Civil Cour européenne des droits de l'homme

DESCAMPS contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0521DEC002947295



 

 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                    de la requête No 29472/95

                    présentée par Dominique DESCAMPS

                    contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 21 mai 1997 en présence de

 

          Mme  G.H. THUNE, Présidente

          MM.  J.-C. GEUS

               G. JÖRUNDSSON

               A. GÖZÜBÜYÜK

               J.-C. SOYER

               H. DANELIUS

               F. MARTINEZ

               M.A. NOWICKI

               I. CABRAL BARRETO

               J. MUCHA

               D. SVÁBY

               P. LORENZEN

               E. BIELIUNAS

               E.A. ALKEMA

               A. ARABADJIEV

 

 

          Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 5 août 1995 par Dominique DESCAMPS

contre la France et enregistrée le 6 décembre 1995 sous le No de

dossier 29472/95 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

15 janvier 1997 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 1er février 1997 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, ressortissant français, né en 1957, est

actuellement détenu au centre de détention de Longuenesse (Pas-de-

Calais).

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Suite à une condamnation à quinze ans d’emprisonnement pour

meurtre, le requérant fut incarcéré le 25 mars 1990. Il est

actuellement libérable en 2001.

 

     Le 5 juin 1993, le requérant fut transféré au centre

pénitentiaire de Fresnes afin de bénéficier d’une session au Centre

National d’Observation (CNO).

 

     Le 16 février 1994, le requérant fut écroué au centre de

détention de Val-de-Reuil (Haute-Normandie).

 

     Selon le requérant, au cours de son incarcération au Val-de-Reuil

ses courriers auraient été bloqués par les autorités pénitentiaires.

Il n’est pas contesté que le requérant envoya deux courriers, l’un à

«France 3 Normandie», l’autre au journal «le Parisien» qui furent

bloqués par le centre de détention au motif «de l’attente d’une

information du ministère». Ces courriers ne furent finalement jamais

transmis à leurs destinataires.

 

     Le 9 août 1995, le requérant adressa un courrier au surveillant-

chef du centre de détention de Val-de-Reuil, dans lequel il affirmait

que le maintien de sa présence dans cet établissement était de nature

à compromettre la sécurité et le bon ordre au sein de celui-ci. En

particulier, le requérant relevait qu’il était l’ancien ami de la soeur

d’un surveillant travaillant dans ledit établissement, et faisait

référence à l’existence de «griefs» entre eux. Il indiquait qu’il

souhaitait être transféré au centre de détention de Longuenesse, dans

le Pas-de-Calais, à cinquante kilomètres de Boulogne-sur-Mer, pour être

plus proche de sa famille.

 

     A compter du 19 septembre 1995, le requérant fut transféré à la

maison centrale de Poissy, qui est géographiquement proche du centre

pénitentiaire de Val-de-Reuil.

 

     Le requérant prétend que depuis son transfèrement à la maison

d’arrêt de Poissy, il n’a eu qu’une visite de sa mère domiciliée à

Boulogne-sur-Mer le 24 septembre 1995, et une visite de deux de ses

cinq enfants demeurant également à Boulogne-sur-Mer le 7 janvier 1996.

Il affirme que son transfèrement l’avait éloigné de ses proches qu’il

ne pouvait plus voir.

 

     Le requérant demanda également aux autorités pénitentiaires de

la maison d’arrêt de Poissy une autorisation de correspondre avec son

amie P., également en prison, à Joux-la-Ville, mais cette demande fut

rejetée. En effet, il résulte des notes échangées entre le directeur

de la maison centrale de Poissy et celui du centre de détention de

Joux-la-Ville que ce dernier se montra très défavorable à une telle

correspondance, au motif que «depuis le CNO, le Val-de-Reuil, [le

requérant] essaie de communiquer avec P., qui refuse catégoriquement

de correspondre avec lui. Elle se dit persécutée par lui».

 

     Le 5 juin 1996, le directeur de l’administration pénitentiaire

décida l’affectation du requérant au centre de détention de

Longuenesse. Après quelques mois d’attente due au nombre limité de

places disponibles, le requérant arriva dans cet établissement le

11 décembre 1996.

