Civil Cour européenne des droits de l'homme

G.C. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1127DEC002866495



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 28664/95

                      présentée par G.C.

                      contre l’Italie

                              __________

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 27 novembre 1996 en

présence de

 

           Mme   J. LIDDY, Présidente

           MM.   M.P. PELLONPÄÄ

                 E. BUSUTTIL

                 A. WEITZEL

                 L. LOUCAIDES

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 K. HERNDL

                 M. VILA AMIGÓ

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 4 septembre 1995 par G.C. contre

l’Italie et enregistrée le 25 septembre 1995 sous le N° de

dossier 28664/95 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante est une ressortissante italienne, née en 1936 et

résidant à Reggio Calabria. Elle était proviseur d’une école.

 

     Devant la Commission, elle est représentée par

Me Giovanni Miccoli et par Me Michele Miccoli, avocats au barreau de

Reggio Calabria.

 

     Les faits, tels qu’il ont été exposés par la requérante, peuvent

être résumés comme suit.

 

     Procédure pénale principale

 

     Le 5 mai 1990, la requérante fut inculpée de complicité pour ne

pas avoir dénoncé à l’autorité judiciaire le comportement de deux

professeurs de l’école, soupçonnés d’abus sexuels sur mineurs.

 

     Par ordonnance du 5 juin 1990, le juge chargé de l’enquête

préliminaire de Reggio Calabria (GIP) suspendit la requérante de sa

fonction pour une période de deux mois. La requérante introduisit un

recours devant le tribunal de Reggio Calabria. Ce dernier rejeta le

recours par décision du 9 juillet 1990.

 

     Par ordonnance du 21 juillet 1990, le GIP prorogea la suspension

pour deux mois. La requérante introduisit un recours devant le tribunal

de Reggio Calabria et demanda la récusation de deux magistrats. Cette

demande n’eut pas de suite. Par décision du 18 septembre 1990, le

tribunal de Reggio Calabria rejeta le recours.

 

     Par ordonnance du 9 octobre 1990, le GIP prorogea la suspension

de deux mois.  La requérante introduisit un recours devant le tribunal

de Reggio Calabria. Ce dernier accueillit le recours en date du

31 octobre 1990.

 

     Le 14 novembre 1990, le GIP tint l’audience préliminaire. Par

ordonnance du 1er décembre 1990, le GIP renvoya la requérante et deux

co-inculpés devant le tribunal de Reggio Calabria. La première audience

des débats fut fixée au 29 janvier 1991.

 

     Il ressort du dossier que des audiences eurent lieu les

15 janvier, 12 février, 22 avril, 13 mai, 19 juin 1992 et le 5 février

1993.

 

     Par jugement du 5 février 1993, le tribunal de Reggio Calabria

condamna la requérante à une peine de huit mois avec sursis et à

l’interdiction des charges publiques pour un an.

 

     Le 11 juin 1993, la requérante interjeta appel.

 

     Par arrêt du 18 juillet 1994, la cour d’appel de Reggio Calabria

acquitta la requérante.

 

     Le 21 septembre 1994, le Procureur public forma un recours en

cassation.

 

     Par arrêt du 21 mars 1995, déposé au greffe le 3 mai 1995, la

Cour de cassation rejeta le pourvoi du Procureur public.     Les mesures

administratives

 

     Suite aux ordonnances de suspension prononcées par le GIP de

Reggio Calabria, par décrets des 17 juillet, 6 août et 9 octobre 1990,

l’inspecteur du Ministère de l’instruction ordonna la suspension des

fonctions de la requérante.

 

     Par décret du 8 novembre 1990, l’inspecteur du Ministère de

l’instruction réintégra la requérante dans ses fonctions.

 

     Par la suite, trois parlementaires de la gauche firent des

interpellations concernant la réintégration de la requérante dans ses

fonctions.

 

     Le 23 janvier 1991, le Ministère de l’instruction expliqua que

la requérante avait été réintégrée dans ses fonctions, suite à la

décision du tribunal de Reggio Calabria du 31 octobre 1990, qui avait

accueilli le recours de la requérante.

 

     La requérante expose que, par la suite, le Ministère de

l’instruction ordonna sa mutation à une autre école. A une date non

précisée, la requérante a été licenciée, au motif qu’elle ne s’était

pas conformée aux devoirs de sa charge.

 

     Autres procédures pénales

 

     La requérante expose qu’elle a fait l’objet de trois autres

procédures pénales pour des irrégularités prétendument commises dans

l’exercice de ses fonctions.

 

     La première procédure se termina par un acquittement prononcé le

22 janvier 1992 par le GIP de Reggio Calabria.

