Pénal Cour européenne des droits de l'homme

HEUTS contre les PAYS-BAS

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1127DEC002836595



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

de la requête N° 28365/95

présentée par Wilhelmus HEUTS

contre les Pays-Bas

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 27 novembre 1996 en

présence de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 3 juillet 1995 par Wilhelmus HEUTS

contre les Pays-Bas et enregistrée le 29 août 1995 sous le N° de

dossier 28365/95 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant néerlandais, né en 1960. Devant

la Commission, le requérant est représenté par Maître H.H.M. van Dijck,

avocat à Oss.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent être résumés comme suit :

 

     A l’issue d’une enquête sur un trafic de stupéfiants, le

requérant fut, à une date non déterminée, inculpé de trafic de

stupéfiants et association de malfaiteurs et cité à comparaître devant

le tribunal régional (Arrondissementsrechtbank) de Roermond. Il était

soupçonné d’être le commanditaire et l’organisateur de divers

transports de drogue. Au cours de l’enquête, deux officiers de police

néerlandais s’étaient rendus en Allemagne pour entendre un des

suspects, A., citoyen allemand détenu dans ce pays.

 

     A l’issue d’une audience qui s’est tenue le 16 mars 1993, le

tribunal ajourna l’affaire au 22 avril 1993 et cita trois témoins à

comparaître à cette date : G., L. et M.

 

     G. ne se présenta pas à l’audience du 22 avril 1993. L’avocat du

requérant signala au tribunal qu’il avait appris que G. ne désirait pas

faire de déclarations à l’audience, mais qu’il acceptait de s’exprimer

en présence d’un juge d’instruction (rechter-commissaris) responsable

des affaires pénales. Estimant opportun que les témoins soient entendus

le même jour, et G. en premier, il demanda au tribunal d’ordonner

l’audition de G. par le juge d’instruction, puis de procéder à

l’audition des deux autres témoins. Le tribunal rejeta cette demande,

estimant que ces derniers pouvaient être entendus avant G. et que le

requérant pouvait, le cas échéant, demander ultérieurement une nouvelle

audition de ces témoins. Le tribunal entendit donc L. et M., qui furent

interrogés par l’avocat du requérant. M. se refusa à toute déclaration,

craignant que ses déclarations ne soient utilisées contre lui dans le

cadre d’une procédure pénale dirigée contre lui et qui devait débuter

peu après.

 

     Le tribunal tint une audience le 19 mai 1993. Le requérant n’a

pas fourni de renseignements sur cette audience, à l’issue de laquelle

l’affaire fut renvoyée au 5 juillet 1993.

 

     A l’audience du 5 juillet 1993, le tribunal entendit à nouveau

M. Bien que dûment convoqué, G. ne se présenta pas à cette audience.

Le ministère public exposa qu’il avait tenté de le faire comparaître

comme témoin, mais sans succès. Il ajouta que G. ne s’était pas

présenté à l’audience du 16 juin 1993 au cours de laquelle une autre

chambre du tribunal d’arrondissement de Roermond devait examiner les

poursuites dirigées contre lui. Le requérant insista pour que G. soit

entendu. Après délibérations, le tribunal rejeta cette demande, après

avoir relevé qu’il ne s’était pas présenté à l’audience du 16 juin

précitée et qu’on ne lui connaissait aucun domicile ou résidence aux

Pays-Bas ou ailleurs. Il constata en outre qu’il ressortait d’un

procès-verbal du juge d’instruction du 18 mai 1993 que G. n’avait

aucune intention de comparaître comme témoin. Le tribunal clôtura donc

les débats, après avoir entendu le requérant.

