Pénal Cour européenne des droits de l'homme

G.C. contre la BELGIQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1127DEC002711595



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 27115/95

                      présentée par G. C.

                      contre la Belgique

                                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 27 novembre 1996 en

présence de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 8 mars 1995 par G. C. contre la

Belgique et enregistrée le 25 avril 1995 sous le N° de dossier

27115/95 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant belge, né en 1949. Il est

entrepreneur. Devant la Commission, il est représenté par Maître Michel

Franchimont, avocat au barreau de Liège.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit :

 

     Le 30 octobre 1986, le juge d’instruction de Liège fut saisi par

le procureur du Roi de Liège aux fins d’entamer une instruction sur des

faits de corruption de fonctionnaires publics. Le réquisitoire de mise

à l’instruction mentionnait que les faits rapportés dans un

procès-verbal annexé étaient de nature à constituer, à charge de

diverses personnes dont le requérant, des préventions prévues aux

articles 246, 247, 248 et 252 du Code pénal. Le procès-verbal en

question, établi par la gendarmerie de Liège, relatait des déclarations

de S. faites  le 30 septembre 1986. Selon cette dernière, son concubin

H., fonctionnaire au ministère des Travaux publics, aurait perçu

mensuellement des sommes d’argent de deux entreprises, parmi lesquelles

la société C. dont le requérant était administrateur délégué depuis

juin 1985, et des pots-de-vin sur la facturation de diverses

marchandises.

 

     Le requérant fut entendu une première fois par la police

judiciaire le 15 décembre 1986. Il fut invité à expliquer le

fonctionnement de la société, dont 80 % du chiffre d’affaire était

constitué par des travaux pour les services publics, et les contacts

de celle-ci avec les représentants de l’Etat et, plus particulièrement,

avec H. Le requérant fut encore entendu par la police judiciaire le

18 mai 1987 et s’expliqua sur les relations de la société avec un autre

fonctionnaire, B. De nouvelles auditions eurent lieu les

13 juillet 1987 et 8 juin 1988. Le requérant expliqua que les deux

fonctionnaires avaient reçu, à certaines occasions, du petit matériel

électrique à titre de gratification. Il déclara qu’ils avaient aussi,

à son insu, retiré du matériel auprès d’un fournisseur occasionnel de

la société en les faisant facturer au nom de la société. Il ajouta

avoir rapidement mis fin à ces pratiques dès qu’il en avait été

informé.

 

     L’Etat belge se constitua partie civile dans la procédure le

14 novembre 1988.

 

     Le 11 mai 1989, des fonctionnaires du Comité supérieur de

Contrôle (ci-après le « Comité ») – organisme public chargé de rechercher

les fraudes ou infractions commises dans le cadre du fonctionnement de

services publics, de contrôles concernant les marchés publics et de

vérifications concernant les subventions publiques – se rendirent au

siège de la société C. et demandèrent au requérant de procéder avec eux

à des vérifications sur des chantiers de la société. Sur instruction

du magistrat instructeur, ils remirent ultérieurement une lettre

recommandée à la société A. invitant le requérant, son

administrateur-délégué, ou un autre membre dûment mandaté, à effectuer

avec eux « les vérifications contradictoires souhaitées ».

 

     Le 20 juin 1989, des fonctionnaires du Comité demandèrent au

requérant de leur fournir les noms des personnes ayant réalisé, pour

la société C., des installations électriques à la maison forestière

d’O. et interrogèrent la personne désignée par le requérant qui déclara

être la seule responsable d’une surfacturation constatée.

 

 

     Les 21 et 26 mars 1990, des fonctionnaires du Comité procédèrent

à la saisie de certains documents et interrogèrent le requérant sur des

surfacturations effectuées par la société C. pour des chantiers à L.,

S., M. et O. Ils notèrent notamment que le requérant avait signé toutes

les factures et tous les états de travaux concernant les chantiers.

 

     A une date non déterminée, le juge d’instruction nomma un expert

aux fins de procéder à des mesurages. Ce dernier se désista de sa

mission sans l’avoir entamée.

 

     Le juge d’instruction clôtura l’instruction le 1er juin 1990 et

transmit le dossier au parquet pour réquisitions. Le requérant ne fut

jamais interrogé par le juge d’instruction.

 

     Par réquisitoire du 20 février 1991, le procureur du Roi de Liège

demanda le renvoi de cinq des sept personnes inculpées, dont le

requérant, devant le tribunal correctionnel de Liège. Dans la mesure

où elles concernaient le requérant, les préventions étaient libellées

comme suit :

 

     « A.   Les cinq premiers, et le septième,

 

     Dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis des

     faux en écritures authentiques et publiques ou en écritures de

     commerce, de banque ou privées, soit par fausses signatures, soit

     par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit

     par fabrication de convention, dispositions, obligations ou

     décharges ou par leur insertion après coup dans les actes soit

     par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de

     faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de

     constater, et dans une intention frauduleuse ou à dessein de

     nuire, fait usage des dits documents faux les sachant tels, en

     l’espèce de multiples documents tels que factures, déclarations

     de créances, états de travaux, bons de commande, justificatifs,

     procès-verbaux de réception de travaux… rentrés par les

     entrepreneurs P. et C. à l’A.E.E. (Administration de

     l’Electricité et de l’Electronique) faisant état en faveur des

     dits entrepreneurs notamment de livraisons de matériel et/ou de

     prestations de service purement fictives et/ou largement

     surévaluées, vu par exemple :

 

-    la facturation de matériel non fourni ;

-    le gonflement du coût des travaux réalisés à prix convenu

     (P.C.) ;

