Pénal Cour européenne des droits de l'homme

D.A. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1127DEC003103196



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

de la requête N° 31031/96

présentée par D. A.

contre la France

 

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 27 novembre 1996 en

présence de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 25 novembre 1994 par D. A. contre la

France et enregistrée le 17 avril 1996 sous le N° de dossier 31031/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant français né en 1956 et résidant

à Massy.

 

     Les faits de la cause, tels que présentés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit :

 

     Le requérant est le directeur administratif et gérant de la

société « Prospections » diffusant, à l’époque des faits, du matériel de

détection de métaux pour le loisir et les travaux publics, et éditant

une revue sur le sujet distribuée dans onze pays sous le titre « Trésors

de l’Histoire ».

 

     Suite à une plainte déposée contre le requérant, le

18 février 1991, par la société commerciale A.A.E. pour publicité

mensongère et à une enquête diligentée en novembre 1991 par la

direction départementale de la concurrence, de la consommation et de

la répression des fraudes, le requérant fut, en date du

13 décembre 1993, cité à comparaître devant le tribunal de grande

instance d’Evry à la requête du procureur de la République pour

répondre des accusations de publicité pouvant induire en erreur.  Il

était reproché en particulier au requérant d’avoir effectué des

annonces mensongères quant à la qualité d’importateur exclusif d’une

marque de détecteurs de métaux appelée « Tesoro » distribuée par la

société A.A.E.

 

     Par jugement du 1er février 1994, le tribunal d’Evry, statuant

contradictoirement et après avoir tenu une audience publique, déclara

le requérant coupable des faits qui lui étaient reprochés et le

condamna à huit mois de prison avec sursis et au versement de

100.000 francs à la partie civile.

 

     Contre cette décision, le requérant interjeta appel devant la

cour d’appel de Paris.  Par arrêt du 14 octobre 1994, rendu

contradictoirement et après avoir tenu une audience publique, la cour

d’appel confirma les dispositions pénales du jugement déféré et quant

aux dispositions civiles ramena le montant de la réparation civile à

payer par le requérant à 50.000 francs.  La cour motiva sa décision

comme suit :

 

     « Considérant que M.G., président de la société Tesoro a adressé

     un courrier à M.A. (le requérant) le 31 juillet 1990 duquel il

     résulte qu’il informait ce dernier que la société ‘Prospections’

     n’avait pas la qualité de distributeur pour la France de ses

     produits ;

 

     Considérant que M.A. (le requérant) est gérant de la société

     Prospections, annonceur et éditeur de la revue ‘Trésors de

     l’Histoire’ ; qu’en faisant paraître dans cette revue, une

     publicité présentant la société ‘Prospections’ comme le

     distributeur exclusif du matériel vendu par la société Tesoro,

     il se prévalait d’une fausse qualité ;

 

     Que le délit de publicité de nature à induire en erreur est donc

     caractérisé ;

 

     Considérant que dans une annonce, la société ‘Prospections’ est

     présentée comme l’importateur ‘légal’ du matériel Tesoro ;

 

 

     Considérant que le terme ‘légal’ par la référence qu’il fait à

     la loi suggère l’idée que l’importateur bénéficiait d’un agrément

     administratif, élément de nature à induire en erreur le

     consommateur, qui pense ainsi avoir affaire à un importateur

     présentant de meilleures garanties quant au matériel vendu et en

     services annexes ;

 

     Que le délit de publicité de nature à induire en erreur est donc

     caractérisé ; (…) »

 

     Le requérant se pourvut en cassation en invoquant, entre autres,

la violation des article 6 par. 1 et 13 de la Convention.

 

     Par arrêt du 22 novembre 1995, la Cour de cassation rejeta le

recours aux motifs que :

 

     « Attendu que (…) la cour d’appel, par des motifs exempts

     d’insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs

     péremptoires des conclusions des parties, a, sans excéder sa

     saisine, caractérisé en tous ses éléments constitutifs, y compris

     moral, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et ainsi

     justifié l’allocation, au profit de la partie civile, de

     l’indemnité qu’elle a estimé propre à réparer le préjudice

     découlant de cette infraction ; »

 

     Par ailleurs, dans le cadre d’une procédure civile intentée par

la société « Prospections » et d’autres sociétés contre la société A.A.E.

pour concurrence déloyale, le tribunal de commerce de Paris, par

jugement du 31 mars 1993, condamna le requérant au paiement de

100.000 francs de dommages et intérêts pour dénigrement abusif.  Sur

appel de la société du requérant, la cour d’appel de Paris, par arrêt

du 24 mai 1995, confirma partiellement le jugement entrepris.

 

GRIEFS

 

     Le requérant, citant l’article 6 par. 1 et 3 de la Convention,

se plaint de l’iniquité et de la durée excessive de procédure. Il se

plaint d’avoir été jugé deux fois pour les mêmes faits par deux

juridictions différentes et de n’avoir pu se défendre contre le rapport

des services de la concurrence et de la répression des fraudes.

 

     Le requérant se plaint également que sa culpabilité a été fondée

sur l’utilisation, sur des publicités, du terme d’importateur « légal ».

