Civil Cour européenne des droits de l'homme

PIQUART contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0115DEC002742795



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                 de la requête N° 27427/95

                 présentée par Violette et Jean-Louis PIQUART

                 contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 15 janvier 1997 en présence

de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 31 mars 1995 par Violette et Jean-

Louis PIQUART contre la France et enregistrée le 29 mai 1995 sous le

N° de dossier 27427/95 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur les

18 juin et 12 juillet 1996 et les observations en réponse présentées

par les requérants le 6 septembre 1996 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Les requérants, mariés, de nationalité française, sont nés

respectivement en 1938 et 1935. Ils sont retraités et résident à

Bordeaux.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été présentés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Par exploit d’huissier du 15 mai 1990, les requérants,

propriétaires d’un appartement à Paris, donnèrent congé à leur

locataire, Mme B.B., pour le 1er décembre 1990. Ils fondèrent cette

résiliation du bail sur l’article 19 de la loi du 1er septembre 1948,

en déclarant exercer leur droit de reprise de l’appartement au profit

de leur fille. Cet article prévoit que « le droit au maintien dans les

lieux n’est pas opposable au propriétaire (…) qui veut reprendre son

immeuble pour l’habiter lui-même ou le faire habiter par (…) ses

descendants (…) et qui justifie que le bénéficiaire de la reprise ne

dispose pas d’une habitation correspondant à ses besoins normaux et à

ceux des membres de sa famille vivant habituellement ou domiciliés avec

lui ».

 

     Le 11 décembre 1990, les requérants assignèrent Mme B.B. devant

le tribunal d’instance de Paris aux fins de voir déclarer valable leur

action de reprise, d’obtenir la validité du congé et l’expulsion

judiciaire de la locataire.

 

     Par jugement du 2 avril 1991, suivant audience du 5 février 1991,

le tribunal d’instance de Paris déclara les requérants fondés en leur

action de reprise, valida le congé, ordonna l’expulsion de Mme B.B. et

dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire. Le jugement fut

signifié le 10 avril 1991.

 

     Le 7 mai 1991, Mme B.B. fit appel du jugement en faisant valoir

que la fille des requérants vivait en réalité en concubinage avec

Monsieur G. et que les requérants n’avaient pas démontré, ainsi que

l’exigeait l’article 19 de la loi du 1er septembre 1948, que la

bénéficiaire du droit de reprise ne disposait pas d’une habitation

correspondant à ses besoins normaux. Le 4 juin 1991, Mme B.B. constitua

avoué. Le 5 juin 1991, les requérants constituèrent avoué.

 

     Le 4 septembre 1991, le conseiller de la mise en état adressa

à Mme B.B. une injonction de conclure.

 

     Le 5 septembre 1991, Mme B.B. déposa ses conclusions. Le même

jour, selon les requérants, l’affaire fut redistribuée à la 1ère

Chambre des urgences.

 

     Le 29 octobre 1991, les requérants déposèrent leurs conclusions

en défense.

 

     Le 20 novembre 1991 se tint l’audience de mise en état fixant la

date des plaidoiries au 20 janvier 1992.

 

     Le 16 décembre 1991, l’ordonnance de clôture fut rendue.

 

     Par arrêt avant dire droit du 17 février 1992, suivant audience

du 20 janvier 1992, la cour d’appel de Paris considéra qu’elle ne

disposait pas d’éléments d’appréciation suffisants quant aux conditions

d’habitation et aux besoins normaux de la bénéficiaire de la reprise.

Elle désigna un huissier de justice avec mission de déterminer les

conditions dans lesquelles la fille des requérants, bénéficiaire de la

reprise, était logée au jour de la délivrance du congé et de rechercher

si elle disposait d’un logement répondant à ses besoins normaux. La

cour impartit à l’huissier un délai de trois mois pour déposer son

rapport de constat.

 

     Le 5 mars 1992, l’huissier commis fut avisé de sa mission. Il

convoqua les parties en son étude mais celles-ci sollicitèrent un

report.

 

     Le 19 mai 1992, l’huissier reçut les parties. Celles-ci lui

firent parvenir utlérieurement certains documents.

 

     Les 30 juin, 7 septembre et 20 novembre 1992, l’huissier adressa

aux requérants trois courriers restés sans réponse.

 

     Le 6 novembre 1992, l’huissier organisa un rendez-vous

contradictoire entre les parties.

 

     Le 17 mars 1993, l’huissier déposa son rapport, qui avait été

clôturé le 12 mars 1993.

