une peine de quatre mois de prison, à des

amendes et à verser des indemnités à Mme M. pour délit continu de

menaces.

 

     Lors de l’audience, le requérant invoqua, entre autres, la

non-conformité des écoutes téléphoniques et des perquisitions à son

domicile avec les dispositions légales en vigueur.  L’arrêt précisait que

les deux moyens de preuve furent décidés et administrés en respect des

exigences légales et jurisprudentielles : en tout état de cause, ni les

perquisitions ni les écoutes téléphoniques ne constituaient un élément

déterminant pour conclure à la culpabilité du requérant ; les

perquisitions effectuées au domicile du requérant n’avaient en fait

permis  que de trouver une feuille mentionnant les numéros de téléphone

de Mme M. et sa famille ; par le biais des écoutes, il avait été constaté

que  certains  des  appels effectués à partir du téléphone du requérant

correspondaient au numéro de téléphone de celle-ci ; néanmoins,

l’identité de la personne qui appelait n’avait pu être déterminée dans

la mesure où celle-ci raccrochait dès que Mme M. décrochait.

 

     L’arrêt conclut toutefois que le requérant était l’auteur des

menaces proférées pendant quatre ans, par téléphone et par lettre à

l’encontre de Mme M. ou de M. R., son fiancé, et de leur famille

respective, dans leur milieu familial ou professionnel.  Le requérant,

qui avait eu une relation sentimentale avec Mme M., était le sous-chef

du personnel de l’entreprise où la victime travaillait et à partir de

laquelle quelques appels téléphoniques avaient été effectués.  Par

ailleurs, l’arrêt prit en compte les réactions violentes du requérant

vis-à-vis de Mme M. pendant les débats oraux et le fait que les

photographies envoyées à Mme M. par lettres anonymes étaient des copies

de celles qui figuraient dans les archives de l’entreprise en question

et auxquelles seul le service du personnel avait accès.

 

     Estimant que le principe de la présomption d’innocence et le droit

à l’équité de la procédure avaient été enfreints, le requérant se pourvut

en cassation.  Par arrêt du 19 mars 1994, le Tribunal suprême rejeta le

pourvoi en estimant qu’il ne relevait pas de sa compétence de réexaminer

des preuves à charge correctement et suffisamment appréciées par les

juridictions inférieures sauf si elles avaient été obtenues illégalement.

Pour ce qui est plus particulièrement des écoutes téléphoniques, l’arrêt

précisa que, bien que l’autorisation judiciaire pour procéder aux écoutes

fût accordée de façon générique, ce moyen de preuve ne constituait pas

le seul élément ayant emporté la conviction du tribunal a quo et

précisant qu’en tout état de cause, les menaces litigieuses furent

également effectuées par écrit.

 

     Le requérant saisit alors le Tribunal constitutionnel d’un recours

d' »amparo » sur le fondement du principe de la présomption d’innocence et

des droits à l’équité de la procédure et au respect de la vie privée et

familiale et du secret des communications téléphoniques (articles 24 et

18 de la Constitution).  Par décision du 16 novembre 1994, le recours fut

rejeté.  La haute juridiction estima que les preuves avaient été

correctement appréciées par les tribunaux internes et s’en remit aux

arguments du Tribunal suprême.

 

B.   Droit et pratique interne pertinents

 

     (Original)

 

                    Constitución, Artículo 18 par. 3

 

     « Se garantiza el secreto de las comunicaciones y, en especial,

     de las postales, telegráficas y telefónicas, salvo resolución

     judicial. »

 

     (Traduction)

 

                     Constitution, article 18 par. 3

 

     « Le secret des communications et, en particulier, des

     communications postales, télégraphiques et téléphoniques est

     garanti, sauf décision judiciaire. »

 

     Selon le Code de procédure pénale (avant l’entrée en vigueur de la

Loi organique 4/1988 du 25 mai 1988), le juge pouvait, par décision

motivée, autoriser le contrôle et l’ouverture de la correspondance

postale et télégraphique, s’il existait des indices permettant d’obtenir

par ces moyens la découverte ou la vérification de faits ou circonstances

importants pour la procédure. La correspondance devait être immédiatement

remise au juge d’instruction.

