Civil Cour européenne des droits de l'homme

SCARLATO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0521DEC002967396



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                      des requêtes N° 29673/96 et 29674/96

                      présentées par Giuseppe Salvatore

                      et Delio SCARLATO

                      contre l’Italie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 21 mai 1997 en présence de

 

      Mme  J. LIDDY, Présidente

      MM.  E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           C.L. ROZAKIS

           L. LOUCAIDES

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

           M. VILA AMIGÓ

      Mme  M. HION

      M.   R. NICOLINI

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu les requêtes introduites le 16 mai 1995 par les requérants

contre l’Italie et enregistrées le 3 janvier 1996 sous les N° de

dossier 29673/96 et 29674/96 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur les

3 avril, 7 mai 1996 et 7 février 1997 et les observations en réponse

présentées les 28 mai 1996 et 11 mars 1997 par les requérants ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Les requérants sont des ressortissants italiens nés

respectivement en 1922 et 1927 et résident à San Severo (Foggia). Ils

sont représentés devant la Commission par M. Felice Francesco Carano,

enseignant à San Severo.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

A.    Circonstances particulières de l’affaire

 

      Les 18 novembre et 11 décembre 1982, les requérants adressèrent

deux demandes à la commission pour les persécutés politiques

antifascistes constituée au sein du Ministère du trésor. Ils visaient

à obtenir l’octroi d’une indemnité de mérite (« assegno vitalizio di

benemerenza ») que la loi italienne n° 932 du 22 décembre 1980 reconnait

à toute personne qui démontre être parent proche d’un persécuté

politique antifasciste décédé avant l’entrée en vigueur de la loi et

de se trouver en état de besoin matériel. Par décisions du

27 octobre 1988, notifiées respectivement les 14 et 16 décembre 1988,

la commission, en estimant que les requérants n’avaient pas dûment

démontré leur état de besoin matériel, rejeta les demandes.

 

      Les 17 et 18 juillet 1989, les requérants adressèrent à la Cour

des comptes un recours visant à obtenir l’annulation de cette décision.

 

      Les 11 et 21 septembre 1989, la Cour des comptes demanda à la

commission pour les persécutés politiques antifascistes la transmission

des dossiers pour instruction. Les dossiers ne parvinrent au greffe de

la Cour des comptes que le 20 juillet 1990. Le 23 juillet 1990, les

dossiers furent transmis au Procureur Général pour instruction. Le

6 octobre 1993, les requérants demandèrent à la Cour des comptes la

fixation de la date de l’audience. Le 13 mai 1995, le greffe informa

les requérants qu’en date du 6 décembre 1994, leurs dossiers avaient

été transmis à la chambre régionale des Pouilles de la Cour des comptes

et les invita à indiquer s’ils souhaitaient continuer les procédures

devant cette dernière. Le 26 mai 1995, les requérants demandèrent que

les procédures fussent continuées.

 

      La date des audiences de plaidoirie devant la chambre régionale

des Pouilles de la Cour des comptes fut fixée au 7 juin 1996. D’après

les informations fournies par les requérants le 11 mars 1997, les

procédures étaient, à cette date, encore pendantes.

 

B.    Droit interne pertinent

 

      L’indemnité aux persécutés politiques antifascistes est

réglementée par les lois italiennes n° 96 du 10 mars 1955 et n° 932 du

22 décembre 1980, qui contiennent les dispositions suivantes.

 

(Original)

 

      Legge 10 marzo 1955, n. 96

 

Articolo 1

 

      « Ai cittadini italiani, i quali, dopo il 28 ottobre 1922, siano

stati perseguitati a seguito dell’attività politica da loro svolta

contro la dittatura fascista e abbiano subito una perdita della

capacità lavorativa in misura non inferiore al 30%, verrà concesso, a

carico del bilancio dello Stato, un assegno vitalizio di benemerenza

pari a quello previsto dalla tabella D annessa alla legge

10 agosto 1950, n. 648 […] »

 

      Legge 22 dicembre 1980, n. 932

 

Articolo 3, comma 1

 

      « Ai cittadini italiani che siano stati perseguitati nelle

circostanze di cui all’articolo 1 della legge 10 marzo 1955, n. 96, e

successive modificazioni, verrà concesso, a carico dello Stato, un

assegno vitalizio di benemerenza, riversibile ai familiari superstiti

ai sensi delle disposizioni vigenti in materia, pari al trattamento

minimo di pensione erogato dal fondo pensioni dei lavoratori

dipendenti, nel caso in cui abbiano raggiunto il limite di età

pensionabile o siano stati riconosciuti invalidi a proficuo lavoro.

L’assegno di riversibilità compete anche ai familiari di quanti sono

stati perseguitati nelle circostanze di cui all’articolo 1 della legge

10 marzo 1955, n. 96, e successive modificazioni, e non hanno potuto

fruire del beneficio perchè deceduti prima dell’entrata in vigore della

presente legge ».