 

     Le 6 mai 1993, le conseiller de la mise en état délivra à chaque

partie une injonction de conclure avant le 16 juin 1993.

 

     Le 17 juin 1993, l’avoué des requérants demanda une prorogation

de deux mois du délai imparti pour conclure.

 

     Le 18 juin 1993, le conseiller de la mise en état délivra à

chaque partie une injonction de conclure avant le 29 septembre 1993.

 

     Le 30 septembre 1993, les requérants déposèrent des conclusions.

 

     Le 11 octobre 1993, les requérants déposèrent des conclusions

additionnelles.

 

     Le 4 novembre 1993, l’avoué des requérants communiqua des pièces

à l’avoué de Mme B.B.

 

     Le 4 novembre 1993, l’avoué des requérants demanda la fixation

à bref délai de la date des plaidoiries.

 

     Le 3 décembre 1993, l’ordonnance de clôture fut fixée au 28 juin

1994 et l’audience des plaidoiries fut fixée au 12 septembre 1994.

 

     Le 1er février 1994, l’avocat des requérants les informa de ce

que l’affaire avait été redistribuée fin 1993 devant une nouvelle

chambre de la cour d’appel en raison de l’encombrement de la chambre

initialement saisie.

 

     Le 24 février 1994, l’avoué des requérants demanda la fixation

d’une date d’audience avant l’été 1994.

 

     Le 29 mars 1994, il réitéra sa demande.

 

     Le 6 avril 1994, l’avocat de Mme B.B. s’opposa à la fixation à

bref délai de la date des plaidoiries dans une lettre adressée au

conseiller de la mise en état.

 

     Le 27 juin 1994, l’avoué de Mme B.B. demanda le report de la date

de clôture fixée au 28 juin 1994. Le 27 juin 1994, Mme B.B. déposa ses

conclusions.

 

     Les 28 juin et 5 juillet 1994, l’avoué de Mme B.B. communiqua des

pièces à l’avoué des requérants.

 

 

     Le 25 août 1994, les requérants déposèrent des conclusions

additionnelles.

 

     Le 6 septembre 1994, l’ordonnance de clôture fut rendue.

 

     Le 12 septembre 1994 se tint l’audience des plaidoiries.

 

     Par arrêt au fond du 11 octobre 1994, la cour d’appel de Paris

confirma le jugement du 2 avril 1991. Elle précisa que l’arrêt serait

exécutoire dès sa signification. Elle accorda une indemnité

d’occupation payable par Mme B.B. en raison de son « maintien dans les

lieux sans droit ni titre depuis le 1er décembre 1990″.

 

     Le 25 novembre 1994, les requérants reçurent signification de

l’arrêt et, celui-ci étant exécutoire à cette date, délivrèrent à Mme

B.B., par acte d’huissier du 1er décembre 1994, un commandement de

libérer le logement.

 

     Le 3 février 1995, un procès-verbal de réquisition d’assistance

aux fins d’expulsion fut dressé par acte d’huissier à la demande des

requérants.

 

     Le 28 février 1995, Mme B.B. assigna les requérants devant le

juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Paris pour

l’audience du 7 avril 1995. Elle demanda que lui soit accordé un délai

de six mois pour libérer le logement en exposant qu’elle avait de

faibles revenus et qu’elle était inscrite en vue d’un relogement

social. Les requérants s’opposèrent à cette demande.

 

     Le 8 mars 1995, Mme B.B. demanda un délai.

 

     Le 7 avril 1995, les requérants déposèrent leurs conclusions.

 

     Par jugement du 5 mai 1995, suivant audience du 7 avril 1995, le

juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Paris accorda un

délai de deux mois à Mme B.B. pour s’exécuter.

 

     Le 16 juin 1995, le jugement du 5 mai 1995 fut notifié.

 

     Mme B.B. quitta effectivement le logement le 5 juillet 1995.

 

GRIEF

 

     Les requérants se plaignent de la durée de ce qu’ils estiment

constituer une seule procédure. Ils invoquent l’article 6 par. 1 de la

Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 31 mars 1995 et enregistrée le

29 mai 1995.

 

     Le 28 février 1996, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé du

grief tiré de la durée de la procédure, et l’a déclarée irrecevable

pour le surplus.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations les 18 juin et 12

juillet 1996, après prorogation du délai imparti, et les requérants y

ont répondu le 6 septembre 1996.

