Civil Cour européenne des droits de l'homme

BARRULL CASALS contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC003063596



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

de la requête N° 30635/96

présentée par Luis BARRULL CASALS

contre l’Espagne

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 octobre 1996 en présence

de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 23 février 1996 par Luis BARRULL

CASALS contre l’Espagne et enregistrée le 26 mars 1996 sous le N° de

dossier 30635/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant espagnol, né en 1934 et

domicilié à Barcelone.  Devant la Commission, il est représenté par

Maître Pablo Casado Coca, avocat au barreau de Barcelone.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant et ressortent du dossier, peuvent se résumer comme suit :

 

     Le 5 juillet 1994, le requérant fit l’objet d’un licenciement

pour motif économique.  Le 5 août 1994, il entama une procédure devant

les juridictions du travail à l’encontre de son employeur.

 

     Les débats oraux devant le juge du travail de Barcelone eurent

lieu le 23 septembre 1994.  La société défenderesse proposa

l’administration de certains  moyens de preuve, en particulier, une

expertise comptable.  A cet égard, deux expertises concluant à la

situation de crise économique de la société en cause furent présentées

par cette dernière.  Le requérant, quant à lui, ne demanda pas

formellement l’administration d’un quelconque moyen de preuve mais se

borna à solliciter le juge d’ordonner (diligencia para mejor proveer)

une expertise portant sur certains documents de caractère économique

de la société, auxquels il n’avait lui-même pas accès.

 

     Par jugement du 26 septembre 1994 du juge du travail de

Barcelone, le requérant fut débouté.  Le juge prit en compte les

documents apportés par les parties et leurs dépositions, ainsi que les

expertises présentées par la société défenderesse, non contestées par

le requérant qui n’en avait présenté aucune au cours de l’audience.

Le juge estima prouvée la situation de crise économique de la société

demanderesse et non arbitraire le licenciement du requérant pour motif

économique.

 

     Le 18 octobre 1994, le requérant fit appel (suplicación) et

demanda la nullité de la procédure.  Par arrêt du 29 mai 1995, le

Tribunal supérieur de Justice de Catalogne rejeta le recours et

confirma le jugement entrepris.  Le tribunal précisa qu’outre le fait

que le requérant aurait dû demander l’administration des moyens de

preuve qu’il estimait pertinents à la défense de sa cause, le juge

avait, en tout état de cause, la faculté de procéder à de nouvelles

démarches, ce qu’il ne jugea pas nécessaire en l’espèce.  Le tribunal

releva en outre que ne figurait nulle part dans le dossier que le

requérant avait sollicité l’administration d’un quelconque moyen de

preuve, soit avant le terme de l’audience, soit lors de cette dernière.

 

     Le requérant saisit alors le Tribunal constitutionnel d’un

recours d' »amparo » sur le fondement du droit à l’équité de la

procédure.  Par décision du 18 décembre 1995, le recours fut rejeté,

comme étant dépourvu de fondement constitutionnel.  La haute

juridiction précisa que le juge avait la faculté de procéder à

l’administration des moyens de preuve qu’il estimait opportuns.

 

     Droit interne pertinent

 

                     Code de procédure du travail

 

     Article 76

 

     « (…) Les moyens de preuve demandés et susceptibles d’être

     administrés lors de l’audience (…) seront admis (…). »

 

     Article 80

 

     « (…) Les parties pourront demander l’administration, sans

     attendre le jour fixé pour les débats oraux, des moyens de

     preuve non susceptibles d’être pratiqués pendant le

     déroulement de ces derniers. La décision du magistrat ne

     sera pas susceptible de recours.

     De même, au moins trois jours avant le début des débats

     oraux, les parties pourront solliciter l’administration des

     preuves qui devront être pratiquées au cours desdits débats

     sous réserve de citation préalable. »

 

     Article 87

 

     « Une fois les débats oraux conclus, et dans le délai fixé

     pour le prononcé du jugement, le magistrat pourra accorder,

     pour éclaircissement (para mejor proveer), l’administration

     des moyens de preuve qu’il estime nécessaires (…).