 

 

Droit et pratique interne pertinents

 

Code de procédure pénale

 

     Article D. 65 : «Les prévenus peuvent écrire tous les jours et

     sans limitation à toute personne de leur choix et recevoir des

     lettres de toute personne, sous réserve des dispositions

     contraires ordonnées par le magistrat saisi du dossier de

     l’information.

     Indépendamment des mesures de contrôle auxquelles elle est

     soumise conformément aux articles D. 415 et D. 416, leur

     correspondance est communiquée au magistrat dans les conditions

     qu’il détermine.»

 

     Article 259 : «Tout détenu peut présenter des requêtes ou des

     plaintes au chef d’établissement ; ce dernier lui accorde

     audience s’il invoque un motif suffisant.

     Chaque détenu peut demander à être entendu par les magistrats et

     fonctionnaires chargés de l’inspection ou de la visite de

     l’établissement, hors la présence de tout membre du personnel de

     la prison.»

 

     Article 260 : «Il est permis au détenu ou aux parties auxquelles

     une décision administrative a fait grief de demander qu’elle soit

     déférée au directeur régional si elle émane d’un chef

     d’établissement ou au ministre si elle émane d’un directeur

     régional (…).»

 

     Article D. 262 : «Les détenus peuvent, à tout moment, adresser

     des lettres aux autorités administratives ou judiciaires

     françaises dont la liste est fixée par le ministre de la Justice.

     Ces lettres peuvent être remises sous pli fermé et échappent dès

     lors à tout contrôle : aucun retard ne peut être apporté à leur

     envoi (…).»

 

     Article D. 414 : «Les détenus condamnés peuvent écrire à toute

     personne de leur choix et recevoir des lettres de toute personne.

     Le chef d’établissement peut toutefois interdire la

     correspondance occasionnelle ou périodique avec des personnes

     autres que le conjoint ou les membres de la famille d’un condamné

     lorsque cette correspondance paraît compromettre gravement la

     réadaptation du détenu ou la sécurité et le bon ordre de

     l’établissement (…).»

 

     Article D. 415 : «Les lettres adressées aux détenus ou envoyées

     par eux doivent être écrites en clair et ne comporter aucun signe

     ou caractère conventionnel.

     Elles sont retenues lorsqu’elles contiennent des menaces précises

     contre la sécurité des personnes ou celles des établissements

     pénitentiaires.»

 

     Article D. 416 : «(…)les lettres de tous les détenus, tant à

     l’arrivée qu’au départ, peuvent être lues aux fins de contrôle.

     Celles qui sont écrites par les prévenus, ou à eux adressées,

     sont au surplus communiquées au magistrat saisi du dossier de

     l’information dans les conditions que celui-ci détermine.

     Les lettres qui ne satisfont pas aux prescriptions réglementaires

     peuvent être retenues.»

 

     Article D. 417 : «Les détenus peuvent écrire tous les jours et

     sans limitation.»

 

 

Conseil d’Etat, 17 février 1995, Marie, D 1995, p. 381 :

 

     Annulation pour excès de pouvoir d’une décision par laquelle le

     directeur d’une maison d’arrêt infligea à un détenu la sanction

     de la mise en cellule de punition, ainsi que de la décision

     implicite du directeur régional des services pénitentiaires

     rejetant le recours du détenu contre ladite sanction.

 

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant se plaint du blocage de plusieurs lettres par

l’administration du centre de détention de Val-de-Reuil. Il se plaint

également du refus qui lui a été opposé par les autorités

pénitentiaires de la maison d’arrêt de Poissy de correspondre avec son

amie P. Il allègue la violation de son droit au respect de sa

correspondance, garanti par l’article 8 de la Convention.

 

2.   Le requérant se plaint en outre de ne pas avoir de contacts avec

sa proche famille du fait de son transfèrement à la maison d’arrêt de

Poissy. Il prétend n’avoir eu depuis septembre 1995 qu’une visite de

sa mère le même mois et une visite de deux de ces cinq enfants

le 7 janvier 1996. Il invoque également l’article 8 de la Convention.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 5 août 1995 et enregistrée le

6 décembre 1995.

 

     Le 4 septembre 1996, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du gouvernement mis en cause, en l’invitant à

présenter par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-

fondé.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 15 janvier 1997,

après une prorogation du délai imparti, et le requérant y a répondu le

1er février 1997.