 

EN DROIT

 

     Les requérants se plaignent de la durée de ce qu’ils estiment

constituer une seule procédure. Ils invoquent l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention, qui dispose notamment :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…)

     dans un délai raisonnable, par un tribunal (…), qui décidera

     (…) des contestations sur ses droits et obligations de

     caractère civil (…). »

 

     Le Gouvernement défendeur estime qu’il convient de distinguer la

procédure devant les juges du fond de celle devant le juge de

l’exécution. Il considère en outre que cette deuxième procédure n’entre

pas dans le domaine d’application de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de

la Convention.

 

     En premier lieu, le Gouvernement soutient que la procédure

ouverte par assignation par Mme B.B. des requérants devant le juge de

l’exécution ne portait pas sur une contestation relative à un droit,

qui avait été tranché définitivement par l’arrêt de la cour d’appel du

11 octobre 1994, mais visait à obtenir un sursis temporaire à

l’exécution du commandement d’huissier de libérer le logement du

1er décembre 1994. Il en conclut que cette procédure n’était pas

déterminante pour les droits et obligations de caractère privé des

requérants.

 

     En second lieu, le Gouvernement soutient que la procédure ouverte

par assignation par Mme B.B. des requérants devant le juge de

l’exécution de Paris constitue une procédure autonome car sans identité

de partie, d’objet, de cause, de moyens ou d’objectif avec la procédure

devant les juges du fond. L’action devant les juges du fond engagée par

les requérants visait à obtenir la validation du congé donné à Mme B.B.

et l’expulsion judiciaire de celle-ci. L’action devant le juge de

l’exécution engagée par Mme B.B. visait à obtenir la suspension

temporaire de la procédure d’expulsion entamée suivant commandement

d’huissier du 1er décembre 1994. En cela, la procédure devant le juge

de l’exécution ne constituait pas le prolongement naturel de la

première procédure au sens de la jurisprudence de la Commission dans

les affaires SP c/Portugal (N° 14940/89, rapp. Comm. du 1.12.92) ou Di

Pede c/Italie (N° 15797/89, rapp. Comm. du 6.7.95).

 

     Les requérants estiment que les deux procédures forment un tout

au regard de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. Ils sont

d’avis que c’est bien l’exercice de leur droit de reprise que Mme B.B.

a contesté devant le juge de l’exécution. De plus, la réalisation du

droit à reprise reconnu dans son principe par les juges du fond fut

repoussée en pratique du fait même de la saisine du juge de

l’exécution. Aussi, les requérants prétendent à la reconnaissance d’une

seule procédure au regard de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention aussi longtemps que Mme B.B., occupante sans droit ni titre,

ne libéra pas leur logement.

 

     Sur le fond, le Gouvernement défendeur estime que la requête est

manifestement mal fondée. Il est d’avis que la procédure à examiner au

regard de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention a débuté le

11 décembre 1990 pour s’achever le 11 octobre 1994 et a donc duré trois

ans et dix mois.

 

     Selon le Gouvernement, la durée de la procédure s’explique, en

premier lieu, par la complexité de l’affaire, tenant à la nécessité

pour les juridictions saisies d’apporter la preuve que la fille des

requérants, bénéficiaire de la reprise, ne disposait pas au jour de la

signification du congé à Mme B.B., d’une habitation correspondant à ses

besoins normaux. Le Gouvernement attribue essentiellement l’allongement

de la procédure au comportement des parties, qui n’ont pas, selon lui,

fait preuve d’une diligence normale devant la cour d’appel en tardant

à constituer avoué et à déposer leurs observations, en ne donnant pas

suite aux lettres de l’huissier, en sollicitant enfin des prorogations

de délai de mise en état de l’affaire. Le Gouvernement considère en

revanche que les juridictions saisies ont manifesté une grande

célérité, en donnant plusieurs fois aux parties injonction de conclure

et en fixant à bref délai les dates de clôture et d’audience de

l’affaire.

 

     Les requérants considèrent que la procédure ouverte le

11 décembre 1990 et achevée, selon eux, le 5 juillet 1995, et ayant

donc duré quatre ans et presque sept mois, a dépassé le délai

raisonnable.

 

     Selon les requérants, l’affaire n’était pas complexe : s’ils

reconnaissent que les magistrats devaient procéder à des vérifications

quant aux conditions de logement de leur fille, ils estiment que ces

vérifications étaient facilitées par le fait que les parties leur

avaient fourni suffisamment d’éléments de preuve. Ils s’accordent avec

le Gouvernement pour reconnaître qu’une partie des délais est due au

comportement de Mme B.B. Toutefois, ils font valoir que ces délais sont

imputables au Gouvernement puisqu’il appartenait au conseiller de la

mise en état de remédier au comportement dilatoire de Mme B.B. Ils

mettent en avant le fait que, de leur côté, ils s’adressèrent au

conseiller de la mise en état pour accélérer la procédure. S’agissant

du comportement des juridictions, les requérants soulignent que

l’huissier ne déposa son rapport que dix mois après la date de dépôt

initialement fixée par la cour d’appel et qu’aucune injonction ne lui

fut donnée par le conseiller de la mise en état.