-    l’utilisation de postes dont l’objet ne correspond pas aux

     fournitures ou aux prestations effectivement réalisées ;

-    la comptabilisation de plans non réalisés ;

-    la comptabilisation d’heures de main-d’oeuvre non prestées ;

-    le gonflement du prix d’achat de fournitures non prévues

     initialement (notamment en ne tenant pas compte des ristournes

     obtenues) ;

-    l’exagération dans les postes fastidieux à mesurer ;

-    l’application de prix unitaires supérieurs à ceux du bordereau

     (cf. pièces 28, 81 à 83, 100, 105, 108, 137 à 160, 175, 186, 187,

     189, 255, 257, 261).

     de 1983 au 17 mai 1987,

 

     C.    les troisième, quatrième et septième (R.C., G.C., P.)

     contraint par violences ou menaces, corrompu par promesses,

     offres de dons ou présents (en l’espèce par remise de numéraire,

     de matériel électroménager et électrique, électronique et

     audiovisuel divers) un fonctionnaire, un officier public ou une

     personne chargée d’un service public, en l’espèce :

 

     le premier, B. étant ingénieur-principal, chef de service à

     l’A.E.E. (pièces 76, 84, 93, 94, 121, 122, 189, 205, 207)

 

     le deuxième, H. étant surveillant-adjoint à l’A.E.E. pour obtenir

     (pièces 12, 26, 27, 28, 128, 134, 217, 254, 267)

 

     dans l’exercice de leur charge un crime ou un délit en l’espèce

     les faux repris à la prévention A.1.

 

     dans l’exercice de leur fonction ou de leur emploi un acte

     injuste ou l’abstention d’un acte rentrant dans l’ordre de leurs

     devoirs.

 

     D.    Dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui,

     commis l’infraction de s’être fait remettre ou délivrer des

     fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en

     faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en

     employant des manoeuvres frauduleuses pour abuser de la confiance

     ou de la crédulité, en l’espèce et notamment à l’aide des faux

     visés à la prévention A.1. commis des escroqueries au préjudice

     de l’Etat belge :

 

     […]

 

 

     Dans le cadre de la S.A. Entreprise C., pour un montant total

     d’au moins 3.144.026 F se décomposant comme suit (pièces 255,

     257) :

 

 

     Les premier et quatrième (B. – G.C.)

 

 

N° de commande   date de paiement            trop perçu par

                 par l’Etat belge            la S.A. Entr. C.

____________________________________________________________________

 

16                    29.4.1987

(Gie de [L.])         20.05.1988                               159.938

(pièces 246,247,      13.10.1988       (mesurage

248)                                   contradictoire)

 

25                    21.1.1987

(Gie de [S])          09.04.1987                               230.847

(pièces 246,247,      13.10.1988       (mesurage

248)                                   contradictoire)

 

     Les quatre premiers (B., H., R.C., G.C.)

 

23                    20.12.1985                             2.119.715

(Commissariat         21.03.1986       (mesurage

  […])              19.06.1986       contradictoire)

                      19.03.0987

(pièces 251)          29.04.1987

 

     Les cinq premiers (B., H., R.C., G.C., L.)

 

7

(Maison forestière à  10.10.1984

  [O])                21.12.1984

(pièce 252)           20.05.1985                               633.526

(pièce 175)           23.08.1985       (mesurage

                                       contradictoire)

                                                            ———-

                                                             3.144.026

 

     de 1983 au 17 mai 1987

 

     E.    Les 2ème, 3ème, 4ème et 7ème (H., R.C., G.C., P.)

 

     fait partie d’une association formée dans le but d’attenter aux

     personnes ou aux propriétés par la perpétration

 

     – d’un crime autre que ceux emportant la peine de mort,

 

     – de délits. »

 

     Le 24 avril 1991, le requérant fut invité à comparaître devant

la chambre du conseil du tribunal de première instance de Liège.

 

     La première audience eut lieu le 6 mai 1991 et la région wallonne

s’y constitua partie civile. Une seconde eut lieu le 3 juin 1991. Le

25 novembre 1991, la chambre du conseil rendit une ordonnance de renvoi

de cinq des inculpés, dont le requérant, devant le tribunal

correctionnel. Elle se prononça, entre autres, en ces termes :

 

     « Attendu qu’il n’est pas inutile dans cette affaire importante

     et complexe de restituer les protagonistes, lesquels se

     répartissent en deux groupes :

 

     I. Les fonctionnaires c’est-à-dire :

 

     a) : B., ingénieur principal chef de service auprès de l’A.E.E.,

     y chargé de la cellule ‘bâtiment’, supérieur hiérarchique de :

 

     b) : H., surveillant-adjoint, chargé d’effectuer les contrôles

     sur les chantiers ;

 

     II. Les entreprises privées qui ont obtenu, par adjudication

     publique, des contrats globaux portant :

 

     a) : pour les établissements C. essentiellement sur le placement

     de nouvelles installations dans des bâtiments neufs ou

     d’importantes transformations ;

 

     b) :  pour les établissements P. sur des contrats d’entretien de

     bâtiments vétustes ou sur des transformations d’installations

     existantes ;

 

     c) : en ce qui concerne L., il s’agit d’un indépendant qui

     travaillait comme sous-traitant de P. et a fait faillite en

     1984 ; récupéré par R.C. il a notamment travaillé sur le chantier

     d'[O] et reconnaît avoir gonflé les factures, par exemple avoir

     doublé le nombre de piquets plantés dans le sol (cf. p. 175).