 

     Par jugement du 15 juillet 1993, le tribunal condamna le

requérant à une peine d’emprisonnement de trois ans et à une amende de

150 000 florins. Il se basa principalement sur les déclarations faites

par L. à la police et à l’audience et les déclarations de G. à la

police, ainsi que sur le fait que le requérant avait été identifié par

L. et A. sur un jeu de photographies qui leur avait été présenté. Il

utilisa également les observations faites par la police et les

déclarations faites à celle-ci par A., N. et J. Ces derniers avaient

pour l’essentiel décrit leur rôle dans les transports de drogue. N.

avait également rapporté ce qu’il avait pu apprendre sur l’organisation

du trafic. Il ne mentionna nullement le requérant, mais signala qu’il

devait exister un organisateur principal qui lui était inconnu. Pour

sa part, A. révéla que G. et deux autres personnes lui auraient déclaré

que le requérant était le principal organisateur du trafic, qu’il était

très prudent et évitait de se dévoiler. Dans son jugement, le tribunal

déclara qu’il ne pouvait utiliser les déclarations de A. que pour

corroborer les autres éléments de preuve.

 

     Le requérant et le ministère public firent appel. A l’audience

du 6 janvier 1994, la cour d’appel (Gerechtshof) de ‘s-Hertogenbosch

entendit L., M. et le requérant. Bien que figurant sur la liste des

témoins, G. ne se présenta pas. L’avocat du requérant signala qu’il

avait, la veille, interrogé l’avocat de G. qui n’avait plus eu de

contact avec son client depuis le jugement rendu à son encontre. Le

procureur général signala pour sa part que, selon la rumeur, G. serait

en Nouvelle-Zélande. Malgré les recherches, on ne lui avait découvert

aucun domicile ou résidence aux Pays-Bas, de sorte qu’il lui paraissait

inutile et vain de le convoquer à nouveau. Le conseil du requérant

exposa qu’il ne souhaitait pas retirer sa demande d’audition de G.,

bien qu’il ne discernât pas ce qui pouvait encore être fait pour le

faire comparaître. Il fit valoir que si G. n’était pas entendu, ses

déclarations ne pouvaient être retenues contre le requérant dans la

mesure où la défense n’avait pas eu la possibilité de l’interroger lors

d’une audience ou devant le juge d’instruction. Il ajouta que dans

cette hypothèse, il fallait également faire comparaître A.

 

     Par arrêt du 20 janvier 1994, la cour d’appel fonda sa décision

sur les mêmes éléments que ceux retenus par le tribunal régional, en

y ajoutant les déclarations du requérant à l’audience d’appel. Elle eut

notamment égard aux déclarations de L. qui mettait le requérant en

cause dans des transports de drogue des Pays-Bas au Royaume-Uni, ainsi

qu’en Belgique.

 

     En ce qui concerne l’absence d’audition de G et de A., la cour

d’appel se prononça en ces termes :

 

     [TRADUCTION]

 

     « Il est vrai que l’avocat du requérant n’a eu l’occasion

     d’interroger le témoin G. ni en présence du juge d’instruction,

     ni lors des audiences de première instance et d’appel.

 

     Toutefois, l’établissement des preuves ne se fonde pas

     principalement sur les déclarations faites par le témoin G. à la

     police.

 

     L’établissement des preuves se fonde en effet également, du moins

     en partie, sur les déclarations faites par le témoin L. à

     l’audience et à la police et sur les déclarations du témoin A.

     à la police.

 

     Sans doute les déclarations du témoin A. – lorsqu’il désigne le

     [requérant] comme l’une des personnes impliquées dans les

     présents faits – sont-elles ce que l’on appelle des déclarations

     par ouï-dire (de-auditu verklaringen), puisque A. ne révèle à cet

     égard que ce qu’il a entendu dire sur [le requérant] par G.

     Cependant, il ressort par ailleurs de ces déclarations que G. a

     fait – déjà avant qu’il ne soit arrêté et entendu comme prévenu –

     des révélations spontanées sur le rôle [du requérant] dans les

     faits de l’espèce. Ceci ne fait qu’ajouter à la crédibilité des

     déclarations faites par G. – après qu’il eut été arrêté et

     entendu comme prévenu – sur son implication personnelle et celle

     [du requérant] dans les présents faits.