Or l’utilisation de ce terme, qui exprime la conformité avec la loi,

ne saurait constituer un délit.  Il invoque l’article 7 par. 1 de la

Convention.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint en substance que, dans le cadre de la

procédure pénale diligentée à son encontre, sa cause n’a pas été

entendue équitablement et dans un délai raisonnable par les

juridictions françaises ; en outre, il y aurait eu atteinte aux droits

de la défense.  Il invoque l’article 6 par. 1 et 3 (art. 6-1, 6-3) de

la Convention qui, en ses dispositions pertinentes, est rédigée

ainsi :

 

     « 1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un

     tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui

     décidera (…) du bien-fondé de toute accusation en matière

     pénale dirigée contre elle.(…)

 

     (…)

 

     3.    Tout accusé a droit notamment à :

 

     (…)

 

     b.    disposer du temps et des facilités nécessaires à la

     préparation de sa défense ;

 

     (…)

 

     d.    interroger ou faire interroger les témoins à charge et

     obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge

     dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; »

 

     Dans la mesure où le requérant se plaint de ne pas avoir

bénéficié d’un procès équitable et de n’avoir pu faire valoir ses

droits de la défense, la Commission a examiné ces griefs sous l’angle

de la règle générale du paragraphe 1 de l’article 6 (art. 6) de la

Convention tout en ayant également à l’esprit les exigences du

paragraphe 3 de la Convention.  Elle rappelle que les garanties du

paragraphe 3 constituent des aspects particuliers de la notion de

procès équitable contenue dans le paragraphe 1 de l’article 6

(art. 6-1) (cf. entre autres, Cour eur. D.H., arrêt Unterpertinger c.

Autriche du 24 novembre 1986, série A n° 110, p. 14, par. 29).

 

     La Commission rappelle que la question de savoir si une procédure

s’est déroulée conformément aux exigences du procès équitable, telles

que prévues à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, doit être

tranchée sur la base d’une appréciation de la procédure en cause

considérée dans sa globalité.  La Commission renvoie à cet égard à la

jurisprudence constante (cf. par exemple Cour eur. D.H., arrêt Barbera,

Messegué et Jabardo c. Espagne du 6 décembre 1988, série A n° 146, p.

31, par. 68 ; N° 7987/77, déc. 13.12.79, D.R. 18 p. 31).  Par ailleurs,

il n’entre pas dans les attributions de la Commission de substituer sa

propre appréciation des faits et des preuves à celle des juridictions

internes, sa tâche étant de s’assurer que les moyens de preuve ont été

présentés de manière à garantir un procès équitable (N° 9000/80,

déc. 11.3.82, D.R. 28 p. 127). A cet égard, il est essentiel que la

défense se voie accorder la possibilité de contester tout élément de

preuve produit devant le tribunal et sur lequel celui-ci s’est fondé.

 

     En l’espèce, la Commission constate tout d’abord que les

juridictions du fond, aussi bien le tribunal de grande instance d’Evry

que la cour d’appel de Paris ont procédé à un exposé particulièrement

détaillé et circonstancié des faits de la cause avant de conclure à la

culpabilité du requérant.

 

     La Commission note à cet égard que le requérant, qui était

assisté d’un avocat, a eu la possibilité d’interroger les témoins lors

des audiences et de contredire les divers témoignages produits durant

la procédure. Il ressort du dossier que le requérant a pu prendre

connaissance de la teneur des divers témoignages et autres pièces

produites lors des débats, y compris le procès-verbal de la direction

générale de la concurrence et de la répression des fraudes et a, par

là même, été placé en position de combattre devant les juges du fond

les déclarations défavorables à sa thèse.

     Dans ces conditions, la Commission estime que rien dans le

dossier ne permet de conclure à une quelconque atteinte par les

juridictions françaises aux droits de la défense ou au principe de

l’équité de la procédure.

 

     Pour autant que le requérant se plaint de la durée de la

procédure, la Commission constate que celle-ci a débuté avec la

citation à comparaître du requérant du 13 décembre 1993 et s’est

achevée avec l’arrêt de la Cour de cassation du 22 novembre 1995.  Elle

a donc duré un an, onze mois et sept jours pour trois instances

juridictionnelles.  La Commission estime, qu’eu égard aux critères

dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en la

matière, la durée de la procédure litigieuse ne saurait être considérée

comme ayant dépassé, en l’espèce, le délai raisonnable au sens de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.   Le requérant se plaint également que sa culpabilité a été fondée

sur l’utilisation, dans des publicités, du terme importateur « légal ».

Or l’utilisation de ce terme, qui exprime la conformité avec la loi,

ne saurait constituer un délit.  Il invoque l’article 7 par. 1

(art. 7-1) de la Convention qui dispose que :

 

     « 1.   Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission

     qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une

     infraction d’après le droit national ou international. De même

     il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était

     applicable au moment où l’infraction a été commise. »

 

     La Commission rappelle que l’interprétation des dispositions du

droit interne, en l’occurrence la question de la qualification pénale

des faits reprochés, entre dans la compétence exclusive des

juridictions internes. A cet égard, il n’apparaît pas que les

juridictions nationales aient fait montre d’arbitraire dans

l’interprétation des dispositions légales applicables en l’espèce.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit aussi être

rejetée comme étant manifestement mal fondée, conformément à

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

Si vous êtes concerné, un avocat pour un recours devant la CEDH peut examiner votre dossier.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.