 

     Il convient de relever que le chiffre d’affaire de ces

     entreprises est principalement axé sur l’Etat belge d’où

     l’intérêt manifeste de leurs dirigeants de conserver de bons

     rapports avec les fonctionnaires chargés du contrôle de leurs

     chantiers ;

 

     Attendu qu’il résulte à suffisance des nombreux devoirs

     d’instruction et notamment des multiples pièces auxquelles se

     réfère le réquisitoire précis tracé par l’Office de Madame le

     procureur du Roi qu’il existe, à tout le moins des indices de

     l’existence d’une organisation ou d’un concours délictueux entre

     les prévenus en vue de leur procurer des avantages illicites via

     la surfacturation portant tantôt sur la qualité et (ou) la

     quantité des marchandises, tantôt sur le nombre d’heures réelles

     des prestations de main-d’oeuvre ;

 

     Il est intéressant de souligner qu’il s’agit souvent de postes

     fastidieux à mesurer à l’égard desquels il est donc plus aisé

     d’obtenir une certaine complaisance ;

 

     Que ce système est profitable aux prévenus, les uns bénéficiant

     d’un chiffre d’affaires surfait et les autres voyant leur prime

     (qui est en prise directe sur celui-ci) gonflée en proportion ;

 

     […]

 

     Attendu que, à tort, les prévenus contestent la validité des

     mesurages effectués dans le cadre de l’instruction invoquant

     tantôt la violation des droits de la défense, tantôt celle du

     secret de l’instruction…

 

     Attendu qu’il échet de rappeler que les mesurages incombaient à

     H., B. contresignant, en connaissance de cause, les documents

     établis et que le contrôle susmentionné a eu lieu en présence

     d’un membre de l’A.E.E. et d’un représentant de l’entreprise

     concernée ;

 

     Que leurs résultats établissent des charges suffisantes quant au

     renvoi ;

 

     […]

 

     Attendu que G.C. se retranche derrière la confiance qu’il faisait

     à son personnel, étant personnellement dans l’impossibilité de

     tout vérifier eu égard à l’ampleur de ses activités ;

 

     Attendu qu’il postule report à une audience ultérieure pour mieux

     examiner les éléments repris contre lui et ainsi pouvoir

     solliciter tous devoirs complémentaires et auditions ;

 

     Attendu que les conclusions circonstanciées, prises en son nom,

     démontrent qu’il a eu l’occasion de vérifier pleinement, en temps

     utiles, le dossier instruit à son égard ;

 

     Attendu que les devoirs complémentaires sollicités, à titre

     subsidiaire, ne paraissent pas de nature à modifier la conviction

     qui se dégage de l’ensemble des éléments de l’instruction longue

     et minutieuse à laquelle il a été procédé.

 

 

     Que, entre autre, le fait qu’il n’a pas été, matériellement,

     possible au magistrat instructeur de procéder au remplacement de

     l’expert qui s’est désisté, ne rend nullement indispensable à la

     recherche de la vérité et au respect des droits de la défense le

     recours à un autre expert qui aurait pour mission de procéder à

     un nouveau mesurage et à l’établissement des comptes entre

     parties, compte tenu que c’est tout à fait légitimement que le

     juge d’instruction a pu considérer qu’il était suffisamment

     informé en fonction de l’état d’avancement du dossier monté par

     ses soins. »

 

     Les inculpés firent opposition les 25 et 26 novembre 1991. Une

audience eut lieu devant la chambre des mises en accusation de la cour

d’appel de Liège le 16 janvier 1992. Par arrêt du 20 février 1992,

celle-ci déclara l’opposition irrecevable. Le requérant introduisit un

pourvoi en cassation qui fut rejeté le 6 mai 1992.

 

     Le tribunal tint sa première audience le 22 septembre 1992, A

l’issue de celle-ci, les débats furent reportés au 6 octobre 1992.

L’affaire fut encore examinée le 15 décembre 1992 et les 5 et

12 janvier 1993. Par jugement du 9 mars 1993, le tribunal acquitta le

requérant de la prévention d’association de malfaiteurs et déclara les

quatre autres préventions établies. Il condamna le requérant à une

peine de quatre ans d’emprisonnement ferme et à 300.000 francs belges

(F.B.) d’amende.

 

     Le requérant et trois de ses coïnculpés firent appel de ce

jugement.

 

     Par arrêt du 16 mars 1994, la cour d’appel de Liège acquitta le

requérant de la prévention d’association de malfaiteurs et déclara les

quatre autres préventions établies. Elle condamna le requérant à une

peine d’emprisonnement de trois ans, assortie du sursis pour un tiers

de la peine, et à 300.000 F.B. d’amende. Elle motiva ainsi la peine

infligée :

 

     « Attendu que pour apprécier la nature et le taux de la peine à

     prononcer, il convient de tenir compte de la longueur de la

     période infractionnelle, de la gravité des faits en ce qu’ils

     touchent à la sécurité publique et à la confiance que le citoyen

     devrait avoir dans les services de l’Etat et dans ceux qui

     travaillent avec et pour eux, de la nécessité de faire comprendre

     au prévenu que le monde des affaires et celles-ci ne peuvent

     justifier les comportements illicites surtout lorsqu’ils

     s’exercent in fine au détriment de la collectivité, les pratiques

     frauduleuses du prévenu, en tant qu’elles faussent le jeu de la

     concurrence, affectant le volume de l’emploi dans les entreprises

     évincées, de l’importance du préjudice causé mais aussi du temps

     écoulé depuis la commission des faits. »

 

     Devant la cour d’appel, divers prévenus, dont le requérant,

avaient fait valoir qu’il n’avait pas été informé des faits qui lui

étaient reprochés. La cour rejeta cette objection en ces termes :