 

     […]

 

     L’avocat du requérant a aussi soulevé, à titre subsidiaire, que

     si l’on estimait que les déclarations de G. ne peuvent être

     utilisées comme preuve, au contraire de celles de A., il faudrait

     entendre A. comme témoin à l’audience.

 

     La cour estime à cet égard que, comme expliqué ci-avant, les

     déclarations de G. peuvent être utilisées comme preuve, de sorte

     que la demande de l’avocat est sans fondement. »

 

     Le requérant se pourvut en cassation devant la Cour suprême (Hoge

Raad), se plaignant, entre autres, de l’absence d’audition de G. et de

A.

 

     Par arrêt du 10 janvier 1995, la Cour suprême rejeta le pourvoi.

En ce qui concerne l’absence d’audition de G., la Cour suprême constata

que ses déclarations à la police étaient, en grande partie, corroborées

par d’autres moyens de preuve. Ainsi, les dires de G. relatifs aux

faits à charge du requérant étaient corroborés par les déclarations de

L., A., J. et N., ainsi que les constatations de la police.

 

GRIEF

 

     Le requérant, invoquant l’article 6 de la Convention, se plaint

de ne jamais avoir pu interroger G. et A. lors de la procédure pénale

dirigée contre lui de sorte qu’il n’a pu assurer sa défense de manière

appropriée.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint de n’avoir jamais pu interroger les

témoins à charge G. et A., au mépris de l’article 6 (art. 6) de la

Convention.

 

     La Commission examinera la requête à la lumière de l’article 6

par. 1 et 3 d) (art. 6-1, 6-3-d) de la Convention. Ces dispositions

sont ainsi libellées :

 

           « 1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

           équitablement <et> publiquement (…) par un tribunal

           indépendant et impartial (…) qui décidera (…) du bien-

           fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre

           elle.

 

           […]

 

 

           3.    Tout accusé a droit notamment à :

 

           [….]

 

                 d) interroger ou faire interroger les témoins à charge

           et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à

           décharge dans les mêmes conditions que les témoins à

           charge. »

 

     La Commission rappelle la jurisprudence des organes de la

Convention selon laquelle les exigences du paragraphe 3 de l’article

6 (art. 6) représentent des aspects particuliers du droit à un procès

équitable, garanti par le paragraphe 1 (voir notamment Cour eur. D.H.,

arrêt Artner c/Autriche du 28 août 1992, série A n° 242, p. 10, par.

19) et doivent être interprétées à la lumière de la notion générale de

procès équitable, leur but intrinsèque étant d’assurer ou de contribuer

à l’équité de la procédure.

 

     En outre, la question de savoir si un procès est conforme aux

exigences de l’article 6 (art. 6) de la Convention s’apprécie sur la

base d’un examen de l’ensemble de la procédure et non à partir d’un

aspect ou d’un incident particulier de celle-ci. Ce principe vaut aussi

bien pour la notion de procès équitable du paragraphe 1 que pour les

garanties spécifiques du paragraphe 3 (voir notamment N° 11069/84, déc.

7.9.89, D.R. 62 p. 5). Il convient donc d’examiner, en l’espèce, si la

procédure pénale, considérée dans son ensemble et en ce compris

l’administration des preuves, a été équitable (Cour eur. D.H., arrêt

Edwards c/Royaume-Uni du 16 décembre 1992, série A n° 247-B, pp. 34-35,

par. 34).

 

     Enfin, la Cour européenne a déclaré de manière constante que la

question de l’administration des preuves relève au premier chef des

règles du droit interne et qu’il revient en principe aux juridictions

nationales d’apprécier les éléments de preuve recueillis par elles. La

tâche des organes de la Convention consiste à rechercher si la

procédure examinée dans son ensemble, y compris le mode de présentation

des moyens de preuve, revêt un caractère équitable.

