Civil Cour européenne des droits de l'homme

M’FARREDJ contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0409DEC003258896



 

 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                    de la requête N° 32588/96

                    présentée par Khaled M’FARREDJ

                    contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 9 avril 1997 en présence

de

 

          Mme  G.H. THUNE, Présidente

          MM.  J.-C. GEUS

               G. JÖRUNDSSON

               A. GÖZÜBÜYÜK

               J.-C. SOYER

               H. DANELIUS

               M.A. NOWICKI

               I. CABRAL BARRETO

               J. MUCHA

               D. SVÁBY

               P. LORENZEN

               E. BIELIUNAS

               E.A. ALKEMA

 

          Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 4 janvier 1996 par Khaled M’FARREDJ

contre la France et enregistrée le 9 août 1996 sous le N° de dossier

32588/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, de nationalité tunisienne, est né en 1955 et réside

en France. Il agit en sa qualité de gérant majoritaire et créancier de

la société commerciale import-export, la Sàrl « SCIE », mise en

liquidation judiciaire par jugement du 17 décembre 1992, dont le siège

est à Créteil. Devant la Commission, le requérant est représenté par

Maître François Franc-Valluet, avocat au barreau de Paris.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été présentés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit :

 

     La société SCIE exploitait un fonds de commerce de supermarché

et station-service à Champigny, qui s’avérait étroitement lié aux

conditions de circulation. Suite à des travaux d’équipement engagés par

la commune de Champigny, certaines des voies d’accès au fonds de

commerce furent interdites à la circulation. Les travaux, qui eurent

lieu conformément à un dossier de travaux du département du Val-de-

Marne, prirent du retard ce qui occasionna, selon la société SCIE, un

préjudice commercial anormal et spécial.

 

     La société SCIE déposa une demande d’indemnisation au département

du Val-de-Marne. Recherchant tout d’abord une solution amiable, le

département fit réaliser une expertise, dite expertise G., pour

déterminer l’étendue du préjudice allégué. Aucun règlement amiable ne

fut cependant trouvé et le département du Val-de-Marne rejeta, le

18 mai 1989, la demande préalable d’indemnité de la société SCIE.

 

     Le 26 mai 1989, la société SCIE saisit le juge des référés aux

fins de désignation d’un expert chargé de constater, d’évaluer et de

déterminer les causes du préjudice allégué. Par ordonnance du

28 juin 1989, le président du tribunal administratif de Paris ordonna

l’expertise demandée.

 

     Le 19 juillet 1989, la société SCIE saisit au fond les

juridictions administratives d’une demande d’annulation de la décision

du 18 mai 1989 assortie du versement de la somme de cinq millions de

francs.

 

     Le 3 janvier 1990, l’expert judiciaire déposa son rapport. Dans

ses conclusions après expertise, le requérant se plaignait de ce que

l’expert n’avait pu obtenir, malgré les demandes qu’il avait faites en

ce sens, copie du dossier des travaux du département du Val-de-Marne

et du rapport d’expertise G.

 

     Par jugement du 16 avril 1991, le tribunal administratif de

Paris, statuant au fond, débouta la société SCIE de son action au motif

que les pertes subies n’excédaient pas celles que les riverains de la

voie publique sont normalement tenus de supporter et qu’elles n’étaient

pas directement liées aux travaux litigieux.

 

     Le 13 mai 1992, la société SCIE demanda au juge des référés

d’ordonner la communication par le département du rapport

d’expertise G. qu’elle estimait nécessaire aux débats. Par ordonnance

du 15 juillet 1992, le président du tribunal administratif de Paris

débouta la société SCIE au motif que cette demande relevait du fond de

l’affaire.