 

GRIEFS

 

     Le requérant se plaint d’avoir fait l’objet d’écoutes téléphoniques

portant atteinte à son droit au respect de sa vie privée, en violation

de l’article 8 de la Convention.  Il estime qu’au moment où la décision

judiciaire de mise sur table d’écoutes de sa ligne téléphonique a été

prise, une telle mesure n’était pas prévue par la loi (article 579 par.

3 du Code de procédure pénale, incorporé par la Loi organique 4/1988 du

25 mai 1988) et qu’en tout état de cause, la décision elle-même n’était

pas motivée.

 

     Il se plaint ensuite de n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable

au sens de l’article 6 par. 1 de la Convention en ce que sa culpabilité

n’aurait pas été légalement établie.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 2 mai 1995 et enregistrée le 21 juin

1995.

 

     Le 30 novembre 1995, la Commission a décidé, en application de

l’article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la

requête.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 6 février 1996 et le

requérant y a répondu le 30 mars 1996 ;

 

     Le 9 septembre 1996, la Commission a décidé de tenir une audience

sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête.

 

     L’audience a eu lieu le 18 octobre 1996.  Les parties y étaient

représentées comme suit :

 

     Pour le Gouvernement :

 

     M. Javier BORREGO BORREGO, Agent du Gouvernement

 

     Pour le requérant :

 

     Maître Jesús-Casto RUBIO MORENO, Conseil.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant allègue pour l’essentiel que la mise sur table

d’écoutes et l’interception de conversations téléphoniques dont il a fait

l’objet, constituent une ingérence injustifiée dans l’exercice du droit

au respect de sa vie privée, en violation de l’article 8

(art. 8) de la Convention, ainsi libellé :

 

     « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

     familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

     2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans

     l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

     prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans

     une société démocratique, est nécessaire à la sécurité

     nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du

     pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des

     infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

     morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

 

     Le Gouvernement défendeur estime que le grief du requérant est dénué

de fondement.

 

     Le Gouvernement rappelle que les articles 96 par. 1 et 10 par. 2 de

la Constitution prévoient que les dispositions relatives aux droits

fondamentaux sont à interpréter selon la Déclaration universelle des

droits de l’homme et les traités internationaux sur la matière ratifiés

par l’Espagne.  Il estime que les arrêts de la Cour européenne étaient

connus des tribunaux  espagnols qui veillaient à ce que les modalités de

mise en oeuvre des écoutes ne fussent pas contraires aux critères posés

dans les affaires Kruslin et Huvig c/France (Cour eur. D.H., arrêts du

24 avril 1990, série A n° 176-A et B).

 

     Le Gouvernement se réfère, en particulier, à une décision du

Tribunal suprême du 18 juin 1992 qui précise : « face à l’insuffisante

réglementation, dans notre ordre juridique, du problème objet d’examen

(…), il est nécessaire  d’examiner, de façon complémentaire pour

déterminer le profil exact, la Convention européenne des droits de

l’homme (…) ».

 

     Le Gouvernement rappelle que les écoutes téléphoniques sur la ligne

du requérant ont fait l’objet d’une décision (auto) rendue par le juge

d’instruction dans le cadre de la procédure pénale entamée le 12 novembre

1984 par Mme M.  Elles étaient limitées dans le temps et furent

retranscrites et, de même que les lettres, incluses dans le dossier

judiciaire soumis à l’examen contradictoire des parties.  Il note

également que les écoutes téléphoniques se sont produites dans le cadre

d’une procédure où le requérant a été condamné pour délit continu de

menaces commis, entre autres, par téléphone.