 

(Traduction)

 

      Loi n° 96 du 10 mars 1955

 

Article 1

 

      « Aux citoyens italiens qui, après le 28 octobre 1922, ont été

persécutés suite à leur activité politique contre la dictature fasciste

et ont subi une perte de leur capacité de travail non inférieure à 30%,

sera octroyé, à la charge de l’Etat, une indemnité de mérite (« assegno

vitalizio di benemerenza ») correspondant à celle prévue par le

tableau D annexé à la loi n° 648 du 10 août 1950 […] »

 

      Loi n° 932 du 22 décembre 1980

 

Article 3, par. 1

 

      « Aux citoyens italiens qui ont été persécutés dans les conditions

prévues par l’article 1 de la loi n° 96 du 10 mars 1955, et

modifications successives, sera octroyé, à la charge de l’Etat, une

indemnité de mérite (« assegno vitalizio di benemerenza »), réversible

aux parents proches aux termes des dispositions en vigueur en la

matière, correspondant à la pension minime pour les travailleurs

salariés, s’ils ont atteint l’age de la retraite ou s’ils ont été

reconnus invalides au travail. Ont droit à ladite indemnité aussi les

parents proches de ceux qui ont été persécutés dans les conditions

prévues par l’article 1 de la loi n° 96 du 10 mars 1955, et

modifications successives, et n’ont pas pu bénéficier de l’allocation

car décédés avant l’entrée en vigueur de la présente loi ».

 

GRIEF

 

      Les requérants se plaignent de la durée des procédures qu’ils ont

engagées devant la commission pour les persécutés politiques

antifascistes et la Cour des comptes. Ils invoquent l’article 6 par. 1

de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      Les requêtes ont été introduites le 16 mai 1995 et enregistrées

le 3 janvier 1996.

 

      Le 23 janvier 1996, la Commission (Première Chambre) a décidé,

en application de l’article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur,

de porter les requêtes à la connaissance du Gouvernement défendeur et

de l’inviter à lui présenter par écrit ses observations sur la

recevabilité et le bien-fondé du grief des requérants.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations les 3 avril et

7 mai 1996 et le premier requérant y a répondu le 28 mai 1996.

 

      Le 27 novembre 1996, la Commission (Première Chambre) a décidé

d’inviter le Gouvernement défendeur à présenter des observations

complémentaires sur l’applicabilité de l’article 6 par. 1 de la

Convention aux procédures litigieuses.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations complémentaires le

6 février 1997 et les requérants y ont répondu le 11 mars 1997.

 

EN DROIT

 

      Etant donné la similitude que présentent les requêtes citées ci-

dessus, la Commission estime opportun de prononcer leur jonction en

application de l’article 35 du Règlement intérieur de la Commission.

 

      Le grief des requérants porte sur la durée de deux procédures

qu’ils ont entamées afin d’obtenir l’octroi d’une indemnité de mérite

(« assegno vitalizio di benemerenza ») au sens de la loi italienne n° 932

du 22 décembre 1980 en tant que fils d’un persécuté politique

antifasciste. Ces procédures étaient encore pendantes devant la chambre

régionale des Pouilles de la Cour des comptes au 11 mars 1997.

 

      Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours

internes, étant donné que les procédures étaient encore pendantes

devant la chambre régionale des Pouilles de la Cour des comptes au

moment de l’introduction des requêtes et que la loi italienne prévoit

la possibilité d’interjeter appel contre l’arrêt de ladite chambre

régionale.

 

      Toutefois, la Commission a constaté à diverses reprises qu’il

n’existe pas en droit italien de recours efficace, au sens de la

disposition précitée, contre la durée excessive de la procédure

(cf. par exemple mutatis mutandis, N° 8261/78, déc. 8.07.81, D.R. 25,

p. 157 ; N° 13219/87, déc. 9.12.91, non publiée).

 

      En conséquence, l’exception de non-épuisement des voies de

recours internes soulevée par le Gouvernement ne saurait être retenue.

 

      Dans ses observations complémentaires du 6 février 1997, le

Gouvernement italien fait en outre valoir que l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention n’est pas applicable à la procédure

litigieuse qui porte sur l’organisation de l’activité de

l’administration publique. Il relève que même si un intérêt patrimonial

existe, les aspects de droit public sont en l’espèce prédominants ; il

observe notamment que la matière est de la compétence de la Cour des

comptes, autorité chargée du contrôle des finances publiques. Le

Gouvernement note de surcroît que l’indemnité demandée par les

requérants, qui appartient à la catégorie des pensions de guerre, ne

dépend pas de l’existence d’un rapport de travail avec l’administration

publique, mais trouve sa base directement dans la loi, qui prévoit une

libéralité ex gratia de la part de l’Etat en raison d’une situation

exceptionnelle liée aux événements de la seconde guerre mondiale. Il

n’y aurait pas, dès lors, contestation sur un droit « civil » au sens de

l’article 6 (art. 6).

 

      Les requérants s’opposent à la thèse du Gouvernement et observent

que l’indemnité en question est, aux termes de la loi italienne, un

droit subjectif (« diritto soggettivo ») plein et absolu ; elle

correspond, d’après eux, à un droit de crédit vis-à-vis de l’Etat, d’où

son caractère patrimonial et civil. Les requérants notent en outre que

dans les procédures nationales les autorités italiennes n’ont contesté

ni leur qualité de fils d’un persécuté politique antifasciste, ni

l’existence du droit à l’allocation demandée, le seul point en litige

étant l’évaluation de leur état de besoin matériel sur la base des

barèmes fixés pour les différentes années.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief, y compris la question de l’applicabilité de

l’article 6 (art. 6), doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      En conséquence, la Commission

 

      ORDONNE LA JONCTION des requêtes N° 29673/96 et 29674/96,

 

      à l’unanimité,

 

      DECLARE LES REQUETES RECEVABLES, tous moyens de fond réservés.

 

 

      M.F. BUQUICCHIO                               J. LIDDY

         Secrétaire                                Présidente

  de la Première Chambre                    de la Première Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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