     Ce type de décision ne sera pas susceptible de recours et

     les parties n’interviendront dans l’administration desdits

     moyens de preuve que dans la mesure où le magistrat les y

     autorise. »

 

GRIEFS

 

     Le requérant, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, se

plaint qu’il n’a pas bénéficié d’un procès équitable dans la mesure où

il y a eu rupture du principe de l’égalité d’armes.  Il estime que le

juge du travail aurait dû solliciter de la partie défenderesse la

présentation des documents qu’il estimait nécessaires pour sa défense.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint qu’il n’a pas bénéficié d’un procès

équitable et estime que le juge du travail aurait dû solliciter de la

partie défenderesse la présentation des documents qu’il estimait

nécessaires pour sa défense.  Il invoque l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention, qui dispose notamment :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement (…) par un tribunal (…) qui décidera

     (…) des contestations sur ses droits et obligations de

     caractère civil (…). »

 

     La Commission rappelle qu’il n’entre pas dans ses attributions

de substituer sa propre appréciation des faits et des preuves à celle

des juridictions internes, sa tâche étant de s’assurer que les moyens

de preuve ont été présentés de manière à garantir un procès équitable

(cf. N° 9000/80, déc. 11.3.82, D.R. 28 p. 127).

 

     La Commission note qu’au titre des articles 80 et 76 du Code de

procédure du travail, le requérant aurait pu proposer au juge du

travail de Barcelone l’administration du moyen de preuve litigieux

avant la tenue de l’audience ou lors du déroulement de cette dernière,

ce qu’il n’a pas fait.  Ceci fut confirmé par l’arrêt rendu en appel.

La Commission relève que le requérant s’était en effet borné à demander

au juge, lors des débats oraux, des mesures qui tombaient exclusivement

dans le domaine du pouvoir discrétionnaire du juge, sans pour autant

effectuer en temps utile la moindre proposition formelle concernant

l’expertise en cause.

 

     Elle relève, d’autre part, qu’aux termes de l’article 87 du Code

de procédure du travail, la décision du juge du travail concernant

l’administration des preuves réclamées par le requérant a un caractère

discrétionnaire, et n’est pas susceptible de recours.

 

     La Commission note que le juge du travail de Barcelone a tenu

compte des documents apportés par les parties et de leurs dépositions

ainsi que des expertises présentées par la société défenderesse, non

contestées par le requérant qui n’en avait présenté aucune au cours de

l’audience.  Le juge relevait en effet que le licenciement du requérant

s’était produit dans le cadre de la nouvelle politique d’investissement

et de restructuration mise en oeuvre par la société défenderesse,

mettant l’accent sur le secteur international pour tenter de sortir de

la crise.

 

     La Commission observe que le juge du travail considéra dès lors

la situation de crise économique de la société demanderesse comme

prouvée et estima que, dans ces circonstances, le licenciement du

requérant pour motif économique n’était pas entaché d’arbitraire.

 

     La Commission relève que la cause du requérant a été examinée,

dans le cadre d’une procédure contradictoire, par deux instances

judiciaires qui ont amplement motivé leurs décisions.  Elle constate

que tant le tribunal d’instance que le Tribunal supérieur de Justice

ont rendu leur jugement après avoir entendu le requérant et sur la base

des éléments qui leur ont été soumis et qu’ils ont estimé suffisants.

Par ailleurs, il ne ressort pas de l’examen des décisions rendues par

ces tribunaux que celles-ci soient entachées d’arbitraire.  Le fait que

le requérant n’ait pas obtenu gain de cause ne saurait suffire à

conclure à une violation de la disposition invoquée.

 

     Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit

être rejetée, conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

         M.-T. SCHOEPFER                             G.H. THUNE

            Secrétaire                               Présidente

      de la Deuxième Chambre                     de la Deuxième Chambre

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en licenciement économique. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit du travail.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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