Civil Cour européenne des droits de l'homme

MAZZONI contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0528DEC003035596



 

 

                         SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

de la requête N° 30355/96

présentée par Paul Joseph MAZZONI

contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 28 mai 1997 en présence de

 

           Mme  G.H. THUNE, Présidente

           MM.  J.-C. GEUS

                G. JÖRUNDSSON

                A. GÖZÜBÜYÜK

                J.-C. SOYER

                F. MARTINEZ

                M.A. NOWICKI

                I. CABRAL BARRETO

                J. MUCHA

                D. SVÁBY

                P. LORENZEN

                E. BIELIUNAS

                E.A. ALKEMA

                A. ARABADJIEV

 

           Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 21 décembre 1995 par Paul Joseph

MAZZONI contre la France et enregistrée le 4 mars 1996 sous le N° de

dossier 30355/96 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

23 décembre 1996 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 9 janvier 1997 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, ressortissant français né en 1919, est

fonctionnaire retraité et réside à Bastia (Corse).

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Le 11 novembre 1980, le requérant fit une demande de pension

militaire d’invalidité, qui fut rejetée par le ministre des Anciens

combattants le 15 décembre 1983. Il saisit le tribunal départemental

des pensions de la Haute Corse le 4 juillet 1984. Par jugement du

18 décembre 1985, le tribunal déclara irrecevable la demande du

requérant concernant une baisse d’acuité visuelle. Par ailleurs, avant

dire droit, le tribunal ordonna une expertise sur l’imputabilité au

service d’une affection cardiaque du requérant. L’expert déposa son

rapport le 17 décembre 1986.

 

     Le 18 mai 1987, au vu du rapport de l’expert, le tribunal

considéra que cette affection ouvrait au requérant droit à pension. Le

ministre fit appel le 14 septembre 1987 et le requérant forma appel

incident le 31 décembre 1987.

 

     Le 7 mai 1992, la cour régionale des pensions de la Corse déclara

irrecevable pour tardiveté l’appel du requérant contre le jugement du

18 décembre 1985. Par ailleurs, elle infirma le jugement du

18 mai 1987, au motif que l’imputabilité au service des rhumatismes

avait été rejetée précédemment par un arrêt de la cour régionale des

pensions de Montpellier.

 

     Le requérant fit un pourvoi devant la commission spéciale de

cassation des pensions (ci-après la commission de cassation). Par

décision du 10 juillet 1995, notifiée le 7 septembre suivant, la

commission de cassation confirma l’arrêt de la cour régionale en ce qui

concernait l’affection cardiaque, considéra que l’aggravation de la

myopie du requérant était imputable au service et le renvoya devant

l’administration pour le calcul du montant de sa pension.

 

     Le 31 octobre 1995, le requérant fit une requête en rectification

d’erreur matérielle devant la commission de cassation : il soutenait

que, faute d’avoir répondu à son pourvoi dans le délai de six mois (loi

du 17 juillet 1978), le ministre était réputé y avoir acquiescé et

demandait une augmentation de la somme allouée au titre des frais,

ainsi que des intérêts moratoires. Par décision du 28 juin 1996, la

commission de cassation rectifia la précédente décision aquant au point

de départ des intérêts sur les frais de procédure et rejeta les autres

demandes du requérant.

 

GRIEF

 

     Le requérant estime que sa cause n’a pas été entendue dans un

délai raisonnable, au sens de l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 21 décembre 1995 et enregistrée

le 4 mars 1996.

 

     Le 4 septembre 1996, la Commission a décidé de porter le grief

du requérant concernant la durée de la procédure à la connaissance du

gouvernement mis en cause, en l’invitant à présenter par écrit ses

observations sur sa recevabilité et son bien-fondé. Elle a déclaré la

requête irrecevable pour le surplus.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 23 décembre 1996,

après prorogation du délai imparti, et le requérant y a répondu le

9 janvier 1997.

 

 

EN DROIT

 

     Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure

litigieuse. Il n’est pas contesté entre les parties que cette procédure

a débuté le 11 novembre 1980 par la demande au ministre (cf. Cour eur.

D.H., arrêt X. c. France du 31 mars 1992, série A n° 234-C, p. 90,

par. 31) et s’est terminée le 10 juillet 1995 par la décision de la

commission de cassation statuant sur le fond.

 

     Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de quatorze

ans et huit mois, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable »

(article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le Gouvernement s’en

remet à la sagesse de la Commission.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de

     fond réservés.

 

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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