Pénal Cour européenne des droits de l'homme

L.G. ET G.L.G. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0409DEC003214596



 

 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                    de la requête No 32145/96

                    présentée par L.G. et G.L.G.

                    contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 9 avril 1997 en présence

de

 

          Mme  G.H. THUNE, Présidente

          MM.  J.-C. GEUS

               G. JÖRUNDSSON

               A. GÖZÜBÜYÜK

               J.-C. SOYER

               H. DANELIUS

               F. MARTINEZ

               M.A. NOWICKI

               I. CABRAL BARRETO

               J. MUCHA

               D. SVÁBY

               P. LORENZEN

               E. BIELIUNAS

               E.A. ALKEMA

 

          Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 15 mai 1996 par L.G. et G.L.G. contre

la France et enregistrée le 4 juillet 1996 sous le No de dossier

32145/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le premier requérant est un ressortissant français, né en 1926.

Il est retraité et réside à Rennes (Ille-et-Vilaine). Il est le

compagnon de la seconde requérante, ressortissante française, née en

1940. Devant la Commission, les requérants sont représentés par Maître

Philippe Olive, avocat au barreau de Rennes.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

requérants, peuvent se résumer comme suit.

 

     Le premier requérant fut engagé en 1979 en qualité de directeur

général par la S.A. P.d.B., dont l’objet est l’exploitation

industrielle ou commerciale de toutes activités liées à l’imprimerie.

En 1985, il fut nommé président-directeur général, puis vice-président

jusqu’au 31 mai 1990.

 

     Parmi les sous-traitants de la S.A. P.d.B. figurait la S.à.r.l.

S., créée en 1976 et ayant comme activité principale la régie

publicitaire. En 1987, la S.à.r.l. S. mit en place une unité

d’imprimerie et s’associa avec la S.à.r.l. B.P.C., dont les requérants

détenaient, depuis 1990, la majorité des parts. La seconde requérante

fut engagée par la S.à.r.l. S. en 1987, en qualité d’agent de

production. En 1990, elle devint gérante de cette société.

 

     En avril 1990, les services fiscaux avisèrent le parquet de

Rennes qu’à l’issue d’une inspection menée au sein de la S.A. P.d.B.,

ils avaient relevé des infractions aux règles sur la facturation.

 

     Le 9 juillet 1990, le procureur de la République ordonna le

déroulement d’une enquête par le Service Régional de Police Judiciaire

(S.R.P.J.) de Rennes aux fins de rechercher toute infraction

susceptible d’avoir été commise.

 

     Le 7 janvier 1993, à la suite d’une enquête menée par

l’inspecteur R., les requérants furent cités à comparaître devant le

tribunal correctionnel de Rennes. Le premier requérant était poursuivi

pour avoir notamment fait de mauvaise foi un usage des biens ou du

crédit de la S.A. P.d.B. contraire à l’intérêt de celle-ci, soit à des

fins personnelles, soit pour favoriser la S.à.r.l. S. La seconde

requérante était poursuivie pour avoir sciemment recélé des sommes

d’argent obtenues au moyen d’abus de biens sociaux commis par le

premier requérant.

 

     L’audience fut fixée au 4 mars 1993 et renvoyée ensuite, à la

demande des requérants, au 13 mai 1993. Les deux requérants soulevèrent

in limine litis plusieurs exceptions de nullité des poursuites ou de

l’enquête préliminaire. Ces exceptions furent rejetées par le tribunal

dans les termes suivants :

 

     « Attendu tout d’abord que [les requérants] estiment que les

     conditions dans lesquelles se sont déroulés leurs interrogatoires

     et notamment les conditions de la garde à vue ont porté atteinte

     aux droits de la défense ; qu’ils ont subi de fortes pressions

     et n’ont pu s’expliquer sereinement ;

 

     Attendu sur ce premier point qu’il convient de remarquer que [la

     seconde requérante], malade le temps de l’enquête, n’a jamais été

     entendue ni de ce fait placée en garde à vue. Qu’elle ne peut

     donc se plaindre de pressions diverses qu’elle n’a bien sûr

     jamais rencontrées ;

 

     Attendu que [le premier requérant] soulève ces difficultés pour

     la première fois à l’audience ; qu’il n’a pas porté plainte

     contre les policiers ; que l’examen du déroulement de sa garde

     à vue ou de ses interrogatoires ne fait pas apparaître

     d’anomalies particulières ou contraires aux règles de droit ;

