Pénal Cour européenne des droits de l'homme

RUSSO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC002816595



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 28165/95

                      présentée par Antonio Mario RUSSO

                      contre l’Italie

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 octobre 1996 en présence

de

 

           Mme   J. LIDDY, Présidente

           MM.   M.P. PELLONPÄÄ

                 E. BUSUTTIL

                 A. WEITZEL

                 B. MARXER

                 G.B. REFFI

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 K. HERNDL

                 M. VILA AMIGÓ

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 30 janvier 1995 par le requérant

contre l’Italie et enregistrée le 8 août 1995 sous le N° de

dossier 28165/95 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      le requérant est un ressortissant italien, né en 1937 et résidant

à S. Agata Militello (Messine). Il est médecin.

 

      Dans la procédure devant la Commission, il est représenté par

Me Michele Manfredi Gigliotti, avocat à S. Agata Militello.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent

être résumés comme suit.

 

      Le 17 mai 1995, le juge des investigations préliminaires de Patti

(Messine) ordonna l’arrestation du requérant et de neuf autres

personnes. Le juge donna mandat aux carabiniers de S. Stefano di

Camastra (Messine) de donner exécution à son mandat d’arrêt. D’après

ledit mandat, les personnes arrêtées devaient être conduites dans une

maison d’arrêt pour y être tenues à la disposition du juge des

investigations préliminaires.

 

      Le 18 mai 1994 à 7 heures, les carabiniers arrêtèrent le

requérant à son domicile de S. Agata de Militello – commune située

entre Messine et Palerme -  et, en allant en direction de Palerme,

l’emmenèrent à la brigade de S. Stefano di Camastra. Les autres

personnes arrêtées furent emmenées également à cet endroit.

 

      Quelques heures plus tard les carabiniers amenèrent toutes les

personnes arrêtées à la maison d’arrêt de Gazzi-Messine. Ainsi faisant,

les carabiniers revinrent vers le lieu où ils avaient appréhendé le

requérant sans toutefois y arriver car, avant d’arriver à S. Agata

Militello, ils prirent l’autoroute.

 

      Le requérant indique qu’au lieu de prendre le premier échangeur

utile (sis avant la commune de Aquedolci), les carabiniers prirent, une

dizaine de kilomètres plus loin, le deuxième (S. Agata Militello).  De

ce fait ils traversèrent la commune de Acquedolci.

 

      Pendant la période de regroupement des personnes arrêtées

(trois heures environ) à la brigade de S. Stefano di Camastra,

plusieurs équipes de TV locales stationnèrent devant la brigade et

filmèrent l’arrivée ainsi que le départ des personnes arrêtées. En

outre l’acheminement de celles-ci à Messine eut lieu avec un

déploiement de moyens (convoi de onze voitures plus un hélicoptère) tel

qu’il attira l’attention du public.

 

GRIEFS

 

      Le requérant se plaint des modalités d’exécution (choix du lieu

de regroupement des personnes arrêtées, trajet pour les amener en

prison et déploiement excessif des moyens de transport) du mandat

d’arrêt décerné contre lui. Il estime qu’il a été soumis à un

traitement inhumain et dégradant et invoque la violation de

l’article 3 de la Convention.

 

      Le requérant est en outre de l’avis qu’il a droit à une

réparation aux termes de l’article 5 par. 5 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint des modalités d’exécution du mandat

d’arrêt décerné contre lui et invoque la violation de l’article 3

(art. 3) de la Convention, ainsi libellé :

 

      «Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou

      traitements inhumains ou dégradants.»

 

      Le requérant estime que le choix du lieu de regroupement des

personnes arrêtées, le trajet pour les amener en prison et déploiement

excessif des moyens de transport avaient un but de propagande et se

sont déroulés de manière à le soumettre à un traitement inhumain et

dégradant.

 

      La Commission rappelle que pour tomber sous le coup de cette

disposition un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité.

L’appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de

l’ensemble des données de la cause, et notamment de la nature et du

contexte du traitement ou de la peine ainsi que de ses modalités

d’exécution, de sa durée, de ses effets physiques ou mentaux ainsi que,

parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime (v. Cour

eur. D.H., arrêt Soering c. Royaume-Uni du 7 juillet 1989, p. 39,

par. 100).

 

      Certes, les modalités litigieuses d’exécution de l’arrestation

peuvent avoir causé au requérant un certain désagrément. Toutefois

elles ne sauraient être considérées comme atteignant le minimum de

gravité nécessaire à ce qu’il y ait une apparence de violation de la

disposition invoquée.

 

      Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être

rejeté en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

2.    Le requérant estime qu’il a droit à une réparation aux termes de

l’article 5 par. 5 (art. 5-5) de la Convention.

 

      La Commission rappelle que l’examen d’un grief relatif au droit

à réparation posé à l’article 5 par. 5 (art. 5-5) de la Convention

présuppose la constatation, par les juridictions internes, ou à défaut

par la Commission, de la violation d’une disposition des paragraphes

1 à 4 du même article. En l’espèce, ni les juridictions internes, ni

la Commission n’ont constaté l’existence d’une violation des

dispositions de l’article 5 par. 1 à 4 (art. 5-1, 5-2, 5-3, 5-4) de la

Convention.

 

      Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et  doit

être rejeté en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

    M.F. BUQUICCHIO                               J. LIDDY

       Secrétaire                                Présidente

de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

 

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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