 

     Par arrêt du 3 novembre 1992, la cour administrative d’appel de

Paris, statuant au fond, confirma le jugement du 16 avril 1991. La cour

indiqua notamment :

 

     « (…) qu’il résulte de l’instruction, et notamment du rapport

     de l’expertise ordonnée par les premiers juges, (…) que les

     clients de la société SCIE n’ont jamais été privés d’accès au

     supermarché et à la station-service que cette société exploite

     (…) et que la gêne que cette dernière a subi dans

     l’exploitation de son fonds de commerce n’a pas excédé les

     sujétions que les riverains de la voie publique sont normalement

     tenus de supporter sans indemnité ; qu’en l’absence de toute

     atteinte portée au droit d’accès aux établissements concernés,

     les modifications apportées à la circulation générale (…)

     pendant l’exécution des travaux ne sont pas de nature à ouvrir

     droit à indemnité (…) ; il ne ressort pas du dossier que cette

     diminution (du chiffre d’affaires) soit en relation directe de

     cause à effet avec les travaux effectués par le département du

     Val-de-Marne ;

 

     qu’il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin

     d’ordonner la production du rapport de l’expertise qui a été

     diligentée à la demande du département du Val-de-Marne en 1989,

     que la société SCIE n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort

     que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris

     a rejeté sa demande (…) »

 

     Par arrêt du 29 décembre 1992, la cour administrative d’appel de

Paris confirma l’ordonnance de référé du 15 juillet 1992.

 

     Au soutien de ses pourvois contre les arrêts de la cour

administrative d’appel de Paris des 3 novembre et 29 décembre 1992,

le requérant invoquait notamment la violation du contradictoire et des

droits de la défense du fait du rejet de sa demande de communication

du rapport d’expertise G. Par arrêts du 29 décembre 1995, la commission

d’admission des pourvois en cassation du Conseil d’Etat déclara les

pourvois non admis.

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant estime qu’en rejetant sa demande de communication

du dossier des travaux menés par le département du Val-de-Marne et du

rapport d’expertise G., les juridictions administratives ont statué

sans disposer des éléments déterminants du dossier. Il ajoute que les

juridictions ne se sont pas prononcées sur le caractère déterminant du

dossier des travaux menés par le département du Val-de-Marne et n’ont

pas donné suite à la demande de communication de ce dossier faite par

l’expert judiciaire. Il invoque la violation du droit à un procès

équitable, du principe de l’égalité des armes et des droits de la

défense garantis par l’article 6 de la Convention.

 

2.   Le requérant soutient qu’en rejetant sa demande d’indemnisation

alors même que, selon lui, la réparation du préjudice commercial était

nécessaire au respect de l’équilibre entre l’ingérence dans le droit

de propriété subi et l’utilité publique, les juridictions

administratives ont méconnu son droit de propriété au sens de

l’article 1 du Protocole N° 1 à la Convention.

 

3.   Le requérant se plaint d’une application discriminatoire du droit

à son détriment, du fait que, dans des affaires analogues, le Conseil

d’Etat avait admis l’indemnisation dès lors que l’accès au commerce

avait été rendu très difficile. Il invoque l’article 1 du Protocole

N° 1 combiné avec l’article 14 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant invoque la violation du droit à un procès équitable,

du principe de l’égalité des armes et des droits de la défense garantis

par l’article 6 (art. 6) de la Convention qui dispose :

 

     « 1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement (…) par un tribunal (…) qui décidera (…) des

     contestations sur ses droits et obligations de caractère civil

     (…) ».

 

     La Commission rappelle qu’elle n’est pas compétente pour examiner

une requête relative à des erreurs de fait ou de droit prétendument

commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où ces

erreurs lui semblent susceptibles d’avoir entraîné une atteinte aux

droits et libertés garantis par la Convention (N° 21283/93,

déc. 5.4.94, D.R. 77-B, p. 81). La question de l’admissibilité des

preuves ainsi que leur force probante relève essentiellement du droit

interne (Cour eur. D.H., arrêt Vidal c. Belgique du 22 avril 1992,

série A n° 235-B, p. 32, par. 33). Il ne lui appartient donc pas de se

prononcer sur la question de savoir si les juridictions nationales les

ont correctement appréciées, sauf s’il y a lieu de croire que les juges

ont tiré des conclusions de caractère arbitraire des faits qui leur ont

été soumis. La tâche de la Commission consiste à s’assurer que la

procédure dans son ensemble, y compris le mode de présentation des

moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable (N° 9000/80,

déc. 11.3.82, D.R. 28, p. 128).