 

     Attendu que les deux prévenus dénoncent le fait que la présente

     affaire n’a pas fait l’objet d’une information ; que les

     investigations à leur égard se sont limitées à une enquête

     policière, les interrogatoires ayant eu lieu uniquement en garde

     à vue ; qu’ils ne bénéficient pas de ce fait d’un procès

     équitable, que la complexité des faits exigeait des

     investigations complémentaires et devait leur donner la

     possibilité de présenter leur défense devant un magistrat

     instructeur après avoir eu le temps de la préparer ; que de

     telles lacunes sont contraires aux dispositions [de la

     Convention] (…) ;

 

     Attendu que (…) le droit à une instruction n’est pas un droit

     absolu ; que le ministère public conserve celui de poursuivre

     directement devant le tribunal et demeure maître de la

     procédure ; qu’en l’espèce l’enquête de police s’avère

     particulièrement complète, le seul procès-verbal de synthèse

     comprenant 47 pages ; qu’il est étayé de très nombreuses pièces ;

     qu’à priori donc les investigations pouvaient paraître

     suffisantes en l’état ; qu’au surplus les prévenus ont bénéficié

     de conditions particulières pour présenter très librement leur

     défense lors de l’audience ; que le tribunal leur a en effet

     accordé un renvoi le 4 mars 1993 pour le 13 mai pour leur

     permettre de préparer cette défense ; que les débats ont été

     enfin particulièrement longs et détaillés (…) ;

 

     Attendu enfin que [les deux requérants] demandent la nullité de

     l’enquête préliminaire en raison de la partialité de l’inspecteur

     R. qui aurait tout au long de l’enquête fait preuve d’acharnement

     à leur égard ; qu’ils contestent le ton adopté dans le procès

     verbal de synthèse qui ne serait plus un document objectif mais

     le reflet d’un jugement personnel ; qu’ils contestent également

     les méthodes employées à leur égard ; qu’ils auraient été l’objet

     d’intimidations à de manoeuvres intentées à l’égard de tiers pour

     les discréditer ;

 

     Attendu que s’il est peut-être possible de déplorer parfois un

     ton un peu excessif ou des commentaires personnels superflus, le

     tribunal pourra ne retenir de l’enquête que les nombreux éléments

     objectifs du dossier, éléments étayés de nombreuses pièces ; que

     surtout la mauvaise foi de l’inspecteur R. n’est nullement

     établie ; qu’il convient de rappeler qu’il a diligenté son

     enquête sous le contrôle du parquet et de ses supérieurs

     hiérarchiques et en collaboration avec d’autres policiers ; qu’un

     examen attentif de l’enquête ne révèle pas d’irrégularité

     particulière (…). »

 

     Le 23 septembre 1993, le tribunal condamna le premier requérant

à un an d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 20.000 FF pour

abus de biens sociaux et ventes sans facture, et la seconde requérante

à deux mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 5.000 FF

pour recel d’abus de biens sociaux et banqueroute.

 

     Le 24 septembre 1993, les requérants interjetèrent appel de ce

jugement.

 

     L’audience eut lieu le 30 juin 1994. La seconde requérante ne

comparut pas, sans fournir d’excuses. Invoquant l’article 6 de la

Convention, le premier requérant souleva la nullité des poursuites aux

motifs qu’elles n’avaient pour seul fondement qu’un rapport d’enquête

sans qu’une mesure d’instruction n’ait été ordonnée, que le caractère

vague des citations et le bref délai entre leur délivrance et

l’audience n’avaient pas permis une préparation suffisante de sa

défense, et que l’inspecteur de police ayant procédé à l’enquête

n’avait été ni impartial ni objectif.

 

     Le 29 septembre 1994, la cour d’appel de Rennes confirma le

jugement attaqué en ce qu’il avait rejeté les exceptions soulevées,

dans les termes suivants :

 

     « Considérant que l’ouverture d’une procédure d’instruction n’est

     nullement obligatoire ni nécessaire lorsque les éléments

     recueillis lors de l’enquête préliminaire sont suffisants ; qu’en

     l’espèce la procédure d’enquête menée par le S.R.P.J. de Rennes

     comporte de nombreuses auditions ainsi que divers documents

     comptables ; que ce sont sur ces éléments et non sur

     l’appréciation qui en est portée par l’inspecteur chargé de

     l’enquête que le tribunal a statué et que la cour examinera de

     nouveau le fond de l’affaire ; (…) que les citations délivrées

     aux prévenus sont précises et de nature à leur permettre de

     préparer utilement leur défense ».

