Civil Cour européenne des droits de l'homme

DE FEO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1203DEC002894895



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête No 28948/95

                     présentée par Angelo De Feo

                            contre l’Italie

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 3 décembre 1996 en présence

de

 

      Mme  J. LIDDY, Présidente

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ

           E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           L. LOUCAIDES

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

           M. VILA AMIGÓ

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 30 janvier 1995 par le requérant

contre l’Italie et enregistrée le 19 octobre 1995 sous le No de dossier

28948/95 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 16 avril 1996 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure engagée le 5 avril 1984 ;

 

      Constatant que le Gouvernement défendeur n’a pas présenté

d’observations ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le premier grief du requérant porte sur la durée d’une procédure

civile qui a débuté le 5 avril 1984 devant le tribunal administratif

régional du Latium et qui était encore pendante devant le Conseil

d’Etat au 10 juillet 1996. Cette procédure, à cette date, avait déjà

duré douze ans et un peu plus de trois mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Le requérant se plaint également de la violation de l’article 13

de la Convention du fait qu’en Italie il n’existe aucune juridiction

à laquelle l’on puisse s’adresser pour se plaindre de la durée

excessive de la procédure.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Le requérant se plaint en outre de l’équité de la procédure qu’il

entama le 5 avril 1984 devant le tribunal administratif régional du

Latium. Il conteste notamment les raisons qui étaient à la base du

jugement du 29 juillet 1993 et affirme avoir été discriminé à

l’avantage de personnes de moralité douteuse.

 

      La Commission constate que la procédure litigieuse était au

10 juillet 1996 encore pendante devant le Conseil d’Etat. Il s’ensuit

que ce grief est en tout cas prématuré et doit être rejeté comme étant

manifestement mal fondé conformément à l’article 27 par. 2 de la

Convention.

 

      Le requérant allègue de surcroît la violation des articles 6,

8 et 10 de la Convention. Il souligne à cet égard que en 1984 le

Parquet de Trento avait commencé une procédure pénale dirigée contre

lui au motif qu’il n’aurait pas respecté, en tant qu’agent du Ministère

de la défense, le secret d’Etat. Cette procédure s’est terminé en

décembre 1989 par l’acquittement du requérant. Le requérant affirme

qu’il aurait été suivi, que son téléphone aurait été mis sous écoute

et que ses droits à la liberté d’expression et d’opinion auraient été

méconnus, sans toutefois indiquer si les faits allègués s’étaient

vérifiés au cours de ladite procédure pénale ou dans des périodes

successives. Le requérant n’a fourni aucune preuve ou indication

détaillée des faits qu’il prétend dénoncer.

 

      Dans la mesure où le requérant se plaint de l’équité de la

procédure pénale engagée contre lui, la Commission note que la décision

interne définitive de ladite procédure est le jugement du tribunal de

Trento. Partant, la date finale à prendre en considération, au sens de

l’article 26 de la Convention, est le mois de décembre 1989, date à

laquelle ledit jugement fut rendu, soit plus de six mois avant la date

d’introduction de la requête. Il s’ensuit que ce grief est tardif et

doit être rejeté au sens de l’article 27 par. 3 de la Convention.

 

      Quant à la violation alléguée des articles 8 et 10, même à

supposer que le requérant ait respecté le délai de six mois prévu par

l’article 26 de la Convention, la Commission observe que les

allégations du requérant n’ont pas été étayées et elle n’a relevé

aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la

Convention ou ses Protocoles. Ces griefs doivent donc être rejetés

comme étant manifestement mal fondés conformément à l’article 27 par. 2

de la Convention.

 

      Dans ses lettres des 5 décembre 1995 et 31 janvier 1996, le

requérant, sans invoquer aucune disposition de la Convention, se plaint

enfin du fait que les Parquets de Rome et Pérouse ont classé les

plaintes qu’il avait présentées à l’encontre des juges du tribunal

administratif du Latium, responsables, d’après lui, de ne pas avoir

respecté la Convention européenne des droits de l’homme et d’autres

accords et traités internationaux.

 

      La Commission rappelle sa jurisprudence constante concernant

l’article 6,  aux termes de laquelle cette disposition ne confère aucun

droit d’intenter des poursuites pénales contre des tiers

(cf. N° 10877/84, déc. 16.5.85, D.R. 43 p.188). Il s’ensuit que cette

partie de la requête doit être rejetée comme étant incompatible ratione

materiae, conformément à l’article 27 par. 2 de la Convention.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, quant aux griefs tirés par le

      requérant de la durée de la procédure engagée le 5 avril 1984

      devant le tribunal administratif régional du Latium et de

      l’article 13 de la Convention, tous moyens de fond réservés.

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

    M.F. BUQUICCHIO                                 J. LIDDY

       Secrétaire                                  Présidente

 de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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