Civil Cour européenne des droits de l'homme

FOLLIOT contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0409DEC003279396



                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                    de la requête No 32793/96

                    présentée par Joseph FOLLIOT

                    contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 9 avril 1997 en présence

de

 

          Mme  G.H. THUNE, Présidente

          MM.  J.-C. GEUS

               G. JÖRUNDSSON

               A. GÖZÜBÜYÜK

               J.-C. SOYER

               H. DANELIUS

               F. MARTINEZ

               M.A. NOWICKI

               I. CABRAL BARRETO

               J. MUCHA

               D. SVÁBY

               P. LORENZEN

               E. BIELIUNAS

               E.A. ALKEMA

 

          Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 7 août 1996 par Joseph FOLLIOT contre

la France et enregistrée le 28 août 1996 sous le No de dossier

32793/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant français, né en 1927. Il est

retraité et réside à Caen (Calvados).

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

     En 1976, le requérant déposa plainte avec constitution de partie

civile à l’encontre de Maître B., notaire à Bayeux, pour établissement

de comptes malhonnêtes et refus de rendre compte.

 

     Le 8 juin 1976, Maître B. fit assigner le requérant devant le

tribunal de grande instance de Caen afin qu’il soit condamné à lui

verser la somme de 20.000 FF en réparation de cette dénonciation qu’il

estimait téméraire.

 

     Par jugement du 16 novembre 1976, le tribunal ordonna une

expertise comptable. Le 15 décembre 1977, l’expert déposa son rapport,

dans lequel il concluait à la régularité des opérations de Maître B.

et à l’existence d’une créance de ce dernier contre le requérant pour

engagements sur obligations et sur billets simples.

 

     Le 24 janvier 1979, Maître B. fit assigner l’épouse du requérant

afin qu’elle soit condamnée solidairement avec son mari.

 

     Par ordonnance du 26 novembre 1979, le juge de la mise en état

prescrivit une nouvelle expertise. L’expert déposa son rapport le

15 décembre 1980.

 

     Maître B. déposa ses conclusions le 5 juin 1981 et le requérant

présenta les siennes le 16 octobre 1981.

 

     Par jugement du 15 décembre 1986, le tribunal sursit à statuer

jusqu’à la fin de l’instance pénale engagée par le requérant contre

Maître B. Cette plainte aboutit à une ordonnance de non-lieu rendue le

25 juillet 1988 par le juge d’instruction de Caen et confirmée par

arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Caen du

30 novembre 1988. Le pourvoi en cassation alors formé par le requérant

fut déclaré irrecevable par arrêt de la Cour de cassation du

18 juillet 1989.

 

     Maître B. déposa de nouvelles conclusions le 10 octobre 1990 et

le requérant y répondit le 24 juin 1991. Maître B. conclut en dernier

le 21 novembre 1991.

 

     Le 17 août 1992, le tribunal de grande instance de Caen condamna

solidairement le requérant et son ex-épouse à payer à Maître B. la

somme de 278.982 FF en remboursement des emprunts souscrits par eux,

ainsi que la somme de 20.000 FF à titre de dommages-intérêts, débouta

Maître B. de ses demandes en remboursement des prêts sur billets

consentis aux époux Folliot et condamna Maître B. à payer au requérant

et à son ex-épouse la somme de 10.000 FF à titre de dommages-intérêts.

 

     Le 18 janvier 1994, saisie d’un appel interjeté par Maître B.,

la cour d’appel de Caen condamna solidairement le requérant et son ex-

épouse à payer à Maître B. la somme de 237.600 FF avec les intérêts au

taux de 10% à compter du 1er avril 1990 en remboursement des prêts sur

billets consentis à eux, et condamna Maître B. à payer à ces derniers

la somme de 20.000 FF à titre de dommages-intérêts.

 

     Le requérant et son ex-épouse se pourvurent alors en cassation.

Leur pourvoi fut rejeté par arrêt de la Cour de cassation du

20 février 1996.

 

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié d’un procès

équitable et invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

2.   Invoquant la même disposition, le requérant se plaint en outre

de la durée de la procédure civile.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint de n’avoir pas bénéficié d’un procès

équitable et invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention

qui, en ses dispositions pertinentes, se lit comme suit :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement (…) dans un délai raisonnable (…) par un

     tribunal (…) qui décidera (…) des contestations sur ses

     droits et obligations de caractère civil (…). »

 

     La Commission relève d’emblée qu’elle n’est pas compétente pour

examiner une requête relative à des erreurs de droit ou de fait

prétendument commises par les juridictions internes, sauf si et dans

la mesure où elles sont susceptibles d’avoir entraîné une violation

d’un droit garanti par la Convention. La Commission renvoie sur ce

point à sa jurisprudence constante (voir N° 21283/93, déc. 5.4.94,

D.R. 77-B, pp. 81, 88).

 

      Dans la mesure où le requérant se plaint de ce que la procédure

qui a abouti au rejet de son pourvoi en cassation aurait été

inéquitable, la Commission constate que le requérant n’a aucunement

précisé en quoi ses droits procéduraux découlant de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention auraient été méconnus. En outre, elle

constate que les juridictions internes ont rendu leurs décisions après

avoir entendu le requérant et sur la base des éléments qui leur ont été

soumis dans le cadre de procédures contradictoires. Dans ces

conditions, aucune apparence de violation du droit à un procès

équitable ne saurait être décelée.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être déclarée

irrecevable pour défaut manifeste de fondement, en application de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.   Le requérant, invoquant l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention, se plaint aussi de la durée de la procédure civile.

 

     La Commission note que la procédure a débuté le 8 juin 1976 et

s’est terminée par un arrêt de la Cour de cassation du 20 février 1996,

soit une durée de dix-neuf ans et plus de huit mois.

 

     La Commission considère qu’en l’état actuel du dossier, elle

n’est pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et

juge nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance

du Gouvernement défendeur, en application de l’article 48 par. 2 b) de

son Règlement intérieur.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     AJOURNE l’examen du grief tiré de la durée de la procédure

     civile,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

         M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

            Secrétaire                                Présidente

      de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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