 

     Par ailleurs, la cour d’appel confirma les dispositions pénales

du jugement attaqué et réforma partiellement ses dispositions civiles.

 

     Les requérants se pourvurent alors en cassation en soulevant

notamment la nullité des poursuites tirée de la violation de leur droit

à un procès équitable et des droits de la défense.

 

     Le 19 décembre 1995, la Cour de cassation rejeta leur pourvoi.

S’agissant du moyen de cassation pris de la violation de leur droit à

un procès équitable et des droits de la défense, la Cour de cassation

considéra que « dès lors que les éléments de preuve recueillis au cours

de l’enquête ont été soumis au débat contradictoire, et qu’en l’espèce,

la procédure de citation directe a permis le jugement de l’affaire dans

un délai raisonnable, la cour d’appel a justifié sa décision ; d’où il

suit que le moyen, irrecevable faute d’avoir été invoqué devant les

juges du second degré en ce qui concerne [la seconde requérante], et

mal fondé en ce qu’il est invoqué par [le premier requérant], ne

saurait être accueilli ».

 

 

Droit interne pertinent

 

Article 79 du Code de procédure pénale : « L’instruction préparatoire

est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle

est facultative en matière de délit (…). »

 

 

GRIEFS

 

1.   Invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, les requérants se

plaignent de n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable faute

d’ouverture d’une procédure d’instruction avant leur citation à

comparaître devant le tribunal correctionnel.

 

2.   Les requérants se plaignent en outre d’une atteinte au principe

de la présomption d’innocence due au comportement de l’inspecteur de

police ayant procédé à l’enquête qui a servi de base à leur citation

en jugement.

 

3.   Invoquant l’article 6 par. 3 a) et b) de la Convention, les

requérants se plaignent enfin de ne pas avoir été informés en temps

voulu de la nature et de la cause de l’accusation portée contre eux.

Les requérants se plaignent aussi de ne pas avoir disposé du temps et

des facilités nécessaires à la préparation de leur défense, compte tenu

notamment du peu de temps qui s’était écoulé entre la citation et la

date d’audience initialement prévue.

 

 

EN DROIT

 

1.   Invoquant l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, les

requérants se plaignent de n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable

faute d’ouverture d’une procédure d’instruction avant leur citation à

comparaître devant le tribunal correctionnel.

 

     L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, en ses parties

pertinentes, est ainsi rédigé :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement, (…) par un tribunal (…) qui décidera (…) du

     bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre

     elle. »

 

     La Commission relève au préalable que la seconde requérante ne

comparut pas devant la cour d’appel, ce qui conduisit la Cour de

cassation à prononcer l’irrecevabilité de son moyen tiré de la

violation de son droit à un procès équitable et des droits de la

défense. Toutefois, la Commission ne s’estime pas appelée à se

prononcer sur la question de savoir si la seconde requérante a

valablement épuisé ou pas les voies de recours internes, ses griefs

ainsi que ceux du premier requérant pouvant être rejetés pour les

motifs suivants.

 

     La Commission rappelle en effet que l’article 6 (art. 6) de la

Convention ne réglemente pas la manière dont la procédure doit se

dérouler devant les juridictions internes, matière qui relève au

premier chef du droit interne (N° 13926/88, déc. 4.10.90, D.R. 66,

p. 209).

 

     Or en l’espèce, en choisissant la voie de citation directe, le

parquet a usé de la faculté que lui accordait le droit interne, à

savoir l’article 79 du Code de procédure pénale qui dispose que

l’ouverture d’une information est facultative en matière

correctionnelle.

 

     En tout état de cause, la Commission constate qu’il ressort de

la motivation très circonstanciée des jugements du fond et de l’arrêt

de la Cour de cassation que lors de l’enquête préliminaire plusieurs

éléments de preuve furent recueillis et que les investigations

pratiquées étaient complètes. En outre, les éléments de preuve ainsi

recueillis ont été ensuite soumis au débat contradictoire.

 

     Dans ces conditions, aucune apparence de violation du droit à un

procès équitable ne saurait être décelée.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.   Les requérants se plaignent en outre d’une atteinte au principe

de la présomption d’innocence due au comportement de l’inspecteur de

police ayant procédé à l’enquête qui a servi de base à leur citation

en jugement.