 

     En l’espèce, la Commission relève que les décisions litigieuses

ont été prises à l’issue d’une procédure contradictoire au cours de

laquelle la société SCIE, représentée par un avocat devant les juges

du fond, a pu présenter les observations et moyens qu’elle a jugés

nécessaires ainsi que des arguments et éléments de preuve à l’appui de

sa thèse ; elle a notamment obtenu la réalisation d’une expertise

judiciaire par ordonnance du 28 juin 1989 et a pu s’appuyer sur le

rapport de l’expertise pour fonder ses observations. Par ailleurs, les

juridictions internes ont souverainement apprécié la crédibilité des

preuves présentées au regard de l’ensemble des circonstances du dossier

et ont dûment motivé leurs décisions sur ce point.

 

     En particulier, la Commission note que la cour administrative

d’appel de Paris a suffisamment motivé le refus de faire droit à la

demande de communication du rapport d’expertise G. et estime que ce

refus ne paraît pas déraisonnable au regard du fait que le tribunal

administratif de Paris avait antérieurement désigné un expert

judiciaire chargé également de constater, d’évaluer et de déterminer

les causes du préjudice commercial allégué par la société SCIE. Le seul

fait que les juridictions administratives ne se sont pas prononcées

d’office sur le caractère déterminant ou non du dossier des travaux

menés par le département et n’en ont pas ordonné la communication sur

la seule demande de l’expert judiciaire, n’est pas de nature à infirmer

ces conclusions.

 

     Pour ces raisons, la Commission ne décèle aucune apparence de

violation de l’article 6 (art. 6) précité et estime dès lors que le

grief doit être rejeté pour défaut manifeste de fondement, par

application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.   Le requérant se plaint du rejet de sa demande d’indemnisation.

Il invoque l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) à la Convention, qui

dispose :

 

     « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses

     biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause

     d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et

     les principes généraux du droit international (…) ».

 

     La Commission rappelle que si une créance peut constituer un

« bien » au sens de l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) à la Convention,

il n’y a pas privation de propriété lorsqu’une créance conditionnelle

se trouve périmée par suite de la non-réalisation de la condition

(N° 7775/77, déc. 5.10.78, D.R. 15, p. 143).

 

     En l’espèce, la Commission note que toutes les juridictions

saisies ont rejeté la demande d’indemnisation pour absence de lien de

causalité entre le préjudice allégué et les travaux litigieux. Il en

résulte que le requérant n’a pas démontré avoir été titulaire, à aucun

moment, d’une créance en indemnité à quelque titre que ce fût. Dès

lors, les décisions critiquées n’ont pas pu avoir pour effet de le

priver d’un bien dont il était propriétaire.

 

     Il s’ensuit que le grief est manifestement mal fondé et doit être

rejeté, par application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

3.   Le requérant se plaint d’une application discriminatoire du droit

à son détriment. Il invoque l’article 1 du Protocole N° 1 combiné avec

l’article 14 (P1-1+14) de la Convention, lequel interdit la

discrimination dans la jouissance des droits et libertés garantis par

la Convention.

 

     La Commission rappelle que seules les différences injustifiées

de traitement des personnes par rapport à d’autres qui se trouvent dans

des situations analogues peuvent soulever problème au regard de cette

disposition (Cour eur. D.H., arrêt Rasmussen c. Danemark du

28 novembre 1984, série A n° 87, p. 13, par. 35). Or la Commission

observe que ces conditions ne sont pas remplies en l’espèce. Partant,

aucune apparence de discrimination ne saurait être décelée sur la base

des éléments fournis par le requérant.

 

     Il s’ensuit que le grief est manifestement mal fondé et doit être

rejeté, par application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un recours devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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