 

     « Attendu que le juge apprécie souverainement en fait, si les

     mentions de la citation permettent au prévenu de connaître

     l’objet des poursuites dirigées contre lui et d’assurer sa

     défense (Cass. 27.5.1981, rév. dr. pén., 1982, p. 73 ;

     Cass. 18.12.1984, Pas. 1985, I, 485) ;

 

     Attendu que l’article 6 par. 3 de la Convention dispose que tout

     accusé a droit notamment à être informé dans le plus court délai,

     dans une langue qu’il comprend, et d’une manière détaillée, de

     la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ;

 

     Attendu que cet article n’impose pas l’obligation pour

     l’accusation d’indiquer par le menu aux prévenus sur quels

     éléments de droit et de fait elle entend obtenir une condamnation

     (La Convention européenne des Droits de l’Homme, R.P.D.B.,

     complément, tome VII, p. 320, n° 583 ; Cass. 25.6.1976,

     Pas. 1976, I, 1170) ;

 

     Attendu qu’en l’espèce, il n’apparaît pas que [le requérant et

     C. R.], qui ont été entendus à plusieurs reprises pendant

     l’instruction aient pu se méprendre sur les faits bien connus

     d’eux, de faux, usage de faux, corruption de fonctionnaire et

     escroquerie qui leur sont reprochés ;

 

     Qu’ainsi ils ont été entendus au sujet des « gratifications »

     accordées aux fonctionnaires B. et H., de l’existence possible

     d’un lien entre celles-ci et les soumissions obtenues, des

     irrégularités relevées entre autres dans les bons de commande,

     états d’avancement, procès-verbaux de réception, factures et

     déclarations de créance relatives aux chantiers des gendarmeries

     de [L. et S.], du commissariat de [M.] et de la maison forestière

     d'[O.] ;

 

     Qu’en outre les prévenus peuvent isoler les faits qui les

     concernent, le réquisitoire de renvoi contenant des références

     expresses aux pièces du dossier qu’ils ont eu la possibilité de

     consulter ;

 

     Que ce réquisitoire mentionne par ailleurs la date et le lieu des

     faits imputés et qualifie l’objet des préventions dans les termes

     de la loi ;

 

     Qu’ils sont en mesure d’assurer efficacement leur défense comme

     le démontre le contenu de leurs conclusions et dossiers. »

 

     Outre des exceptions fondées sur la saisine du juge d’instruction

et la prescription de l’action publique, le requérant avait aussi

repris devant la cour d’appel diverses exceptions déjà soulevées en

première instance. En ce qui concerne la prétendue absence de procès

équitable, la cour d’appel se prononça, entre autres, en ces termes :

 

     « Attendu que tous les prévenus font grief au juge d’instruction

     de n’avoir pas pourvu au remplacement de l’expert G. qui n’avait

     pas entamé sa mission et avait demandé à en être déchargé pour

     raison de santé ;

 

     Attendu que le juge d’instruction a la faculté de recourir à

     l’avis d’experts ; qu’il n’y est pas astreint (Braas, Précis de

     Procédure pénale, p. 342, n° 418) ;

 

     Attendu que le rôle de l’expert se limite à éclairer la

     juridiction répressive sur les éléments techniques qui

     n’apparaissent pas du dossier ;

 

     Attendu que la réquisition d’un expert par le juge d’instruction

     est un acte d’instruction et non de juridiction qui lierait son

     auteur ; que le juge d’instruction n’avait pas l’obligation de

     pourvoir au remplacement de l’expert désigné ;

 

     Que l’expertise constituant un élément d’information parmi

     d’autres, le juge d’instruction pouvait, en l’espèce, considérer,

     en date du 12 juillet 1988, qu’elle ne se justifiait plus eu

     égard à l’état d’avancement du dossier ;

 

     Qu’en effet, non seulement il disposait, outre des déclarations

     des prévenus et de celles des fournisseurs du matériel

     électro-ménager, des enquêtes sur les revenus, « gratifications »

     et charges des deux premiers prévenus, des explications de

     l’administration quant aux rôles et tâches de ses fonctionnaires,

     des rapports sur l’entreprise P. mettant en lumière d’une part

     les surpayés et d’autre part les mécanismes utilisés, mais encore

     il savait pouvoir disposer des devoirs spécifiques confiés les

     10 et 29 juin 1988 au CSC [Comité] (farde 4/4, annexes à la pièce

     266), à savoir les vérifications sur le terrain en procédant par

     coups de sonde contradictoires, à charge comme à décharge, pour

     chacune des entreprises concernées.

 

     […]

 

     Attendu que le prévenu G.C. a été dûment informé le 11 mai 1989

     de la mission confiée par le juge d’instruction au Comité

     supérieur de Contrôle et a été invité à participer aux

     vérifications qui débuteraient le 22 mai 1989 (farde 3/4, pièce

     162) ;

 

     Attendu que son attitude consistant à marquer son accord pour

     procéder au contrôle des travaux non réceptionnés et à réserver

     sa réponse pour le contrôle des marchés dont la réception

     définitive avait été accordée a conduit les inspecteurs

     principaux, officiers de police judiciaire, Bi. et Co., sur

     instruction du magistrat-instructeur, à convoquer la S.A. C. par

     pli recommandé ‘invitant son administrateur-délégué, G. C., ou

     tout autre membre dûment mandaté à effectuer avec eux les

     vérifications contradictoires souhaitées’ (farde 3/4, pièce

     162) ;

 