 

     La Commission examinera ce grief sous l’angle de l’article 6

par. 2 (art. 6-2) de la Convention, qui dispose que toute personne

accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa

culpabilité ait été légalement établie.

 

     La Commission observe d’abord que cette disposition s’applique

à toute procédure pénale et implique entre autres que le doute profite

à l’inculpé (N° 788/60, affaire Autriche c. Italie, rapport de la

Commission du 30 mars 1963, Annuaire 6 pp. 782-783). Il appartient donc

à l’accusation, et jusqu’à l’issue du procès, de prouver la culpabilité

de l’accusé. Un tel principe pourrait être méconnu si le juge n’a pas

prononcé la condamnation « sur la base d’une preuve directe ou

indirecte, suffisamment forte, aux yeux de la loi, pour établir la

culpabilité » (loc. cit., par. 179).

 

     La Commission note cependant que le principe de la présomption

d’innocence ne porte pas atteinte au principe de la libre appréciation

des preuves par le juge. Il garantit que le juge ne partira pas de la

conviction ou de l’hypothèse que le prévenu a commis l’acte qui lui est

reproché (N° 7628/76, déc. 9.5.77, D.R. 9, p. 169).

 

     La Commission relève qu’en l’occurrence les juridictions

françaises ont prononcé la condamnation des requérants sur la base d’un

ensemble de faits et d’éléments qui, accumulés et combinés, pouvaient

avoir valeur de preuve. Elle estime que les requérants n’ont aucunement

montré que les juridictions en cause, en s’acquittant de leur tâche,

étaient parties de l’intime conviction ou de l’hypothèse que les

requérants avaient commis les actes mis à leur charge.

 

     Au vu de ce qui précède, la Commission estime qu’il n’y a pas eu

atteinte au principe de la présomption d’innocence, au sens de

l’article 6 par. 2 (art. 6-2) de la Convention.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée, conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

3.   Les requérants se plaignent enfin de ne pas avoir été informés

en temps voulu de la nature et de la cause de l’accusation portée

contre eux. Les requérants se plaignent aussi de ne pas avoir disposé

du temps et des facilités nécessaires à la préparation de leur défense,

compte tenu notamment du peu de temps qui s’était écoulé entre la

citation et la date d’audience initialement prévue. Ils invoquent

l’article 6 par. 3 a) et b) (art. 6-3-a, 6-3-b) de la Convention,

disposant que :

 

     « Tout accusé a droit notamment à :

 

          a.   être informé, dans le plus court délai, dans une

               langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de

               la nature et de la cause de l’accusation portée contre

               lui ;

 

          b.   disposer du temps et des facilités nécessaires à la

               préparation de sa défense ;

 

               (…). »

 

     La Commission rappelle que les dispositions invoquées par les

requérants visent à garantir à tout accusé les moyens de préparer sa

défense grâce à une information sur les faits matériels qui lui sont

reprochés ainsi que sur leur qualification juridique (N° 10889/84,

déc. 11.5.88, D.R. 56, p. 40). En outre, en raison du lien logique

entre les paragraphes 3 a) et 3 b) de l’article 6 (art. 6-3-a, 6-3-b),

l’information sur la nature et la cause de l’accusation doit contenir

les éléments nécessaires permettant à l’accusé de préparer sa défense

en conséquence (N° 14723/89, déc. 9.7.92, D.R. 73, p. 81).

 

     Dans le cas d’espèce, la Commission note tout d’abord que les

requérants n’ont pas étayé leur affirmation selon laquelle les

citations qui leur ont été délivrées ne seraient pas précises. En

outre, la Commission relève que les requérants furent cités à

comparaître devant le tribunal correctionnel le 7 janvier 1993 et que

l’audience fut initialement fixée au 4 mars 1993, donc deux mois plus

tard. Par ailleurs, la Commission note qu’à la demande des requérants

l’audience fut renvoyée au 13 mai 1993. Par conséquent, les requérants

ont disposé d’un délai de cinq mois au total pour préparer leur

défense.

 

     Au vu de ce qui précède, la Commission ne saurait conclure qu’il

y a eu apparence d’une violation de l’article 6 par. 3 a) et b)

(art. 6-3-a, 6-3-b) de la Convention.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est aussi

manifestement mal fondée et doit être rejetée, conformément à l’article

27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit pénal des affaires à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit pénal.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.