 

     La deuxième procédure fut classée sans suite le 3 février 1992

par le GIP de Reggio Calabria.

 

     La troisième procédure se termina par un acquittement prononcé

le 27 février 1992 par le GIP de Reggio Calabria.

 

 

GRIEFS

 

1.   La requérante se plaint de la durée de la procédure pénale

dirigée à son encontre. Elle allègue la violation de l’article 6 de la

Convention.

 

2.   La requérante se plaint que la procédure pénale n’a pas été

équitable. Elle fait valoir qu’elle n’a pas été interrogée au cours de

l’instruction et que le tribunal de Reggio Calabria n’était pas

impartial. La requérante allègue la violation de l’article 6 par. 1 de

la Convention.

 

3.   Invoquant les articles 3 et 8 de la Convention, la requérante se

plaint d’une ingérence dans sa vie privée et familiale en raison de la

campagne de presse menée par les médias.

 

4.   Invoquant l’article 14 de la Convention, la requérante se plaint

d’avoir fait l’objet d’une persécution en raison de ses idées

politiques en faveur du parti démocrate-chrétien. Elle fait valoir

notamment que les dénonciations et les interpellations parlementaires

dont elle a fait l’objet provenaient de personnes de la gauche.

 

 

EN DROIT

 

1.   La requérante se plaint de la durée de la procédure pénale

dirigée à son encontre. Elle allègue la violation de l’article 6

(art. 6) de la Convention.

 

     L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention dispose

notamment :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…)

     dans un délai raisonnable par un tribunal (…) qui décidera

     (…) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée

     contre elle. »

 

     En l’état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être en

mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge

nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du

Gouvernement de l’Italie en application de l’article 48 par. 2 b) de

son Règlement intérieur.

 

2.   La requérante se plaint que la procédure pénale n’a pas été

équitable. Elle invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     La Commission relève qu’en l’espèce la procédure s’est terminée

par un acquittement. Dans ces conditions, la Commission est d’avis que

les défauts qui auraient pu entacher le procès de la requérante doivent

être considérés comme ayant été redressés par la décision

d’acquittement.

 

     Il s’ensuit que la requérante ne saurait se prétendre victime,

au sens de l’article 25 (art. 25) de la Convention, d’une violation de

la disposition invoquée (N° 8083/77, déc. 13.3.80, D.R. 19 p. 223 ;

N° 15831/89, déc. 25.2.91, D.R. 69 p. 317). Cette partie de la requête

est donc manifestement mal fondée et doit être rejetée conformément à

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

3.   Invoquant les articles 3 et 8 (art. 3, 8) de la Convention, la

requérante se plaint d’une ingérence dans sa vie privée et familiale

en raison de la campagne de presse menée par les médias.

 

     Toutefois, la Commission n’est pas appelée à statuer si les

griefs soulevés par la requérante révèlent l’apparence d’une violation

de la Convention ou de ses Protocoles.

 

     La Commission rappelle qu’aux termes de l’article 26 (art. 26)

de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des

voies de recours internes, tel qu’il est entendu selon les principes

de droit international généralement reconnus, et dans un délai de six

mois à partir de la date de la décision interne définitive.

 

     A supposer même que l’article 8 (art. 8) de la Convention soit

applicable en l’espèce et que la requérante puisse être considérée

comme ayant épuisé les voies de recours internes au sens de l’article

26 (art. 26) de la Convention, la Commission note que les articles de

presse produits par la requérante remontent aux 7 juin, 12 et 18

novembre, 2 et 9 décembre 1990, aux 9 et 26 mars, 11 et 15 avril, 15

juin 1991 et au 8 octobre 1993.

 

     Or, la présente requête n’a été introduite que le

4 septembre 1995, soit bien plus que six mois plus tard.

 

     Il s’ensuit qu’à supposer même que la requérante ait épuisé les

voies de recours dont elle disposait en droit interne, ces griefs sont

tardifs et doivent être rejetés en application des articles 26 et 27

par. 3 (art. 2-, 27-3) de la Convention.

 

4.   La requérante se plaint d’avoir fait l’objet d’une persécution

en raison de sa préférence politique pour le parti démocrate-chrétien.

Elle allègue la violation de l’article 14 (art. 14) de la Convention.

 

     La Commission a examiné ce grief tel qu’il a été présenté.

Toutefois, dans la mesure où les allégations ont été étayées, la

Commission n’a relevé aucune apparence de violation des droits et

libertés garantis par la disposition invoquée. Il s’ensuit que ce grief

est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     AJOURNE l’examen du grief tiré de la durée de la procédure

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

    M.F. BUQUICCHIO                                  J. LIDDY

       Secrétaire                                   Présidente

 de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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