Civil Cour européenne des droits de l'homme

BENEDETTI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0410DEC003251496



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête No 32514/96

                      présentée par Lorenzo Benedetti

                      contre l’Italie

                            _______________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 10 avril 1997 en présence

de

 

      Mme  J. LIDDY, Présidente

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ

           E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           C.L. ROZAKIS

           L. LOUCAIDES

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

           M. VILA AMIGÓ

      Mme  M. HION

      M.   R. NICOLINI

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 25 mars 1996 par le requérant contre

l’Italie et enregistrée le 5 août 1996 sous le numéro de dossier

32514/96 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant italien né en 1921 et domicilié

à Barga (Lucques).

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant peuvent

se résumer comme suit :

 

      En 1965, le requérant adressa au Génie Civil de Lucques une

demande visant à obtenir la réparation des dommages subis par son

immeuble lors de la seconde guerre mondiale. Par lettre du 4 mars 1991,

le Génie Civil demanda au requérant d’envoyer certains documents. Le

requérant ayant fait droit à cette demande, par lettre du

22 novembre 1991, le Génie Civil exprima l’avis qu’aucune réparation

n’était due au requérant ; il demanda en même temps confirmation de son

avis au Bureau des contributions (« Intendenza di finanza ») de Lucques.

Par décision du 14 mai 1992, notifiée au requérant le 21 mai 1992, le

Bureau des contributions rejeta la demande du requérant.

 

      Le 28 mai 1992, le requérant adressa au tribunal administratif

régional de Toscane un recours visant à obtenir l’annulation de cette

dernière décision. Par jugement rendu à une date non précisée, mais

d’après le requérant en 1992, le tribunal rejeta le recours.

 

      Le 23 juillet 1992, le requérant assigna le Bureau des

contributions de Lucques devant le juge de conciliation (« giudice

conciliatore ») de Barga afin d’obtenir réparation desdits dommages

subis lors de la seconde guerre mondiale. La mise en état de l’affaire

commença le 8 octobre 1992. A cette date, le juge de conciliation,

ayant relevé que le requérant avait adressé et notifié l’acte

d’introduction du procès au Bureau des contributions de Lucques et non

au Ministre des finances, comme le prévoit la loi, ordonna au requérant

d’en renouveler la citation et ajourna la procédure au 25 février 1993.

Le jour venu, le requérant exposa les raisons qui justifiaient sa

demande. Par jugement du 5 décembre 1995, le juge de conciliation

condamna le Ministre de finances à payer au requérant une somme à titre

de dédommagement. Le 9 janvier 1996, le requérant notifia cette

décision au Ministre de finances.

 

      Dans son courrier du 22 juillet 1996, le requérant indiqua que

ladite somme n’avait, à cette date, pas encore été versée, sans

toutefois préciser s’il avait commencé une procédure d’exécution devant

les autorités judiciaires italiennes.

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant se plaint de ce que sa cause concernant la

réparation des dommages subis lors de la seconde guerre mondiale n’a

pas été entendue équitablement et dans un délai raisonnable. Il invoque

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

2.    Le requérant allègue en outre la violation des articles 2, 25,

26 et 50 de la Convention. Il observe notamment que les autorités

italiennes auraient méconnu ses droits garantis par la loi et

n’auraient pas encore payé la somme que le juge de conciliation de

Barga lui avait accordée.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint en premier lieu de la durée et de l’équité

des procédures qu’il a entamées afin d’obtenir la réparations des

dommages subis par son immeuble lors de la seconde guerre mondiale.

 

      Dans la mesure où le requérant se plaint des procédures qui se

sont déroulées devant le Génie Civil de Lucques, le Bureau des

contributions de Lucques et le tribunal administratif régional de

Toscane, la Commission observe que, même à supposer que l’article 6

(art. 6) de la Convention puisse s’appliquer à la démarche préalable

du requérant auprès des autorités administratives italiennes, la

décision interne définitive, au sens de l’article 26 (art. 26) de la

Convention, est le jugement du tribunal du tribunal administratif de

Toscane, rendu au plus tard le 31 décembre 1992, soit plus de six mois

avant la date d’introduction de la requête. Il s’ensuit que cette

partie de la requête est tardive et doit être rejetée au sens de

l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

      Dans la mesure où le requérant se plaint de la durée de la

procédure qu’il a entamée devant le juge de conciliation de Barga, la

Commission observe que cette procédure, qui a débuté le 23 juillet 1992

et s’est terminée le 5 décembre 1995, a duré trois ans et plus de

quatre mois.

 

      Conformément à sa jurisprudence et à celle de la Cour en la

matière, la Commission estime que la durée de la procédure n’est pas

suffisamment importante pour que l’on puisse conclure à une apparence

de violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention (voir

Cour eur. D.H., arrêts Andreucci c. Italie du 27 février 1992, série A

n° 228-G, pp. 76-77, par. 17-18 et Arena c. Italie du 27 février 1992,

série A n° 228-H, p. 85, par. 17-18).

 

      Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté car manifestement mal

fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Dans la mesure où le requérant se plaint de l’équité de la

procédure devant le juge de conciliation de Barga, la Commission

observe que par jugement du 5 décembre 1995, le juge de conciliation

a condamné le Ministre de finances à payer une somme d’argent à titre

de dédommagement en faveur du requérant. Par conséquent, ce dernier

obtint gain de cause et ne peut se prétendre « victime », au sens de

l’article 25 (art. 25) de la Convention, des faits qu’il prétend

dénoncer.

 

      Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté au sens de l’article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention comme étant incompatible ratione

personae avec les dispositions de la Convention.

 

2.    Le requérant allègue en outre la violation des articles 2, 25,

26 et 50 (art. 2, 25, 26, 50) de la Convention car les autorités

italiennes auraient méconnu ses droits garantis par la loi et

n’auraient pas encore payé la somme que le juge de conciliation lui

avait accordée.

 

      Toutefois, la Commission rappelle qu’il ne ressort pas du dossier

que le requérant ait commencé une procédure d’exécution devant les

juridictions judiciaires italiennes. Dans la mesure où les allégations

ont été étayées et où elle est compétente pour en connaître, la

Commission n’a relevé aucune apparence de violation des droits et

libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles. Ces griefs

doivent donc être rejetés comme étant manifestement mal fondés

conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

    M.F. BUQUICCHIO                                 J. LIDDY

       Secrétaire                                  Présidente

 de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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