 

     La Commission n’estime pas nécessaire de répondre aux questions

relatives à l’autonomie de la procédure devant le juge de l’exécution

et à l’applicabilité de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention

à celle-ci, dans la mesure où la requête est en tout état de cause

manifestement mal fondée.

 

     La Commission rappelle que le caractère raisonnable de la durée

d’une procédure doit s’apprécier suivant les circonstances de la cause

et à l’aide des critères suivants : la complexité de l’affaire, le

comportement des parties et le comportement des autorités saisies de

l’affaire (voir Cour eur. D.H., arrêt Vernillo c. France du

20 février 1991, série A n° 198, p. 12, par. 30).

 

     La Commission estime que la procédure a débuté le 11 décembre

1990, par l’assignation de Mme B.B. en validité de congé, et s’est

achevée, au plus tôt, le 11 octobre 1994, au plus tard, le 5 juillet

1995. Elle a donc duré, au moins, trois ans et dix mois, au plus,

quatre ans et presque sept mois.

 

     La Commission constate, en premier lieu, que l’affaire revêtait

une certaine complexité tenant aux vérifications de fait des conditions

d’habitation de la fille des requérants, bénéficiaire de la reprise.

 

     Elle rappelle qu’en matière civile, celui qui se plaint du délai

déraisonnable doit avoir fait preuve de la diligence normale à l’effet

d’activer la procédure (voir, par exemple, Cour eur. D.H., arrêt Pretto

et autres c. Italie du 8 décembre 1983, série A n° 71, p. 14, par. 33).

En outre, seules les lenteurs imputables à l’Etat peuvent amener à

conclure à l’inobservation du « délai raisonnable » (voir notamment Cour

eur. D.H., arrêt Monnet c. France du 8 juillet 1987, série A n° 273-A,

p. 12, par. 30).

 

 

     S’agissant du comportement des parties, la Commission observe

qu’il a manifestement contribué à allonger la durée de la procédure

devant la cour d’appel : elle relève en effet que Mme B.B. déposa ses

conclusions d’appel quatre mois après son appel et injonction de

conclure, et ses conclusions un an et trois mois après le dépôt du

rapport de l’huissier. De même, six mois se sont écoulés entre le dépôt

du rapport de l’huissier et celui des conclusions des requérants; par

ailleurs, les parties demandèrent une fois le report de la convocation

de l’huissier et les requérants sollicitèrent une prorogation du délai

pour répondre au rapport de l’huissier.

 

     La Commission doit enfin examiner le comportement des autorités

judiciaires saisies de l’affaire. A cet égard, elle rappelle qu’en

exigeant le respect du « délai raisonnable », la Convention souligne

l’importance qui s’attache à ce que la justice ne soit pas administrée

avec des retards propres à en compromettre l’efficacité et la

crédibilité (voir Cour eur. D.H., arrêt Katte Klitsche de la Grange c.

Italie du 27 octobre 1994, série A n° 293-B, p. 39, par. 61).

 

     En l’espèce, elle relève que les procédures devant le juge du

fond et le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Paris,

à supposer même l’article 6 (art. 6-1) applicable à cette dernière, ne

souffrent d’aucune critique au regard de l’exigence du délai

raisonnable, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté par les parties. La

Commission observe que l’on peut déceler quelques périodes d’inactivité

imputables à l’Etat dans la procédure devant la cour d’appel.

Toutefois, la plus longue de ces périodes est de six mois entre les

deux auditions de l’expert. Elle note à cet égard que l’expert

rencontra certaines difficultés de la part des parties. En outre, elle

constate que le conseiller de la mise en état est intervenu à plusieurs

reprises auprès des parties, par le biais d’injonctions, pour activer

la procédure. Enfin, une fois l’affaire en état, la cour d’appel tint

rapidement audience.

 

     La Commission estime qu’eu égard à l’ensemble des circonstances

de la cause, spécialement au rôle des parties dans la conduite du

procès, les délais imputables à l’Etat ne se révèlent pas suffisants

pour conclure que le délai raisonnable prévu par l’article 6 par. 1

(art. 6-1) précité aurait été dépassé.

 

     Il s’ensuit que le grief des requérants est manifestement mal

fondé, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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