 

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint du blocage de plusieurs lettres par

l’administration du centre de détention de Val-de-Reuil. Il se plaint

également du refus qui lui a été opposé par les autorités

pénitentiaires de la maison d’arrêt de Poissy de correspondre avec son

amie P. Il allègue la violation de son droit au respect de sa

correspondance et invoque l’article 8 (art. 8) de la Convention qui

dispose que :

 

     «1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

     familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

     2.   Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans

     l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

     prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une

     société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à

     la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense

     de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la

     protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des

     droits et libertés d’autrui.»

 

     Le Gouvernement excipe à titre principal du non-épuisement des

voies de recours internes qui résulterait du fait que le requérant ne

s’est pas plaint du blocage des deux courriers litigieux et n’a pas

cherché non plus à contester la décision du directeur de

l’établissement lui refusant de correspondre avec son amie P., bien

qu’il disposât à la fois d’un recours gracieux et d’un recours

contentieux devant les juridictions administratives pour se plaindre

des atteintes portées à son droit au respect de sa correspondance.

 

     En particulier, invoquant les articles 259 et 260 du Code de

procédure pénale, le Gouvernement relève que tout détenu qui se prétend

victime d’une atteinte non réglementaire à son droit au respect de sa

correspondance peut s’adresser successivement au directeur de

l’établissement où il est incarcéré, puis au directeur régional, afin

de tenter d’obtenir par voie gracieuse un redressement des griefs

allégués. En cas de refus, le détenu peut encore engager la

responsabilité des services pénitentiaires en formant un recours de

plein contentieux devant les juridictions administratives. Dans cette

hypothèse, il demande à la juridiction saisie de constater l’existence

d’une faute de service, au motif que les atteintes portées à sa liberté

de correspondance sont contraires aux dispositions réglementaires

internes et à l’article 8 (art. 8) de la Convention.

 

     Sans préjuger du sort qu’aurait l’éventuel recours du requérant,

le Gouvernement souligne à cet égard l’évolution de la jurisprudence

administrative concernant la responsabilité des services

pénitentiaires, responsabilité qui n’est plus subordonnée «à

l’existence d’une faute manifeste et de particulière gravité». Le

Gouvernement se réfère à cet égard à l’arrêt Marie rendu par le Conseil

d’Etat le 17 février 1995, aux termes duquel les sanctions

disciplinaires prononcées par les chefs des établissements

pénitentiaires peuvent désormais être soumises à l’appréciation des

juridictions administratives, alors qu’elles étaient antérieurement

considérées comme des mesures d’ordre intérieur, échappant ainsi à tout

contrôle juridictionnel.

 

     Quant au bien-fondé du grief tiré du refus opposé au requérant

de correspondre avec son amie P., le Gouvernement estime qu’il n’y a

pas eu, en l’espèce, ingérence de l’autorité publique dans le droit au

respect de la correspondance du requérant, dans la mesure où le refus

qui lui avait été opposé de correspondre avec son amie ne résultait pas

d’une décision prise discrétionnairement par les autorités

pénitentiaires, mais d’un refus de la destinataire elle-même de

recevoir cette correspondance. En particulier, le Gouvernement se

réfère à la note adressée au directeur de la maison centrale de Poissy

par le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville, d’où il

ressort que c’est la destinataire de la correspondance en cause qui

s’est elle-même refusée à recevoir les lettres que voulait lui adresser

le requérant.

 

     Par conséquent, le Gouvernement considère qu’en n’autorisant pas

l’échange de correspondances entre le requérant et son amie,

l’administration pénitentiaire a veillé à la protection de la

destinataire des courriers, et en particulier au respect de son droit

à ne pas être perturbée, dans le cadre de sa vie privée, par la

réception de lettres émanant du requérant.

 

     En tout état de cause, le Gouvernement considère que, si

ingérence il y a, cette ingérence est pleinement justifiée au regard

des conditions énoncées dans le deuxième paragraphe de l’article 8

(art. 8) de la Convention.