     Attendu qu’à aucun moment cette réserve ou l’impossibilité

     d’envisager la présence d’un délégué n’a été motivée ‘par les

     irrégularités de la procédure et par son absence fondamentale de

     contradiction’ ;

 

     Qu’ainsi la non-assistance à la vérification (les 23, 26, 27, 28,

     29 juin et 9 juillet 1989) des travaux du commissariat de [M.]

     a été justifiée par la proximité des vacances annuelles et par

     les devoirs extrêmement urgents sur chantiers à terminer (farde

     3/4, pièce 177) ;

 

     […]

 

     Attendu que G.C. et L. ont participé aux vérifications relatives

     à la maison forestière d'[O.] (farde 4/4, pièce 252) tandis que

     le mandataire J. V. a participé à celles relatives aux chantiers

     des gendarmeries de L. et S. (Ecureuil) (farde 4/4, pièce 246);

 

     Qu’ils pouvaient participer valablement puisque la S.A. C. était

     restée en possession des dossiers administratifs et techniques

     tenus par les responsables des chantiers ; que les enquêteurs ont

     consulté ces documents au siège de l’entreprise postérieurement

     à la réalisation des vérifications (farde 4/4, pièce 245) ;

 

     Qu’en outre il leur était loisible de prendre note des

     constatations effectuées par les membres du Comité supérieur de

     Contrôle, ce que fit V. (farde 4/4, pièce 258) au contraire de

     L. et de G.C., afin de pouvoir confronter celles-ci d’une part,

     avec les dossiers en leur possession, et d’autre part, avec les

     notes prises par le délégué de l’administration et les membres

     du Comité supérieur de Contrôle ;

 

     Qu’à l’occasion de l’audition du 30 mars 1990, au cours de

     laquelle il a pu vérifier les résultats et concordances des

     mesurages, V. a signé les tableaux récapitulatifs pour accord et

     émis une remarque ‘n’ayant qu’une incidence minime de quelques

     dizaines de francs’ (farde 4/4, pièce 246) ;

 

     Qu’entre le  moment des constatations et celui des auditions y

     afférentes, et même après celles-ci, les prévenus avaient le

     droit et la possibilité de transmettre soit aux membres du CSC

     [Comité supérieur de Contrôle] soit au magistrat instructeur tous

     documents, rectificatifs ou explicatifs, ce dont les prévenus

     [R.C. et G.C.] se sont abstenus ;

 

     Que le prévenu H., surveillant des chantiers, a quant à lui usé

     de cette faculté ;

 

     Que depuis lors, [R.C. et G. C.] ont déposé des rapports

     unilatéraux, dont il appartiendra à la Cour d’apprécier dans le

     cadre de l’examen du fond du litige, s’ils sont ou non de nature

     à apporter un autre éclairage au dossier et à justifier des

     mesures d’instruction complémentaires. »

 

     La cour d’appel rejeta enfin une exception d’irrecevabilité des

poursuites en raison de la durée de la procédure soulevée par la

défense, en se prononçant en ces termes :

 

     « Attendu qu’il incombe aux juridictions de jugement d’apprécier,

     à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est

     entendue dans un délai raisonnable et, dans la négative, de

     déterminer les conséquences qui pourraient en résulter ;

 

     Attendu que ni l’article 6 par. 1 de la Convention de Sauvegarde

     des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ni aucune

     autre disposition, soit de la Convention, soit de la loi

     nationale, ne précisent les conséquences que le juge du fond qui

     constaterait le dépassement du délai raisonnable devrait en

     déduire ; que la Convention ne dispose pas que la sanction de ce

     dépassement consisterait dans l’irrecevabilité des poursuites

     motivée par la constatation expresse de la durée excessive de la

     procédure ;

 

     Attendu que ces conséquences doivent être examinées sous l’angle

     de la preuve, d’une part, et sous l’angle de la sanction, d’autre

     part ; (Cass. 22.10.1986, Pas. 1987, I, 240 ; Cass. 27.5.1992,

     J.L.M.B., 1992, 983) ;

 

     […]

 

     Attendu que l’écoulement du temps n’a entraîné aucune déperdition

     de preuve. »

 

     Le requérant et trois de ses coïnculpés introduisirent un pourvoi

en cassation.

 

     Par arrêt du 26 octobre 1994, la Cour de cassation rejeta le

pourvoi.

 

     Devant la Cour, le requérant avait notamment soulevé que certains

faits de faux et de corruption n’avaient pas été précisés, que

l’expertise ordonnée par le juge d’instruction n’avait pas été

effectuée et que les mesurages effectués par le Comité n’avaient pas

été faits contradictoirement. Il s’était aussi plaint du refus de la

cour d’appel d’ordonner une expertise. Répondant à ces moyens, la Cour

de cassation estima qu’ils ne pouvaient entraîner la cassation. Elle

constata que le requérant avait non seulement été condamné pour les

divers faits visés dans ces moyens, mais aussi pour d’autres faits.

Dans la mesure où la peine prononcée demeurait légalement justifiée par

ces derniers faits, les moyens soulevés ne pouvaient, fussent-ils

fondés, entraîner la cassation.

 

     Le requérant avait également soulevé que la cour d’appel n’avait

pas légalement justifié sa décision quant à son objection de

dépassement du délai raisonnable, puisque les motifs donnés à cet égard

dans l’arrêt étaient entachés d’ambiguïté et susceptibles de deux

interprétations. Si lesdits motifs permettaient de conclure que la cour

d’appel avait admis que le délai raisonnable avait été dépassé, elle

n’en avait toutefois pas tenu compte dans l’application de la peine.