 

     Le Gouvernement considère que l’ingérence dans la vie privée du

requérant était prévue, tel qu’il était précisé dans l’ordonnance du 19

novembre 1985, par la loi (article 18 de la Constitution et dispositions

du Code de procédure pénale « sur l’ouverture de la correspondance écrite

et télégraphique », applicables par analogie avant la modification de

l’article 579 du Code de procédure cité par la Loi organique 4/1988 du

25 mai 1988) et justifiée par la nécessité d’établir la réalité du délit

en cause, et estime que le requérant a pu jouir du « degré minimal de

protection voulu par la prééminence du droit dans une société

démocratique » au sens des arrêts Kruslin et Huvig, précités.

 

     Le requérant conteste cette argumentation.  Il soutient tout d’abord

que les écoutes téléphoniques étaient illégales au regard de la

Convention et ne répondaient pas aux obligations posées par la Cour dans

ses arrêts Kruslin et Huvig (arrêts précités), notamment en ce que la

décision (auto) du 19 novembre 1985 du juge d’instruction accordant la

mise sur table d’écoutes de la ligne téléphonique du requérant n’était

pas suffisamment motivée.

 

     A présent la Commission est appelée à rechercher si, en l’espèce,

la mise sur table d’écoutes, dont le requérant a fait l’objet, constitue

une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et de

la correspondance au sens de l’article 8 par. 1

(art. 8-1) de la Convention qui puisse se justifier au regard du

paragraphe 2 de ladite disposition.

 

     La Commission rappelle tout d’abord que selon la jurisprudence de

la Cour européenne, les conversations téléphoniques se trouvent incluses

dans les notions de « vie privée » et de « correspondance » au sens de

l’article 8 (art. 8).  L’interception de conversations téléphoniques

s’analyse, dès lors, en une ingérence d’une autorité publique dans

l’exercice d’un droit garanti par le paragraphe 1 de l’article 8 (art.

8) Cour. eur. D.H., arrêt Klass et autres c/Allemagne du 6 septembre

1978, série A n° 28, p. 21, par. 40 ; arrêt Malone c/Royaume Uni du 2

août 1984, série A n° 82, p. 30, par. 64 et, plus récemment, arrêts

Kruslin et Huvig c/France précités, respectivement p. 20, par. 26 et p.

52, par. 25).

 

     La Commission a procédé à un examen préliminaire des arguments des

parties, à la lumière notamment de la jurisprudence des organes de la

Convention.  Elle estime que cet aspect de la requête pose de sérieuses

questions au regard du paragraphe 2 de l’article 8 (art. 8), notamment

la question de savoir si les normes juridiques internes, qui constituent

la base légale de la mesure en question, indiquent avec assez de clarté

l’étendue et les modalités d’exercice du pouvoir d’appréciation des

autorités dans le domaine considéré et offrent un degré minimal de

protection voulu par la prééminence du droit dans une société

démocratique (voir arrêts Kruslin et Huvig c/France précités,

respectivement p. 24, par. 36 et p. 56, par. 35).

 

     Ces questions ne peuvent pas être résolues à ce stade de l’examen

de la requête mais nécessitent un examen au fond.  Dès lors cette partie

de la requête ne saurait être déclarée manifestement mal fondée, en

application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention, aucun

autre motif d’irrecevabilité n’ayant été relevé à cet égard.

 

2.   Le requérant se plaint en outre de n’avoir pas bénéficié d’un procès

équitable au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention en

ce que sa culpabilité n’aurait pas été légalement établie.  L’article 6

(art. 6), dans sa partie pertinente, estainsilibellé :

 

 

     « 1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement (…) par un tribunal (…) qui décidera (…)

     du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée

     contre elle (…) ».