 

     En effet, selon le Gouvernement, le refus d’échange de

correspondance entre le requérant et sa destinataire est une

restriction prévue par l’article D. 414 du Code de procédure pénale et

apparaît parfaitement motivé en droit, en ce que la correspondance

refusée était susceptible de compromettre gravement la réadaptation de

l’amie du requérant, laquelle n’aurait pas manqué d’être perturbée par

la réception du courrier émanant d’un détenu qui, selon ses propres

termes, la persécutait. En outre, le refus opposé au requérant

correspondait à plusieurs des buts légitimes énumérés dans le deuxième

paragraphe de l’article 8 (art. 8) de la Convention, et en particulier

à la protection des droits et libertés d’autrui. Par ailleurs, le refus

litigieux était parfaitement proportionné au but poursuivi, compte tenu

de ce qu’il ne portait pas fondamentalement atteinte au droit de

correspondre du requérant, mais le limitait dans la mesure du strict

nécessaire.

 

     Le requérant combat les thèses avancées par le Gouvernement. En

particulier, il allègue qu’il ne pouvait pas obtenir les coordonnées

du tribunal administratif, et qu’il s’était adressé à plusieurs

reprises au ministère de la Justice et à l’Inspection de

l’administration pénitentiaire, sans pour autant recevoir aucune

réponse. En outre, il affirme que, dès sa sortie de la prison, son amie

P. a pris contact avec lui.

 

     La Commission rappelle qu’aux termes de l’article 26 (art. 26)

de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des

voies de recours internes et dans un délai de six mois à partir de la

date de la décision interne définitive.

 

     La Commission relève que dans trois précédentes affaires dirigées

contre la France, relatives à l’ouverture des lettres des détenus, elle

a écarté l’exception de non-épuisement du recours en plein contentieux

soulevée respectivement et déclaré les requêtes recevables

(N° 19103/91, déc. 2.12.94 ; N° 20127/92,  déc. 12.10.94 ; N° 20264/92,

déc. 4.9.96).

 

     La Commission ne s’estime cependant pas appelée à se prononcer

sur la question de savoir si, en l’occurrence, il y a eu épuisement des

voies de recours internes, dans la mesure où cette partie de la requête

peut être rejetée pour d’autres motifs.

 

a.   S’agissant du grief tiré du refus des autorités pénitentiaires

de transmettre deux lettres adressées par le requérant respectivement

à une chaîne de télévision et un journal, la Commission relève qu’en

vertu du droit interne, les lettres envoyées par les détenus sont

soumises à certaines mesures de contrôle, notamment dans le souci de

protéger la sécurité des établissements pénitentiaires et de prévenir

les infractions pénales. Il est vrai que certains courriers, en raison

de la qualité de leur destinataire ou de leur auteur, échappent à tout

contrôle. Tel n’étant pas le cas d’espèce, il échet par conséquent

d’examiner si c’est à juste titre que les autorités pénitentiaires

retinrent les lettres litigieuses.

 

     Toutefois, la Commission note que le requérant ne précise pas le

contenu des lettres saisies et n’invoque à l’appui de son grief aucun

élément qui puisse amener la Commission à conclure que ses lettres

satisfaisaient bien aux prescriptions réglementaires, à savoir les

conditions prévues par les articles D. 414, D. 415 et D. 416 du Code

de procédure pénale.

 

     Au vu de ces considérations, la Commission estime que le

requérant n’a pas suffisamment étayé ses allégations. Dès lors, ce

grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté, en application

de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

b.   S’agissant du grief du requérant tiré du refus des autorités

pénitentiaires de lui permettre de correspondre avec son amie P., la

Commission observe que cette décision était justifiée par le refus de

P. elle-même de recevoir les lettres que voulait lui adresser le

requérant. Dans ces conditions, la Commission ne saurait donc admettre

que le refus opposé au requérant constitue une atteinte à son droit au

respect de sa correspondance.

 

     Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit

rejeté, conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

2.   Le requérant se plaint en outre de ne pas avoir de contacts avec

sa proche famille du fait de son transfèrement à la maison d’arrêt de

Poissy. Il prétend n’avoir eu depuis septembre 1995 qu’une visite de

sa mère le même mois et une visite de deux de ces cinq enfants le

7 janvier 1996. Il invoque également l’article 8 (art. 8) de la

Convention.

 

     Selon le Gouvernement, ce grief est manifestement mal fondé.