La Cour de cassation rejeta ce moyen en ces termes :

 

     « Attendu que l’arrêt répond sans ambiguïté que, le délai

     raisonnable serait-il dépassé, les conséquences devraient être

     examinées sous l’angle de la preuve, d’une part, et sous l’angle

     de la sanction, d’autre part, sans que la constatation expresse

     de la durée excessive de la procédure ait pour sanction

     l’irrecevabilité des poursuites ;

 

     Qu’à ce double égard, les juges d’appel ont constaté que

     ‘l’écoulement du temps n’a entraîné aucune déperdition de preuve’

     et ont apprécié la nature et le taux de la peine en tenant compte

     notamment ‘du temps écoulé depuis la commission des faits’ ;

 

     Qu’ainsi ils ont motivé régulièrement et justifié légalement leur

     décision. »

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant, invoquant l’article 6 par. 3 a) de la Convention,

soutient que cette disposition implique que le prévenu soit informé à

temps des faits qui lui sont reprochés et que ces faits soient libellés

en termes clairs et précis pour lui permettre de se défendre

efficacement sur tous les points. Or il n’a pu avoir connaissance des

faits qui lui étaient reprochés, et encore de manière incomplète, qu’au

mois d’avril 1991, lors du règlement de la procédure par la chambre du

conseil. Il ajoute que durant l’instruction, il n’a jamais été

interrogé par le juge d’instruction, qu’il n’a été entendu que quelques

fois par la police judiciaire et qu’il n’a pas non plus participé à

l’ensemble des séances de mesurage.

 

2.   Il se plaint aussi de la durée de la procédure pénale dirigée

contre lui qui a, selon lui, débuté le 30 septembre 1986 par un

réquisitoire de mise à l’instruction et s’est achevée le

26 octobre 1994, date de l’arrêt de rejet de son pourvoi en cassation.

Il fait valoir qu’en l’espèce à tout le moins, le dépassement du « délai

raisonnable » était une cause d’irrecevabilité des poursuites ou

d’extinction de l’action publique. Il invoque l’article 6 par. 1 de la

Convention.

 

3.   Le requérant soutient en outre qu’il n’a pas bénéficié d’un

procès équitable, répondant aux exigences de l’article 6 par. 1 de la

Convention. Il se plaint à cet égard de l’absence de caractère

contradictoire de l’information et de l’instruction de l’affaire. Il

soutient également n’avoir pas eu la possibilité de se défendre

efficacement, dans la mesure où les opérations de mesurages effectuées

pendant l’instruction n’étaient pas contradictoires et où ses demandes

en vue d’une expertise contradictoire ont été rejetées. Il ajoute que

l’absence d’expertise a aussi porté atteinte à l’article 6 par. 2,

expliquant que des mesurages contradictoires auraient permis de

vérifier si les opérations de mesurage effectuées par le Comité étaient

conformes aux règles de l’art. Il se plaint enfin du fait que la Cour

de cassation ne se soit pas prononcée sur certains des moyens présentés

à l’appui de son pourvoi.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 8 mars 1995 et enregistrée le

25 avril 1995.

 

     Les 9 mai et 3 octobre 1996, le Rapporteur a invité, sur le

fondement de l’article 47 par. 2 litt. a) du Règlement intérieur, le

requérant à fournir divers documents et informations. Ceux-ci ont été

transmis respectivement les 22 mai et 10 octobre 1996.

 

EN DROIT

 

1.   Invoquant l’article 6 par. 3 a) (art. 6-3-a) de la Convention,

le requérant se plaint de n’avoir pas été informé de manière précise

des faits mis à sa charge.

 

     L’article 6 par. 3 a) (art. 6-3-a) de la Convention dispose :

 

     «      Tout accusé a droit notamment à :

 

           a.     être informé, dans le plus court délai, dans une

     langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature

     et de la cause de l’accusation portée contre lui ; (…) »

 

     La Commission rappelle que, selon sa jurisprudence constante,

l’article 6 par. 3 a) (art. 6-3-a) de la Convention, reconnaît à

l’accusé le droit d’être informé non seulement de la cause de

l’accusation, c’est-à-dire des faits matériels qui sont mis à sa charge

et sur lesquels se fonde l’accusation, mais aussi de la nature de

celle-ci, c’est-à-dire de la qualification juridique des faits

matériels (voir N° 8490/79, déc. 12.3.81, D.R. 22, p. 143).

L’information visée par cette disposition doit contenir les éléments

permettant à l’accusé de préparer sa défense, « sans mentionner

nécessairement toutefois les éléments de preuve sur lesquels est fondée

l’accusation » (N° 7628/76, déc. 9.5.77, D.R. 9 p. 169).

 

     Elle rappelle par ailleurs que l’article 6 par. 3 a) (art. 6-3-a)

n’impose aucune forme particulière quant à la manière dont l’accusé

doit être informé de la nature et de la cause de l’accusation portée

contre lui (voir N° 8361/78, déc. 17.12.81, D.R. 27 p. 48 et N°

15440/89, déc. 6.6.91, non publiée).

 

     En l’espèce, il ressort des informations et documents fournis par

le requérant à l’appui de sa requête et de ceux transmis

ultérieurement, les 22 mai et 10 octobre 1996, que le requérant n’a

formellement été accusé que dans le réquisitoire de renvoi aux

juridictions du fond du 20 février 1991. De l’avis de la Commission,

les préventions détaillées dans ledit réquisitoire satisfaisaient aux

prescriptions de l’article 6 par. 3 a) (art. 6-3-a) de la Convention

et étaient amplement suffisants pour permettre au requérant de préparer

sa défense. A la lecture du réquisitoire, le requérant ne pouvait en

effet ignorer les divers faits qui lui étaient reprochés. Il s’est

d’ailleurs effectivement expliqué sur les préventions devant la chambre

du conseil et a déposé, à cette occasion, des conclusions

circonstanciées.