 

     La Cour s’est exprimée ainsi :

 

     « Les éléments de preuve doivent normalement être produits devant

     l’accusé en audience publique, en vue d’un débat contradictoire,

     mais l’emploi de dépositions remontant à la phase de l’enquête

     préliminaire et de l’instruction ne se heurte pas en soi aux

     paragraphes 3 d) et 1 de l’article 6 (art. 6), sous réserve du

     respect des droits de la défense ; en règle générale, ils

     commandent d’accorder à l’accusé une occasion adéquate et

     suffisante de contester un témoignage à charge et d’en interroger

     l’auteur, au moment de la déposition ou plus tard »

     (cf., notamment, Cour eur. D.H., arrêt Saïdi c/France du

     20 septembre 1993, série A n° 261-C, p. 56, par. 43).

 

     Dans la mesure où le requérant se plaint de n’avoir pu interroger

G., la Commission constate que plusieurs tentatives avaient été faites

pour faire comparaître G. devant les juridictions du fond. Il refusa

de se présenter à l’audience 22 avril 1993, mais avait, aux dires de

l’avocat du requérant, accepté de s’exprimer en présence d’un juge

d’instruction. Il ne se présenta pas aux audiences tenues

ultérieurement dans l’affaire du requérant, pas plus qu’à celle tenue

le 16 juin 1993 dans le cadre des poursuites dirigées contre lui. Les

autorités n’ayant pas connaissance d’un domicile ou d’une résidence de

G. aux Pays-Bas ou ailleurs, les tentatives visant à le faire

comparaître furent abandonnées. Devant la cour d’appel, le conseil du

requérant, lui-même, exposa qu’il ne discernait pas ce qui pouvait

encore être fait pour le faire comparaître. Dans ces conditions, il

était loisible aux juridictions du fond de tenir compte des

déclarations obtenues par la police (Cour eur. D.H., arrêt Doorson

c/Pays-Bas du 26 mars 1996, par. 79 et 80, à paraître dans Recueil des

arrêts et décisions, 1996), d’autant qu’elles se trouvaient corroborées

par d’autres éléments de preuve (voir infra).

 

     Dans la mesure où le requérant se plaint de n’avoir pu interroger

A., la Commission constate que ce dernier, qui était détenu en

Allemagne, s’était contenté de répéter à la police les dires de G.

concernant le rôle du requérant et d’identifier le requérant sur

présentation d’un jeu de photographies. Il semble en outre que la cour

d’appel ait essentiellement eu égard aux déclarations de A. pour

apprécier la crédibilité des déclarations de G. Dans ces conditions,

il n’apparaît pas que le fait que la cour d’appel ait rejeté la demande

d’audition de A., présentée subsidiairement par la défense, ait été

déraisonnable ou ait affecté l’équité de la procédure pénale dirigée

contre le requérant.

 

     La Commission note en outre que le requérant a pu faire valoir

tous les éléments de preuve qu’il estimait nécessaires à sa défense,

tant au cours de l’instruction, que lors des débats au fond. De

surcroît il a pu, par l’intermédiaire de son avocat, présenter

l’ensemble de ses arguments à l’audience et en débattre

contradictoirement.

 

     Il ressort de l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Amsterdam que

celle-ci a examiné l’ensemble des éléments de preuve présentés

contradictoirement devant elle, en a apprécié la crédibilité en tenant

compte des circonstances de l’espèce et a dûment motivé sa décision à

cet égard.

 

     Par ailleurs, la Commission relève que la culpabilité du

requérant ne fut pas établie sur le seul fondement des témoignages de

G. et de A., mais sur celui de plusieurs éléments de preuve. Outre les

déclarations de G., les juridictions du fond s’étaient, en ordre

principal, fondées sur les déclarations de L. qui mettait le requérant

en cause dans des transports de drogue des Pays-Bas au Royaume-Uni,

ainsi qu’en Belgique. Elles avaient aussi eu égard aux déclarations de

J. et N., ainsi qu’aux constatations de la police (voir arrêt Artner

précité, p. 10, par. 22).

 

     La Commission ne relève dès lors, sur la base des éléments

figurant au dossier, aucune apparence de violation de l’article 6

par. 1 et 3 d) (art. 6-1, 6-3-d) de la Convention.

 

     Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit

être rejetée, en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

     Par ces motifs la Commission, à la majorité

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE

 

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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