 

     Selon le Gouvernement, l’équité de la procédure au sens de l’article

6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention ne saurait être mise en doute.  Il

souligne qu’en l’espèce les écoutes n’ont pas constitué le seul moyen de

preuve pour motiver la condamnation du requérant.  Tel qu’il ressort de

l’arrêt rendu par l’Audiencia provincial, les juridictions se sont

également fondées sur le fait que le requérant avait eu une relation

sentimentale avec Mme M., le fait que les menaces litigieuses avaient

également été faites par écrit, sur les réactions violentes du requérant

vis-à-vis  de Mme M. pendant les débats oraux et le fait que les

photographies envoyées à Mme M. par lettres anonymes étaient des copies

de celles qui figuraient dans les archives de l’entreprise en question

et auxquelles seul le service du personnel, dont le requérant était le

sous-chef, avait accès. Le Gouvernement estime donc que la présomption

d’innocence n’a pas été méconnue et que la culpabilité du requérant a été

légalement et régulièrement établie.

 

     Le requérant soutient que l’écoute téléphonique a constitué le seul

fondement de sa condamnation.  Il estime qu’en supprimant les écoutes

téléphoniques ou en considérant que lesdites écoutes n’ont pas eu lieu,

les autres moyens de preuve ne constituent que des élucubrations.

 

     La Commission rappelle que la question de savoir si une procédure

s’est déroulée conformément aux exigences du procès équitable, telles que

prévues à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, doit être

tranchée sur la base d’une appréciation de la procédure en cause

considérée dans sa globalité.  La Commission renvoie à cet égard à la

jurisprudence constante des organes de la Convention (cf., par exemple,

Cour eur. D.H., arrêt Barbera, Messegué et Jabardo c/Espagne du 6

décembre 1988, série A n° 146, p. 31, par. 68 ; N° 7987/77, déc.

13.12.79, D.R. 18 p. 31).  Par ailleurs, il n’entre pas dans les

attributions de la Commission de substituer sa propre appréciation des

faits et des preuves à celle des juridictions internes, sa tâche étant

de s’assurer que les moyens de preuve ont été présentés de manière à

garantir un procès équitable (N° 9000/80, déc. 11.3.82, D.R. 28 p. 127).

 

     En l’espèce, la Commission constate que les tribunaux de l’ordre

interne se sont fondés principalement sur les dépositions de la victime

lors de l’enquête préliminaire et confirmées tant pendant l’instruction

de l’affaire qu’à l’audience, sur les réactions violentes du requérant

vis-à-vis de Mme M. lors des débats oraux, sur le fait qu’il était le

sous-chef du personnel où celle-ci travaillait et à partir de laquelle

les appels auraient été effectués, sur les photographies envoyées à Mme.

M., par lettres anonymes, qui figuraient dans les archives de

l’entreprise en question et sur le fait que les menaces litigieuses

furent également effectuées par écrit.

 

     La Commission relève que, dans son arrêt, l’Audiencia provincial fit

également référence à la relation sentimentale que le requérant avait

entretenue avec Mme M. et conclut que la participation du requérant aux

faits de la cause ne pouvait pas être exclue.

 

     La Commission constate que les tribunaux espagnols ont déclaré le

requérant coupable des faits qui lui étaient reprochés en se basant sur

un ensemble d’éléments de preuve recueillis tout au long de

l’instruction, qu’ils ont estimé suffisants, et que tant l’Audiencia

provincial que le Tribunal suprême au stade de la cassation se sont

prononcés sur la pertinence des offres de preuve par des décisions

amplement motivées. Par ailleurs, il ne ressort pas de l’examen des

décisions rendues par les juridictions internes que celles-ci soient

entachées d’arbitraire.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée, conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission,

 

     à la majorité,

     DECLARE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés, le grief du

     requérant tiré d’une prétendue ingérence dans son droit au respect

     de sa vie privée en raison de sa mise sur table d’écoutes

     téléphoniques ;

 

     à l’unanimité,

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

 

 

 

        H.C. KRÜGER                                  S. TRECHSEL

         Secrétaire                                   Président

     de la Commission                              de la Commission

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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