 

     Par ailleurs, la Commission constate que les informations dont

le requérant disposait lors de ses auditions par la police judiciaire

étaient amplement suffisantes pour lui permettre de s’expliquer avec

clarté sur les relations de la société avec les fonctionnaires publics

poursuivis et les faits qui furent ultérieurement reprochés, d’abord

à la société, puis à lui-même dans réquisitoire de renvoi.

 

     En conséquence, la Commission estime qu’il y a eu une information

précise et suffisante quant aux faits qui lui étaient reprochés.

 

     Enfin, la Commission constate que les autres circonstances

relevées par le requérant ne sauraient emporter violation de l’article

6 par. 3 (art. 6-3). Elle relève de surcroît qu’il ressort des pièces

déposées par le requérant et de l’arrêt d’appel que le requérant a été

invité à participer aux vérifications du Comité.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

comme étant manifestement mal fondée, conformément à l’article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.   Invoquant l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, le

requérant soutient qu’il n’a pas bénéficié d’un procès répondant aux

exigences de cette disposition. Il se plaint d’abord de la durée de la

procédure.

 

     L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention dispose

notamment :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable (…)

     par un tribunal (…) qui décidera (…) du bien-fondé d’une

     accusation en matière pénale dirigée contre elle (…). »

 

     Il appartient d’abord à la Commission de déterminer le point de

départ de la procédure dirigée contre le requérant dans la mesure où,

pour établir la durée réelle d’une procédure pénale, il faut déterminer

à quel moment le requérant a été « accusé d’une infraction » au sens de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention (cf. Mlynek c/ Autriche,

rapport Comm. 10.3.88, D.R. 62 p. 129, par. 64). La Commission n’estime

cependant pas nécessaire d’éclaircir ce point, le grief devant être

rejeté pour un autre motif.

 

 

     La Commission rappelle en effet que selon la jurisprudence des

organes de la Convention, un requérant ne saurait se prétendre victime

du respect du délai raisonnable prescrit à l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention en ce qui concerne une procédure pénale

lorsque les autorités nationales ont reconnu explicitement ou en

substance, puis réparé, la violation de la Convention (Cour eur. D.H.,

arrêt Eckle c/ Allemagne du 15 juillet 1982, série A n° 51, p. 27, par.

56 ). La seule atténuation de la peine ne saurait cependant pallier le

non-respect du délai raisonnable.

 

     La Commission rappelle également qu’elle a considéré que si la

durée de la procédure apparaît comme un élément décisif pour le

prononcé d’une peine légère, un requérant ne peut plus se prétendre

victime d’une violation du droit garanti par l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention de faire entendre sa cause dans un délai

raisonnable (N° 10232/83, déc. 16.12.83, D.R. 35 p. 213).

 

     En l’espèce, la cour d’appel de Liège a estimé que « l’écoulement

du temps » n’avait entraîné aucune déperdition des preuves, mais qu’il

fallait y avoir égard pour l’établissement de la peine. De l’avis de

la Commission, on ne saurait considérer qu’en se prononçant en ces

termes, la cour d’appel a reconnu l’existence d’une violation de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. Elle constate cependant

que, dans l’évaluation de la peine, la cour d’appel a mis en balance,

d’une part, le temps écoulé depuis la commission des faits et, d’autre

part, divers éléments aggravants, à savoir la longueur de la période

infractionnelle, l’importance du préjudice et la gravité des faits qui

s’étaient produits au détriment de la collectivité et du volume de

l’emploi. Malgré cela, elle n’a prononcé qu’une peine de trois ans avec

sursis pour un tiers de la peine, soit une peine bien inférieure à la

peine de quatre ans d’emprisonnement ferme prononcée par le tribunal

correctionnel qui, lui, n’avait pas relevé d’éléments aggravants dans

son jugement. Il apparaît dès lors que la cour d’appel a effectivement

reconnu en substance l’existence d’une violation de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention. La Commission note par ailleurs que dans

son mémoire en cassation, le requérant a relevé que les motifs de

l’arrêt du 16 mars 1994 permettaient de conclure que la cour d’appel

avait admis que le délai raisonnable avait été dépassé. Dans ces

circonstances, la Commission estime qu’il ressort des motifs de l’arrêt

de la cour d’appel de Liège que la durée de la procédure a constitué

un élément décisif pour le prononcé d’une peine plus légère.

 

     Il s’ensuit que le requérant ne saurait plus se prétendre victime

d’une violation du droit de voir sa cause entendue dans un délai

raisonnable, tel que garanti par l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention. Son grief doit dès lors être rejeté comme étant

manifestement mal fondé, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention.

 

3.   Le requérant soutient en outre, au regard de la même disposition

de la Convention, ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable.

 

     A cet égard, la Commission rappelle qu’elle a pour seule tâche,

conformément à l’article 19 (art. 19) de la Convention, d’assurer le

respect des engagements résultant de la Convention pour les Parties

contractantes. En particulier, elle n’est pas compétente pour examiner

une requête relative à des erreurs de fait ou de droit prétendument

commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où ces

erreurs lui semblent susceptibles d’avoir entraîné une atteinte aux

droits et libertés garantis par la Convention (notamment N° 26283/93,

déc. 5.4.94, D.R. 77-B pp. 81, 88). La Commission se réfère en outre

à sa jurisprudence constante selon laquelle la conformité d’un procès

aux normes fixées par l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention

doit être examinée sur la base de l’ensemble du procès et non pas à

partir d’un aspect ou incident particuliers (N° 9000/80, déc. 11.3.82,

D.R. 28 p. 127).