 

     Le Gouvernement rappelle tout d’abord que, pendant son

incarcération au centre de détention de Val-de-Reuil, le requérant a

eu régulièrement des visites de sa famille, au rythme moyen de deux par

mois. Il ne saurait donc être considéré que durant cette période une

quelconque atteinte ait été porté au droit du requérant au respect de

sa vie familiale.

 

     Le Gouvernement note en outre qu’à supposer que ladite

raréfaction des visites ait uniquement résulté du changement

d’établissement pénitentiaire du requérant, le transfèrement dont il

avait fait l’objet correspondait à sa propre demande. Le Gouvernement

invoque à cet égard un courrier adressé le 9 août 1995 au surveillant-

chef du centre de détention de Val-de-Reuil, dans lequel le requérant

demandait de changer d’établissement, en se référant à l’existence de

«griefs» entre lui et un surveillant qui travaillait au Val-de-Reuil.

 

     Par ailleurs, le Gouvernement relève que la maison centrale de

Poissy est géographiquement très proche du centre pénitentiaire de Val-

de-Reuil. Par conséquent, le Gouvernement estime que l’affectation du

requérant à Poissy n’aurait pas pu empêcher sa famille de lui rendre

visite, d’autant plus que la maison centrale de Poissy, située en

centre ville, est particulièrement facile d’accès par les transports

en commun.

 

     Le Gouvernement observe en outre que le séjour du requérant à la

maison centrale de Poissy était de courte durée, puisque dès le mois

de juin 1996 le directeur de l’administration pénitentiaire avait

décidé de l’affecter dans l’établissement où il souhaitait être

transféré, en l’occurrence le centre de détention de Longuenesse.

 

     En tout état de cause, le Gouvernement considère que, si

ingérence il y a, cette ingérence est pleinement justifiée au regard

des conditions énoncées dans le deuxième paragraphe de l’article 8

(art. 8) de la Convention.

 

     Le requérant combat les thèses avancées par le Gouvernement.

 

     La Commission rappelle que toute détention régulière au regard

de l’article 5 (art. 5) de la Convention entraîne par nature une

restriction à la vie privée et familiale de l’intéressé, mais qu’il est

cependant essentiel au respect de la vie familiale que l’administration

pénitentiaire aide le détenu à maintenir un contact avec sa famille

proche (voir N° 9054/80, déc. 8.10.82, D.R. 30, p. 113).

 

     Toutefois, la Commission rappelle que la Convention ne garantit

pas en tant que tel le droit d’être détenu dans une prison donnée et

que le refus de transférer un détenu dans une prison proche de son

domicile ne peut être considéré comme portant atteinte à son droit au

respect de sa vie familiale que dans des circonstances exceptionnelles

(voir en ce sens N° 13756/88, déc. 12.3.90, D.R. 65, p. 265).

 

     Dans le cas d’espèce, la Commission note que le transfèrement du

requérant à la maison centrale de Poissy, dans laquelle il a été

incarcéré du 19 septembre 1995 au 11 décembre 1996, fut initié par le

requérant lui-même, qui ne souhaitait plus rester au centre de

détention de Val-de-Reuil. Le requérant ne saurait dès lors se plaindre

de ne plus se trouver dans cet établissement où il pouvait recevoir des

visites régulières de la part de sa famille. Il est vrai que le

requérant avait précisé dans sa demande qu’il souhaitait son

transfèrement à Longuenesse pour être proche de sa mère. Or la

Commission relève qu’après une attente de presque quinze mois, attente

due au nombre limité de places disponibles à Longuenesse,

l’administration pénitentiaire fit droit à cette demande.

 

     Au vu de ce qui précède, la Commission ne saurait conclure que

le transfèrement du requérant à la maison centrale de Poissy constitue

une ingérence dans le droit de celui-ci au respect de sa vie familiale,

d’autant que l’établissement où le requérant avait été transféré avant

son transfèrement à l’établissement de son choix était géographiquement

proche de l’établissement où il pouvait recevoir des visites régulières

de la part de membres de sa famille.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée, conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

      M.-T. SCHOEPFER                          G.H. THUNE

         Secrétaire                            Présidente

   de la Deuxième Chambre                 de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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