 

     La Commission souligne ensuite que l’administration des preuves

et la question de leur force probante relèvent au premier chef du droit

interne. Il revient en principe aux juridictions nationales d’apprécier

les éléments de preuve recueillis par elles. La tâche des organes de

la Convention consiste à rechercher si la procédure examinée dans son

ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve,

revêtit un caractère équitable (cf. notamment Cour eur. D.H., arrêt

Saïdi c/France du 20 septembre 1993, série A n° 261-C, p. 56, par. 43).

La Commission a donc pour tâche de rechercher si dans les circonstances

de la cause, le requérant a eu ou non une possibilité raisonnable

d’exposer sa cause dans des conditions qui ne le désavantagent pas

d’une manière générale par rapport à la partie adverse (cf. N° 434/58,

déc. 30.6.59, Annuaire 2 p. 371) et si un éventuel désavantage a ou n’a

pu avoir une influence décisive sur le litige au point que toute la

procédure ultérieure s’en serait trouvée affectée et n’aurait dès lors

pas été équitable.

 

a.   Dans la mesure où le requérant se plaint de l’absence de

caractère contradictoire de l’information et de l’instruction de

l’affaire, la Commission rappelle qu’elle ne peut être saisie qu’après

l’épuisement des voies de recours internes, conformément à l’article

26 (art. 26) de la Convention. Or, en l’espèce, la Commission constate

que le requérant n’a pas soulevé ces griefs, même en substance, devant

la Cour de cassation.

 

      Il s’ensuit que cette partie du grief doit être rejetée, en

application de l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

b.   Le requérant soutient également qu’il n’a pas eu la possibilité

de se défendre efficacement, dans la mesure où les opérations de

mesurages effectuées pendant l’instruction n’étaient pas

contradictoires et où ses demandes en vue d’une expertise

contradictoire ont été rejetées. Sur ce point, le requérant invoque

également l’article 6 par. 2  (art. 6-2) qui dispose :

 

     « Toute personne accusée d’une infraction est présumée

     innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement

     établie. »

 

     La Commission constate d’abord qu’il ressort de l’arrêt d’appel

que le requérant, ou toute autre personne de la société dûment

habilitée, a été invité à participer aux vérifications du Comité. Pour

certains chantiers, le requérant a participé aux vérifications ou a

délégué une personne.

 

     Dans la mesure où le requérant se plaint du rejet de ses demandes

d’expertise, entre autres, justifiées par le fait que l’expert désigné

par le juge d’instruction n’a pas été remplacé, la Commission rappelle

qu’il incombe aux juridictions nationales devant lesquelles le procès

se déroule de décider des moyens de preuve qui leur paraissent

nécessaires voire indispensables pour leur permettre de statuer sur une

affaire déterminée. La Commission observe que la cour d’appel a estimé

que des expertises complémentaires n’étaient pas nécessaires, à la

lumière des divers éléments en sa possession, dont les rapports

unilatéraux déposés par les requérants et les constatations du Comité.

En ce qui concerne ces dernières, la cour d’appel a estimé que de

diverses circonstances, détaillées dans son arrêt, l’on pouvait déduire

que le requérant avait eu une réelle possibilité d’y prendre activement

part. La Commission constate également que tant la chambre du conseil

que la cour d’appel ont considéré que le juge d’instruction pouvait

valablement estimer que l’expertise ordonnée ne se justifiait plus en

date du 12 juillet 1988 et ont dûment motivé leurs conclusions sur ce

point. Dans ces conditions, le refus de faire droit aux demandes

d’expertise présentées par le requérant ne paraît pas déraisonnable.

 

     Par ailleurs, l’examen du grief tel qu’il est présenté par le

requérant ne permet pas de déceler une quelconque atteinte au principe

de la présomption d’innocence, au sens de l’article 6 par. 2 (art. 6-2)

de la Convention.

 

     Enfin, examinant la procédure dans son ensemble au regard de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, la Commission relève

que le requérant a pu amplement contester les moyens développés par la

partie poursuivante et faire valoir, dans le cadre d’un débat

contradictoire, tous les éléments qu’il jugeait nécessaires à l’appui

de sa défense. Les juridictions internes ont examiné les divers

éléments de preuve qui lui étaient soumis et ont motivé leurs

décisions. Il n’apparaît pas que ces juridictions aient tiré des

conclusions arbitraires des faits qui leur étaient soumis.

 

c.   Se référant aux constatations développées ci-avant, la Commission

estime que rien dans le dossier, tel qu’il a été soumis, ne permet de

conclure que la Cour de cassation a porté atteinte aux droits garantis

par l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention en considérant qu’il

n’était pas nécessaire d’examiner les moyens soulevés à propos de

certaines infractions retenues à charge du requérant en raison du fait

que, même si ces moyens étaient fondés, la peine unique prononcée par

la cour d’appel de Liège demeurait légalement justifiée par les autres

infractions retenues à sa charge (N° 12803/87, déc. 5.12.88 et

N° 17251/90, déc. 7.11.90, non publiées).

 

     A la lumière de ces considérations, la Commission estime que

l’examen de la procédure, dans son ensemble, n’a permis de déceler

aucune atteinte à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée, en

application de l’article 27 par. 2 et 3 (art. 27-2, 27-3) de la

Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

         M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

            Secrétaire                                Présidente

      de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

 

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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